DÉCRET N° 2007-1921 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République démocratique du Congo, de l'Ouganda et du Gabon le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Du 26 décembre 2007NOR D E F H 0 7 5 8 7 7 4 D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Décrète :
Art. 1er.
Ouvrent droit aux dispositions de l\'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l\'opération Mamba et de la MONUC (Mission de l\'organisation des Nations unies en République démocratique du Congo) sur le territoire de la République démocratique du Congo, de l\'Ouganda et du Gabon à compter du 2 juin 2007.
Art. 2.
Le présent décret porte effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l\'article premier.
Art. 3.
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François FILLON.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé MORIN.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Éric WOERTH.