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direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ portant création de la brigade territoriale de Sausheim (Haut-Rhin).

Du 01 juillet 2008
 NOR D E F G 0 8 5 1 8 0 8 A

Référence(s) :

Code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26.

Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°35 du 19/9/2008

1.

La brigade territoriale de Sausheim (Haut-Rhin) est créée à compter du 1er août 2008. Corrélativement, la circonscription de la  brigade territoriale d\'Illzach (Haut-Rhin) est modifiée dans les conditions précisées en annexe.

2.

L\'officier, les gradés et gendarmes des brigades territoriales d\'Illzach et de Sausheim exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale.

3.

Le commandant de la région de gendarmerie d\'Alsace est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d\'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Jacques MIGNAUX.


Annexe

ANNEXE.