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Direction centrale du service de santé des armées : sous-direction « ressources humaines » ; bureau « gestion du personnel militaire »

INSTRUCTION N° 2258/DEF/DCSSA/RH/GPM/MS relative à l'avancement d'échelon des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Du 12 février 2008
NOR D E F E 0 8 5 0 9 5 4 J

Référence(s) : Décret N° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d\'évaluation, de notation et d\'avancement des fonctionnaires de l\'état (JO 102 du 2 mai 2002 p. 7995) ;

Instruction N° 200/DEF/DCSSA/CH du 06 février 2006 relative à la notation des militaires du service de santé des armées.

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.
    Un imprimé répertorié.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 6101/DEF/DCSSA/RH/GPM/MS du 06 avril 2006 relative à l'avancement d'échelon des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  511-2.2.3.1.2.

Référence de publication : BOC n°35 du 19/9/2008

Préambule.

La présente instruction a pour objet d\'énoncer les principes et les modalités de l\'avancement d\'échelon ainsi que de l\'attribution des réductions ou des majorations d\'ancienneté dans les échelons applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA).

Ce texte s\'articule en sept points et comporte trois annexes et un imprimé répertorié.

1. Principes généraux.

L\'avancement d\'échelon des personnels MITHA s\'effectue de façon continue d\'échelon à échelon sans inscription préalable sur un tableau d\'avancement ou une liste d\'aptitude. Toutefois, il peut être procédé chaque année à l\'attribution de réductions ou de majorations de l\'ancienneté moyenne d\'échelon. Le résultat des réductions et des majorations ainsi attribuées contribue à déterminer la date effective d\'accès à l\'échelon supérieur.

En application des dispositions de l\'article 11 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002, rappelé en référence, c\'est la notation annuelle des personnels MITHA qui doit servir de base aux propositions et à l\'attribution des réductions ou des majorations de l\'ancienneté moyenne d\'échelon.

Pour chaque corps de MITHA les réductions ou majorations accordées s\'appliquent par rapport à l\'ancienneté moyenne exigée par le statut particulier du corps homologue de la fonction publique hospitalière pour accéder à un échelon supérieur,  selon les modalités suivantes :

    • pour tous les corps à l\'exception des aides-soignants,  les durées maximale et minimale du temps passé dans l\'échelon des différents grades sont égales, respectivement, à l\'ancienneté moyenne augmentée ou réduite du quart ;
    • pour les aides-soignants,  la durée minimale du temps passé dans l\'échelon du grade est égale à la durée moyenne réduite du tiers. Par ailleurs, elle ne peut faire l\'objet de majoration. Les anciennetés moyennes (durée d\'échelon) de un an et de un an et six mois ne peuvent être réduites.

L\'attribution des réductions ou des majorations de l\'ancienneté moyenne d\'échelon concerne les MITHA en position d\'activité. Cependant ceux placés en position de congé parental ou de congé de présence parentale conservent leurs droits à l\'avancement d\'échelon, réduits de moitié.

Les MITHA promu à un grade supérieur conservent le bénéfice des réductions non utilisées pour un avancement d\'échelon, mais seulement dans la limite de la réduction maximale susceptible d\'être accordée dans l\'échelon de reclassement du nouveau grade.
Cette disposition s\'applique également aux MITHA reclassés dans un nouveau corps.

2. Prise en compte des réductions ou majorations.

La date de référence pour la prise en compte des réductions ou majorations d\'échelon est la date à laquelle le militaire concerné aurait atteint l\'ancienneté moyenne dans son échelon.

L\'annexe I précise l\'ancienneté moyenne requise à un échelon pour bénéficier d\'un avancement pour chacun des échelons des grades des corps des MITHA.

Ainsi, le total des réductions ou des majorations obtenues au titre des deux, trois ou quatre années précédant cette date est additionné (pour les majorations) ou soustrait (pour les réductions) à cette même date. Cette opération est réalisée au cours de l\'année où le militaire concerné atteint l\'ancienneté moyenne dans son échelon. Une décision d\'accès à l\'échelon supérieur (imprimé répertorié) est éditée.

