La présente instruction s\'applique aux ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes (IETTM) gérés par la direction centrale du service d\'infrastructure de la défense (DCSID). Elle a pour objet de définir les principes et les conditions réglementaires sur lesquels doit s\'appuyer la notation interarmées des IETTM.

Le développement croissant des postes en milieu interarmées, tant dans les différents états-majors que dans les formations du SID ou lors de déploiements opérationnels a amené la DCSID à concevoir un système de notation pour ses officiers plus proche de celui existant pour les trois armées.

Cette démarche a pour but de mettre à la disposition des notateurs « interarmées » un outil d\'évaluation permettant d\'apprécier les IETTM selon des critères communs aux armées et de faciliter ainsi le travail annuel de notation.

Un guide relatif à l\'établissement du bulletin de notation interarmées officiers (BNIO) est annexé à la présente instruction (annexe I).

Les travaux de classement faisant suite à la notation et destinés à sérier les officiers dans la perspective de l\'avancement font l\'objet d\'une instruction séparée.

1. Généralités.

L\'évaluation des officiers se fonde sur le recueil et l\'exploitation d\'éléments d\'écoute, d\'observation, d\'appréciation et de jugement. Elle est destinée à apprécier ses résultats et ses aptitudes. Elle sert à orienter chaque IETTM tout au long de son parcours professionnel et à faire progresser chacun en fonction de ses aptitudes, de ses compétences et de ses résultats.

Par son annualité, la notation est l\'élément constitutif primordial de l\'évaluation des officiers. Ainsi et conformément aux dispositions de l\'article L 4133-1 du code de la défense, les militaires sont notés au moins une fois par an. À l\'occasion de la notation, le chef communique à chacun de ses subordonnés son appréciation sur leur manière de servir.

L\'article 4 du décret cité en quatrième référence complète ces dispositions en précisant que pour être noté, le militaire doit avoir accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d\'activité durant la période de notation.

Enfin, la notation annuelle devant être un facteur de progrès pour les officiers, il importe qu\'elle leur soit communiquée ainsi que les points sur lesquels ils doivent faire porter leurs efforts. Toutefois, la notation ne sera un réel facteur de progrès que si les autorités qui en sont responsables ne la considèrent pas comme un acte isolé effectué une fois par an. Cela signifie que les notateurs, et surtout le premier, doivent mettre à profit toutes les occasions pour réunir les éléments d\'appréciation qui leur permettront, le moment venu, de formuler un jugement solidement étayé. Ils peuvent, au besoin, provoquer ces occasions en effectuant des contrôles, soit inopinés, soit annoncés à l\'avance, dans le but de vérifier la qualité et l\'efficacité de l\'action menée par les officiers. Quelles que soient les circonstances, ils ne manqueront pas de leur faire part des domaines dans lesquels des progrès doivent être réalisés.

2. Objectif général de la notation.

La notation, distincte du travail d\'avancement, est réalisée par le notateur désigné, en mesure d\'observer l\'officier noté.

Elle s\'inscrit dans une logique de dialogue entre le notateur et l\'officier noté, amorcée par la fixation d\'objectifs individuels et close par la communication directe et personnelle du BNIO.

La notation est conduite en deux étapes successives : une phase préparatoire et la notation proprement dite.

La notation annuelle doit permettre de rassembler, sous une forme objective, tous les éléments concourant à la connaissance individuelle de l\'officier par rapport à un ou des emplois donnés et sur une période déterminée afin :

• de l\'informer sur la façon dont il est apprécié pour que cette évaluation puisse constituer, pour lui, un facteur de progrès ;
  
• d\'éclairer le gestionnaire sur les domaines et les types d\'emploi pour lesquels l\'officier semble le mieux adapté et de guider les choix sous le double aspect des affectations suivantes et de l\'orientation de carrière à moyen et long termes ;
  
• de procéder aux sélections successives au cours de la carrière, tant en matière d\'avancement que de postes de responsabilité.

Les objectifs retenus pour la notation annuelle sont donc les suivants :

• évaluation des performances annuelles et de la qualité des services rendus (indicateurs de la motivation et des compétences professionnelles du noté) ;
  
• appréciation du potentiel et des compétences du noté ;
  
• détermination des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du noté dans le cadre de son emploi, permettant d\'apprécier son potentiel et de conduire au mieux son déroulement de carrière.

