La présente instruction fixe les principes et les modalités de la notation des engagés volontaires de l\'armée de terre (EVAT). Elle concerne les EVAT initiaux et ultérieurs en situation d\'activité durant la période comprise entre le 1^er février de l\'année civile précédent l\'année de notation (année A - 1) et le 31 janvier de l\'année civile en cours (année A) (ex. : 1^er février 2008, 31 janvier 2009).

Elle ne s\'applique pas aux :

• engagés volontaires au titre de la légion étrangère (EVLE) ;
  
• engagés de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ;
  
• engagés volontaires du service militaire adapté (EVSMA) ;
  
• engagés volontaires sous-officiers (EVSO), lesquels sont, au cours de leur formation, soumis à des dispositions particulières et, à l\'issue de celle-ci, notés comme sous-officiers ;
  
• volontaires de l\'armée de terre (VDAT).

À compter du 1^er juillet 2008 et sous réserve des attributions du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l\'armée de terre), la région terre (RT) est le gestionnaire de l\'ensemble des EVAT qu\'ils soient ou non titulaires du certificat technique du 1^er degré (CT 1) ou du certificat d\'aptitude technique du 2^e degré (CAT 2).

1. Principes.

1.1. Les caractéristiques de la notation.

Conformément aux dispositions de l\'article L. 4135-1 du code de la défense, les militaires sont notés au moins une fois par an. Cette notation, traduite par des notes et appréciations est communiquée chaque année aux militaires. Lors d\'un entretien, le chef fait connaître à son subordonné son appréciation sur sa manière de servir.

L\'article R. 4135-5 du code de la défense complète ces dispositions en précisant que pour être noté, le militaire doit avoir accompli au moins 120 jours de présence effective en position d\'activité durant la période de notation.

La présence effective en position d\'activité comprend les samedis, dimanches, jours fériés et jours de permissions. En revanche, elle n\'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu\'il est en position d\'activité. Ainsi, ne sont pas pris en compte, dans le calcul des 120 jours de présence effective, les jours pris au titre de congés de maladie, de congés pour maternité, paternité ou adoption, de congés de présence parentale, de congés de fin de campagne, de congés d\'accompagnement d\'une personne en fin de vie ou de congés de reconversion.

Si un EVAT n\'a pas effectué 120 jours de présence effective en position d\'activité, il n\'est pas noté. Sa précédente notation lui est conservée et aucune feuille de notes n\'est établie. Toutefois un relevé des indisponibilités est systématiquement renseigné.

La notation des EVAT est effectuée à deux niveaux :

• celui du chef de section ou de l\'autorité d\'un niveau équivalent (premier notateur) ;
  
• celui du commandant d\'unité élémentaire ou de l\'autorité d\'un niveau équivalent (dernier notateur).

La notation ne doit pas être un acte isolé, mais l\'aboutissement d\'un processus permanent d\'appréciation des notés par les chefs qui les ont sous leurs ordres. En particulier les notateurs, à quelque niveau qu\'ils se situent, doivent profiter de toutes les occasions pour formuler, à l\'égard de leurs subordonnés, les remarques qu\'entraînent leurs résultats dans les fonctions et leur comportement. Le caractère continu de la notation permet en outre aux notateurs de réunir, le moment venu, les éléments d\'appréciation et de formuler un jugement solidement étayé.

Lorsqu\'un EVAT, affecté dans une formation ou un organisme des armées, est directement subordonné à une autorité civile, celle-ci le note à l\'instar du notateur militaire et dans les mêmes conditions.

1.2. Les objectifs de la notation.

La notation annuelle des EVAT a pour but :

• d\'apporter au commandement les éléments nécessaires lui permettant d\'éclairer ses décisions en matière d\'avancement, de renouvellement de contrat, de formation ou de mutation ;
  
• de sélectionner les EVAT qui présentent les aptitudes et les qualités nécessaires en vue de leur admission en qualité de sous-officier ;
  
• de permettre à chaque EVAT de se situer, en fonction des services accomplis, parmi le personnel de même grade appartenant à la même formation.

Elle doit être :

• complète et précise, de façon à fournir aux responsables de la gestion tous les éléments relatifs aux décisions qu\'ils sont appelés à prendre ;
  
• objective, de manière à rendre compte exactement, sans sévérité ni indulgence excessive, des mérites et des aptitudes, mais aussi des déficiences et des limites de chacun ;
  
• relative, afin de permettre la comparaison, ce qui exige d\'une part, d\'exclure tout ensemble de notation inférieur à cinq EVAT qui ne serait pas organiquement justifié et, d\'autre part, de respecter scrupuleusement une gradation dans l\'éloge des EVAT dont la manière de servir est satisfaisante et dans la critique de ceux qui sont jugés insuffisants ;
  
• sincère et décrire chacun pour ce qu\'il est et non pour l\'avenir qu\'on lui suppose.

Répondant à ces critères, la notation annuelle est donc à la fois un facteur de progrès pour les notés et un outil de travail entre les mains du commandement, soucieux de mener en permanence une politique de valorisation de son personnel par la promotion des plus méritants.

