INSTRUCTION N° 420491/DEF/SGA/DRH-MD/SA2P relative à l'organisation et au fonctionnement des maisons d'enfants et d'adolescents à caractère social relevant du ministère de la défense.
Abrogé le 13 avril 2017 par : INSTRUCTION N° 12269/DEF/SGA/DRH-MD relative à l'organisation et au fonctionnement des maisons d'enfants et d'adolescents à caractère social relevant du ministère de la défense Du 13 février 2008NOR D E F P 0 8 5 0 6 2 7 J
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Dans le cadre de la politique d'action sociale conduite au bénéfice des ressortissants, définis par le décret de référence d), le ministère de la défense dispose de deux établissements dont la vocation est d'accueillir, pour un séjour de durée variable et adaptée au projet éducatif, des enfants et adolescents dont la situation, évaluée par des travailleurs sociaux, justifie qu'ils soient éloignés temporairement de leur milieu familial. Les règles applicables à l'admission et au séjour dans ces établissements sont définies par la présente instruction.
1.1. Établissements concernés.
La présente instruction s'applique aux maisons d'enfants et d'adolescents à caractère social (MEACS) du ministère de la défense :
- la maison d'enfants et d'adolescents à caractère social (MEACS) de La Roche-Guyon, 23 rue du Général Leclerc BP 03, 95780 La Roche-Guyon ;
- la maison d'enfants et d'adolescents à caractère social (MEACS) de Sathonay-Village, 6 rue Saint Maurice, 69580 Sathonay-Village.
1.2. Régime des maisons d'enfants et d'adolescents à caractère social.
Les maisons d'enfants et d'adolescents à caractère social constituent des établissements médico-sociaux gérés par l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA), établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de la défense, conformément aux dispositions du code de la défense (articles L. 3422-1 et L. 3422-2).
Elles sont soumises également à des dispositions particulières résultant de leur habilitation à recevoir des enfants placés au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et, le cas échéant, des clauses des actes de donation dont elles peuvent faire l'objet.
Ces établissements sont soumis au code de l'action sociale et des familles.
1.3. Missions des maisons d'enfants et d'adolescents à caractère social.
Ces établissements ont pour mission d'assurer, pour une durée limitée, l'accueil sous forme d'internat d'enfants et d'adolescents de ressortissants du ministère de la défense, sur demande des parents ou du titulaire de l'autorité parentale (placement libre) ou au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Après analyse de la situation sociale et familiale, le réseau social du ministère de la défense peut ainsi orienter les ressortissants du ministère vers le placement provisoire de leur enfant ou adolescent dans une MEACS.
Conformément aux missions dévolues aux assistants de service social du ministère de la défense, cette orientation a pour finalité :
- d'aider et de soutenir les familles de ressortissants du ministère de la défense qui connaissent des difficultés dans la prise en charge au quotidien de leur enfant ou adolescent, notamment à la suite d'un événement familial et/ou professionnel ;
- de faciliter la restauration des liens entre l'enfant ou adolescent et sa famille et d'aider l'enfant ou adolescent à retrouver son équilibre au sein de sa famille.
L'attention est tout spécialement appelée sur le fait que le placement en MEACS sur proposition du réseau social (placement libre) ne saurait être compris comme relevant l'assistant de service social du ministère de l'obligation de signalement prévue par l'article 434-3 du code pénal.
Les propositions de placement au titre de l'aide sociale à l'enfance sont du ressort exclusif du département, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles.
Les principes de fonctionnement des MEACS sont conditionnés par la mise en œuvre du projet éducatif défini par le ministre de la défense [direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS)] en concertation avec les directeurs d'établissement et l'IGeSA.
1.4. Projet d'établissement et règlement de fonctionnement.
Chaque MEACS dispose d'un projet d'établissement (décliné à partir du projet éducatif des MEACS relevant du ministère de la défense, cf. annexe I) et d'un règlement de fonctionnement. Ces deux documents sont préparés par le directeur d'établissement et soumis au directeur général de l'IGeSA. Ce dernier donne son accord au règlement de fonctionnement et soumet à l'approbation du ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS) le projet d'établissement de chacune des MEACS.
2. CONDITIONS D'ADMISSION
2.1. Accueil prioritaire des enfants de ressortissants du ministère de la défense.
Le principe est celui de l'accueil prioritaire des enfants de ressortissants de l'action sociale du ministère de la défense placés :
- sur proposition du réseau social lorsque la situation de l'enfant ou de l'adolescent le justifie (placement libre) ;
- au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Dans la mesure des places disponibles et dans la limite de 25 p. 100 des capacités de l'établissement, le ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS) peut, sur demande des services départementaux compétents, donner son accord à l'admission au titre de l'aide sociale à l'enfance, d'enfants et d'adolescents de non ressortissants du ministère de la défense.
Lorsque des enfants ou des adolescents de non ressortissants du ministère de la défense sont accueillis dans les MEACS, ils ne sont pas suivis par un assistant de service social du ministère de la défense mais par un travailleur social référent du service de l'aide sociale à l'enfance.
Les enfants de ressortissants du ministère de la défense accueillis au titre de l'ASE sont suivis par un travailleur social référent de l'ASE et par un assistant de service social du ministère de la défense.
2.2. Conditions d'âge.
2.2.1. Admission.
L'âge minimum d'admission est de 6 ans, apprécié à la date de l'admission. L'âge maximum d'admission est de 15 ans, apprécié à la date de l'admission.
Toutefois, le ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS) peut autoriser, à titre exceptionnel, l'admission d'enfants de moins de 6 ans et d'adolescents de plus de 15 ans.
2.2.2. Séjour.
L'âge limite de séjour est de 18 ans.
Toutefois, le ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS) peut autoriser, à titre exceptionnel, la prolongation de séjour des jeunes ayant atteint l'âge limite pour permettre l'aboutissement du projet éducatif.
Dans ce cas, un contrat « jeune majeur » doit obligatoirement être souscrit. Ce contrat est conclu à la majorité du jeune, pour une durée ne pouvant excéder un an. Sa conclusion et son renouvellement sont autorisés par la commission d'admission prévue au point 3.4.
Le maintien du jeune majeur dans la MEACS ne peut être prolongé au-delà de l'âge de 21 ans.
2.3. Conditions d'aptitude physique et psychologique.
Les enfants ou adolescents dont le handicap physique ou psychologique exige, sous contrôle médical, le recours à des techniques non exclusivement éducatives, pédagogiques ou nécessitant l'intervention régulière et soutenue d'un spécialiste, ne sont pas admis.
3. MODALITÉS D'ADMISSION.
3.1. Procédure.
Le ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS) prononce l'admission en MEACS qu'il s'agisse de placement libre ou de placement au titre de l'aide sociale à l'enfance.
3.1.1. Placement libre.
Le dossier d'admission prévu au point 3.3., constitué par le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale avec l'aide de l'assistant de service social de la famille, est déposé auprès de l'échelon social territorialement compétent. Ce dernier adresse le dossier au directeur de la MEACS, par l'intermédiaire de la direction de l'action sociale, en vue de la rentrée scolaire.
La direction de l'action sociale envoie au ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS), une copie du rapport d'analyse de situation sociale inclus dans le dossier d'admission.
3.1.2. Placement au titre de l'aide sociale à l'enfance.
Le dossier d'admission prévu au point 3.3. est adressé directement par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance au directeur de la MEACS sollicitée.
Ce dernier transmet le dossier, accompagné de son avis et de l'état des effectifs des enfants et adolescents ressortissants / non ressortissants de la MEACS, au ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS).
3.2. Visite de pré-admission.
La réussite du projet éducatif individuel impliquant l'adhésion de l'enfant ou adolescent et de sa famille, l'assistant de service social assurant le suivi de la famille organise, à l'intention du ou des parents (ou du représentant légal) de l'enfant ou adolescent concerné et en concertation avec le directeur d'établissement, une visite de la MEACS afin de s'assurer de l'adéquation entre les moyens offerts et les besoins de l'enfant ou adolescent.
Les enfants ou les adolescents de non ressortissants du ministère de la défense bénéficient également d'une visite de pré-admission organisée par le directeur de la MEACS.
En cas de séparation ou de divorce des parents, l'assistant de service social du ministère de la défense et/ou le travailleur social référent de l'ASE, doit rechercher, avant la visite de pré-admission, l'accord par écrit des deux parents si l'autorité parentale est conjointe.
3.3. Composition du dossier d'admission.
Le dossier d'admission comprend :
- la demande d'admission établie par le(s) détenteur(s) de l'autorité parentale, accompagnée d'un engagement à supporter les frais de pension, de transport, de soins médicaux et si besoin, les frais de remplacement de trousseau, de scolarité et de vacances ; lorsque l'autorité parentale est conjointe, cette demande comporte l'accord écrit des deux parents, ou d'un seul lorsque l'un d'entre eux est introuvable ou injoignable ;
- le rapport d'analyse de situation sociale ;
- le dossier scolaire mentionnant le parcours scolaire et les différents établissements fréquentés par l'enfant et comprenant les trois derniers bulletins scolaires de l'année ;
- dans le cadre d'un contrat « jeune majeur », une lettre motivée du jeune majeur ;
- les conclusions de la visite de pré-admission.
