CIRCULAIRE N° 2008-066019/DEF/DGA/DRH/SDCPS/PREV relative aux fiches emploi-nuisances mises en place à la délégation générale pour l'armement et au suivi réglementaire d'exposition des agents de la délégation générale pour l'armement.
Du 13 mars 2008NOR D E F A 0 8 5 0 4 5 5 C
1. OBJET.
La présente circulaire a pour objet de proposer le modèle de la fiche emploi-nuisances (FEN) élaboré en application de l\'article 7 de l\'arrêté de référence b) qui constitue, avec la fiche d\'exposition, le formulaire FEN.
Il est précisé que la FEN n\'a pas d\'autre portée que d\'informer le service de médecine de prévention et les agents des nuisances détectées aux postes de travail susceptibles de constituer un danger pour la santé tout en assurant la traçabilité du suivi individuel d\'exposition.
2. DOMAINE D'APPLICATION.
Cette circulaire est applicable à l\'ensemble des organismes de la délégation générale pour l\'armement (DGA).
3. LA FICHE EMPLOI-NUISANCES.
3.1. Présentation.
L\'annexe I présente, pour les organismes relevant du domaine d\'application de la présente circulaire, le modèle de la FEN.
Dans le cas où des organismes élaborent un modèle différent, il est impératif que ces derniers reprennent au minimum les parties présentes dans le modèle de la circulaire.
La FEN est, le cas échéant, accompagnée de la ou des fiches d\'exposition relatives aux nuisances particulières conformément aux dispositions du point 1 de l\'instruction de référence d). Le modèle type de la fiche d\'exposition est présentée en annexe II.
3.2. Contenu.
Le contenu de la FEN est défini au point 1.1 de l\'instruction de référence d).
3.3. Procédure de mise en oeuvre de la fiche emploi-nuisances.
Les modalités d\'élaboration de la FEN sont définies au point 1.2 de l\'instruction de référence d).
Les modalités de renseignement de la FEN sont définies au point 2 de l\'instruction de référence d). Dans ce cadre, le bureau prévention (PREV) de la sous direction de la concertation, de l\'accompagnement social et de la prévention de la direction des ressources humaines (DRH/SDCPS/PREV) présente sur le portail hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT) de la DRH à la rubrique « II - THÈMES PRÉVENTIF, fiches et documents de prévention, fiche emploi-nuisances » un répertoire qui liste l\'ensemble des dénominations des conditions de travail, des activités particulières, des nuisances et des produits chimiques associées à un code de quatre caractères.
Le répertoire a pour objectifs :
- d\'aider le chef d\'organisme à établir la liste des nuisances de son organisme. Cette liste est obligatoirement portée à la connaissance des agents lors de la présentation de la FEN à ces derniers par l\'autorité hiérarchique pour signature. Dans le cas où le formulaire FEN n\'est pas pré renseigné des nuisances de l\'organisme, cette liste fait partie intégrante du dossier FEN pour l\'année considérée ;
- d\'uniformiser les informations transcrites dans la FEN.
Le répertoire est détenu et mis à jour par le bureau PREV. Toute demande de mise à jour ou de création de données dans le répertoire de la part d\'organismes fait l\'objet d\'un courrier à adresser au bureau PREV.
Les modalités de mise à jour de la FEN ainsi que de la liste des nuisances de l\'organisme sont définies aux points 1.3 de l\'instruction de référence d).
Le rôle des intervenants dans la mise en œuvre de la FEN font l\'objet de l\'annexe III.
4. L'attestation d'exposition.
Les modalités de la mise en œuvre de l\'attestation d\'exposition sont définies au point 3 de l\'instruction de référence d).
5. Divers.
La circulaire n° 122745/DEF/DGA/DRH/AGS/PREV du 24 mai 2004 relative à l\'élaboration des fiches emploi-nuisances dans les organismes de la délégation générale pour l\'armement est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général de l'armement,
directeur des ressources humaines, coordonnateur prévention de la DGA,
Alain GUILLOU.
Annexes
Annexe I. MODÈLE DE FICHE EMPLOI-NUISANCES.
1. La FEN, dont le modèle est présenté ci-après, est composée de neuf parties :
1.1. PARTIE 1 : EN-TÊTE - RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS.
Partie à renseigner par les organismes (service RH et/ou le supérieur hiérarchique) :
- les champs « DGA/... », « organismes » ;
- le champ « motif d\'établissement de la fiche » comporte deux lettres qui indiquent le motif d\'établissement de la fiche :
- IN pour initial ; concerne la création de la première fiche et la première affectation de l\'agent dans un organisme ;
- EV pour évolution du poste de travail, apparition d\'une nouvelle nuisance ;
- MA pour mise à jour annuelle distincte des cas cités ci-dessus (IN, EV).
- la date de réalisation de la fiche ;
- le numéro du dossier ;
- nom, nom de jeune fille, prénom, date de naissance, grade, emploi tenu, entité, date d\'entrée en fonction dans cet emploi, téléphone professionnel de l\'agent, principaux lieux de travail présentant des risques et des nuisances et exposé détaillé des fonctions.
