Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat de l'armée de terre, service du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat,

Arrête :

Art. 1er.

 L\'arrêté du 11 mars 2003 susvisé est modifié ainsi qu\'il suit :

1. Dans l\'intitulé, les mots : « les services du commissariat » sont remplacés par les mots : « le service du commissariat de l\'armée de terre, le service du commissariat de la marine et le service de l\'administration générale et des finances de l\'armée de l\'air » ;
   
2. L\'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
   
   « Art. 1er.  En application des dispositions de l\'article 2 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat de l\'armée de terre, service du commissariat de la marine et service de l\'administration générale et des finances de l\'armée de l\'air, les directions régionales du commissariat de l\'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses assurent la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
   
3. L\'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
   
   « Art. 2. Ils adressent à la direction des affaires juridiques les demandes de protection juridique qui leur paraissent soit de nature à être rejetées, soit se situer hors du champ d\'application des articles L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
   
4.  Aux articles 3 et 4, les mots : « les directions régionales et locales des commissariats » sont remplacés par les mots : « les directions régionales du commissariat de l\'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses ».

Art. 2.

 

La directrice des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de l\'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine, le directeur central du service de l\'administration générale et des finances de l\'armée de l\'air, les directeurs régionaux du commissariat des régions terre Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est, Nord-Ouest et Ile-de-France, les directeurs du commissariat de la marine à Brest, Cherbourg et Toulon et le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.