Entre l'établissement central de soutien (ECS) de la direction de la qualité et du progrès (DQP) de la délégation générale pour l'armement (DGA) du ministère de la défense, représenté par le directeur de l'établissement central de soutien, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

le service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement (SEREBC) de la sous direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité (SDGBC) de la direction des plans, du budget et de la gestion (DPBG) de la délégation générale pour l'armement (DGA) du ministère de la défense, représenté par le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (JO du 15, p. 17560) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 (n.i. BO) relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2007-760 du 10 mai 2007 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils ;

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

 Par la présente délégation, établie en application de l\'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant, le directeur de l\'établissement central de soutien (ECS) de la direction de la qualité et du progrès confie au délégataire, en son nom et pour son compte, le directeur du service de l\'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d\'armement (SEREBC) de la sous direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité (SDGBC) de la direction des plans, du budget et de la gestion, dans les conditions ci‑après précisées, la mise en œuvre de l\'exécution financière découlant du décret n° 2007-760 du 10 mai 2007.

2. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire est chargé des opérations d\'engagement et d\'ordonnancement relatives aux opérations pour lesquelles la qualité d\'ordonnateur secondaire est conférée au directeur de l\'ECS dans le cadre du décret n° 2007-760 du 10 mai 2007.

Les programmes actuellement concernés dans le cadre du décret précité sont :

• le programme 190, soutien de la politique de défense BOP 19000 constructions aéronautiques civiles ;
  
• le programme 161, intervention des services opérationnels BOP 16101:  hélicoptères de la sécurité civile.

3. Obligations du délégataire.

 Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire rend compte au délégant de sa gestion dans le cadre d\'un compte rendu mensuel d\'exécution des actes d\'engagements et d\'ordonnancement dans des formes et conditions définies conventionnellement entre le délégataire et le délégant.

4. Obligations du délégant.

Le délégant s\'engage à fournir en temps utile tous les éléments d\'information dont le délégataire a besoin pour l\'exercice de sa mission.

Après signature et publication du présent document, le délégant en adresse copie au contrôle budgétaire et comptable auprès du ministre de la Défense ainsi qu\'à l\'agent comptable des services industriels de l\'armement.

5. Exécution financière de la délégation.

 La mise en œuvre de la présente délégation conduit à l\'utilisation par le délégataire, des codes techniques d\'ordonnateur secondaire présents dans les outils comptables tels que NDL dévolus au titre de 2008 à l\'ECS, à savoir les codes 061 075 et 045 075.

La présente délégation s\'applique également à tout nouveau code technique attribué au délégant en application du décret n° 2007-760 du 10 mai 2007.

6. Durée de validité de la délégation.

 La présente délégation prend effet lors de sa signature par l\'ensemble des parties concernées et sera abrogée à compter de la parution du décret modifiant le décret n° 2007-760 du 10 mai 2007 conférant, en lieu et place du délégant, la qualité d\'ordonnateur secondaire au directeur du SEREBC du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils.