ANNEXE VI. PROGRAMME DES ÉPREUVES.

1. ÉPREUVES ÉCRITES D'ADMISSIBILITÉ.

1.1. Composition de culture générale.

Cette épreuve est destinée à apprécier la culture, le style, les facultés d\'analyse, de synthèse et de raisonnement du candidat.

Le cadre d\'étude en est exposé ci-après :

a) Histoire des relations internationales :

• les notions essentielles sur le panorama historique de 1789 à nos jours ;
  
• les relations internationales des années 1914 à nos jours ;
  
• le regard sur les événements récents de 1990 à l\'année précédant la préparation.

b) Notions fondamentales de droit public français :

• le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
  
• la fonction publique d\'État, la fonction publique territoriale ;
  
• les institutions militaires et de défense ;
  
• le droit des conflits armés.

c) Politique générale de la France :

• les grandes lignes de l\'évolution de la politique extérieure de la France depuis 1945 ;
  
• les problématiques générales de la défense de la France (livre Blanc, ...) ;
  
• les principales formes de coopération : politique, militaire, économique, culturelle et scientifique.

d) Affaires internationales :

• les notions générales de stratégie, de géopolitique, et de diplomatie ;
  
• les institutions internationales : organisation des nations unies (ONU) / organisation du traité de l\'Atlantique Nord (OTAN) / organisation pour la sécurité et la coopération de l\'Europe (OSCE) / organisation mondiale du commerce (OMC), et principales organisations régionales ;
  
• les notions fondamentales relatives à la construction européenne :
  
• les étapes de la construction européenne ;
  
• les grandes institutions européennes ;
  
• la politique étrangère de sécurité et de défense.

e) Regards sur le monde contemporain :

• l\'économie : notions essentielles sur les théories, les acteurs, et les politiques économiques ;
  
• la sociologie : notions essentielles sur les grandes problématiques, les relations humaines, le commandement et le management ;
  
• les sciences et techniques de l\'information et de la communication ;
  
• la démographie, notions essentielles sur :
  
• la population mondiale ;
  
• la population française ;
  
• les flux migratoires ;
  
• la géographie :
  
• les notions élémentaires de géographie physique, maritime, économique, humaine et politique ;
  
• les civilisations du monde contemporain (fondements, évolution, aspects particuliers des civilisations actuelles, religions...).

f) Sciences et techniques :

Notions générales sur :

• la recherche scientifique ;
  
• les questions énergétiques ;
  
• le progrès scientifique et le développement de l\'armement ;
  
• la recherche opérationnelle et l\'informatique ;
  
• la maîtrise des risques ;
  
• les questions spatiales.

1.2. Composition juridique.

L\'épreuve est destinée à mettre en relief les connaissances et la qualité du style du candidat. Elle consiste en la rédaction, sans documentation, d\'une composition portant sur l\'une des matières énumérées ci-après :

• droit constitutionnel ;
  
• droit administratif.

 

1.2.1. Droit constitutionnel.

a) Libertés individuelles et droits sociaux : organisation des libertés publiques.

b) Principes fondamentaux et droit constitutionnel :

• modes d\'établissement, de modification et d\'abolition de la constitution des États ;
  
• structure et pouvoirs des organes de gouvernement ;
  
• formes d\'État et formes politiques ;
  
• grands systèmes politiques.

c) L\'évolution constitutionnelle de la France depuis 1789.

d) La Constitution de la France :

• l\'organisation des pouvoirs :
  
• le Président de la République ;
  
• le Gouvernement ;
  
• le Parlement ;
  
• le fonctionnement des pouvoirs :
  
• relations gouvernement-parlement ;
  
• le partage des compétences (pouvoir législatif et pouvoir réglementaire) ;
  
• les conseils :
  
• le conseil constitutionnel ;
  
• le conseil économique et social ;
  
• le conseil supérieur de la magistrature ;
  
• la cour de justice de la République ;
  
• la révision de la Constitution.

1.2.2. Droit administratif.

a) Les sources du droit administratif.

b) L\'organisation administrative :

• l\'administration centrale :
  
• principes d\'organisation ;
  
• centralisation, décentralisation, déconcentration ;
  
• l\'administration territoriale :
  
• la région ;
  
• le département ;
  
• la commune ;
  
• les établissements publics et les collectivités locales.

c) La fonction administrative :

• le principe de la légalité administrative ;
  
• les actes administratifs ;
  
• les contrats administratifs.

d) L\'action administrative :

• la police administrative ;
  
• les services publics.

e) La justice administrative :

• principes d\'organisation ;
  
• les juridictions administratives ;
  
• le partage des compétences :
  
• le tribunal des conflits ;
  
• les recours contentieux.

f) La responsabilité administrative :

• la responsabilité du fonctionnaire ;
  
• la responsabilité de l\'administration.

g) La fonction publique.

1.3. Travail d'état-major.

Cette épreuve vise à déterminer l\'aptitude du candidat à exposer les données d\'un problème, à mener une analyse, et à proposer des solutions pertinentes.

Le candidat doit rédiger, à partir d\'un dossier de 10 à 20 pages, une fiche d\'état-major de 2 à 3 pages sur un sujet d\'ordre professionnel.

1.4. Épreuve facultative de langue.

Elle comprend un thème et une version d\'une dizaine de lignes chacun (textes de prose courante, excluant tout vocabulaire spécialisé, extraits de la presse ou de l\'œuvre d\'un auteur contemporain).

L\'emploi d\'un dictionnaire (monolingue ou bilingue) est interdit.

Chaque candidat compose dans une langue qu\'il choisit dans la liste suivante : allemand, arabe, espagnol, italien, portugais, russe.

2. ÉPREUVES D'ADMISSION.

2.1. Épreuves orales.

2.1.1. Résolution d'un cas concret.

Les épreuves de résolution de cas concret sont adaptées aux deux corps d\'officiers de la gendarmerie.

2.1.1.1. Nature de l'épreuve.

Cette épreuve vise à :

• pour les officiers de gendarmerie :
  
• s\'assurer que le candidat a une connaissance suffisante des conditions d\'emploi des moyens organiques et de renfort dont peuvent bénéficier un groupement de gendarmerie départementale et un groupement opérationnel de gendarmerie mobile ;
  
• juger son aptitude à mettre en œuvre ces moyens et à faire face, avec réalisme, à des problèmes de commandement, englobant les impératifs de logistique.

Chacune consiste en l\'étude et la résolution d\'un cas concret du niveau :

• du groupement pour l\'épreuve de gendarmerie départementale ;
  
• du groupement opérationnel pour l\'épreuve de gendarmerie mobile ;
  
• pour les officiers du corps technique administratif de la gendarmerie nationale (CTAGN) :
  
• s\'assurer que le candidat a une connaissance suffisante des services logistiques d\'une région de gendarmerie et d\'un centre administratif territorial de la gendarmerie, et qu\'il est apte à concevoir le volet logistique d\'une manœuvre opérationnelle ;
  
• juger son aptitude à proposer au commandement la solution la mieux adaptée dans un contexte budgétaire contraint.

Chacune consiste en l\'étude et la résolution d\'un cas concret du niveau :

• d\'un adjoint au chef d\'état-major spécialisé en budget-soutien d\'une région de gendarmerie pour l\'épreuve logistique ;
  
• du chef d\'un centre administratif territorial de la gendarmerie pour l\'épreuve de finances.

2.1.1.2. Liste des thèmes parmi lesquels les cas concrets sont choisis.

a) Épreuve de cas concret sur le service de la gendarmerie départementale :

• direction d\'une enquête judiciaire importante ;
  
• événement calamiteux ;
  
• grand rassemblement de personnes ;
  
• préparation d\'une opération de maintien de l\'ordre (MO) ou de service d\'ordre ;
  
• recherche opérationnelle de l\'auteur d\'un crime ou d\'un délit.

b) Épreuve de cas concret sur le service de la gendarmerie mobile :

• organisation et mise en œuvre du groupement opérationnel en fonction d\'une situation donnée ;
  
• résolution d\'une situation de MO sur le territoire national :
  
• en milieu rural ;
  
• en milieu urbain ;
  
• en milieu pénitentiaire.

c) Épreuve de cas concret relevant du domaine de la logistique :

• gestion des matériels (contentieux, inspections, comptabilité matière) ;
  
• gestion de travaux élémentaires au niveau d\'une caserne de gendarmerie et gestion des charges locatives ;
  
• analyse du parc immobilier d\'un groupement et élaboration d\'un schéma directeur (options domaniales et locatives) ;
  
• gestion du parc automobile d\'une région ;
  
• organisation de la manœuvre logistique dans le cadre de la gestion d\'un grand rassemblement de personnes par la gendarmerie.

d) Épreuve de cas concret relevant du domaine des finances :

• gestion globale du budget de fonctionnement (masses et crédits budgétaires) ;
  
• comptabilité budgétaire, comptabilité de gestion, restitution comptable.

 

2.1.1.3. Organisation des épreuves de cas concret.

Les candidats tirent au sort les deux cas concrets sur lesquels ils seront interrogés et disposent d\'un temps de préparation d\'une heure.

