Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de la défense,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 3 et 7 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 1er et 21 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 517, L. 519, D. 431, D. 432 et D. 472-1 et suivants ;

Vu le décret n° 47-828 du 10 mai 1947 déterminant la composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime financier de l'office national et des offices départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre, notamment son article 79 ;

Vu le décret n° 48-163 du 28 janvier 1948 déterminant les conditions d'application, dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d'outre-mer, des dispositions du décret n° 47-828 du 10 mai 1947 ;

Vu le décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, notamment son article 4,

Décrète :

Art. 1er.

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié ainsi qu'il suit :

I. Après l'article D. 472-4, il est inséré un article D. 472-5 ainsi rédigé :

« Art. D. 472-5. Il est institué en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française un service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, placé sous l'autorité du directeur général de l'office national et dont les dépenses et les recettes sont exécutées par le directeur général de l'office national et par l'agent comptable central de l'office national. »

II. Après l'article D. 475, il est inséré un article D. 475-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 475-1.  Les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en Nouvelle-Calédonie et ceux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en Polynésie française ont pour mission d'assurer localement les fonctions dévolues à l'office national par le présent titre. »

Art. 2.

Les établissements publics d'État « Office des anciens combattants et victimes de guerre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances » et « Office des anciens combattants et victimes de guerre dans les établissements français de l'Océanie », institués par décrets du 25 août 1948, sont dissous.

Leurs biens, contrats, droits et obligations sont dévolus à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Toutes les libéralités qui leur ont été consenties sont réputées faites à l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre.

Art. 3.

Art. 4.