DÉCISION N° 41273/DEF/GEND/PM/AF/RAF relative aux formations administratives de la gendarmerie nationale.
Du 18 mars 2008NOR D E F G 0 8 5 0 8 4 6 S
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE,
Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 modifié ;
Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié ;
Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2006 modifié fixant les attributions des commandants de région de gendarmerie, des commandants de groupement de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile et portant organisation des formations placées sous leur autorité,
DÉCIDE :
Outre les régions de gendarmerie et la force de gendarmerie mobile et d\'intervention déjà mentionnées respectivement dans le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié et l\'arrêté du 12 juin 2006 modifié susvisés, sont formations administratives au sens de l\'article 9 du décret précité les formations mentionnées dans l\'annexe de la présente décision.
Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,
Guy PARAYRE.