1.3. Le taux de progrès.

Le taux de progrès (TP) est calculé par la formation d\'emploi et par unité élémentaire sur l\'ensemble de la population des EVAT, quel que soit le grade, afin d\'assurer entre les corps une égalité de traitement dans le domaine de la notation. Les modalités de calcul sont les suivantes :

Effectifs à prendre en considération (EFF = A - B - C).

A = effectifs inscrits sur les registres du corps au 31 juillet de l\'année A - 1.

B = effectifs plafonnés l\'année A, effectifs notés pour la première fois avec attribution d\'un niveau relatif et effectifs notés sans attribution de niveau.

C = effectif n\'ayant pas effectué 120 jours de présence effective en position d\'activité et ayant ainsi une notation conservée.

Pour un effectif noté supérieur ou égal à 20, la valeur du taux de progrès à respecter est calculée sur la base de 30 p. 100 de l\'effectif, le résultat étant arrondi à l\'unité supérieure.

Pour un effectif inférieur à 20, la valeur du taux de progrès à respecter figure en annexe II de la présente instruction.

Les variations globales autorisées par formation comprennent les hausses permettant la réalisation du taux de progrès et celles compensant les baisses éventuelles dues à la manière de servir.

Les EVAT qui ont accompli 120 jours de présence effective au moins en position d\'activité et ayant quitté, avant le 31 juillet A - 1, leur formation ou leur qualité d\'engagé (ex. : échéance du contrat, résiliation, annulation ou dénonciation de contrat, retraite, mutation, changement d\'armée) doivent être notés et pris en compte dans le calcul du TP de la formation qui les note. Cette règle ne concerne pas les EVAT nommés sergent (cf. infra).

1.4. L'attribution de niveau.

Du fait des règles précisées ci-dessus, un certain nombre d\'EVAT ne peut se voir attribuer de niveau. Toutefois, les intéressés doivent être notés. Aussi, en ce qui concerne le résultat dans la fonction, la conduite doit être la suivante :

• EVAT initiaux ayant six mois ou plus de service en qualité d\'EVAT le 31 janvier de l\'année de notation (date incluse) : attribution d\'un résultat dans la fonction ;
  
• EVAT initiaux ayant moins de six mois de service en qualité d\'EVAT le 31 janvier de l\'année de notation (date incluse) : aucun résultat dans la fonction. Pour ces EVAT, les premiers et derniers notateurs apprécient les qualités foncières et portent une appréciation sur les cartouches de la feuille de notes réservés à cet effet ;
  
• EVAT qui, issus de la disponibilité ou de la réserve après interruption de service et EVAT qui, à l\'échéance de leur volontariat dans les armées, se retrouvent ou demeurent en activité avant le 31 janvier de l\'année A (date incluse) et ont six mois de service en qualité d\'EVAT à cette date : attribution d\'un résultat dans la fonction ;
  
• EVAT qui, issus de la disponibilité ou de la réserve après interruption de service et EVAT qui, à l\'échéance de leur volontariat dans les armées, se retrouvent ou demeurent en activité avant le 31 janvier de l\'année A (date incluse) et n\'ont pas six mois de service en qualité d\'EVAT à cette date : aucun résultat dans la fonction. Pour ces EVAT, les premier et dernier notateurs apprécient les qualités foncières et portent une appréciation sur les cartouches de la feuille de notes réservés à cet effet ;
  
• EVAT nommé sergent entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l\'année A - 1 doit être noté dans les conditions suivantes :
  
• en qualité de sous-officier avec attribution d\'un niveau et d\'un rendement dans la fonction de départ au titre de l\'année A ;
  
• en qualité d\'EVAT pour la période allant du 1^er février de l\'année A - 1 à la date de nomination comme sergent, afin d\'assurer une continuité dans sa notation. Il ne doit alors pas être pris en compte dans le calcul du taux de progrès EVAT de la formation.

2. Les éléments de la notation.

2.1. Le niveau.

Le niveau attribué à l\'EVAT le situe sur une échelle qui comporte huit niveaux (le niveau 1 correspondant aux meilleurs et le niveau 8 aux moins bons), lesquels doivent être utilisés, faute de quoi la notation ne permet pas de départager de manière significative les intéressés. À titre indicatif, une répartition par grade figure en annexe I de la présente instruction et concerne l\'ensemble des EVAT. Elle a pour objet d\'aider les notateurs à mieux situer chaque EVAT dans la population de son grade.

Une variation de notation d\'un niveau par an, en hausse ou en baisse, est considérée comme normale. Une variation en hausse ou en baisse de plus de deux niveaux est interdite. Toute variation de deux niveaux, en hausse ou en baisse, est exceptionnelle (la manière de servir de l\'EVAT doit alors être sans équivoque) et doit être soumise à l\'approbation du chef de corps par le dernier notateur.

Le niveau n\'est attribué qu\'aux EVAT ayant souscrit un premier contrat et ayant plus de dix mois de service avant le 1^er août de l\'année A - 1.

Un EVAT noté pour la première fois avec attribution de niveau ne peut se voir attribuer que les niveaux 6, 7 ou 8. Toutefois, cette mesure est atténuée pour ce qui concerne :

• les EVAT issus de la disponibilité ou de la réserve qui se trouvent de nouveau en activité avant le 1^er août de l\'année A - 1 après une interruption de service ;
  
• les EVAT qui demeurent en activité par la souscription d\'un engagement avant le 1^er août de l\'année A - 1 à l\'échéance de leur volontariat dans les armées.