3. Conception générale du système de notation.

3.1. Périodicité de la notation.

L\'année de notation est celle qui correspond à l\'année civile au cours de laquelle le noté se voit attribuer puis communiquer sa notation.
La période de notation s\'échelonne du 1^er juin de l\'année civile précédente (année N -1) au 31 mai inclus de l\'année civile en cours (année N).

3.2. Principes de mise en œuvre.

Le système de notation repose sur les principes suivants :

• détermination d\'au moins deux échelons différents de notation en fonction du nombre de niveaux hiérarchiques afin d\'assurer le principe d\'équité : l\'officier est noté en premier ressort par son premier notateur et en dernier ressort par l\'autorité qui, du fait de sa position hiérarchique, peut l\'apprécier, au vu de son BNIO, en le situant par rapport aux autres officiers assumant, à grade égal, des fonctions comparables ;
  
• séparation de l\'appréciation globale des services rendus de celle des éléments d\'appréciation du potentiel ;
  
• distinction nette entre le travail de notation et le travail préparatoire d\'avancement. Seul le résultat du travail de notation consigné sur le BNIO sera communiqué à l\'officier noté. À cet égard, aucune allusion ou référence à un quelconque travail d\'avancement ne doit figurer sur ce document.

3.3. Architecture de la chaîne de notation.

Le travail de notation des IETTM est effectué à trois niveaux :

• le niveau hiérarchique initial (premier ressort) : commandant de la formation d\'emploi, directeur adjoint en direction de travaux, chef de divisions en direction de travaux maritimes ou autorité de niveau équivalent ;
  
• le niveau hiérarchique intermédiaire (deuxième ressort) : autorité immédiatement supérieure accréditée au deuxième rang au sein de la chaîne hiérarchique dont dépend la formation d\'emploi ;
  
• le niveau hiérarchique final (dernier ressort) : autorité supérieure finale accréditée au premier rang (ASF) située au sommet de la chaîne hiérarchique dont dépend la formation d\'emploi qui arrête la notation définitive des IETTM.

Une circulaire annuelle sous le timbre de la DCSID fixe les autorités accréditées aux différents rangs et détermine les circuits de notation.

Le travail de notation est transmis, par la voie hiérarchique, à la DCSID.

3.4. Les critères et les composantes de la notation.

3.4.1. La fiche d'entretien préliminaire.

La fiche d\'entretien préliminaire à la notation dont le modèle joint en annexe III (modèle 1) est un préalable obligatoire à la notation. Les modalités de déroulement de cette phase sont mentionnées dans le guide annexé à cette instruction.

3.4.2. Le bulletin de notation interarmées officiers.

Au titre de la seule période de notation considérée, sont appréciés sur le BNIO (cf. annexe III modèle 2) :

• la qualité des services rendus ;
  
• les éléments d\'appréciation du potentiel.

Deux composantes essentielles expriment, plus particulièrement et en final, la valeur professionnelle de l\'officier : l\'appréciation globale des services rendus et les compétences liées au commandement/management.

L\'appréciation globale des services rendus consiste à apprécier, selon une échelle-lettres graduée de XX à E, les résultats du noté dans son emploi en s\'efforçant de le replacer parmi les officiers du même grade remplissant une fonction de même niveau. Cette évaluation concerne la fonction principale du noté et le meilleur rendement correspond à la cotation XX.

Il s\'agit dans un deuxième temps pour le premier notateur de définir, au travers de trois compétences majeures : décider, superviser et animer la personnalité du noté, son rayonnement dans la fonction et son aptitude à commander en s\'efforçant de le replacer parmi les officiers de même grade.

En fonction du poste occupé, un militaire peut ne pas être jugé sur la totalité desdites compétences. La case « non apprécié » (NA) doit alors être cochée.

Cette évolution s\'effectue selon une échelle cotée de 5 à 1 (5 étant excellent, 1 insuffisant).

3.4.3. La fiche de dimensions comportementales (cf. annexe III modèle 6 et 7).

La fiche de dimensions comportementales (FDC), partie intégrante de la notation annuelle, permet d\'analyser la personnalité et le style de commandement de l\'officier noté au travers de 14 dimensions comportementales pour les officiers subalternes et 17 dimensions comportementales pour les officiers supérieurs.

La FDC doit permettre de positionner l\'officier subalterne dans un référentiel à trois axes : réflexion - action - relation. Un quatrième axe s\'ajoute pour les officiers supérieurs : celui de l\'interarmées et/ou de l\'international. Ce référentiel comprend diverses dimensions comportementales et qualités qui sont définies et assorties d\'une échelle de cotation allant de 4 à 1.

La correspondance de ces cotations est la suivante :

• cotation « 4 » : dimension s\'appliquant le mieux ;
  
• cotation « 3 » : dimension s\'appliquant souvent ;
  
• cotation « 2 » : dimension s\'appliquant parfois ;
  
• cotation « 1 » : dimension s\'appliquant le moins.

Afin d\'éviter une inflation dans l\'appréciation des dimensions comportementales, le notateur est contraint par un maximum de cotation « 4 » et par un minimum de cotation « 1 » et/ou « 2 » attribuables.

Il s\'agit pour le premier notateur d\'apprécier chacune des dimensions comportementales et qualités que le noté a révélées dans l\'exercice de sa fonction au cours de la seule période de notation.

Le premier notateur communiquera la FDC au noté concomitamment au BNIO dont elle fait partie. Le notateur devra faire comprendre au noté sa décision sans s\'installer dans une attitude de déni ou de reproche. En effet, une cotation « 1 » ne signifie pas que la dimension comportementale ou la qualité est absente mais elle signifie qu\'elle est comparativement moins révélée que les autres dans la fonction tenue en cours de la période de notation.

Le notateur devra replacer le noté dans une perspective de progression professionnelle tout en lui expliquant les leviers d\'évolution pour l\'avenir.

Le notateur et le noté devront signer la FDC dont une copie sera remise au noté au même titre que le reste du BNIO et des documents éventuellement annexés.

4. OUTILS DE RÉGULATION DE LA NOTATION.

La régulation permet d\'harmoniser le système de notation et de maintenir la fiabilité de son échelle de valeurs.

Elle résulte de l\'encadrement des conditions d\'attribution du niveau de la qualité des services rendus (QSR).

D\'une manière générale, tout rapport (Cf. annexe III modèle 8) accompagnant la notation d\'un officier doit être confirmé ou infirmé par les notateurs successifs et communiqué obligatoirement au noté en même temps que le BNIO.

4.1. Grade pris en considération pour la notation.

Tout officier est noté en fonction du grade détenu au 31 décembre de la période de notation. Cette règle est valable pour l\'ensemble des appréciations portées dans le BNIO. L\'officier est noté dans son nouveau grade l\'année qui suit sa promotion.

4.2. Premières notations.

Le but est d\'accorder à tous les officiers une période d\'adaptation, de permettre au notateur de les juger en toute connaissance de cause et de donner à tous les mêmes chances de progresser, quel que soit le mode de recrutement.

Ainsi, l\'année ou les années où ils sont à l\'ENTM, les IETTM font l\'objet d\'une évaluation école.

En revanche, la première année de leur affectation après leur sortie d\'école (ou la première année suivant leur recrutement sur titre), la qualité des services rendus est obligatoirement plafonnée à C. Les années suivantes, la progression est normale. Toutefois, si la manière de servir d\'un officier ne justifie pas qu\'il soit placé au niveau C indiqué, cette décision doit être clairement explicitée dans la partie « commentaires du 1^er notateur ».

De même, les critères relatifs au commandement et management sont obligatoirement plafonnés à 3. Les années suivantes, la progression est normale. Toutefois, si l\'évaluation ainsi faite ne justifie pas qu\'il soit placé au niveau 3 indiqué, cette décision doit être clairement argumentée en partie « commentaires du 1^er notateur ».

4.3. Variation de la qualité des services rendus pour une notation.

La variation de la qualité des services rendus, autorisée d\'une année à la suivante, est de une cotation en baisse ou en hausse. Dans des cas exceptionnels, la variation peut être de deux cotations. Elle doit alors être justifiée par l\'autorité qui a pris l\'initiative d\'attribuer la deuxième cotation. Une variation de plus de deux cotations de la qualité des services rendus, en hausse ou en baisse, est proscrite.

