ENTRE :

le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

ET :

le ministère de la défense, d'une part,

le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, d'autre part,

Il EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. Contenu

Le présent protocole s\'inscrit dans le cadre de la réforme des procédures budgétaires et comptables spécifiques des forces armées, initiée en application des recommandations contenues dans le rapport n° 2006-M-044-01 de l\'inspection générale des finances (IGF) et n° 4579/DEF/CGA du contrôle général des armées (CGA) sur l\'actualisation du périmètre applicable aux procédures budgétaires et comptables spécifiques du ministère de la défense.

La réforme engagée vise à mieux concilier les contraintes opérationnelles des forces armées avec les principes fixés par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et à rationaliser la gestion financière des forces armées. Elle repose sur les principes suivants, approuvés par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministère de la défense et le ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales :

• l\'actuel schéma comptable des masses est remplacé par une avance du Trésor pour l\'activité des forces ;
  
• seules les unités susceptibles de recevoir un ordre d\'opération concernant leur personnel ou leurs moyens ainsi que la force de gendarmerie mobile et d\'intervention (FGMI) et les formations désignées(1) par le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) sont habilitées à utiliser cette avance pour l\'activité des forces, selon deux régimes :
  
• un régime opérationnel, ouvert à la quasi-totalité des dépenses, mais limité au seul contexte opérationnel formellement déclaré : opérations extérieures (OPEX), missions intérieures (MISSINT) et autres activités opérationnelles à distance des soutiens (exercices à l\'étranger ou en France recréant des conditions opérationnelles) ;
  
• un régime restreint, pour des dépenses limitativement définies, dans les autres cas de figures ;
  
• toutes les dépenses anciennement payées sur les masses et qui n\'entrent plus dans le cadre de l\'avance pour l\'activité des forces sont transférées vers les procédures de droit commun (mandatement et, à défaut, régies) ;
  
• le fonds d\'avance alimentation est supprimé ; les dépenses d\'alimentation sont transférées vers le régime de droit commun, à l\'exception de certaines dépenses résiduelles qui relèvent de l\'avance pour l\'activité des forces.

Le présent protocole a un caractère expérimental et porte sur une première partie de mise en œuvre de la réforme : la transformation des masses en avance de trésorerie.

Il sera complété par un autre protocole d\'expérimentation portant sur les autres éléments de la réforme.

Le présent protocole a pour objet de définir les règles applicables dans ce contexte par le ministère de la défense, dans l\'ensemble des formations désignées pour mettre en œuvre les expérimentations dans les forces armées et la gendarmerie, le ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales (au titre du service militaire adapté, SMA) et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en attendant l\'entrée en vigueur des nouveaux textes réglementaires.

2. Objet du protocole.

Le présent protocole fixe les modalités de la mise en œuvre du nouveau régime des procédures budgétaires et comptables des forces armées sur un périmètre déterminé, avant l\'entrée en vigueur des nouveaux textes en cours d\'élaboration. Il autorise le comptable public à prendre en charge des opérations non prévues par les textes en vigueur.

Le présent protocole d\'expérimentation porte sur la seule transformation des masses en avance pour les unités expérimentatrices. Il ne modifie pas la nature des dépenses éligibles aux procédures dérogatoires.

L\'objet de l\'expérimentation est de :

• définir les solutions organisationnelles et les normes techniques qui seront mises en œuvre pour ces évolutions ;
  
• valider ces solutions et normes en confirmant l\'efficacité des nouvelles procédures et en s\'assurant qu\'elles permettent de répondre aux besoins opérationnels tout en maintenant la qualité de service et en garantissant la sincérité et la fiabilité comptables ;
  
• évaluer l\'impact des changements en termes de transferts de charge et d\'organisation, pour préparer la généralisation du nouveau dispositif et adapter les structures en conséquence.

3. Cadre de l'expérimentation.

La présente expérimentation est conduite conformément aux orientations interministérielles données par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales.

Le suivi de l\'expérimentation est confié à un comité de pilotage composé de représentants de la direction des affaires financières du ministère de la défense, de représentants de la direction du budget et de la direction générale de la comptabilité publique du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, du CBCM auprès du ministère de la défense, de représentants de l\'état-major des armées, de l\'armée de terre, de la marine, de l\'armée de l\'air, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de représentants du ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales.

Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par trimestre, afin de suivre la mise en œuvre de l\'expérimentation, d\'en évaluer les résultats et d\'en préparer le bilan, dans la perspective d\'une généralisation de la réforme. Son secrétariat est assuré par la direction des affaires financières du ministère de la défense (sous-direction de la fonction financière et comptable). Le calendrier prévisionnel des réunions de 2008 est le suivant :

• 1re réunion : janvier 2008 ;
• 2e réunion : avril 2008 ;
• 3e réunion : juillet 2008 ;
• 4e réunion : novembre 2008.

Un bilan intermédiaire des expérimentations en cours sera établi par le comité de pilotage au 1er juin 2008 et un retour d\'expérience sera effectué en octobre 2008.

4. Calendrier de la phase d'expérimentations.

La phase d\'expérimentations se déroulera à partir du 1er janvier 2008 et s\'achèvera à la date d\'entrée en vigueur des nouveaux textes, prévue pour le 1er janvier 2009. Le cas échéant, en fonction des difficultés qui pourraient être rencontrées au cours de l\'expérimentation, le comité de pilotage pourra décider de prolonger l\'expérimentation et d\'en modifier le périmètre, par avenant au présent protocole.

5. Adoption d'un nouveau schéma comptable.

Le schéma comptable d\'avance de trésorerie, identique à celui mis en œuvre depuis 2006 pour les fonds d\'avance solde et alimentation, se substitue au schéma actuel des masses (cf. instruction comptable livre 7, tome 2, titre 4, chapitre 3 « Charges et dépenses gérées dans le cadre des procédures dérogatoires et produits rattachés »).

En application de ce nouveau schéma comptable, les opérations seront exécutées par le trésorier militaire sur une avance de trésorerie.

La restitution des charges et des dépenses réalisées sur la période intervient normalement tous les mois, sauf difficultés reconnues découlant du contexte opérationnel.

Parallèlement le recomplètement interviendra au vu d\'un ordre de paiement établi par l\'ordonnateur.

Dans ce cadre, le terme « Avance pour l\'activité des forces » est désormais utilisé au lieu du terme « Masses ».

Les modalités de fonctionnement du schéma comptable, de mise en place et de recomplètement de l\'avance de trésorerie sont précisées dans l\'annexe I du présent protocole.

6. Périmètre d'expérimentation.

Le nouveau schéma comptable d\'avance pour l\'activité des forces se substitue, sans autre modification, à partir du 1er janvier 2008 au schéma actuel des masses, sur le périmètre d\'expérimentation décrit en annexe II.

Les formations non listées, encore abonnées aux masses le 31 décembre 2007, garderont le schéma comptable décrit par l\'instruction comptable livre 7, tome 2, titre 4, chapitre 3 « Charges et dépenses gérées dans le cadre des procédures dérogatoires et produits rattachés » et basculeront sur le nouveau schéma comptable d\'avance pour l\'activité des forces le 1er janvier 2009.

Aucune bascule en cours d\'année 2008 n\'est prévue.

7. Modalités de contrôle des dépenses faites sur avance de trésorerie.

Conformément aux orientations fixées par le rapport IGF-CGA, les dépenses continuant à relever d\'un circuit dérogatoire feront l\'objet de modalités de contrôle aménagées, s\'appuyant sur les dispositifs de contrôle propres au ministère de la défense :

• maintien des contrôles des opérations des trésoriers militaires par les commissaires, selon les dispositions en vigueur(2) ;
  
• production à l\'appui du mandat de restitution et de l\'ordre de paiement pour le recomplètement de l\'avance d\'une pièce justificative  récapitulative des dépenses effectuées faisant apparaître une totalisation au niveau le plus fin de la nomenclature budgétaire et comptable par le trésorier militaire sur l\'avance pour l\'activité des forces, certifiée par le commissaire, dont le modèle est joint en appendice ;
  
