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direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Saint-André (Réunion) et création corrélative de celle de Sainte-Anne (Réunion).

Du 19 juin 2008
 NOR D E F G 0 8 5 1 4 4 2 A

Référence(s) :

Code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R.15-22 à R.15-26.

Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°28 du 24/7/2008

1.

La brigade territoriale de Saint-André (Réunion) est dissoute à compter du 1er juillet 2008. Corrélativement, la brigade territoriale de Sainte-Anne (Réunion) est créée à la même date, dans les conditions précisées en annexe.

2.

Les circonscriptions des brigades territoriales des Bras-Panon et Saint-Benoît (Réunion) sont modifiées à compter du 1er juillet 2008, dans les conditions précisées en annexe.

3.

Les gradés et gendarmes des brigades territoriales de Bras-Panon, Sainte-Anne et Saint-Benoît exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées au s articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 1° du code de procédure pénale.

4.

Le commandant de la gendarmerie outre-mer est chargé de l\'excécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,

Guy PARAYRE.

Annexe

ANNEXE.