3.4. Commission d'admission.
Cette commission est constituée :
- du sous-directeur de l'action sociale du ministère de la défense (ou son représentant), président de la commission, assisté, en tant que de besoin, par l'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- du conseiller technique de service social chargé du soutien social au sein de la sous-direction de l'action sociale du ministère de la défense ;
- du directeur et/ou du directeur adjoint de chacune des MEACS ;
- du chef de service éducatif et du psychologue de chacune des MEACS.
La commission se réunit en principe au mois de juin, sur convocation de son président.
La commission d'admission émet un avis sur les candidatures et établit la liste des enfants et des adolescents proposés pour une admission et, le cas échéant, la liste d'attente.
Sur la base de cet avis, le président de la commission prononce la décision autorisant l'admission dans une MEACS.
Sous réserve des dispositions relatives aux admissions d'urgence (cf. point 3.5.), la date d'admission correspond à la date de la rentrée scolaire, la durée du séjour correspond à l'année scolaire.
3.5. Admission d'urgence.
En cas d'urgence et sous réserve des places disponibles, des enfants ou des adolescents peuvent être admis en cours d'année sur demande du réseau social et/ou du service d'aide sociale à l'enfance.
Dans ce cas, la visite de pré-admission, prévue au point 3.2., doit être autorisée par le ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS), après examen du rapport d'analyse sociale.
Cette admission d'urgence fait l'objet du dossier d'admission prévu au point 3.3. Le dossier scolaire à fournir comprendra les trois derniers bulletins scolaires effectivement obtenus par l'enfant ou l'adolescent.
3.6. Notification de la décision d'admission.
Les décisions d'admission sont notifiées individuellement par le ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS), au(x) détenteur(s) de l'autorité parentale, avec copie au directeur de la MEACS. Lorsque l'enfant est ressortissant du ministère de la défense, une copie de la décision est adressée à la direction de l'action sociale concernée.
À la réception de cette notification, les directeurs des MEACS donnent aux familles tous les renseignements complémentaires utiles (date d'entrée, composition du trousseau, etc.) et leur fournissent le livret d'accueil de la MEACS, le contrat de séjour et une copie du règlement de fonctionnement de l'établissement.
3.7. Complément du dossier après l'admission.
Lorsqu'un enfant ou un adolescent est admis, le dossier initial est complété par les pièces listées ci-dessous, qui doivent être adressées au directeur de l'établissement :
- un extrait de l'acte de naissance datant de moins de trois mois ;
- la carte nationale d'identité ou le passeport européen ;
- une autorisation d'intervention chirurgicale ;
- la déclaration du titulaire de l'autorité parentale demandant que l'enfant suive ou ne suive pas un enseignement religieux ;
- le carnet de santé ;
- le certificat de radiation du dernier établissement scolaire fréquenté ;
- une copie de l'attestation d'affiliation de l'enfant à la sécurité sociale en tant qu'ayant cause et, le cas échéant, copie de l'attestation d'affiliation de la famille à une mutuelle ou l'attestation CMU et assurance complémentaire. Afin d'éviter à la MEACS de faire l'avance des frais médicaux, la famille sera invitée à engager les démarches nécessaires auprès de la caisse d'assurance maladie d'affiliation en vue d'obtenir une subrogation, aux fins de faire bénéficier la MEACS du tiers payant (pharmacie, hospitalisation). Les dépenses restant à la charge de la famille après application de la procédure de tiers payant font l'objet d'une avance par la MEACS, qui en demande le remboursement à la famille dans les meilleurs délais ;
- l'autorisation de prélèvement sur le compte bancaire ou postal de la famille des frais de séjour étant ou restant à sa charge ;
- le cas échéant :
- un extrait de la délibération du conseil de famille ayant disposé de la tutelle ;
- la carte de pupille de la Nation ou de pupille de l'État ;
- la décision du conseil général (aide sociale à l'enfance) ;
- un extrait du jugement de divorce ou de séparation mentionnant le détenteur de l'autorité parentale et notification de droit de visite et d'hébergement ;
- en cas de placement en garde, une copie de l'ordonnance de placement du juge des enfants.
4. PRISE EN CHARGE DES ENFANTS PENDANT LE PLACEMENT.
4.1. Projet individuel.
Dans le cadre du projet d'établissement, l'équipe éducative établit un projet individuel pour chaque enfant ou adolescent.
Ce projet est élaboré en concertation avec l'enfant ou adolescent et sa famille, ainsi qu'avec l'assistant de service social du ministère de la défense en charge de la famille lorsque l'enfant ou adolescent est ressortissant de la défense, et/ou le travailleur social référent de l'ASE lorsque l'enfant ou adolescent est placé au titre de l'aide sociale à l'enfance.
Le projet individuel est susceptible d'évolution en cours de séjour.
