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direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et de l'évaluation ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ relatif à la dissolution de la brigade de gendarmerie maritime vedette P 611 ODET de Toulon (Var) et à la création corrélative de l'unité patrouilleur P 721 JONQUILLE de Toulon (Var).

Du 31 juillet 2008
 NOR D E F G 0 8 5 1 9 8 7 A

Référence(s) : Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°37 du 03/10/2008

Art. 1er.

 

La brigade de gendarmerie maritime vedette P 611 ODET de Toulon (Var) est dissoute à compter du 1er août 2008, corrélativement l\'unité patrouilleur P 721 JONQUILLE de Toulon (Var) est créée à la même date.

Art. 2.

 

Les officiers, gradés et gendarmes de l\'unité patrouilleur P 721 JONQUILLE de Toulon exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier de police judiciaire ou d\'agent de police judiciaire dans le ressort de la zone de défense Sud, dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2, R. 15-23-7° et R. 15-27 du code de procédure pénale.

Art. 3.

 

Le commandant de la gendarmerie maritime à Houilles (Yvelines) est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES.