DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ établissant la liste des missions en mer incombant à l'État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises.

Du 22 mars 2007
NOR P R M X 0 7 1 0 1 6 2 A

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 19 avril 1972 fixant la liste des missions en mer incombant à l'État et désignation de l'administration chargée de la coordination nécessaire pour l'exécution de chacune de ces missions. Arrêté du 30 avril 1974 fixant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les départements d'outre-mer et désignant l'administration chargée de la coordination nécessaire pour l'exécution de chacune de ces missions.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 105.2.2.2.5., 102-0.3.7.

Référence de publication : BOC n°14 du 11/4/2008

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer, notamment son article 2,

Arrête :

1.

La liste des missions incombant en mer à l'État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises est établie dans le tableau annexé au présent arrêté (1).

Les missions incombant en mer à l'État sont animées et coordonnées dans les zones maritimes de métropole par les préfets maritimes et, dans les zones maritimes des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien, dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, par les délégués du Gouvernement, représentants de l'État en mer, le cas échéant conjointement avec d'autres autorités.

2.

L'arrêté du 19 avril 1972 modifié relatif à la liste des missions en mer incombant à l'État et à la désignation de l'administration chargée de la coordination nécessaire pour l'exécution de chacune de ces missions et l'arrêté du 30 avril 1974 relatif à la liste des missions en mer incombant à l'État dans les départements d'outre-mer et désignation de l'administration chargée de la coordination nécessaire pour l'exécution de chacune de ces missions sont abrogés.

3.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Notes

Les missions sont présentées par catégorie générique, en fonction de leur finalité. Pour chacune d'elles, le tableau indique : - les ministères principalement responsables de l'élaboration des règlementations déterminant l'organisation ou l'exécution des missions ; - les autorités déconcentrées investies du pouvoir de règlementation, d'animation et de coordination des missions ; - les services déconcentrés responsables de l'application des règlementations ou concourant à la mise en œuvre des moyens en mer ; - les centres opérationnels chargés de la conduite des opérations ou y concourant. Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, au lieu de : « DDAM », il convient de lire : « SAM » (services des affaires maritimes) ; au lieu de : « DDE », lire : « direction de l'équipement » ; au lieu de : « DIREN », lire : « direction du développement durable » ; au lieu de : « DDSV », lire : « direction des services vétérinaires ». Par ailleurs, la DRIRE compétente est celle de la Réunion. Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, au lieu de « DDAM », il convient de lire : « SAM » (services des affaires maritimes) ; au lieu de : « DDE », lire : « direction de l'équipement » ; au lieu de : « DIREN », lire : « bureau de l'environnement et du cadre de vie ». Par ailleurs, la DRIRE compétente est celle de l'Ile-de-France. 1

Fait à Paris, le 22 mars 2007.

Dominique DE VILLEPIN.

Annexe

ANNEXE. LISTE DES MISSIONS EN MER INCOMBANT À L'ÉTAT.

Domaines d'intervention et missions concernés.	Élaboration des règlementations ou organisation des missions.		Application des règlementations et des mesures d'organisation des missions.
	Ministères.	Autorités déconcentrées.	Services déconcentrés des administrations.		Centres opérationnels chargés de la conduite de la coordination de l'action ou y concourant.	Observations.
	Ministères.	Autorités déconcentrées.	Responsables de l'application des règlementations.	Concourant à la mise en oeuvre des moyens en mer.		Observations.
Souveraineté et protection des intérêts nationaux.
Surveillance générale des approches maritimes (* : observations)	Défense. Transports Budget.	Préfet maritime Délégué du Gouvernement	Marine Nationale. Douane. Gendarmerie Nationale. Affaires Maritimes.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.	(**) COM. CROSS. COD. COG. COIA.	() hors le cadre de la Défense Maritime du Territoire. (*) Centre opérationnel de la marine, centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage, centre opérationnel des douanes, centre opérationnel de la gendarmerie, centre des opérations interarmées (outre-mer).
Protection du trafic maritime et des installations en mer (*)	Défense.	Marine Nationale : Commandant zone maritime. Préfet maritime . Délégué du Gouvernement.		Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.	COM. COIA.	(*) Hors contrôle naval.
Police du passage inoffensif dans les eaux territoriales	Défense. Budget. Transports.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	Marine Nationale. Douane. Gendarmerie Nationale, Affaires Maritimes.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer	COM. COIA. CROSS. COD. COG.
Police du pavillon en haute mer.	Défense. Budget.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	Marine Nationale. Douane. Gendarmerie Nationale. Affaires maritimes.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.	COM. COIA	Application de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.
Contrôle du pavillon et des marques extérieures en mer des navires battant pavillon français et du pavoisement.	Transports. Budget. Défense.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	Marine Nationale. Douane. Gendarmerie Nationale. Affaires maritimes.

Domaines d'intervention et missions concernés.	Élaboration des règlementations ou organisation des missions.		Application des règlementations et des mesures d'organisation des missions.
	Ministères.	Autorités déconcentrées.	Services déconcentrés des administrations.		Centres opérationnels chargés de la conduite de la coordination de l'action ou y concourant.	Observations.
	Ministères.	Autorités déconcentrées.	Responsables de l'application des règlementations.	Concourant à la mise en œuvre des moyens en mer.		Observations.
Police des stations Radioélectriques en mer.	Industrie () (*) Transports .	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	Marine Nationale. Douane. Gendarmerie Nationale. Affaires maritimes.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.	COM. COIA.	() Police du spectre des fréquences. (*) Agence nationale des fréquences radioélectriques ; gestion et contrôle des fréquences.
Sauvegarde des personnes et des biens en mer.
Sauvetage en mer.	Transports. Intérieur.	Préfet maritime, Délégué du Gouvernement.	DRAM. (*)	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer et Société Nationale de Sauvetage en mer (SNSM).	CROSS.	(*) Direction Régionale des Affaires Maritimes.
Assistance médicale en mer .(*)	Transports. Santé.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.		Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.	CROSS CCMM Toulouse.(**)	() Consultation médicale et évacuation sanitaire. (*) Centre de consultation médicale maritime.
Protection des épaves Maritimes.	Transports.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	DDAM. (*)	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.	CROSS.	(*) Direction départementale des Affaires Maritimes.
Sécurité maritime
Intervention en mer sur les navires en difficulté ou dangereux. (*)	Transports. Défense.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	DRAM. CSN. (**) Marine Nationale.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.	CROSS. COM. COIA.	() Police générale en mer. (*) Centre de Sécurité des Navires.

Domaines d'intervention et missions concernés.	Élaboration des règlementations ou organisation des missions.		Application des règlementations et des mesures d'organisation des missions.
	Ministères.	Autorités déconcentrées.	Services déconcentrés des administrations.		Centres opérationnels chargés de la conduite de la coordination de l'action ou y concourant.	Observations.
	Ministères.	Autorités déconcentrées.	Responsables de l'application des règlementations.	Concourant à la mise en œuvre des moyens en mer.		Observations.
Information nautique et météorologique en mer.	Transports. Défense.	Préfet maritime. () Délégué du Gouvernement. () DRAM.	METEO France. Affaires Maritimes. Marine Nationale : SHOM.() DDE.(*) (Services maritimes).	Tous services disposant de moyens d'information en mer. Sémaphores.	CROSS. .	() : Coordonnateurs délégués zone NAVAREA (zones d'information aux navires). () service hydrographique et océanographique de la Marine. (**) Direction départementale de l'équipement.
Surveillance et police de la navigation maritime	Transports.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	DRAM.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer. Sémaphores. (*)	CROSS	(*) Sémaphores, surveillance seulement.
Signalisation maritime.	Transports.	Préfet maritime, Délégué du Gouvernement. Préfet de département.	DDE. DDAM.(*) Marine Nationale. Douane. Gendarmerie Nationale. (police balisage)	DDE (Services maritimes)	CROSS.	(*) Le directeur départemental des affaires maritimes exerce la présidence des commissions nautiques locales par délégation des autorités préfectorales.
Police de la Sécurité des navires	Transports.	DRAM. Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	DRAM. CSN.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer	CROSS	Contrôle du respect des règles de sécurité à bord des navires, en mer.
Inspection de la sécurité des navires en mer.	Transports.	DRAM. Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	CSN. ANFR.	Tous services disposant de moyens de concours à l'inspection en mer.		Contrôle par l'État du port ou contrôle au titre de l'État du pavillon (pêche, commerce plaisance).
Déminage en mer.	Intérieur. (*) Défense.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	Marine Nationale.	Commandant zone maritime.	COM. COIA.	(*) jusqu'à la laisse de pleine mer.