Dans ces deux cas, l\'attribution d\'un niveau compris entre 4 et 8 (inclus) est laissée à l\'initiative du dernier notateur, en fonction de la qualité des services antérieurement accomplis et sous la double réserve de ne pas se fonder uniquement sur la notation de la dernière période d\'activité et de respecter les mesures de plafonnement prévues par ce point.

Les soldats nommés à la distinction de 1ère classe ne peuvent accéder aux niveaux 1, 2 et 3 ; le niveau 4 ne peut leur être exceptionnellement attribué qu\'après la quatrième année de service actif intervenant durant la période de notation.

Les caporaux ne peuvent accéder aux niveaux 1 et 2. Seul le niveau 3 peut leur être exceptionnellement attribué après la cinquième année de service actif intervenant durant la période de notation.

Le niveau 1 est, dans chaque formation, exclusivement réservé aux meilleurs des EVAT du grade de caporal-chef. L\'accès à ce niveau n\'est possible qu\'après deux périodes de notation successives au niveau 2 et sous réserve d\'avoir été approuvé par le chef de corps.

Exemple : un caporal-chef (CCH) est noté avec un niveau 2 (notation 2007). Pour la notation 2008, ce CCH n\'a pas effectué 120 jours de présence effective en position d\'activité et seul un relevé des indisponibilités est rempli. Il est noté avec un niveau 2 en 2009. Il pourrait prétendre, dès la notation 2010, à l\'attribution d\'un niveau 1.

2.2. La première notation à la suite d'un changement d'armée.

Dès l\'affectation d\'un EVAT servant dans l\'armée de terre à la suite d\'un changement d\'armée, la formation transmet au gestionnaire concerné (RT) une proposition de niveau de départ accompagnée des éléments de dossier de la précédente armée (feuilles de notes, diplômes militaires...).

Le gestionnaire instruit le dossier et le transmet pour décision à la DPMAT/direction/section législation. Ce bureau informe la formation et le gestionnaire du niveau de départ attribué à cet EVAT.

2.3. Le résultat dans la fonction.

Le résultat dans la fonction a pour objet d\'apprécier à la fois le degré de qualification de l\'intéressé et les services rendus dans une fonction tenue. Le premier notateur propose une cotation correspondant au résultat dans la fonction tenue. En cas de changement de fonction au cours de la période de notation, la fonction principale est celle tenue le plus longtemps.

Le résultat dans la fonction est concrétisé par une proposition de cotation qui repose sur les lettres :

• A : parmi les meilleurs ;
  
• B : au-dessus de la moyenne ;
  
• C : dans la moyenne ;
  
• D : au-dessous de la moyenne ;
  
• E : parmi les plus faibles.

La première appréciation du résultat dans la fonction, qui fait suite à la souscription d\'un premier contrat d\'engagement ne peut, en aucun cas, être supérieure à C - dans la moyenne [anciennement 3 (bon)]. La première attribution du résultat dans la fonction à C - dans la moyenne est une référence à ne pas dépasser, mais ne doit pas constituer, pour autant, une règle d\'attribution dès la souscription du premier contrat. En effet, le résultat dans la fonction de départ peut être inférieur lorsque le commandement considère que l\'intéressé ne donne pas entière satisfaction.

Le résultat dans la fonction peut varier, par an, d\'une cotation à la hausse ou à la baisse. Une variation à la hausse ou à la baisse de plus de deux cotations est interdite. Toute variation de deux cotations, à la hausse ou à la baisse, doit être exceptionnelle et subordonnée à l\'approbation du chef de corps.

2.4. Les mesures de plafonnement.

Après sa première notation avec attribution de niveau, l\'EVAT noté pour la première fois à la suite d\'une nomination ou d\'une promotion ne peut être classé à un niveau supérieur à 5 (1^re classe, caporal) ou à 4 (caporal-chef).

Sont notés pour la première fois en qualité d\'EVAT de 1re classe, de caporal (brigadier) ou de caporal-chef (brigadier-chef), ceux qui ont été nommés ou promus entre le 1^er février de l\'année A - 1 et le 31 janvier de l\'année A, ces deux dates étant incluses.

Il est interdit de faire progresser à la hausse ou à la baisse un EVAT l\'année de son plafonnement, même si le niveau qui lui a été préalablement attribué se situe en dessous du niveau de plafonnement fixé.

En cas de baisse technique ou de maintien au niveau antérieur, par application d\'une mesure de plafonnement, cette mention doit être obligatoirement portée sur la feuille de notes.

3. La feuille de notes.

Le support de la notation est la feuille de notes militaire du rang (modèle 5 et 6) qui est également destinée à recueillir les éventuelles observations du noté dans le cadre de la double communication de sa notation.

Ce formulaire est présent dans le système d\'information des ressources humaines (SIRH) Concerto.

3.1. Établissement de la feuille de notes.

La feuille de notes est établie annuellement, lors des travaux de notation, pour tous les EVAT présents sur les contrôles du corps le 31 juillet de l\'année A - 1. Cette feuille de notes est arrêtée à la date du 31 janvier et prend en compte la période allant du 1^er février de l\'année précédente au 31 janvier de l\'année de notation (le grade à prendre en compte est celui détenu à cette dernière date).