2.1.2. Interrogation de connaissances professionnelles.

Cette épreuve a pour objet de vérifier que les candidats ont acquis une connaissance suffisante de la teneur des textes relatifs dans les domaines professionnels majeurs suivants :

• pour les officiers de gendarmerie :
  
• organisation et emploi des unités ;
  
• défense ;
  
• renseignement ;
  
• police judiciaire ;
  
• police administrative ;
  
• personnel ;
  
• logistique ;
  
• télécommunications et informatique ;

• pour les officiers du CTAGN :
  
• organisation générale de la défense ;
  
• organisation des unités ;
  
• personnel ;
  
• administration (administration générale, droits individuels, contentieux, relations avec les tiers) ;
  
• droits à solde et prestations familiales des militaires ;
  
• nouveau code des marchés publics ;
  
• matériels ;
  
• affaires immobilières ;
  
• télécommunications et informatique.

Les listes des textes figurant au programme de l\'épreuve (officiers de gendarmerie et officiers du CTAGN) sont diffusées chaque année sous référence du présent timbre.

Les candidats doivent être interrogés sur plusieurs sujets de manière à ce que leurs connaissances d\'ensemble soient objectivement évaluées.

2.1.3. Épreuves de compréhension de langue anglaise.

L\'épreuve est destinée à apprécier la capacité de l\'officier à comprendre un texte et à entretenir une conversation élémentaire en langue anglaise.

Le candidat tire au sort un texte écrit et après le temps de préparation qui lui est imparti, répond aux questions qui lui sont posées par l\'examinateur. L\'épreuve peut se poursuivre par un court entretien d\'ordre général.

2.2. Épreuves de sport.

2.2.1. Déroulement.

Les épreuves sportives se déroulent sous le contrôle d\'un officier, assisté de moniteurs d\'entraînement physique, dans les conditions ci-après.

Les candidats fournissent, au début des épreuves orales d\'admission, un certificat médical attestant leur capacité ou leur incapacité à subir les épreuves de sport. Le cas échéant, le certificat médical doit préciser si leur incapacité est due à une blessure ou une maladie imputable au service.

Outre l\'aptitude générale au service et l\'aptitude du contrôle de la condition physique et militaire (CCPM), il est demandé aux candidats de faire porter la mention suivante sur les certificats médico-administratifs d\'aptitude (imprimé n° 620-4*/1) : « aptitude à subir les épreuves sportives du concours d\'admission au collège interarmées de défense ».

2.2.1.1. Épreuve de natation.

Cette épreuve de 50 m nage libre est réalisée en piscine à la température minimale de 18 degrés, en tenue de bain, à l\'exclusion de tout autre équipement. Le style est libre. Les candidats peuvent au choix plonger, sauter ou effectuer un départ au pied (nageur déjà dans l\'eau et en contact avec le mur de la piscine au moment où le départ est donné).

Le temps est relevé pour chaque candidat à la seconde près, arrondi à la seconde supérieure.

2.2.1.2. Grimper de corde.

Il s\'agit de grimper à main nue, en style libre, une corde lisse de 5 mètres (mesurés au sol) à l\'aide des bras et des jambes ou des bras seuls. Le départ s\'effectue debout sur un pied sans sursaut, à l\'initiative du candidat ayant préalablement saisi la corde à la hauteur qui lui convient. Le chronomètre est arrêté lorsque le candidat touche la marque des 5 mètres.

2.2.1.3. Course.

Cette épreuve de 3000 m est effectuée en tenue de sport, sur une piste d\'athlétisme horizontale et nivelée, jalonnée tous les 100 m.

Le port des chaussures à pointes est autorisé.

Le départ est donné par groupes n\'excédant pas quinze concurrents. Le temps est relevé pour chaque concurrent à la seconde près.

2.2.2. Dispositions communes aux épreuves de sport.

2.2.2.1. Un soutien sanitaire est mis en place selon les modalités à définir avec le médecin chef de l'unité support

2.2.2.2. Chaque épreuve est notée sur un maximum de 20 points, conformément au barème indiqué au 2.2.3. ci-après.

Une majoration de un point par année d\'âge au-dessus de 40 ans est appliquée au total des points obtenus pour l\'ensemble des trois épreuves sans que le total puisse dépasser 60 ⁽¹⁾ .

La moyenne sur 20 ⁽²⁾ des notes obtenues est affectée du coefficient 5.

2.2.2.3. Exemption.

Tout candidat incapable d\'accomplir, pour une raison médicale, une ou plusieurs épreuves peut, sur sa demande, être dispensé de tout ou partie des épreuves sportives. Cette dispense est accordée par le président du jury au vu d\'un certificat médical, établi par un médecin militaire d\'active, dans les conditions prévues au 2.2.1. de la présente annexe.

