Direction centrale du service infrastructure de la défense :
NOR D E V K 0 7 6 4 0 0 0 A
ARRÊTÉ désignant les directions départementales de l'équipement et directions départementales de l'équipement et de l'agriculture compétentes en matière d'ingénierie aéroportuaire militaire.
Du 28 février 2008NOR D E V K 0 7 6 4 0 0 0 A
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret no 51-196 du 21 février 1951 modifié fixant les attributions respectives du secrétaire d'État aux forces armées « air », du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'État aux forces armées « guerre » en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air ;
Vu le décret no 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise ;
Vu le décret no 2008-113 du 7 février 2008 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables ;
Vu l'arrêté du 22 février 1951 modifié relatif aux attributions respectives du secrétaire d'État aux forces armées « air », du ministère des travaux publics des transports et du tourisme et du secrétaire d'État aux forces armées « guerre » en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables en date du 19 février 2008,
Vu le décret no 51-196 du 21 février 1951 modifié fixant les attributions respectives du secrétaire d'État aux forces armées « air », du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'État aux forces armées « guerre » en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air ;
Vu le décret no 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise ;
Vu le décret no 2008-113 du 7 février 2008 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables ;
Vu l'arrêté du 22 février 1951 modifié relatif aux attributions respectives du secrétaire d'État aux forces armées « air », du ministère des travaux publics des transports et du tourisme et du secrétaire d'État aux forces armées « guerre » en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables en date du 19 février 2008,
Arrête :
1.
Les directions départementales de l'équipement et directions départementales de l'équipement et de l'agriculture désignées dans la première colonne du tableau en annexe sont compétentes en matière d'ingénierie aéroportuaire pour les sites militaires. Elles interviennent, dans le cadre du décret du 21 février 1951 susvisé, sur les sites militaires mentionnés dans la deuxième colonne du tableau précité.
2.
Pour l'exercice de leurs missions en matière d'ingénierie aéroportuaire militaire, les directions départementales de l'équipement et directions départementales de l'équipement et de l'agriculture mentionnées à l'article 1er peuvent recourir au service national d'ingénierie aéroportuaire dans ses domaines d'attribution.
3.
Les entités en charge des bases aériennes militaires des directions départementales de l'équipement ou directions départementales de l'équipement et de l'agriculture des départements de l'Ain (Ambérieu-en-Bugey), de la Charente-Maritime (Rochefort et Saintes), d'Eure-et-Loir (Châteaudun), du Finistère (Brest), du Gard (Nîmes-Garons), de Loir-et-Cher (Romorantin-Lanthenay), de la Moselle (Metz-Frescaty), du Var (Le Luc) et de Vaucluse (Orange) sont rattachées à la direction départementale de l'équipement ou direction départementale de l'équipement et de l'agriculture compétente en matière d'ingénierie aéroportuaire militaire dans leur département.
4.
L'organisation des directions départementales de l'équipement et directions départementales de l'équipement et de l'agriculture désignées en annexe est adaptée et fait l'objet, le cas échéant, d'un arrêté du préfet conformément aux dispositions en vigueur.
5.
Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2008.
Le secrétaire général,
D. LALLEMENT.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. LALLEMENT.