Nota. Aucune mention relative à la maternité, à la maladie, à la désertion, aux blessures, à l\'avancement, aux récompenses ou aux sanctions ne doit apparaître sur la feuille de notes.

3.2. Le feuillet intercalaire de notation intermédiaire.

Le feuillet intercalaire de notation intermédiaire (modèle 7) est le support imprimé de la notation intermédiaire. Cette notation constitue une simple « proposition » destinée à aider, dans leur évaluation, les notateurs responsables de la notation annuelle.

Dans certains cas, tels que décrits dans le point 7., une notation intermédiaire peut être établie :

• par le premier notateur en cas de mutation de ce dernier ou de l\'EVAT noté ;
  
• à l\'occasion de missions opérationnelles de courte durée (opération extérieure, opération intérieure ou renfort temporaire à l\'étranger) ;
  
• par une autorité ne détenant pas les prérogatives de notateur mais exerçant, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, des attributions de commandement à l\'égard du noté, qu\'elle ait été ou non sollicitée par les notateurs responsables de la notation annuelle.

La notation intermédiaire doit être communiquée dans les mêmes conditions que la notation annuelle à laquelle le feuillet intercalaire de notes est obligatoirement joint.

4. Les étapes de la notation.

4.1. L'entretien intermédiaire de notation.

Un entretien intermédiaire de notation revêt un caractère obligatoire, six mois au moins avant l\'échéance de la période de notation, dès lors qu\'il est constaté une baisse significative des résultats et / ou de la manière de servir chez le futur noté. Le notateur doit alors souligner les domaines dans lesquels ce dernier devra impérativement porter ses efforts avant l\'établissement définitif de sa notation.

À l\'issue de l\'entretien, les deux parties émargent la fiche d\'entretien intermédiaire de notation (modèle 2) qui doit être conservée par le dernier notateur, sous enveloppe fermée portant la mention « confidentiel-personnel ». Cette fiche, dont la validité est limitée au cycle de notation considéré, ne doit en aucun cas être insérée au dossier personnel de l\'EVAT.

Il ne doit pas être fait mention de l\'entretien intermédiaire de notation lors de l\'établissement de la feuille de notes militaire du rang (FNMDR).

L\'entretien intermédiaire de notation reste toutefois à l\'initiative du premier notateur, dès lors que la manière de servir et les résultats obtenus par l\'EVAT sont satisfaisants.

4.2. La commission de notation.

Une commission de notation, dont le chef de corps ou l\'autorité de niveau équivalent est de droit le président, doit avoir lieu avant la première communication de la notation.

Sa composition en est la suivante :

• le chef de corps (ou l\'autorité de niveau équivalent) ;
  
• le commandant en second (ou l\'autorité de niveau équivalent) ;
  
• le chancelier ;
  
• le directeur des ressources humaines ;
  
• les commandants d\'unités élémentaires (ou les autorités de niveau équivalent) ;
  
• le président des EVAT.

Dans un état-major ou un service, les membres de cette commission peuvent être des cadres exerçant des responsabilités similaires à celles des membres désignés ci-dessus.

Cette commission a un rôle consultatif limité à la notation. Elle apporte aux derniers notateurs des éléments complémentaires d\'appréciations en les aidants à mieux situer les EVAT devant être notés, les uns par rapport aux autres.

Elle permet, en outre, aux derniers notateurs d\'exprimer leurs besoins en termes de niveaux afin de donner au chef de corps (ou l\'autorité de niveau équivalent) les éléments nécessaires à la répartition des niveaux disponibles au sein de la formation, par unités élémentaires ou assimilées, en fonction des situations et des besoins. Cette répartition des niveaux peut être effectuée par le chef de corps à l\'issue de la commission ou postérieurement à celle-ci.

Préalablement à cette commission, le commandant d\'unité reçoit individuellement ses chefs de section. Au cours de cet entretien, les premiers notateurs expriment notamment leurs besoins de niveaux.

4.3. L'établissement de la notation.

4.3.1. Par le premier notateur.

À l\'issue de la commission préparatoire de notation ou, à défaut, après concertation préalable avec le commandant d\'unité, il appartient au premier notateur d\'établir la notation de ses subordonnés au moyen des feuilles de notes. Les appréciations qu\'il porte permettent d\'évaluer :

• les qualités foncières dont l\'aptitude aux responsabilités et l\'aptitude au commandement ;
  
• le résultat proposé dans la fonction ;
  
• le niveau relatif proposé.

Une appréciation, rédigée sous forme libre, complète ces notations analytiques. En outre, le premier notateur vérifie qu\'en termes d\'orientation et, le cas échéant, de reconversion, les conclusions de la dernière commission d\'orientation ont bien été reportées.

4.3.1.1. Qualités foncières.

Il s\'agit d\'analyser la personnalité de l\'EVAT noté en le situant sur une échelle de valeurs, au regard de douze critères. Pour chacun de ceux-ci, le premier notateur doit formuler un jugement indépendant de la position du noté au regard des autres critères. Un même individu peut posséder, en effet, certaines qualités à un très haut degré et présenter de graves carences par ailleurs. Les aptitudes professionnelles de l\'EVAT peuvent éventuellement être soulignées dans le cartouche « appréciation d\'ensemble ».