2 PARTIE 2 : CONDITIONS DE TRAVAIL.
Cette partie est renseignée par le supérieur hiérarchique de l\'agent. Elle concerne les conditions de travail, certaines activités particulières, la nature et, le cas échéant, la valeur mesurée des nuisances subies par l\'agent.
Par exemple : permanences, astreintes, travail en équipes alternantes, travail en espace confiné, travail isolé, activités en local « aveugle », local climatisé/air conditionné, etc.
Le champ « code » est un champ dont la valeur est identifiée dans la note citée au point 3.3. Il en est de même pour les parties 3, 4, 5 et 6 ci-après.
3 PARTIE 3 : ACTIVITÉS PARTICULIÈRES.
Cette partie est renseignée par le supérieur hiérarchique de l\'agent.
Par exemple : conduites d\'engins, écrans de visualisation, élingage, travaux électriques, brasage au chalumeau, machines outils, travaux en hauteur, peinture, etc.
4 PARTIE 4 : EXPOSITION.
Cette partie indique le niveau d\'exposition de l\'agent aux nuisances et s\'applique à chacune des parties 2, 3, 5 et 6.
Ce niveau est repéré soit par les lettres R, F, M ou I :
- exposition résiduelle (R) inférieure à 1 p.100 ;
- exposition faible (F) comprise entre 1 et 10 p.100 ;
- exposition modérée (M) comprise entre 10 et 50 p.100 ;
- exposition importante (I) au-delà de 50 p.100.
Le niveau de l\'exposition déterminé pour chacune des parties précitées doit être précisé pour chaque condition de travail, activité particulière et nuisance.
5 PARTIE 5 : NUISANCES.
Cette partie est renseignée par le supérieur hiérarchique de l\'agent.
Par exemple : laine de verre, soude caustique, essences, ammoniac, résines, poussières de bois, etc.
6 PARTIE 6 : NUISANCES PARTICULIÈRES.
Cette partie est renseignée par le supérieur hiérarchique de l\'agent. Ces nuisances particulières correspondent à celles répertoriées dans le tableau de l\'annexe I de l\'instruction n°303747/DEF/SGA/DFP/PER/5 du 17 décembre 2001 modifiée.
Dans le cas particulier des rayonnements ionisants, la liste des agents soumis à ces risques sera portée à la connaissance de la personne compétente en radioprotection (PCR).
La protection radiologique du personnel civil et militaire est traitée d\'une part par l\'instruction ministérielle n° 10692/DEF/CM2 du 20 juillet 2007 (n.i. BO) et d\'autre part par le guide relatif aux dispositions communes de radioprotection de juin 2007. Ce dernier précise que « ...la FEN est dissociée de la fiche d\'exposition qui constitue une des partie de la FEAPERI. » « ...une FEN doit être établie,... L\'exposition aux rayonnements ionisants n\'y fait l\'objet que d\'une mention de rappel. ». De plus, son annexe V présente le modèle de la fiche d\'exposition et d\'aptitude du personnel exposé aux rayonnements ionisants (FEAPERI).
En conséquence :
- l\'exposition aux rayonnements ionisants est citée dans la FEN au titre des nuisances particulières ;
- la FEAPERI n\'est pas jointe à la FEN.
7 PARTIE 7 : OBSERVATIONS ET VISAS.
7.1 Observations et autres informations.
Cette partie est destinée à recevoir tout élément supplémentaire susceptible de compléter ou d\'expliquer une position actuelle ou antérieure de l\'agent ainsi que ses éventuelles observations sur la nature, le niveau d\'exposition et les valeurs réelles des nuisances subies.
7.2 Observations du médecin de prévention.
Cette partie est à renseigner, le cas échéant, par le médecin de prévention. Celui-ci consigne dans ce champ les observations utiles à la prévention (résultats, après mesures, des valeurs des nuisances, commentaires divers après visite du poste de travail, demande de mesures complémentaires,...).
7.3 Visas.
Pour cette partie les différents champs sont renseignés et visés par les responsables concernés et par l\'agent lorsque toutes les données sont définies et acceptées par les intervenants.
La signature de l\'agent n\'a pas d\'autre portée que de lui permettre de prendre connaissance des nuisances auxquelles il est exposé.
2. FICHE EMPLOI NUISANCES.
ANNEXE III. RÔLE DES INTERVENANTS DANS LA MISE EN OEUVRE DES FICHES EMPLOI-NUISANCES.
INTERVENANTS | ATTRIBUTIONS |
Service des ressources humaines | Initialise la FEN de chaque agent. |
Supérieurs hiérarchiques des agents | Recueillent les informations sur les postes de travail nécessaires à l\'élaboration du formulaire, en liaison avec le chargé de prévention. |
Agents | Signent la FEN. |
Chargé de prévention | Apporte toute l\'information utile aux cadres chargés de la rédaction des FEN. |
Service de médecine de prévention | Aménage et/ou complète le recensement des nuisances de l\'organisme. |
Chef d\'organisme | Est chargé de la mise en œuvre des FEN dans l\'organisme. |
CHSCT ou représentants pour l\'hygiène, | Donnent leur avis sur le projet de formulaire. |