DÉCISION N° 310451/DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/RSSF/3 relative aux techniciens à statut ouvrier devenus contractuels, régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié et restant soumis au régime des retraites du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
Du 05 mars 2008NOR D E F P 0 8 5 1 1 8 1 S
Conformément aux dispositions de l\'article 3 du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié ainsi qu\'à la décision n° 303080/DEF/DFP/PER/3 du 14 novembre 2002, le traitement maximal pouvant servir d\'assiette au calcul des retenues pour pension à prélever sur le traitement des anciens ouvriers manuels devenus agents sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949, mais restés assujettis au régime de retraite prévu par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié est défini comme suit :
- à compter du 1er mars 2008 : traitement budgétaire annuel brut correspondant aux indices net 655, brut 1015 et majoré 821, soit 44 875 euros.
La présente décision abroge et remplace à compter du 1er mars 2008 la décision n° 300210/DEF/SGA/DRH/MD du 30 janvier 2007 relative aux techniciens à statut ouvrier devenus contratuels régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié et restant soumis au régime des retraites du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'administrateur civil hors classe,
sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières,
Jean-Pierre ADNET.