4.2. Période d'observation préalable.
Une période d'observation d'un trimestre précède la réunion de la commission d'évaluation, afin de vérifier concrètement l'adéquation entre les moyens offerts par les MEACS et les besoins de chaque enfant ou adolescent admis en son sein.
4.3. Commission d'évaluation.
4.3.1. Composition.
La commission d'évaluation comprend :
- le directeur de la MEACS, président ou son représentant ;
- le conseiller technique de service social chargé du soutien social à la sous-direction de l'action sociale du ministère de la défense ;
- le directeur adjoint et/ou le chef du service éducatif qui a en charge l'enfant ;
- le psychologue de l'établissement et les éducateurs qui suivent l'enfant ou l'adolescent ;
- l'infirmière de l'établissement ;
- l'assistant de service social de la famille si l'enfant ou l'adolescent est ressortissant du ministère de la défense et/ou le travailleur social référent du service de l'aide sociale à l'enfance si l'enfant ou l'adolescent est placé au titre de l'ASE.
La convocation à cette réunion est adressée directement par le directeur de la MEACS au ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS), avec copie à la direction de l'action sociale concernée et à l'assistant de service social de la famille (si l'enfant ou l'adolescent est ressortissant du ministère de la défense) et/ou au service de l'aide sociale à l'enfance (si l'enfant ou adolescent, ressortissant ou non, est placé au titre de l'aide sociale à l'enfance).
4.3.2. Attributions.
La commission d'évaluation propose le maintien de l'enfant ou de l'adolescent au sein de la MEACS ou sa réorientation.
L'avis de réorientation rendu par la commission est transmis, pour décision, au ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS). Dans l'attente de la décision, le placement de l'enfant ou de l'adolescent dans la MEACS est maintenu.
La décision du ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS) est notifiée à la famille, avec copie adressée au directeur de la MEACS, à la direction de l'action sociale concernée et/ou au service de l'ASE.
4.4. Intervenants et responsabilités éducatives.
4.4.1. Chef du service éducatif de la maison d'enfants et d'adolescents à caractère social.
Sous l'autorité du directeur de la MEACS, le chef du service éducatif de l'enfant au sein de la MEACS veille, en liaison avec l'assistant de service social de la famille, et/ou du travailleur social de l'ASE, au maintien des relations entre la famille, l'enfant ou l'adolescent et les éducateurs pendant le placement.
Il est le garant du projet individuel de chaque enfant ou adolescent, dans sa réalisation et sa mise en œuvre, incluant la globalité de la prise en charge de l'enfant (éducative, scolaire, médicale, psychologique et sociale). Dans le cadre de cette mission, le chef du service éducatif de l'enfant au sein de la MEACS entretient les relations nécessaires avec les services sociaux du ministère de la défense et du service de l'aide sociale à l'enfance.
Après le placement, il assure également un lien et un soutien avec les jeunes ayant quitté l'établissement depuis moins de deux ans, à la demande des familles ou des intéressés, s'ils sont majeurs. À cet effet, avant le départ, le directeur de la MEACS doit informer l'intéressé et la famille de cette possibilité.
4.4.2. Personnel éducatif.
Sous l'autorité directe du chef du service éducatif, le personnel éducatif assure l'encadrement des enfants répartis en groupes de vie. Il veille au développement de la personnalité des enfants et assure leur suivi scolaire et leur prise en charge éducative, conformément au projet d'établissement et au projet individuel.
4.5. Vacances.
Lors des vacances scolaires, les enfants et les adolescents rejoignent leur famille ou le mode d'accueil prévu par le projet individuel. Les enfants et les adolescents dont le comportement ou la situation familiale (absence totale de famille ou interdiction judiciaire) nécessite, en permanence, un cadre de vie collective adapté, restent, durant ces périodes, au sein des MEACS.
4.6. Événements graves.
Est qualifié de grave tout événement de nature à affecter les conditions de placement de l'enfant ou adolescent, qu'il s'agisse du non respect par l'enfant ou adolescent des principes fondamentaux du règlement intérieur ou de la mise en péril de l'intégrité physique et/ou morale de l'usager, du personnel ou de tiers (passage à l'acte, mise en danger personnelle et d'autrui). Le caractère de gravité pourra notamment être apprécié au regard de l'impact que pourrait avoir l'évènement considéré sur les plans administratif et/ou judiciaire.
Tout événement grave doit être signalé le jour même par le directeur de la MEACS à la famille, aux autorités judiciaires compétentes, au ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS), au directeur général de l'IGeSA, au directeur de l'action sociale dont dépend la MEACS considérée et à l'assistant de service social de la famille (lorsque l'enfant est ressortissant de l'action sociale du ministère de la défense) et/ou au service de l'aide sociale à l'enfance (placement au titre de l'ASE).
Le directeur de la MEACS prend les mesures d'urgence nécessitées par la situation.
