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direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et de l'évaluation ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant dissolution de la compagnie de gendarmerie départementale de Sète et création corrélative de celle de Pézenas (Hérault).

Du 30 mai 2008
 NOR D E F G 0 8 5 1 3 2 7 A

Référence(s) :

Code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R.15-22 à R.15-26.

Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) modifié(s) : Arrêté du 28 mai 2004 portant modification des circonscriptions des compagnies de gendarmerie départementale de Lodève, Béziers et Sète (Hérault).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°26 du 11/7/2008

1.

La compagnie de gendarmerie départementale de Sète (Hérault) est dissoute à compter du 1er juin 2008. Corrélativement, la compagnie de gendarmerie départementale de Pézenas (Hérault) est créée à la même date, dans les conditions précisées en annexe.

2.

Les circonscriptions des compagnies de gendarmerie départementale de Béziers et Montpellier (Hérault) sont modifiées à compter du 1er juin 2008, dans les conditions précisées en annexe.

3.

Les officiers, les gradés et gendarmes des compagnies de gendarmerie départementale de Béziers, Montpellier et Pézenas exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° et 4° et R.15-27 du code de procédure pénale.

4.

Le commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES.

Annexe

ANNEXE.