Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 11 bis et L. 61 ;

Vu la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 37 ter ;

Vu la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 60 quater ;

Vu la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière, notamment son article 47 ;

Vu la loi n^o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 40 ;

Vu le décret n^o 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 14 ;

Vu le décret n^o 2004-678 du 8 juillet 2004 modifié par le décret n^o 2006-443 du 4 avril 2006 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n^o 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 3-VI,

Décrète :

Art. 1er.

Art. 2.