Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n°  87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

 

Á l\'article 2 du décret du 15 juin 1987 susvisé, les mots : « en Conseil d\'État » sont supprimés.

Art. 2.

 

Il est inséré après l\'article 2 du même décret un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. Les décrets pris en application de l\'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l\'intervention du décret n°  2008-208 du 29 février 2008 peuvent être modifiés par décret. »

Art. 3.

 

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.