4.4. Attribution du critère « exceptionnel » ou « xx ».

L\'attribution du critère « exceptionnel » de la qualité des services rendus doit être justifiée par un rapport particulier émanant de l\'autorité qui a pris l\'initiative d\'attribuer cette cotation.

5. ÉTAPES DE LA NOTATION.

5.1. Phases de la notation au niveau du premier notateur.

5.1.1.  D\'une manière générale, au cours du premier trimestre de la période de notation, le premier notateur fixe les objectifs au noté (cf. point 3.4.1.  supra).

5.1.2.  Au cours du premier trimestre de l\'année de notation, le premier notateur :

• recueille les observations éventuelles de l\'officier noté sur sa fonction actuelle ;
  
• note à partir du 31 mars de l\'année de notation tous les officiers affectés dans sa formation au 30 novembre de la période de notation à l\'exception des officiers qui ne comptent pas 120 jours de présence effective en position d\'activité (cf. point 8.4 « officiers indisponibles ») ;
  
• recueille et prend en compte les éventuelles appréciations et notes portées sur les feuillets intercalaires (cf. point 8.1. infra) (annexe III, modèle 3) ;
  
• détermine, à son niveau, la notation de ses officiers.

5.2. Phases de la notation au niveau des autorités supérieures de notation.

5.2.1. Réunion de concertation.

Cette réunion obligatoire et préalable aux commissions de notation, organisée par le deuxième notateur vise à diminuer le nombre de réajustements.

Elle permet, notamment, d\'éviter que le réajustement de la qualité des services rendus soit ressenti par le noté comme une baisse du niveau qui semblait acquis en premier ressort.

Pour des raisons tenant notamment à l\'éloignement géographique entre les premiers et deuxièmes notateurs, la réunion de concertation peut être organisée en préambule de la commission A.

À l\'égard des premiers notateurs servant hors métropole ou à l\'étranger, la concertation peut s\'effectuer par tout moyen approprié.

5.2.2. Les commissions de notation.

La réunion des commissions de notation est impérative aux niveaux de l\'autorité immédiatement supérieure accréditée au deuxième rang (AIS2) et de l\'autorité supérieure finale accréditée au premier rang (ASF) accréditées.

Il existe deux types de commissions de notation :

• la commission A, au niveau de l \'AIS2 ;
  
• la commission B, au niveau de l\'ASF pour arrêter la notation des IETTM.

Elles ont un rôle uniquement consultatif et apportent à l\'autorité concernée des éléments complémentaires d\'appréciation afin de l\'aider à mieux situer, les uns par rapport aux autres, les officiers qu\'elle doit noter.

Pour des raisons tenant notamment à l\'éloignement géographique entre les premiers et deuxièmes notateurs, les commissions peuvent s\'effectuer par tout moyen approprié.

Tout document relatif aux procédures internes de ces commissions est confidentiel et ne doit en aucun cas être communiqué aux notés.

La composition de ces commissions est déterminée en annexe II appendice II. B de la présente instruction.

5.3. Première communication de la notation.

Au cours d\'un entretien, le premier notateur communique au noté, au plus tôt, le l^er avril de l\'année de notation, le BNIO et les documents éventuellement annexés et lui fait connaître son appréciation sur sa manière de servir en lui rappelant, de manière très précise, que ces différents éléments d\'évaluation ne prendront leur caractère définitif qu\'au moment où ils seront arrêtés par le notateur en dernier ressort.

Pour les officiers absents de leurs organismes d\'emploi, le premier notateur doit accomplir cette formalité importante par tout moyen approprié. Le justificatif de la communication est obligatoirement joint au BNIO adressé au niveau hiérarchique de notation supérieur.

L\'attention du noté est attirée sur le fait qu\'il dispose d\'un délai de huit jours francs pour formuler des observations quant à sa notation en premier ressort (ainsi par exemple, si le BNIO est communiqué le lundi 3, le noté a jusqu\'au mardi 11 inclus pour formuler des observations. Le BNIO ne peut pas être transmis au niveau de notation hiérarchique supérieur avant le mercredi 12).

Passé ce délai, la conduite qu\'il convient de tenir est fonction du choix du noté. Deux cas de figure sont envisageables :

1. Aucune observation du noté.

Passé le délai de huit jours francs, le BNIO est transmis à l\'autorité immédiatement supérieure.

