ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense.
Du 21 février 2008NOR D E F D 0 8 0 4 7 7 7 A
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'État aux forces armées « air », du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'État aux forces armées « guerre », en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air, modifié par le décret n° 54-534 du 17 mai 1954, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement de la Gironde et au service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône et au service national d'ingénierie aéroportuaire,
Arrête :
Art. 1.
Dans l\'annexe de l\'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, la partie du tableau relative au ministère chargé de l\'équipement est remplacée par les dispositions suivantes :
ORGANISMES OU AUTORITÉS | PERSONNES HABILITÉES | MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS |
Ministère chargé de l\'équipement | Divers | Sans limitation (6) (7) (8) |
Directeurs départementaux de l\'équipement (9) | ||
Directeur du service national d\'ingénierie aéroportuaire (9) | Sans limitation (6) (7) (8) | |
Directeurs des services chargés de l\'aviation civile en Nouvelle- Calédonie et en Polynésie française (9) | Sans limitation (6) (7) (8) | |
Directeur du service technique de l\'aviation civile | Sans limitation (6) (7) (8) | |
Directeur des services de la navigation aérienne | ||
Directeur du centre d\'études techniques maritimes et fluviales | Sans limitation (6) (7) (8) |
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2008.
Hervé MORIN.