Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : bureau « officiers »

INSTRUCTION N° 000-21980-2007/DEF/DPMM/1/RA relative à l'admission des officiers sous contrat dans les corps d'officiers de marine et d'officiers spécialisés de la marine.

Abrogé le 23 avril 2010 par : INSTRUCTION N° 0-20221-2010/DEF/DPMM/1/RA portant admission des officiers sous contrat dans les corps d'officiers de marine et d'officiers spécialisés de la marine. Du 04 avril 2007
NOR D E F B 0 7 5 0 7 5 3 J

Précédent modificatif : Instruction N° 0-16020-2008/DEF/DPMM/1/RA du 10 mars 2008 modifiant l'instruction n° 000-21980-2007/DEF/DPMM/1/RA du 4 avril 2007 relative à l'admission des officiers sous contrat dans les corps d'officiers de marine et d'officiers spécialisés de la marine.

Référence(s) : Décret N° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine. Instruction N° 99/DEF/DPMM/1/RA du 06 mai 2004 relative aux dispositions statutaires et réglementaires s'appliquant aux officiers sous contrat servant dans la marine au-delà de leur période probatoire.

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 220.2.

Référence de publication : BOC N°15 du 26 juin 2007, texte 31.

1. Conformément aux dispositions de l\'article 15 du décret cité en référence, les officiers sous contrat peuvent être admis au choix, sur leur demande, avec leur grade et leur ancienneté de grade, dans l'un des deux corps d'officiers de carrière (officiers de marine ou officiers spécialisés de la marine).

2. Les capitaines de corvette sous contrat et les lieutenants de vaisseau sous contrat comptant au moins huit ans de services militaires en qualité d\'aspirant ou d\'officier au 1^er mars de l'année d'activation et ayant fait l'objet d'un contrôle annuel obligatoire de la condition physique du militaire (CCPM), peuvent faire acte de candidature. Les intéressés doivent être titulaires d\'un diplôme de l\'enseignement militaire supérieur (diplôme technique au moins).

3. (Modifié : Instruction du 10/03/2008.) Les demandes d\'admission présentées par les candidats selon le modèle joint en annexe I, sont transmises par la voie hiérarchique à la direction du personnel militaire de la marine (PM1/RA), à une échéance fixée chaque année par message. Ces demandes sont accompagnées d\'une lettre de motivation et d\'une fiche d\'appréciations dont le modèle est joint en annexe II, rédigées par le commandant de formation.

4. Les candidatures sont examinées en commission au cours du 1er trimestre de l'année d'activation.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,

Pierre DEVAUX.

Annexes

ANNEXE I. Modèle de candidature.

(Modifiée : Instruction du 10/03/2008.)

(Date)

Le (Grade, nom, matricule)

Monsieur le ministre de la défense (marine)

Objet : Admission dans le corps des officiers (de marine ou spécialisés de la marine *).

Référence : Décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4909 ; BOEM 321) modifié, portant statuts particuliers des corps d\'officiers naviguants de la marine (art. 15).

J\'ai l\'honneur de solliciter mon admission au choix, en (année d\'activation), dans le corps des officiers (de marine ou spécialisés de la marine *).

* Rayer si nécéssaire la mention inutile.

ANNEXE II. Fiche d'appréciations et d'évaluation.

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