2. Observations du noté.

Dans le délai imparti (soit au moment même de la communication, soit dans les huit jours francs qui suivent), le noté formule des observations, date et signe le cartouche « Observations de l\'officier noté » de la page 3 du BNIO.

Trois cas de figure peuvent alors se présenter :

a) Prise en compte totale des observations du noté.

Le premier notateur date et signe obligatoirement le BNIO (case « observations de l\'officier noté ») en y mentionnant sa décision de modifier ladite notation.

Un BNIO est alors établi et signé par le premier notateur.

Une nouvelle communication est alors faite au noté qui signe son nouveau BNIO.

Le BNIO ayant fait l\'objet d\'observations est versé sans enregistrement au dossier du noté et sera détruit à la fin de la prochaine période de notation (N+1).

b) Prise en compte partielle des observations du noté.

Le premier notateur date et signe obligatoirement le BNIO (case « observations de l\'officier noté ») en y mentionnant sa décision de modifier partiellement ladite notation. Il doit obligatoirement mentionner les points qui ne seront pas modifiés.

Un BNIO est alors établi et signé par le premier notateur.

Une nouvelle communication est alors faite au noté qui signe son nouveau BNIO.

Le nouveau BNIO et le BNIO ayant fait l\'objet d\'observations doivent être impérativement visés par toutes les autorités hiérarchiques de notation.

Les deux BNIO et les documents éventuellement annexés sont ensuite enregistrés et archivés au dossier individuel du noté.

c) Non prise en compte des observations du noté.

Le premier notateur date et signe obligatoirement le BNIO (case « observations de l\'officier noté ») en y mentionnant sa décision de ne pas modifier ladite notation.

Après avoir pris connaissance de la décision du notateur, le noté signe, une fois de plus, la case « Observations de l\'officier noté ». Le BNIO est alors transmis à l\'autorité immédiatement supérieure.

Nota. Quelle que soit la situation, il ne peut plus être porté d\'observation et un délai complémentaire de huit jours francs ne peut plus être octroyé.

En tout état de cause, lorsque le notateur apporte des modifications à la notation, il ne peut le faire que sur les points concernés par les observations du noté et dans le sens souhaité par celui-ci.

5.4. Rôle des autorités supérieures de notation.

Il appartient à ces autorités de vérifier que la notation des notateurs précédents est conforme aux règles imposées avant d\'arrêter et de transmettre leurs propres appréciations au niveau hiérarchique supérieur.

5.4.1. Rôle de l'autorité immédiatement supérieure accréditée au 2e rang

Agissant en qualité d\'autorité immédiatement supérieure accréditée au 2^e rang, elle :

• contrôle l\'ensemble de la notation et fait éventuellement procéder aux corrections nécessaires ;
  
• note en 1^er ressort les premiers notateurs.

5.4.2. Rôle de l'autorité supérieure finale.

5.5. Seconde communication de la notation.

Après s\'être assuré que la première communication a bien été effectuée, l\'autorité notant en dernier ressort arrête définitivement la notation à une date postérieure au 31 mai de l\'année de notation.

Elle retourne, ensuite, l\'original et les documents éventuellement annexés à la formation d\'emploi pour communication de la notation définitive à l\'officier noté. À cette occasion, le noté est en mesure, le cas échéant, de constater que le dernier notateur a bien eu connaissance des observations qu\'il a formulées (présence du visa de l\'AIS2 et de l\'ASF).

La seconde communication des notes concerne tous les officiers, même lorsque les notes initialement communiquées n\'ont été modifiées par aucun des échelons de la hiérarchie.

Si les niveaux hiérarchiques intermédiaires (deuxième ressort) ou (dernier ressort) estiment devoir baisser l\'un des critères de notation proposé par le premier notateur, ils doivent en expliciter les raisons dans le cartouche commentaire qui leur est réservé dans le BNIO. Il leur appartient alors de convoquer l\'officier noté et de procéder à la seconde communication des notes à la place du premier notateur.

La seconde communication de la notation doit impérativement avoir lieu pour le 15 septembre de l\'année de notation.

La notation étant définitive, aucune observation ne peut plus alors être faite par le noté.

6. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS.

La notation définitive, qui est la notation juridique, peut faire l\'objet d\'un recours auprès de la commission des recours des militaires dans un délai de deux mois à compter de la date de la signature du BNIO par le noté lors de la deuxième communication de sa notation.