• droit d\'évocation, à tout moment, du comptable public aux pièces justificatives détaillées des dépenses effectuées par le trésorier militaire sur l\'avance pour l\'activité des forces, conservées par les trésoriers militaires ou les commissaires vérificateurs. Ce droit d\'évocation s\'exerce par l\'intermédiaire de l\'ordonnateur secondaire. Les modalités du contrôle doivent être définies et organisées localement (a priori/a posteriori, sur place ou sur pièce) entre les ordonnateurs secondaires et les comptables publics en fonction des procédures mises en œuvre et notamment du contrôle interne. Le droit d\'évocation devra être exercé au moins une fois par semestre sur 5 p.100 des pièces du mandat de recomplètement du mois ;
  
• lorsque le comptable public ne possède pas l\'habilitation nécessaire pour accéder à une pièce justificative protégée au titre du secret de la défense nationale, la réalité, l\'exactitude et la régularité de cette pièce peuvent être attestées auprès de lui au moyen d\'un procès-verbal établi au nom du ministre par un commissaire vérificateur.

8. Calibrage de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces.

Le montant de l\'avance de trésorerie pour l\'activité des forces est fixé par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique permettant la mise en place effective de l\'avance au plus tard pour le 21 décembre 2007.

Une étude de l\'utilisation de l\'avance de trésorerie sera effectuée en juin 2008 en vue d\'un recalibrage à compter du 1er janvier 2009 tenant compte de l\'état d\'avancement de la réforme, et notamment des formations et des dépenses sorties de ce régime.

9. Ouverture de nouveaux comptes DFT.

Afin de permettre de différencier les procédures en cours, l\'avance « Activité des forces » sera versée sur un nouveau compte DFT ouvert au nom des trésoriers militaires et consacré spécifiquement à cette procédure.

Ceci exclut l\'utilisation de ce CDFT pour les fonds privés et les dépôts de fonds à titre temporaire d\'armées étrangères.

Le nom de ce nouveau compte sera celui des comptes existants complétés par « AT ». Les références de ce nouveau compte devront être communiquées par le ministère de la défense à tous ses cocontractants.

10. Dispositions transitoires.

À compter du 1er janvier 2008, les formations dotées d\'un trésorier militaire qui ne bénéficieront pas de l\'avance de trésorerie pour l\'activité des forces continueront d\'appliquer le régime des masses et conserveront à ce titre un fonds de roulement issu des masses et du fonds d\'avance alimentation.

Les opérations effectuées dans ce cadre continueront de faire l\'objet d\'une restitution trimestrielle dans la comptabilité générale de l\'État pour les masses et mensuelles pour le fonds d\'avances - alimentation, conformément à l\'instruction comptable livre 7, tome 2, titre 4,  chapitre 3 « Charges et dépenses gérées dans le cadre des procédures dérogatoires et produits rattachés ».

Ces fonds seront reversés au budget général au fur et à mesure de la généralisation de l\'avance de trésorerie pour l\'activité des forces, de la sortie des dépenses des procédures dérogatoires (réduction du périmètre) ou du désabonnement des formations : le reversement donnera lieu à une restitution immédiate aux comptables du trésor (cf. annexe I) sous réserve des opérations en instance de crédits et débits attendues. Le solde de trésorerie devra être versé après dénouement des opérations de crédits et débits attendus, et au plus tard un an et quinze jours après la sortie du dispositif.

11. Publication et diffusion du document.

Le présent document sera publié dans les bulletins officiels des trois ministères concernés.

Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministère de la défense et le ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales s\'assureront de la diffusion du protocole auprès de l\'ensemble des services et des formations chargés de son application d\'ici au 1er janvier 2008 au plus tard.

12. Validité du protocole.

Le présent protocole s\'applique à compter de la date de signature par les trois ministères concernés et jusqu\'au 31 décembre 2009. Au-delà, il devra être revu par les parties concernées.

Sauf dénonciation formelle par l\'une ou l\'autre des parties, avec un préavis de quatre mois au moins, ou modification par avenant approuvé par les trois ministères signataires, il continue de s\'appliquer jusqu\'à l\'entrée en vigueur des textes réglementaires actualisant le périmètre applicable aux procédures budgétaires et comptables spécifiques des forces armées.