Deux cas peuvent se présenter :

a) si l\'imputabilité au service est reconnue, le candidat reçoit, pour chaque épreuve à laquelle il n\'a pas participé, une note correspondant à la moyenne des notes obtenues par l\'ensemble des candidats dans la discipline considérée (majorations non comprises) ;

b) si l\'imputabilité au service n\'est pas reconnue, le candidat reçoit, pour chaque épreuve à laquelle il n\'a pas participé, la note attribuée au candidat ayant effectué la plus mauvaise performance dans la discipline considérée (majorations non comprises).

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2.2.3. Barème de cotation des épreuves sportives.

NOTE	NATATION (50 M NAGE LIBRE)	GRIMPER DE CORDE (5 MÈTRES BRAS ET JAMBES OU BRAS SEULS)	COURSE (3 000 M)
(points)	H	F	H	F	H	F
20	36 " (et au dessous)	45 "(et au dessous)	5 "	7 "	12 ‘	14 ‘
19,5	37 "	46 "	5 " 2	7 " 2	12 ‘ 10 "	14 ‘ 10 "
19	38 "	47 "	5 " 4	7 " 4	12 ‘ 20 "	14 ‘ 20 "
18,5	39 "	48 "	5 " 6	7 " 6	12 ‘ 30 "	14 ‘ 30 "
18	40 "	49 "	5 " 8	7 " 8	12 ‘ 40 "	14 ‘ 40 "
17,5	41 "	50 "	6 "	8 "	12 ‘ 50 "	14 ‘ 50 "
17	42 "	51 "	6 " 2	8 " 2	13 ‘	15 ‘
16,5	43 "	52 "	6 " 4	8 " 4	13 ‘ 10 "	15 ‘ 10 "
16	44 "	53 "	6 " 6	8 " 6	13 ‘ 20 "	15 ‘ 20 "
15,5	45 "	54 "	6 " 8	8 " 8	13 ‘ 30 "	15 ‘ 30 "
15	46 "	55 "	7 " 1	9 " 1	13 ‘ 40 "	15 ‘ 40 "
14,5	47 "	56 "	7 " 4	9 " 4	13 ‘ 50 "	15 ‘ 50 "
14	48 "	57 "	7 " 7	9 " 7	14 ‘	16 ‘
13,5	49 "	58 "	7 " 9	9 " 9	14 ‘ 10 "	16 ‘ 10 "
13	50 "	59 "	8 " 2	10 " 2	14 ‘ 20 "	16 ‘ 20 "
12,5	51 "	60 "	8 " 5	10 " 5	14 ‘ 30 "	16 ‘ 30 "
12	52 "	61 "	8 " 8	10 " 8	14 ‘ 40 "	16 ‘ 40 "
11,5	53 "	62 "	9 " 1	11 " 1	14 ‘ 50 "	16 ‘ 50 "
11	54 "	63 "	9 " 5	11 " 5	15 ‘	17 ‘
10,5	55 "	64 "	10 " 2	12 " 2	15 ‘ 20 "	17 ‘ 20 "
10	56 "	65 "	11 "	13 "	15 ‘ 40 "	17 ‘ 40 "
9	57 "	66 "	11 " 8	13 " 8	16 ‘	18 ‘
8	58 "	67 "	12 " 7	14 " 7	16 ‘ 30 "	18 ‘ 30 "
7	59 "	68 "	13 " 6	15 " 6	17 ‘	19 ‘
6	60 "	69 "	14 " 6	16 " 6	17 ‘ 30 "	19 ‘ 30 "
5	50 m (sans limite de temps)	15 " 7	17 " 7	15 " 7	20 ‘
4	40 m (sans limite de temps)	16 " 8	18 " 8	16 " 8	20 ‘ 30 "
3	30 m (sans limite de temps)	5 m (sans limite de temps)	19 ‘	21 ‘
2	20 m (sans limite de temps)	4 m (sans limite de temps)	19 ‘ 30 "	21 ‘ 30 "
1	10 m (sans limite de temps)	3 m (sans limite de temps)	20 ‘	22 ‘
0	Le concurrent, présent, n\'a pas pris le départ	Hauteur inférieure à 3 m	Temps supérieur à 20 \'	Temps supérieur à 22 ‘
NOTA : En cas de performance intermédiaire, la note à attribuer est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure.

 

2.3. Note d'aptitude.

La commission a toute latitude pour choisir les questions et mener la conversation.

Une partie de l\'entretien porte sur les connaissances professionnelles et l\'expérience acquise par l\'officier dans les postes qu\'il a été appelé à tenir au cours de sa carrière.