La saisine de la commission est le préalable obligatoire à l\'exercice d\'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

7. ACHEMINEMENT DU BULLETIN DE NOTATION INTERARMÉES OFFICIERS.

7.1. Cas général.

L\'original du BNIO et les documents éventuellement annexés sont adressés par le deuxième notateur à la DCSID. Dès l\'arrêt de la notation à son niveau par le directeur central du SID, ces documents sont retournés aux formations d\'emplois pour communication.

7.2. Contrôle de la notation par la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.

Dès transmission des BNIO, un contrôle de la notation est effectué, au final, par la direction centrale.

La direction centrale s\'assure en particulier que l\'évolution globale et individuelle de la population notée est bien conforme aux règles et, le cas échéant, elle procède ou fait procéder aux rectifications qui s\'imposent.

8. SITUATIONS PARTICULIÈRES DE NOTATION.

8.1. Notation complémentaire sur feuillet intercalaire.

Une notation complémentaire peut être effectuée sur un feuillet intercalaire dont le modèle figure en annexe III (modèle 3) notamment dans les cas suivants :

• notation intermédiaire pour cause de mutation du notateur ou du noté (cf. arrêté de référence) ;
  
• détachements pour emploi ;
  
• avis que les autorités peuvent être amenées à donner dans le cadre de la réglementation en vigueur, sur la notation des IETTM qui leur sont directement subordonnés ;
  
• mission de courte durée, opération extérieure (OPEX), mission intérieure (MISINT).

Les notes et appréciations figurant sur le feuillet intercalaire de notes constituent de simples propositions destinées à aider le notateur en premier ressort, seul responsable de la notation annuelle au premier niveau. Elles peuvent néanmoins faire l\'objet d\'observations de la part du noté dans le cadre des procédures décrites en la matière.

Elles sont obligatoirement communiquées aux officiers concernés par les autorités qui les ont établies avant leur transmission au premier notateur dans les mêmes conditions que la notation annuelle à laquelle elles sont obligatoirement jointes (cf. point 5.3. respect de la règle des huit jours francs).

Si le feuillet intercalaire de notes, éventuellement joint au BNIO, n\'a pu être communiqué par son auteur à l\'officier noté, communication doit obligatoirement en être faite à ce dernier par le premier notateur, en même temps que le BNIO annuel (lecture et signature du noté).

8.1.1. Officiers en mission de courte durée, en opération extérieure ou en mission intérieure.

Les officiers font obligatoirement l\'objet d\'une notation complémentaire si la durée de la mission ou de l\'opération est supérieure ou égale à quatre-vingt-dix jours.

Cette notation :

• n\'est pas obligatoire si l\'officier reste placé sous l\'autorité directe du premier notateur de sa formation d\'emploi. Toutefois, la mission doit être mentionnée sur le BNIO (cartouche activités particulières depuis la dernière notation) avec comme indication : MCD ou opération extérieure (OPEX) ou mission intérieure (MISINT) du ... au... sous les ordres du commandant de formation ;
  
• peut toujours être établie, quelle que soit la durée de la mission, si la manière de servir de l\'officier le justifie.

Cette notation est établie, conformément au guide relatif à l\'établissement du BNIO (cf. annexe I), par l\'autorité d\'emploi sur un feuillet intercalaire en trois exemplaires (le feuillet original et deux exemplaires obtenus par photocopie de celui-ci avant apposition des date et signature par le notateur).

L\'autorité d\'emploi doit obligatoirement communiquer cette notation à l\'officier avant le retour de celui-ci dans sa formation conformément aux dispositions du point 8.1 supra. Il la transmet ensuite aux autorités responsables de la notation annuelle.

8.1.2. Officiers temporairement détachés dans une autre formation d?emploi.

Cette position n\'est pas à confondre avec la position de détachement des articles 51 et 52 du statut général des militaires .

Tout officier, affecté dans un organisme d\'administration et pourvu d\'un emploi, temporairement détaché dans une autre formation d\'emploi pour une période supérieure ou égale à 90 jours et inférieure à 365 jours fait obligatoirement l\'objet d\'une notation complémentaire sur feuillet intercalaire.