Après avis du ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS), le directeur de l'action sociale compétent, informé par le directeur de la MEACS concernée de tout événement grave pouvant faire ou faisant l'objet d'une diffusion médiatique, prend les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure EVEN GRAVE.
4.7. Signalement d'enfant en risque ou en danger.
Le directeur de la MEACS communique au conseiller technique de service social chargé du soutien social au sein de la sous-direction de l'action sociale du ministère de la défense, ainsi qu'à l'assistant de service social de la famille, tout signalement concernant des mesures relatives à l'aide sociale à l'enfance ou à la protection judiciaire de la jeunesse qu'il estime nécessaire de mettre en œuvre.
4.8. Séjour d'éloignement.
Sur proposition du directeur de la MEACS, le ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS) décide qu'un enfant peut quitter temporairement la MEACS pour raisons disciplinaires et rejoindre un lieu d'accueil et de vie agréé par l'ASE.
5. MODALITÉS DE FIN DU SÉJOUR .
5.1. Dispositions générales.
Lorsque la famille exprime le souhait d'un retour en son sein de l'enfant ou de l'adolescent, à la fin ou au cours de l'année scolaire, le directeur de la MEACS en informe l'assistant de service social (ASS) assurant le suivi de la famille concernée.
Ce dernier évalue, en liaison avec l'équipe éducative de la MEACS, si les capacités parentales et les possibilités familiales sont de nature à permettre le retour définitif de l'enfant ou adolescent au sein de sa famille. En cas d'évaluation positive, l'ASS transmet au directeur de la MEACS la demande écrite des parents, précisant la date de retour envisagée.
Le directeur de la MEACS convoque la famille et l'assistant de service social à un bilan de fin de prise en charge, dont un compte-rendu est adressé au ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS) pour décision de fin de placement.
En cas de non-retour de l'enfant au sein de la MEACS avant intervention de la décision de fin de placement, l'assistant de service social transmet au directeur de la MEACS un écrit du ou des titulaire(s) de l'autorité parentale et du droit de garde s'il y a lieu, déchargeant la direction de l'établissement de toute responsabilité à la date où la famille a décidé le retour à domicile.
5.2. Réorientation pour raison disciplinaire.
Lorsque les circonstances rendent impossible le maintien du placement d'un enfant ou d'un adolescent, le directeur de la MEACS, après information de la famille, réunit la commission d'évaluation à laquelle participe(nt) l'assistant de service social assurant le suivi de la famille et/ou le travailleur social référent du service de l'aide sociale à l'enfance.
Une solution de réorientation est alors proposée par la commission d'évaluation et transmise pour décision au ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS).
Dans les cas d'urgence ou d'extrême gravité, le directeur de la MEACS saisit directement le ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS) qui prononce une mesure d'éloignement temporaire sans réunion préalable de la commission d'évaluation.
La décision est ensuite notifiée par la sous-direction de l'action sociale du ministère de la défense à la famille, avec copie à la MEACS et à la direction de l'action sociale concernée lorsque l'enfant est ressortissant de l'action sociale du ministère de la défense. La décision est notifiée par la sous-direction de l'action sociale du ministère de la défense au service de l'aide sociale à l'enfance si l'enfant ou l'adolescent a été placé dans la MEACS au titre de l'ASE.
L'absence sans motif de tout enfant ou adolescent pendant une durée égale ou supérieure à trois jours (présomption de fugue), indépendamment de la mise en œuvre sans délai des procédures nécessaires (saisine de la gendarmerie, information des parents), est signalée par le directeur de la MEACS au ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS) et au directeur général de l'IGeSA.
Au retour de l'enfant, la commission d'évaluation statue sur son cas. Elle peut proposer une réorientation. Elle peut également proposer au ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS) un placement en séjour dit « d'éloignement », dans l'attente de la réorientation de l'enfant s'il est impossible à la famille de l'accueillir.
5.3. Réorientation pour inaptitude physique ou psychologique.
L'état physique ou psychologique de l'enfant ou de l'adolescent exigeant le recours à des interventions lourdes de spécialistes rend également impossible le maintien du placement en MEACS.
Une solution de réorientation doit être proposée par la commission d'évaluation. La proposition est transmise pour décision au ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS).
La décision est ensuite notifiée par le ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS) à la famille, avec copie au directeur de la MEACS et lorsque l'enfant est ressortissant de la défense, à la direction de l'action sociale. Elle est notifiée au service de l'ASE, lorsqu'il s'agit d'un enfant placé au titre de l'ASE.
5.4. Notification de la décision de fin de séjour.
La décision de fin de séjour est notifiée par le ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS) aux détenteurs de l'autorité parentale (ou aux responsables légaux) avec copie au directeur de la MEACS. Lorsque l'enfant est ressortissant, une copie est envoyée à la direction de l'action sociale. Lorsqu'il s'agit d'un enfant placé au titre de l'ASE, une copie de la décision est envoyée au service de l'ASE.
6. PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES.
6.1. Placement libre.
Il est demandé aux familles une participation aux frais d'internat de leur enfant ou adolescent.
Le ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS) décide de la tarification applicable à chaque famille, à partir du rapport d'analyse de situation sociale et de son annexe, réalisé lors de la constitution du dossier d'admission, qui précise la situation financière de la famille.
La tarification doit être arrêtée au plus tard fin juillet pour l'année scolaire à venir. Elle est renouvelée chaque année pour l'année scolaire à venir (cf. annexe II).
Le montant de la participation de chaque famille est notifié par le ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS) au détenteur de l'autorité parentale, avec copie à la direction de l'action sociale, à la MEACS et à l'IGeSA.
6.2. Placement au titre de l'aide sociale à l'enfance.
Lorsque l'enfant est accueilli au titre de l'ASE, le prix de journée est versé à la MEACS par le conseil général en charge du placement.
6.3. Tarification appliquée aux contrats jeune majeur.
6.3.1. Placement libre.
La tarification est établie selon les principes énoncés au point 6.1.
6.3.2. Placement au titre de l'aide sociale à l'enfance.
La tarification est établie selon les principes énoncés au point 6.2.
Toutefois, lorsque le conseil général n'assure pas la prise en charge des frais d'internat des adolescents placés dans les MEACS par le biais d'un contrat jeune majeur, les familles doivent participer aux frais d'internat de leur adolescent majeur accueilli dans une des MEACS, au titre de l'obligation alimentaire prévue aux articles L. 228-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Cette participation est calculée à partir des mêmes éléments de tarification que ceux énoncés au point 6.1.
À titre exceptionnel, le ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS) peut autoriser, par dérogation, la prise en charge des frais d'internat du jeune majeur par l'action sociale des armées.
6.4. Dérogations.
À titre exceptionnel, en cas de changement important dans la situation familiale, la tarification peut être modifiée par le ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS) en cours d'année scolaire, sur demande motivée du réseau social.
L'IGeSA procède à la facturation des frais de séjour et effectue le recouvrement amiable des créances de l'établissement. En cas d'échec du recouvrement amiable et après accord du ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS), l'IGeSA engage la procédure judiciaire de recouvrement contentieux des factures impayées. Elle en informe parallèlement le réseau social.
7. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
7.1. Directeur d'établissement.
7.1.1. Mode de désignation et de cessation d'activité du directeur.
La responsabilité générale des établissements est confiée à un directeur présentant les aptitudes définies par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Le directeur général de l'IGeSA procède à son recrutement, qui fait l'objet d'un contrat établi en conformité avec la convention collective nationale précitée, et en informe le ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS).
La résiliation éventuelle du contrat a lieu conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Elle est prononcée par le directeur général de l'IGeSA, qui en informe le ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS).
7.1.2. Attributions du directeur.
Le directeur est le chef d'établissement de la MEACS.
Il est responsable, sous l'autorité du directeur général de l'IGeSA, de la gestion administrative, financière, éducative et technique de l'établissement. Il reçoit délégation du directeur général à cet effet.
7.2. Ressources budgétaires.
Les budgets prévisionnels des MEACS sont établis par l'IGeSA et soumis à l'approbation des conseils généraux. Ils sont votés par le conseil de gestion de l'institution, conformément à l'article 31 de l'instruction ministérielle du 27 février 1986 référencée. Les ressources des maisons d'enfants et d'adolescents à caractère social sont constituées par :
- la subvention de fonctionnement versée à l'IGeSA, à cet effet, par le ministère de la défense en début d'exercice budgétaire ;
- les paiements effectués par les familles conformément à la tarification fixée par la sous-direction de l'action sociale du ministère de la défense et précisée au point 6 ;
- les dotations attribuées aux MEACS, sur décision du président du conseil général, au titre des placements des services de l'aide sociale à l'enfance du département, en application du code de l'action sociale et des familles ;
- toutes autres recettes (taxe d'apprentissage, don, etc.).
8. SOUTIEN ET SURVEILLANCE DES ÉTABLISSEMENTS.
Les établissements sont rattachés, pour leur soutien et leur surveillance administrative et technique :
- à la marine pour la MEACS de La Roche-Guyon (95) ;
- à l'armée de terre pour la MEACS de Sathonay-Village (69).
Les directeurs de l'action sociale concernés sont chargés respectivement de s'assurer du bon fonctionnement de chaque établissement.
Pour l'exercice de leurs responsabilités, ils disposent, chacun en ce qui le concerne, d'un droit de visite permanent dans l'établissement situé dans leur zone de compétence.