3. Détermination du nombre de mois de réductions et de majorations attribuables.

Le nombre de mois de réductions de la durée moyenne des échelons est défini annuellement par corps. Ce nombre de mois attribuables représente 90 p.100 de l\'effectif éligible à une telle réduction dans le corps considéré. S\'ajoute à ce nombre des réductions celui des mois de majorations.

L\'effectif éligible pour chaque corps est constitué par l\'ensemble des personnels notés dans ce corps à l\'exclusion de ceux ayant atteint l\'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade.

Le nombre de mois de réductions de la durée moyenne des services non consommé par corps peut être reporté et attribué l\'année suivante sur décision de la commission centrale d\'attribution des réductions et majorations d\'échelon.

4. Conditions pour prétendre à l'attribution de réductions ou de majorations de l'ancienneté.

Les militaires notés au titre de l\'année et remplissant les conditions d\'éligibilité définies par circulaire annuelle peuvent prétendre à une réduction, sous réserve des dispositions définies au 3e alinéa du point 1 de la présente instruction. 

Les personnels ayant atteint l\'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade sont exclus

Une majoration de l\'ancienneté moyenne de durée dans l\'échelon, qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à trois mois, peut être attribuée au militaire qui connaît une baisse de son niveau global chiffré (NGC), à l\'exception des militaires qui subissent une baisse technique en application des dispositions du point 1.2.2.2. de l\'instruction n° 200/DEF/DCSSA/CH du 6 février 2006 modifiée, citée en référence et des personnels du corps des aides-soignants.

Une réduction égale à trois mois peut être attribuée à 20 p.100 au maximum des militaires notés dans chaque corps et remplissant les critères d\'éligibilité énoncés dans la circulaire annuelle.

Une réduction égale à un mois peut être attribuée à 30 p.100 au maximum des militaires, notés dans chaque corps, qui n\'ont pas bénéficié de la réduction de trois mois. Cette réduction d\'un mois sera attribuée en priorité aux MITHA, qui n\'auraient donc pas bénéficié de la réduction de trois mois.

5. Modalités d'attribution des réductions ou majorations de l'ancienneté moyenne.

L\'autorité désignée en dernier ressort par la circulaire annuelle relative aux filières de notation et aux règles de fusionnement des MITHA émet des propositions de réduction ou de majoration d\'ancienneté d\'échelon.

Ces propositions sont formalisées sur un état de classement préférentiel par corps qui énonce la liste des personnels notés au titre de l\'année considérée (annexe II). Cet état, édité par le centre de traitement de l\'information médicale des armées (CETIMA) est transmis par la DCSSA à chaque autorité désignée en dernier ressort citée à l\'alinéa précédent.

Cet état est ensuite transmis à la DCSSA/RH/GPM/MS avant une date précisée dans la circulaire.

Sur cet état l\'autorité désignée en dernier ressort  indique en face de chaque personnel éligible qui lui semble devoir être gratifié ou pénalisé, un ordre de priorisation de 1 à N (exemple : P1, P2 à PN).

Cet ordre de priorisation permet à la DCSSA (commission centrale d\'attribution des réductions et  majorations d\'échelon) de statuer sur le nombre de réductions ou majorations à attribuer à chaque personnel éligible et retenu, dans la limite du nombre total de réductions ou majorations (de trois mois et de un mois) pouvant être attribué.

Toute proposition de majoration de la durée moyenne d\'ancienneté d\'échelon doit être accompagnée d\'un rapport sur la manière de servir de l\'intéressé.

À titre exceptionnel, toute autorité désignée en dernier ressort peut présenter à la DCSSA (commission centrale d\'attribution des réductions ou majorations d\'échelon), une proposition d\'attribution de réduction de la durée moyenne d\'ancienneté d\'échelon pour un personnel qui ne remplit pas les conditions d\'éligibilité définies dans la circulaire annuelle. Cette dernière doit être accompagnée d\'un rapport sur la manière de servir de l\'intéressé.

6. Commission centrale d'attribution des réductions et majorations d'échelon.

Une commission centrale d\'attribution des réductions et majorations d\'échelon est mise en place au sein de la DCSSA.

