1. Conformément aux dispositions de l\'article 16. du décret cité en référence a), les officiers sous contrat peuvent être admis au choix, sur leur demande avec leur grade et leur ancienneté de grade, dans l\'un des deux corps d\'officiers de carrière (officiers de marine ou officiers spécialisés de la marine) sur proposition de la commission prévue à l\'article 30. du décret cité en référence a).

La détermination du nombre de nominations au titre de chaque recrutement et pour chacun des deux corps s\'effectue selon les modalités prévues à l\'article 22. du décret de référence a).

2. Peuvent faire acte de candidature :

• les officiers sous contrat du grade d\'enseigne de vaisseau de 1^re classe âgés de vingt-deux ans au moins et ayant accompli au moins deux ans de service militaire effectif en qualité d\'aspirant ou d\'officier. Ils doivent être titulaires d\'un diplôme ou d\'un titre conférant le grade de master ou d\'un diplôme ou d\'un titre étranger reconnu équivalent à un master ;
  
• avec leur grade, les officiers sous contrat des grades de lieutenant de vaisseau et de capitaine de corvette qui comptent au moins huit ans de service, en qualité d\'aspirant ou d\'officier.

Tous les candidats doivent être à jour du contrôle annuel obligatoire de la condition physique du militaire (CCPM).

Ces conditions sont à réunir au 1^er janvier de l\'année d\'admission dans les corps d\'officiers de marine (OM) et d\'officiers spécialisés de la marine (OSM) de carrière.

3. Les demandes d\'admission doivent être renseignées selon le modèle joint en annexe I et transmis par la voie hiérarchique à la direction du personnel militaire de la marine (PM1/RA), à une échéance fixée chaque année par message. Les dossiers de candidature comprennent une fiche d\'appréciations dont le modèle est joint en annexe II, rédigée par le commandant de formation.

4. Les dossiers sont examinés en commission au cours du 1er trimestre de l\'année d\'admission dans l\'un des deux corps d\'officiers de carrière (OM et OSM).

5. Les candidatures retenues sont adressées au ministère de la défense pour décision.