Domaines d'intervention et missions concernés.	Élaboration des règlementations ou organisation des missions		Application des règlementations et des mesures d'organisation des missions.
	Ministères.	Autorités déconcentrées.	Services déconcentrés des administrations.		Centres opérationnels chargés de la conduite de la coordination de l'action ou y concourant.	Observations.
	Ministères.	Autorités déconcentrées.	Responsables de l'application des règlementations.	Concourant à la mise en œuvre des moyens en mer.		Observations.
Protection de l'environnement.
Lutte contre la pollution accidentelle en mer.	Défense. Transports.	Préfet maritime. Délégué du gouvernement. Préfet de zone.	Commandant de zone maritime. DDAM.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.	COM. COIA. CROSS.	Mise en œuvre de la réglementation POLMAR (pollution maritime).
Lutte contre la pollution par les rejets des navires en mer.	Transports. Environnement. Justice.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement. DRAM.	DDAM. CSN.	Douane. Marine Nationale et tous services disposant de moyens d'intervention en mer.	CROSS. COM. (*) COIA. COD.	Application du Code de l'environnement. (*) COM, COIA pour le déroutement.
Lutte contre la pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond ou du sous-sol de la mer.	Industrie. Environnement. Justice.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement. Préfet de département.	DRIRE. () DIREN. (*)	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.	CROSS	Application du Code de l'environnement. () Direction régionale de la recherche de l'industrie et de l'environnement. (*) Direction régionale de l'environnement.
Lutte contre la pollution par les opérations d'immersion et d'incinération.	Environnement. Transports. Justice.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement. Préfet de département.	DDE. (Services maritimes). COEL. (*) DDAM.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.	CROSS.	Application du Code de l'environnement. (*) Cellule qualité des eaux littorales.
Gestion des espaces protégés.
Protection des aires marines.	Environnement.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement . Préfet de département.	DIREN.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.
Protection de la ZMPV. (*)	Transports.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	DRAM.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.	CROSS.	(*) Zone maritime particulièrement vulnérable.

Domaines d'intervention et missions concernées.	Élaboration des règlementations ou organisation des missions.		Application des règlementations et des mesures d'organisation des missions.
	Ministères.	Autorités Déconcentrées.	Services déconcentrés des administrations		Centres opérationnels chargés de la conduite de la coordination de l'action ou y concourant.	Observations.
	Ministères.	Autorités Déconcentrées.	Responsables de l'application des règlementations.	Concourant à la mise en oeuvre des moyens en mer.		Observations.
Protection des espèces marines.	Environnement.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	DIREN. DRAM.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.
Sûreté maritime.
Lutte anti terrorisme en mer.	Premier ministre. (SGDN. SGMer.) (*) Défenses. Transports. Intérieur.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.		Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.	COM. COIA.	VIGIPIRATE. PIRATE-MER. (*) Secrétariat général de la défense nationale. Secrétariat général de la mer.
Sûreté des navires en mer.	Transports.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	DRAM. CSN.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.	CROSS.	Application du code ISPS (International Ship and Port facility Security).
Maintien de l'ordre public en mer.		Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	Marine Nationale. Gendarmerie Nationale.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.(*)	COM. COIA. CROSS. COG.	(*) : Coercition ou surveillance selon habilitation juridique.
Contrôle sanitaire et conditions de travail en mer.
Contrôle sanitaire en mer des personnes et des cargaisons.	Santé. Transports. Agriculture. Pêche.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement. DRAM. DRASS.() DDSV. (*) Préfet de département.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.	CROSS.	() Direction régionale des affaires sanitaires et sociales. (*) Direction départementale des services vétérinaires.
Police sanitaire des zones de production conchylicoles.	Agriculture.	Préfet de département. Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	DDAM. DDSV.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.		Application du Code rural.
Inspection du travail maritime en mer.	Emploi. Transports.	DRAM. DDAM. Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	Inspection du travail maritime.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.