8.1. Soutien des établissements.
Les directeurs de l'action sociale concernés s'assurent du bon état d'entretien des immeubles correspondants.
Ils proposent au ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS), en liaison avec le service d'infrastructure de la défense et l'IGeSA, les travaux d'adaptation et les opérations d'infrastructure nécessaires. Ils organisent et président, à cet effet, une réunion annuelle d'harmonisation.
8.2. Exercice de la tutelle.
Selon les directives du ministre de la défense (DRH-MD/SA2P/AS), les directeurs de l'action sociale concernés s'assurent de la mise en œuvre par les services compétents :
- de la réglementation générale applicable aux établissements sociaux ;
- des procédures de contrôle applicables au sein des armées en matière de surveillance administrative et technique.
Ils vérifient que les observations formulées par les services compétents lors de leurs contrôles, sont effectivement prises en compte par les directeurs des MEACS.
8.3. Modalités de fermeture.
Les maisons d'enfants et d'adolescents à caractère social du ministère de la défense ne peuvent être fermées que sur décision du ministre de la défense.
Tout projet affectant la capacité d'accueil de ces établissements ou de nature à modifier les conditions d'exercice de leur mission doit recevoir l'agrément préalable du ministre de la défense ainsi que des présidents des conseils généraux.
9. Texte abrogé.
L'instruction n° 503027/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 7 juillet 1997 relative à l'organisation et au fonctionnement des maisons d'enfants et d'adolescents à caractère social relevant du ministère de la défense est abrogée.
10. APPLICATION.
Le sous-directeur de l'action sociale du ministère de la défense et le directeur général de l'IGeSA sont chargés de l'application de la présente instruction, qui sera publiée au bulletin officiel.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'administrateur civil hors classe,
adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
Chantal de NUCHEZE.
Annexes
Annexe I. PROJET ÉDUCATIF DES MAISONS D'ENFANTS ET D'ADOLESCENTS À CARACTÈRE SOCIAL RELEVANT DU MINISTÈRE LA DÉFENSE.
1. Missions des maisons d'enfants et d'adolescents à caractère social.
Les MEACS ont été créées pour permettre la prise en charge matérielle, morale et l'accompagnement éducatif d'enfants et d'adolescents du personnel du ministère de la défense, privés de leur soutien naturel par suite de décès, maladie de longue durée, absence ou ne pouvant être maintenus dans leur milieu familial sans risque d'inadaptation sociale ou de déséquilibre psychoaffectif grave.
La spécificité des MEACS réside dans l'accueil d'enfants et d'adolescents susceptibles d'être affectés par certaines contraintes et expériences professionnelles vécues par leurs parents. À ce titre, elles ont vocation à accueillir prioritairement les enfants des ressortissants du ministère de la défense. Dans la limite de 25 p. 100 de leur capacité, elles peuvent également accueillir des enfants de non ressortissants au titre de l'aide sociale à l'enfance.
Appartenant au ministère de la défense et œuvrant en faveur des enfants de ses ressortissants, les MEACS de La Roche-Guyon et de Sathonay-Village inculquent certains principes et valeurs aux enfants et adolescents qu'elles accueillent, tels que l'honneur, la dignité et le respect de la personne humaine, la responsabilité, la tolérance, la politesse et la citoyenneté.
2. LE TRAVAIL EDUCATIF ET SOCIAL AU SEIN DES MAISONS D'ENFANTS ET D'ADOLESCENTS À CARACTÈRE SOCIAL.
Les MEACS assurent une prise en charge et un accompagnement éducatif des enfants et des adolescents qu'elles accueillent afin de leur permettre de surmonter les difficultés générées par leur situation familiale ou sociale, de valoriser leurs aptitudes et de rétablir, à terme, une harmonie familiale.
Le travail éducatif auprès des enfants et adolescents est mené par des équipes qualifiées pour exercer dans le milieu éducatif adapté des maisons d'enfants à caractère social.
Pour chaque enfant ou adolescent accueilli dans les MEACS, l'équipe éducative établit un projet individuel d'accueil et d'accompagnement.
Le lien avec la famille de l'enfant ou de l'adolescent doit être préservé, dans le respect du développement et de l'équilibre de celui-ci. À ce titre, les équipes éducatives sont en relation avec l'assistant de service social du ministère de la défense qui suit la famille de l'enfant ou de l'adolescent accueilli et au besoin, avec les services de l'aide sociale à l'enfance.
Les MEACS s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des enfants et des adolescents accueillis.
Les MEACS agissent selon les protocoles d'action mis en place par l'IGeSA, en concertation avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de l'action sociale.