Elle a pour missions :

  • de veiller à la régularité des opérations d\'attributions au niveau des formations ;
  • de répartir et proposer au ministre de la défense l\'attribution des réductions ou des majorations d\'échelon pour l\'ensemble des MITHA.


La commission est présidée par le médecin général inspecteur, directeur adjoint du service de santé des armées ou, à défaut, par le sous-directeur  ressources humaines  de la direction centrale du service de santé des armées et comprend :

    • le sous-directeur  ressources humaines, ou son représentant ;
    • le chef du bureau gestion du personnel militaire ;
    • le chef du bureau chancellerie de la direction centrale, qui  participe à chaque réunion de la commission mais siège sans voix délibérative.

7. Information des personnels.

Après la réunion de la commission, les relevés individuels de décision d\'attribution de réduction ou de majoration de l\'ancienneté moyenne de la durée d\'échelon (annexe III) sont adressés par l\'administration centrale à chaque établissement, pour notification, dans les formes prévues par la réglementation en vigueur, au militaire concerné.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le médecin général,
sous-directeur ressources humaines,

Jacques BRUNOT.

Annexes

Annexe I. Ancienneté moyenne par échelon et par grade.

GRADE

ÉCHELON

DURÉE MOYENNE DANS CHAQUE ÉCHELON

Directeur des soins de 1re classe (DIR1CL)

 

 

8(1)

 --

7

3 ans

6

3 ans

5

3 ans

4

2 ans

3

2 ans

2

2 ans

1

1 an

 

 

Directeur des soins de 2e classe (DIR2CL)

 

 

8

-- 

7

3 ans

6

3 ans

5

3 ans

4

3 ans

3

2 ans

2

2 ans

1

1 an

 

 
Cadre supérieur de santé (CCAS)  

6

--

5

3 ans

4

3 ans

3

3 ans

2

3 ans

1

2 ans

  
Cadre de santé (CAS)  

8

--

7

4 ans

6

4 ans

5

3 ans

4

3 ans

3

2 ans

2

2 ans

1

1 an

Sage-femme cadre supérieur (SFCAS)

 

 

4

--

3

3 ans

2

3 ans

1

3 ans

 

 

GRADE

ÉCHELON

DURÉE MOYENNE DANS CHAQUE ÉCHELON

Sage-femme cadre (SFCA)

 

 

6

--

5

4 ans

4

4 ans

3

3 ans

2

3 ans

1

3 ans

 

 

Sage-femme de classe supérieure (SFCS)

 

 

7

--

6

3 ans

5

3 ans

4

3 ans

3

3 ans

2

3 ans

1

3 ans

 

 
Sage-femme de classe normale (SFCN)  

8

--

7

4 ans

6

4 ans

5

4 ans

4

3 ans

3

2 ans

2

2 ans

1

1 an

  

Infirmier de bloc opératoire de classe supérieure (IBOCS)

Puéricultrice de classe supérieure (PUERCS)

  

7

--

6

3 ans 6 mois

5

3 ans

4

3 ans

3

2 ans

2

2 ans

1

2 ans

Infirmier de bloc opératoire de classe normale (IBOCN)

Puéricultrice de classe normale (PUERCN)

 

 

8

--

7

4 ans

6

4 ans

5

4 ans

4

3 ans

3

3 ans

2

2 ans

1

1 an

 

 

GRADE

ÉCHELON

DURÉE MOYENNE DANS CHAQUE ÉCHELON

Infirmier anesthésiste de classe supérieure (IACS)

 

 

7

 --

6

3 ans et 6 mois

5

3 ans

4

3 ans

3

2 ans

2

2 ans

1

2 ans

 

 

Infirmier anesthésiste de classe normale (IACN)  

8

--

7

4 ans

6

4 ans

5

4 ans

4

3 ans

3

3 ans

2

2 ans

1

1 an

  

Infirmier de classe supérieur (ICS)

Masseur-kinésithérapeute de classe supérieure (MKCS)

Manipulateur d\'électroradiologie médicale C. S. (MERCS)

Orthophoniste de classe supérieure (OPHCS)

Orthoptiste de classe supérieure (OTPCS)

Diététicien de classe supérieure (DIETCS)

Technicien de laboratoire de classe supérieure (TLABCS)

Préparateur en pharmacie de classe supérieure (PPHCS)

  

6

--

5

4 ans

4

3 ans

3

3 ans

2

2 ans

1

2 ans

  
  
  

Infirmier de classe normale (ICN)

Masseur-kinésithérapeute de classe normale (MKCN)

Manipulateur d\'électroradiologie médicale C. N. (MERCN)

Orthophoniste de classe supérieure (OPHCN)

Orthoptiste de classe supérieure (OTPCN)

Diététicien de classe supérieure (DIETCN)

Technicien de laboratoire de classe supérieure (TLABCN)

Préparateur en pharmacie de classe supérieure (PPHCN)

 

 

 

8

--

7

4 ans

6

4 ans

5

4 ans

4

3 ans

3

3 ans

2

2 ans

1

1 an

 

 

GRADE

ÉCHELON

DURÉE MOYENNE DANS CHAQUE ÉCHELON

Secrétaire médicale de classe exceptionnelle (SMCE)

 

 

7

--

6

4 ans

5

3 ans

4

3 ans

3

2 ans et 6 mois

2

2 ans et 6 mois

1

2 ans

 

 

Secrétaire médicale de classe supérieure (SMCS)

 

 

8

--

7

4 ans

6

3 ans

5

3 ans

4

2 ans et 6 mois

3

2 ans

2

2 ans

1

1 an et 6 mois

 

 
Secrétaire médicale de classe normale (SMCN)  

13

--

12

4 ans

11

3 ans

10

3 ans

9

3 ans

8

3 ans

7

3 ans

6

2 ans

5

1 an 6 mois

4

1 an 6 mois

3

1 an 6 mois

2

1 an 6 mois

1

1 an

  

Technicien supérieur hospitalier chef

  

8

--

7

4 ans

6

3 ans

5

3 ans

4

3 ans

3

2 ans

2

2 ans

1

2 ans

  

GRADE

ÉCHELON

DURÉE MOYENNE DANS CHAQUE ÉCHELON

Technicien supérieur hospitalier principal

 

 

8

--

7

4 ans

6

3 ans

5

3 ans

4

2 ans

3

2 ans

2

2 ans

1

1 an 6 mois

 

 

Technicien supérieur hospitalier

 

 

13

--

12

4 ans

11

3 ans

10

3 ans

9

3 ans

8

3 ans

7

3 ans

6

1 an et 6 mois

5

1 an et 6 mois

4

1 an et 6 mois

3

1 an et 6 mois

2

1 an et 6 mois

1

1 an

 

 

Aide-soignant de classe exceptionnelle (ASCE)

Aide-préparateur en pharmacie (APPH)

 

 

11

--

10

4 ans

9

4 ans

8

4 ans

7

3 ans

6

3 ans

5

3 ans

4

2 ans

3

2 ans

2

2 ans

1

1 an

  

GRADE

ÉCHELON

DURÉE MOYENNE DANS CHAQUE ÉCHELON

Aide-soignant de classe supérieure (ASCS)

Aide de laboratoire de classe supérieure

Aide d\'électroradiologie de classe supérieure

 

 

11

--

10

4 ans

9

4 ans

8

4 ans

7

3 ans

6

3 ans

5

3 ans

4

2 ans

3

2 ans

2

2 ans

1

1 an

 

 

Aide-soignant de classe normale (ASCN)

Aide de laboratoire de classe normale

Aide d\'électroradiologie de classe normale

 

 

11

--

10

4 ans

9

4 ans

8

4 ans

7

3 ans

6

3 ans

5

3 ans

4

2 ans

3

2 ans

2

2 ans

1

1 an

  

 

 

Notes

    Échelon fonctionnel accessible aux directeurs de soins exerçant les fonctions de coordonnateur général des soins, de conseiller technique, de conseiller pédagogique ou de directeur d\'institut de formation chargé en outre de la coordination de plusieurs instituts.1

ANNEXE II. État de classement préférentiel des personnes éligibles.

ANNEXE III. Relevé individuel d'attribution de réduction d'ancienneté d'échelon.

ANNEXE IV. Décision d'accés à l'échelon superieur.

621-4*/154 Décision d'accés à l'échelon superieur.