Domaine d'intervention et missions concernées.	Élaboration des règlementations ou organisation des missions.		Application des règlementations et des mesures d'organisation des missions.
	Ministères.	Autorités Déconcentrées.	Services déconcentrés des administrations		Centres opérationnels chargés de la conduite de la coordination de l'action ou y concourant.	Observations.
	Ministères.	Autorités Déconcentrées.	Responsables de l'application des règlementations.	Concourant à la mise en œuvre des moyens en mer.		Observations.
Lutte contre le travail illégal en mer.	Emploi. Transports. Budget. (Impôts).	DDAM. Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	COLTI (*)	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.		(*) : Comité opérationnel de lutte contre le travail illégal.
Gestion du patrimoine marin et des ressources publiques marines.
Gestion du domaine public maritime.	Équipement.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement. Préfet de département.	DDE. DIREN (*). DDAM.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.	CROSS.	(*) Direction régionale de l'environnement.
Gestion des autres espaces sous juridiction. (*)	Industrie. Environnement. Pêche.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	DRIRE. DIREN.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.		(*) ZEE et plateau continental.
Gestion des ressources vivantes de la mer.	Agriculture Pêche.	Préfet de Région. Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	DRAM.		CROSS.
Police des pêches maritimes.	Pêche.	Préfet de Région. Préfet maritime. Délégué du Gouvernement. Administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.	DRAM.	Affaires maritimes. Douane. Gendarmerie Nationale. Marine Nationale.	CROSS.
Police de la chasse en mer.	Environnement.	DIREN. DDAM. Préfet de département. Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	ONCFS.(*)	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.	CROSS.	(*) Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Domaines d'intervention et missions concernés.	Élaboration des règlementations ou organisation des missions.		Application des règlementations et des mesures d'organisation des missions.
	Ministères.	Autorités déconcentrées.	Services déconcentrés des administrations.		Centres opérationnels chargés de la conduite de la coordination de l'action ou y concourant.	Observations
	Ministères.	Autorités déconcentrées.	Responsables de l'application des règlementations.	Concourant à la mise en œuvre des moyens en mer.		Observations
Gestion des exploitations de cultures marines	Pêche.	Préfet de département. Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	DDAM.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.
Gestion des ressources marines énergétiques et minérales.(*)	Industrie Environnement.	DRIRE. Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	DRIRE. DIREN.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.		(*) Police des mines, concerne l'ensemble des zones sous juridiction. Code de l'environnement (installations off-shore, éoliennes, extraction de granulats, etc.).
Contrôle et surveillance des travaux dans les fonds marins.(*)	Équipement. Industrie. Environnement.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement. Préfet de région.	DDE. DRIRE. DIREN.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.		(*) Câbles sous-marins, gazoducs, etc.
Protection des biens culturels maritimes.	Culture.	DRASSM.(*) Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	DRASSM.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.		(*) Direction des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.
Missions scientifiques en mer.	Recherche. Affaires étrangères. Défense.(*)	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.		Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.		(*) : pour autorisation d'une mission étrangère dans les eaux sous juridiction française.
Police douanière fiscale et économique en mer.
	Budget	Directeur des douanes et droits indirects. Préfet maritime. Délégué du Gouvernement. Conseil général de la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon. Conseil général de mayotte.	Direction des douanes et droits indirects.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.	COD. COM. COIA. COG. CROSS. (**)	Recherche, constatation et répression des infractions douanières et fiscales. (**) : Pour concours seulement.

Domaines d'intervention et missions concernés.	Élaboration des règlementations ou organisation des missions.		Application des règlementations et des mesures d'organisation des missions.
	Ministères	Autorités déconcentrées	Services déconcentrés des administrations		Centres opérationnels chargés de la conduite de la coordination de l'action ou y concourant.	Observations.
	Ministères	Autorités déconcentrées	Responsables de l'application des règlementations.	Concourant à la mise en œuvre des moyens en mer.		Observations.
Lutte contre les activités maritimes illicites.
Lutte contre la contrebande maritime des marchandises prohibées ou fortement taxées.	Budget.	Directeur des douanes et des droits indirects. Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	Direction des douanes et des droits indirects.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.	COD. COM. COIA. COG. CROSS (*).	(*) CROSS pour concours seulement.
Lutte contre le trafic des produits stupéfiants en mer.	Intérieur. Budget. Défense. Affaires étrangères. Justice.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement. Directeur des douanes. DNRED. (*)	Douane. Police nationale (**). Gendarmerie Nationale.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.	COD. COM. COIA. COG. CROSS.(***)	() Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. () Dont l'OCRTIS (Office central de répression du trafic illicite des stupéfiants). (**) CROSS pour concours seulement.
Lutte contre les trafics en mer d'armes, de munitions, d'explosifs, d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, de biens à double usage.	Affaires Étrangères. Budget. Intérieur. Justice. SGDN.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement. Directeur des douanes. DNRED.	Douane. Police Nationale. Gendarmerie Nationale. Marine Nationale.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.	COD. COM. COIA. COG. CROSS.(*)	Convention internationale SUA de Rome en date du 10 mars 1988 pour la répression des actes illicites contre la sécurité des navires et convention PSI ou Initiative de Sécurité contre la prolifération. (*) CROSS pour concours seulement.
Lutte contre l'immigration illégale par la voie maritime.	Intérieur. (*) Outre-mer.	Préfet maritime. Délégué du Gouvernement.	Police Nationale. Gendarmerie Nationale.	Tous services disposant de moyens d'intervention en mer.	COM. COIA. COG. CROSS.(**)	() DCPAF (Direction centrale de la police aux frontières) : Coordination et renseignement. (*) CROSS pour concours seulement.