DÉCRET n° 2007-1834 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Du 24 décembre 2007NOR D E F H 0 7 6 4 3 7 6 D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Décrète :
Art. 1er.
Ouvrent droit aux dispositions de l\'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l\'opération MINURSO (mission des Nations unies pour l\'organisation d\'un référendum au Sahara occidental) sur le territoire du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie à compter du 1er mai 2007.
Art. 2.
Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l\'article 1er.
Art. 3.
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
François FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé MORIN
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Éric WOERTH