DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration et à la conservation des dossiers individuels des administrés.

Du 04 avril 2008
NOR D E F D 0 8 0 8 5 9 2 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 160.5.2.3.4.

Référence de publication : BOC n°16 du 25/4/2008

Note de la CPBO : Le présent texte n'est pas inséré in extenso dans la base de données.
Se reporter à la publication mentionnée dans la rubrique Référence de publication ci-dessus.