3. LE DROIT DES USAGERS AU SEIN DES MAISONS D'ENFANTS ET D'ADOLESCENTS À CARACTÈRE SOCIAL.
Conformément aux articles L. 311-3 et L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, les MEACS garantissent à leurs usagers et à leur famille une information sur leurs droits et leurs devoirs en leur sein.
Les MEACS assurent une participation directe de l'enfant ou adolescent accueilli, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui le concerne.
Elles garantissent la confidentialité des informations relatives à leurs usagers, le respect de la dignité des enfants et des adolescents accueillis en leur sein.
En application de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, un livret d'accueil est remis à chaque enfant ou adolescent accueilli selon des modalités d'organisation définies par l'IGeSA.
En application de l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles, il est institué un conseil de la vie sociale dans chaque MEACS dont les modalités d'organisation sont définies par l'IGeSA.
Annexe II. FICHE EXPLICATIVE SUR LA MÉTHODE DE TARIFICATION POUR LES ENFANTS ET ADOLESCENTS ADMIS EN MAISONS D'ENFANTS ET D'ADOLESCENTS À CARACTÈRE SOCIAL.
1. LA CONTRIBUTION JOURNALIÈRE DE BASE.
Aux termes de l'article L.512-1 du code de la sécurité sociale, « toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales (...) ».
Les prestations familiales sont destinées à assurer l'éducation et l'entretien des enfants. La contribution journalière de base est égale à la somme :
- des allocations familiales et du complément familial versés dans l'année par la caisse d'allocations familiales ;
- du supplément familial de solde ou de traitement de l'année.
Le résultat ainsi obtenu, divisé par 365 (nombre de jours) et par le nombre d'enfants à charge au titre des prestations familiales, correspond à la part de prestations familiales dévolue à l'enfant.
2. LA CONTRIBUTION TARIFAIRE ADDITIONNELLE.
Cette contribution résulte du revenu fiscal de référence corrigé (RFRC). Ce dernier correspond au revenu fiscal de référence (RFR) annuel par part, duquel ont été déduits les frais de transports annuels (2 A/R par mois x 12) et les frais d'entretien annuels à charge de la famille (82 euros x 12).
En fonction du revenu fiscal de référence corrigé, un coefficient d'effort progressif est appliqué (cf. tableau infra) au prix réel de journée, afin de déterminer la contribution tarifaire additionnelle due par la famille.
Détermination du nombre de parts : chaque personne compte pour une part ; le demandeur qui vit seul (veuf, séparé, divorcé ou célibataire) avec enfants à charge compte lui-même pour une part et demi et chaque enfant pour une part. Chaque personne, enfant ou adulte, titulaire de la carte d'invalidité pour une invalidité dont l'attestation figure sur l'avis d'imposition bénéficie d'une demi-part supplémentaire.
Exemple : pour un revenu fiscal de référence corrigé compris entre 2.501 et 3.750 euros, le coefficient d'effort sera de 2 p. 100 (i.e. un coefficient de 0,02) du prix réel de journée, soit 3,75 euros (référence 2007).
Tableau de calcul de la contribution tarifaire additionnelle par tranches de revenu fiscal de référence corrigé.
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE CORRIGÉ
|
< 625 euros |
de 625 à 1250 euros
|
de 1250 à 1875 euros |
de 1875 à 2500 euros |
de 2500 à 3750 euros |
de 3750 à 5000 euros |
de 5000 à 6250 euros |
de 6250 à 7500 euros |
de 7500 à 8750 euros |
de 8750 à 10 000 euros |
> 10 000 euros |
COEFFICIENT D'EFFORT APPLICABLE AU PRIX RÉEL DE JOURNÉE
| 0,004 | 0,005 | 0,01 | 0,015 | 0,02 | 0,025 | 0,03 | 0,035 | 0,04 | 0,05 | 0,06 |
CONTRIBUTION TARIFAIRE ADDITIONNELLE
| 0,75 euro | 0,94 euro | 1,88 euros | 2,81 euros | 3,75 euros | 4,69 euros | 5,63 euros | 6,56 euros | 7,50 euros | 9,38 euros | 11,25 euros |
3. LA CONTRIBUTION RÉELLE PAR JOUR.
La contribution réelle par jour résulte de l'addition de la contribution journalière de base (point 1.) et de la contribution tarifaire additionnelle (point 2.).
4. LA CONTRIBUTION PONDÉRÉE.
Après examen du rapport d'analyse de situation sociale par l'assistant de service social, la contribution réelle peut être pondérée, afin de tenir compte de situations financières difficiles ou de situations exceptionnelles. Dans ce cas, la famille acquitte la contribution pondérée qui lui est notifiée.
La tarification pourra être corrigée en cours d'année en cas d'amélioration ou, au contraire, de dégradation de la situation de la famille considérée, après avis du réseau social du ministère de la défense.