4.3.1.1.1. Aptitude aux responsabilités.

Elle caractérise, chez un EVAT, la capacité d\'engagement personnel ainsi que l\'aptitude à assumer et exécuter, hors du contexte habituel, des missions d\'importance croissante et d\'un niveau ne dépassant pas celui du chef de groupe.

4.3.1.1.2. Aptitude au commandement.

Le premier notateur se prononce obligatoirement sur les dispositions de l\'EVAT noté à diriger et à commander le niveau maximum d\'un groupe. Une attention particulière devra être portée à l\'attitude de l\'intéressé à l\'égard de ses subordonnés et à l\'exemplarité de son comportement.

4.3.1.2. Résultat dans la fonction.

Il s\'agit, dans cette rubrique, d\'apprécier à la fois le degré de qualification de l\'intéressé et les services rendus dans une fonction tenue.

Le premier notateur propose une cotation correspondant au résultat dans la fonction tenue par l\'EVAT. En cas de changement de fonction au cours de la période de notation, la fonction principale est celle qui est effectivement tenue le plus longtemps.

4.3.1.3. Niveau relatif.

Il concrétise la valeur globale de l\'EVAT et s\'exprime par référence à l\'ensemble des EVAT de la même formation.

4.3.1.4. Orientation retenue pour l'engagé volontaire de l'armée de terre.

Dans cette rubrique sont reportées obligatoirement les conclusions et la date de la dernière commission d\'orientation ayant examiné le cas du noté. Il s'agit de rechercher la plus grande cohérence entre d\'une part, les différents actes de gestion au niveau de la formation et d\'autre part, l\'orientation et la notation de l\'intéressé.

4.3.1.5. Reconversion.

Si le départ de l\'EVAT est envisagé dans un délai inférieur ou égal à deux ans, les indications d\'aide à la reconversion retenues en faveur de l\'intéressé sont reportées obligatoirement dans cette rubrique.

4.3.1.6. Appréciation d'ensemble.

Dans cette rubrique, le premier notateur doit caractériser le noté en faisant ressortir ses qualités et ses déficiences les plus frappantes, tant au point de vue de son attitude vis-à-vis de ses subordonnés et de son comportement général que de sa valeur dans la fonction. Les possibilités de progression de l\'intéressé devront être relevées en guise de conclusion.

4.3.2. Par le dernier notateur.

Après avoir pris connaissance des appréciations portées par l\'autorité notant en premier ressort, du niveau proposé et, le cas échéant, des observations qu\'il vise, le dernier notateur établit puis arrête définitivement la notation à une date postérieure au 31 janvier de l\'année de notation (et postérieure au délai de huit jours francs consécutif à la première communication) en remplissant les rubriques qui lui sont réservées. Ces rubriques concernent :

• le niveau retenu ;
  
• le résultat dans la fonction retenu ;
  
• l\'aptitude immédiate au grade supérieur ;
  
• le potentiel sous-officier (qui doit être validé par la commission d\'orientation).

Elles sont complétées par des conclusions rédigées sous forme libre dans la partie réservée au dernier notateur accrédité.

4.3.2.1. Niveau relatif.

Après avoir vérifié que sa décision est compatible avec les dispositions relatives aux taux de progrès, le dernier notateur arrête le niveau attribué à l\'EVAT noté et l\'inscrit dans la case prévue à cet effet.

4.3.2.2. Résultat dans la fonction.

Après avoir recueilli les éléments nécessaires à son appréciation, le dernier notateur arrête une cotation définitive de résultat dans la fonction pour chaque EVAT et l\'inscrit dans la case prévue à cet effet. Il est rappelé que la première appréciation du résultat dans la fonction qui fait suite à la souscription d\'un premier contrat d\'engagement en qualité d\'EVAT ne peut en aucun cas être une cotation supérieure à : C - dans la moyenne (anciennement 3 - bon).

4.3.2.3. L'aptitude au grade supérieur.

Cette indication est une prise de position sur la capacité de l\'EVAT à tenir sans délai les fonctions qui correspondent au grade supérieur.

4.3.2.4. Potentiel sous-officier.

Il permet d\'évaluer l\'aptitude immédiate ou future de l\'EVAT à une nomination au premier grade de sous-officier. Cette appréciation doit être confirmée lors de la commission d\'orientation afin que soient entreprises les démarches nécessaires à la constitution du dossier de candidature au recrutement sous-officier par la voie du corps de troupe.

4.3.2.5. Conclusions.

Elles constituent la synthèse de la notation et doivent tenir compte :

• des appréciations portées par le premier notateur ;
  
• du jugement personnel du dernier notateur.

5. La communication de la notation.

5.1. La première communication de la notation.

Après avoir daté et signé la feuille de notes à une date postérieure au 1^er novembre de l\'année de notation A - 1, le premier notateur la communique à l\'EVAT noté au cours d\'un entretien. À cette occasion, il lui commente l\'appréciation sur sa manière de servir et lui donne les conseils nécessaires en faisant ressortir les points sur lesquels il devra faire porter ses efforts afin de progresser.

Des circonstances particulières (mutation du notateur ou du noté, restructuration de la formation) peuvent amener le premier notateur à signer la feuille de notes à une date antérieure à celle du 1^er novembre de l\'année A - 1.

Il lui commente le niveau qui lui a été attribué afin de lui permettre de se situer par rapport à l\'ensemble des engagés de sa catégorie et de sa formation. À l\'issue, le noté date et signe la feuille de notes et son attention est attirée sur le fait qu\'il dispose d\'un délai de huit jours francs pour formuler des observations quant à sa notation en premier ressort.

Une copie de la feuille de notes et des documents éventuellement annexés doit systématiquement et obligatoirement être remise au noté.

5.1.1. Aucune observation du noté.

Passé le délai de huit jours francs, la feuille de notes est transmise au dernier notateur.

5.1.2. Observations du noté.

Dans le délai qui lui est accordé, le noté peut porter des observations dans le cadre 7 du formulaire de notation intitulé « Observations éventuelles formulées par le noté » :

• soit en quelques mots directement dans le cadre du formulaire ;
  
• soit, s\'il ne dispose pas de suffisamment de place, sous la forme d\'un compte rendu sur papier libre en portant obligatoirement la mention manuscrite « voir document joint » dans le cadre 7 du formulaire.

Après avoir formulé ses observations manuscrites, le noté date et signe obligatoirement dans le cadre 7 du formulaire.

5.1.2.1. Le premier notateur décide de prendre en compte tout ou partie des observations exprimées par le noté.

En tout état de cause, lorsque le premier notateur apporte des modifications à la notation, il ne peut le faire que sur les points concernés par les observations du noté et dans le sens souhaité par celui-ci.

Dans ce cas, il mentionne sa décision de modifier partiellement ou totalement sa notation puis date et signe l\'imprimé dans le cadre 8 du formulaire de notation intitulé « décision du premier notateur ».

Une nouvelle feuille de notes est ensuite rédigée et signée par le premier notateur puis communiquée à l\'intéressé :

• le noté date et signe à son tour, pour visa, dans le cadre 8 de la première feuille de notes, en regard de la décision prise par le premier notateur ;
  
• le noté date et signe ensuite la nouvelle feuille de notes comportant les modifications apportées par le premier notateur.

Le noté reçoit une nouvelle copie des deux feuilles de notes. À ce niveau, il n\'est plus établi d\'observations et un délai de huit jours ne peut plus lui être octroyé.

La première feuille de notes (comportant la date de première communication des notes, les observations du noté, la décision du premier notateur et le visa du noté) et les éventuels documents annexés doivent être conservés au niveau de l\'organisme d\'administration jusqu\'à la fin du cycle de notation A + 1.

Seule la nouvelle feuille de notes est transmise au dernier notateur.

5.1.2.2. Le premier notateur décide de ne pas prendre en compte les observations exprimées par le noté.

Dans ce cas, il mentionne sa volonté de ne pas modifier sa notation puis date et signe obligatoirement l\'imprimé dans le cadre 8.

Après avoir pris connaissance de la décision du notateur, le noté date et signe à son tour, pour visa, dans le cadre 8 de la feuille de notes, en regard de la décision prise par le premier notateur.

Le noté reçoit une nouvelle copie des deux feuilles de notes. À ce niveau, il n\'est plus établi d\'observations et un délai de huit jours ne peut plus être octroyé.

La feuille de notes est alors transmise au dernier notateur.

5.2. La seconde communication de la notation.

La notation annuelle définitive, signée par le dernier notateur, est ensuite transmise au premier notateur qui la communique à nouveau à l\'EVAT noté. Ce dernier la signe.

Nota. Le notateur en dernier ressort doit veiller au respect d\'un délai minimum de huit jours francs (période pendant laquelle le noté peut formuler des observations sur sa notation en premier ressort) entre la date à laquelle il arrête la notation et la date à laquelle la première communication a été effectuée. Dans tous les cas, la notation ne peut pas être arrêtée si la première communication n\'a pas eu lieu.

La notation étant définitive, aucune observation ne peut plus être faite par le noté. Seul un recours devant la commission des recours des militaires est alors possible dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de signature de la feuille de notes par le noté, lors de la seconde communication de sa notation.

Il appartient, dans la mesure du possible, au dernier notateur d\'assurer la seconde communication de la notation dès lors qu\'il décide de ne pas attribuer au noté le niveau proposé par le premier notateur.

Une copie de la feuille de notes et des documents éventuellement annexés doit systématiquement et obligatoirement être remise au noté.

5.3. Voies et délais de recours.

La notation définitive peut faire l\'objet d\'un recours auprès de la commission des recours des militaires des articles R . 4125-1 à R . 4125-17 du code de la défense, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l\'exercice d\'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

6. Le contrôle de la notation.

6.1. Contrôle préalable.

La notation doit aboutir à une évaluation équitable qui porte sur toutes les rubriques de la feuille de notes. Dans ces conditions, il appartient au chef de corps de s\'assurer que les premiers et derniers notateurs ont conscience de l\'importance de leur rôle et qu\'ils connaissent le but et les règles de la notation. Avant l\'établissement des feuilles de notes annuelles, il doit donc assurer la formation nécessaire.

Le chef de corps doit, pour sa part, veiller à établir un équilibre entre les diverses propositions concernant l\'évolution des niveaux au sein de l\'ensemble des unités afin d\'éviter de trop grandes disparités entre EVAT de même grade et de même valeur. En effet, il est essentiel que les intéressés puissent se situer parmi leurs pairs au-delà de leur appartenance à telle ou telle unité. En outre, le chef de corps :

• contrôle l\'évolution numérique globale des niveaux au sein de la formation sur la fiche bilan du modèle 3 ;
  
• avalise :
  
• la variation en hausse ou en baisse de deux cotations de résultat dans la fonction ;
  
• la variation en hausse ou en baisse de deux niveaux de notation ;
  
• l\'attribution du niveau 1.

Dans le cadre de ce contrôle préalable, une pré-fiche bilan (modèle 3) est adressée à la région terre (RT) pour validation du calcul du taux de progrès. Ce document doit parvenir à la RT et recevoir l\'aval de cette dernière avant le 31 octobre de l\'année A - 1.

6.2. Contrôle a posteriori.

Le bilan de l\'évolution numérique globale est effectué, par chaque corps, puis par RT, au moyen de la fiche bilan (modèle 3) et conformément à la procédure suivante.

Les fiches bilan (modèle 3) sont adressées par les chefs de corps pour contrôle, avant le 15 mars de l\'année A, aux RT. Celles-ci en rendent compte, au moyen de la fiche bilan de synthèse (modèle 4), à la DPMAT pour le 15 mai de l\'année A. La DPMAT / direction / section législation procède aux contrôles et aux analyses nécessaires au bilan de la notation des EVAT.

7. Dispositions particulières.

7.1. Mutation du premier notateur.

Le premier notateur, muté au cours des six derniers mois de la période de notation annuelle (1^er août au 31 janvier), note avant son départ les EVAT placés sous ses ordres.

Muté au cours des six premiers mois (1^er février au 31 juillet), il effectue la notation des EVAT placés sous ses ordres si un changement dans leur manière de servir le justifie. Cette notation intermédiaire effectuée sur le feuillet intercalaire (modèle 7) est provisoirement classée dans le dossier des intéressés puis jointe à la notation annuelle. Elle leur est communiquée en même temps que leur notation au premier niveau.

7.2. Mutation du noté.

L\'EVAT muté dans les six derniers mois de la période de notation (soit à compter du 1^er août inclus de l\'année A) est noté, dans le cadre de la notation annuelle, à tous les degrés, par les autorités dont il relève avant sa mutation.

L\'EVAT muté dans les six premiers mois de la période de notation (soit jusqu\'au 31 juillet inclus de l\'année A) est noté, dans le cadre de la notation annuelle, à tous les degrés, par les autorités dont il relève après sa mutation. Toutefois, si le militaire a accompli au moins 120 jours de présence effective en position d\'activité durant la période de notation avant sa mutation, une notation intermédiaire doit être établie par l\'autorité notant en premier ressort dont il relevait avant sa mutation.

Nota. Les précisions apportées ci-dessus sont sans impact sur la règle de notation du militaire affecté en qualité de « passager » dans une formation à vocation administrative particulière.

7.3. Affectation de l'engagé volontaire de l'armée de terre en qualité de « passagers » dans une formation à vocation administrative particulière (au groupement de transit et d'administration des personnels isolés ou organismes de même vocation).

Afin de savoir si une formation doit établir une FNMDR pour un EVAT qui a été affecté en tant que « passagers » dans un organisme d\'administration au cours de la période de référence, il convient d\'adopter le raisonnement suivant :

• l\'EVAT a-t-il accompli 120 jours de présence effective en position d\'activité au cours de la période de notation (du 1^er février A - 1 au 31 janvier A)?
  
• dans l\'affirmative, il doit alors être noté ;
  
• dans le cas contraire, sa notation du millésime précédent est conservée. Il ne lui est pas établi de FNMDR mais un relevé des indisponibilités (modèle 8) ;
  
• l\'EVAT est noté par la formation dans laquelle il était affecté au 31 juillet de la période de notation ;
  
• l\'EVAT, affecté en tant que « passagers » dans une formation à vocation administrative particulière au cours d\'une période englobant la date du 31 juillet de la période de notation, devra être noté par la précédente ou la future formation dans laquelle il aura accompli 120 jours de présence effective en position d\'activité. Cette formation le prendra en compte dans le calcul de son taux de progrès ;

Nota. La formation « passagers » ne prend pas en compte ces EVAT « passagers » dans le calcul du taux de progrès et n\'établit pas à leur profit de feuille de notes ;

• l\'EVAT, qui a eu plusieurs affectations au cours de la période de notation, dont une en qualité de « passagers » dans un espace de temps englobant la date du 31 juillet, sera noté par la formation qui l\'aura eu le plus longtemps en activité sur ses contrôles au cours de la période considérée.

La formation qui note l\'EVAT le prend en compte dans le calcul de son taux de progrès.

7.4. Engagés volontaires de l'armée de terre en mission de courte durée, en opération extérieure ou en opération intérieure.

Les EVAT font obligatoirement l\'objet d\'une notation intermédiaire si la durée de la mission ou de l\'opération est supérieure ou égale à quatre-vingt-dix jours.

Cette notation :

• n\'est pas obligatoire si l\'EVAT reste placé sous l\'autorité directe du premier notateur de sa formation d\'emploi ;
  
• peut toujours être établie, quelle que soit la durée de la mission, si la manière de servir de l\'EVAT le justifie.

Cette notation est établie par l\'autorité d\'emploi sur un feuillet intercalaire de notes provisoirement joint au carnet de campagne.

L\'autorité d\'emploi doit obligatoirement communiquer cette notation à l\'EVAT avant le retour de celui-ci dans sa formation, conformément aux dispositions du point 5.1. supra. Il la transmet ensuite aux autorités responsables de la notation annuelle.

7.5. Notation des engagés volontaires de l'armée de terre placés en détachement.

La position de détachement, prévue aux articles L . 4138-8, L . 4138-9 et L . 4139-1 à L . 4139-4 du code de la défense, n\'est pas une position de l\'activité.

7.5.1. Mise en détachement ou réintégration.

L\'EVAT mis en détachement ou réintégré au sein du ministère de la défense dans les six derniers mois de la période de notation est noté, dans le cadre de la notation annuelle, à tous les degrés, par les autorités dont il relève avant son détachement ou sa réintégration.

Ainsi, lors de la mise en détachement, l\'EVAT est noté sur une feuille de notes militaire (ou un relevé des indisponibilités s\'il n\'a pas effectué 120 jours de présence effective en position d\'activité) auquel est joint le support spécifique à l\'autorité dont il relève dans son emploi de détachement.

De même, lors de la réintégration, le militaire est noté sur support spécifique à l\'autorité dont il relève dans son emploi de détachement auquel sera joint un feuillet intercalaire pour notation intermédiaire (ou un relevé des indisponibilités s\'il n\'a pas effectué 120 jours de présence effective en position d\'activité).

L\'EVAT muté dans les six premiers mois de la période de notation est noté, dans le cadre de la notation annuelle, à tous les degrés, par les autorités dont il relève après son détachement ou sa réintégration.

Ainsi, lors de la mise en détachement, l\'EVAT est noté sur support spécifique à l\'autorité dont il relève dans son emploi de détachement auquel sera joint un feuillet intercalaire pour notation intermédiaire (ou un relevé des indisponibilités s\'il n\'a pas effectué 120 jours de présence effective en position d\'activité).

De même, lors de la réintégration, l\'EVAT est noté sur une feuille de notes militaire (ou un relevé des indisponibilités s\'il n\'a pas effectué 120 jours de présence effective en position d\'activité) auquel est joint le support spécifique à l\'autorité dont il relève dans son emploi de détachement.

7.5.2. Détachement sur un cycle complet de notation.

Les EVAT placés dans cette position sur le cycle complet de notation ne sont pas notés sur une FNMDR mais sur le support en usage au sein de la formation ou de l\'administration de détachement.

Ils sont notés par les seules autorités dont ils relèvent dans leur emploi de détachement.

Une copie du feuillet de notation est transmise à l\'autorité détentrice de la deuxième partie du dossier général de l\'intéressé pour le 10 février de l\'année de notation afin de permettre la prise en compte de ladite notation dans le travail d\'avancement annuel.

L\'organisme support établit pour chacun un relevé des indisponibilités (modèle 8).

7.6. Notation annuelle des engagés volontaires de l'armée de terre indisponibles.

Lorsqu\'il n\'a pas accompli au moins 120 jours de présence effective en position d\'activité durant la période de notation, l\'EVAT ne fait pas l\'objet d\'une notation annuelle. Sa dernière notation est conservée. Il n\'est pas établi de FNMDR. La conservation de la dernière notation simplifie la procédure de notation et est conforme au principe selon lequel la notation est le reflet de la manière de servir pendant une période donnée.

Pour chaque EVAT non noté, il doit être établi par le premier notateur un relevé des indisponibilités sur la période de notation. Ce relevé (modèle 8) est visé par chaque niveau hiérarchique de notation et suit le même circuit que la FNMDR.

7.7. Absence de l'engagé volontaire de l'armée de terre durant les communications de la notation.

Pour les EVAT absents de leurs organismes d\'emploi, le 1^er notateur doit accomplir cette formalité importante par tout moyen approprié. Le justificatif de la communication est obligatoirement joint à la FNMDR adressée au niveau hiérarchique de notation supérieur.

Nota. En aucun cas, les notateurs ne peuvent se substituer au noté en signant, en ses lieu et place, sa feuille de notes.

7.8. Notation des engagés volontaires de l'armée de terre représentants de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'un organisme consultatif.

Aucune appréciation sur le comportement de l'EVAT en sa qualité de président de catégorie, de suppléant ou de membre d'une commission participative locale ou nationale ne doit figurer dans sa notation ou dans son dossier.

La fonction concernée ne doit en aucun cas apparaître dans l'appréciation manuscrite du premier ou du dernier notateur.

8. Texte abrogé.

L\'instruction n° 13050/DEF/PMAT/EG/B du 14 novembre 2006 relative à la notation des engagés volontaires de l\'armée de terre est abrogée.