> Télécharger au format PDF
direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et de l'évaluation ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ relatif à la dissolution de la brigade de gendarmerie maritime vedette P 602 VERDON de Dzaoudzi (Mayotte) et à la création corrélative de la brigade de gendarmerie maritime vedette P 611 ODET de Dzaoudzi (Mayotte).

Du 31 juillet 2008
 NOR D E F G 0 8 5 1 9 8 6 A

Référence(s) : Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°37 du 03/10/2008

Art. 1er.

 

La brigade de gendarmerie maritime vedette P 602 VERDON de Dzaoudzi (Mayotte) est dissoute à compter du 1er août 2008, corrélativement la brigade de gendarmerie maritime vedette P 611 ODET de Dzaoudzi (Mayotte) est créée à la même date.

Art. 2.

 

Les gradés et gendarmes de la brigade de gendarmerie maritime vedette P 611 ODET de Dzaoudzy exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier de police judiciaire ou d\'agent de police judiciaire dans le ressort de la zone de défense Sud de l\'océan indien, dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2, R. 15-23-7° et R. 15-27 du code de procédure pénale.

Art. 3.

 

Le commandant de la gendarmerie maritime à Houilles (Yvelines) est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES.