> Télécharger au format PDF
direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et de l'évaluation ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant modification de la compétence territoriale de la brigade rapide d'intervention de Vatan (Indre).

Du 13 juin 2008
 NOR D E F G 0 8 5 1 3 6 2 A

Référence(s) :

Code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R.15-22 à R.15-26.

Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Texte(s) modifié(s) : Arrêté du 26 novembre 2002 relatif à la réorganisation des brigades rapides d'intervention de la gendarmerie nationale.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°27 du 18/7/2008

Art. 1er.

 

La compétence territoriale de la brigade rapide d\'intervention de Vatan (Indre) est limitée au département de l\'Indre. À compter du 1er juillet 2008, la compétence territoriale de la brigade rapide d\'intervention de Vatan est étendue dans les conditions définies à l\'article 2 du présent arrêté.

Art. 2.

 

Les gradés et le gendarme de la brigade rapide d\'intervention de Vatan exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2, R.15-23 3° et R.15-26 du code de procédure pénale.

Art. 3.

 

Le commandant de la région de gendarmerie du Centre est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,

Guy PARAYRE.