Si ce détachement temporaire devait excéder 365 jours, l\'intéressé devra faire l\'objet d\'une mutation.

8.2. Officiers affectés pour emploi dans une formation autre que leur organisme d'administration.

Lorsqu\'un officier est affecté par ordre de mutation « pour administration » dans un organisme et « pour emploi » dans une autre formation, l\'autorité qui est appelée à le noter est le commandant de la formation d\'emploi (ou autorité de niveau équivalent). La notation de cet officier suit alors la chaîne hiérarchique d\'emploi.

8.3. Officiers placés en détachement.

La position de détachement, prévue à l\'article 51 et 52 du statut général des militaires, n\'est pas une position de l\'activité.

Les officiers placés dans cette position ne sont pas notés sur un BNIO mais sur le support en usage au sein de la formation ou de l\'administration de détachement. Ils sont notés par les seules autorités dont ils relèvent dans leur emploi de détachement.

Une copie du feuillet de notation de l\'intéressé est transmise à la DCSID pour le 10 juin de l\'année de notation afin de permettre la prise en compte de ladite notation dans le travail d\'avancement annuel.

L\'organisme support établit pour chacun un relevé des indisponibilités (cf. annexe III, modèle 4).

8.4. Officiers indisponibles.

Lorsqu\'il n\'a pas accompli au moins 120 jours de présence effective en position d\'activité durant la période de notation, l\'officier ne fait pas l\'objet d\'une notation annuelle. Sa dernière notation est conservée. Il n\'est pas établi de BNIO. La conservation de la dernière notation simplifie la procédure de notation et est conforme au principe selon lequel la notation est le reflet de la manière de servir pendant une période donnée.

La présence effective en position d\'activité comprend les samedis, dimanches, jours fériés et jours de permissions. Elle n\'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu\'il est en position d\'activité. Ainsi, ne sont pas pris en compte, les jours pris au titre des congés de maladie, pour maternité, de paternité ou d\'adoption, de fin de campagne, d\'accompagnement d\'une personne en fin de vie ou de reconversion.

Pour chaque officier non noté, il doit être établi par le commandant de la formation d\'emploi un relevé des indisponibilités sur la période de notation. Ce relevé, dont le modèle figure en annexe III (modèle 4), est visé par chaque niveau hiérarchique de notation et suit le même circuit que le BNIO.

8.5. Officiers suspendus de leurs fonctions.

L\'officier suspendu de ses fonctions, qui n\'a pas accompli 120 jours de présence effective en position d\'activité durant la période de notation, n\'est pas noté au titre de l\'année de notation considérée.

8.6. Officiers affectés en qualité de « passagers, indisponibles, reconversion », etc.…dans une formation à vocation administrative particulière (centre administratif du commissariat de la marine ou organisme de même vocation).

Afin de savoir si une formation doit établir un BNIO pour un officier qui a été affecté en tant que «  passagers ou indisponibles » ou dans un organisme d\'administration au cours de la période de référence, il convient d\'adopter le raisonnement suivant :

• l\'officier a-t-il accompli 120 jours de présence effective en position d\'activité au cours de la période de notation (du 1^er  juin N-1 au 31 mai N) ? ;
  
• dans l\'affirmative, il doit alors être noté ;
  
• dans le cas contraire, sa notation du millésime précédent est conservée. Il ne lui est pas établi de BNIO mais un relevé des indisponibilités.

L\'officier est noté par la formation dans laquelle il était affecté au 30 novembre de la période de notation.

L\'officier, affecté en tant que « passagers ou indisponibles » dans une formation à vocation administrative particulière au cours d\'une période englobant la date du 30 novembre de la période de notation, devra être noté par la précédente ou la future formation dans laquelle il aura accompli 120 jours de présence effective en position d\'activité.

L\'officier qui a eu plusieurs affectations au cours de la période de notation, dont une en qualité de « passagers » dans un espace de temps englobant la date du 30 novembre, sera noté par la formation qui l\'aura eu le plus longtemps en activité sur ses contrôles au cours de la période considérée.

8.7. Cas des officiers placés en congé spécial (art. 7).

Les dispositions relatives à la dernière notation d\'un officier quittant le service actif, au cours de la période de notation, sont applicables aux officiers placés en congé spécial.

Trois hypothèses peuvent se présenter :

• l\'officier a effectué 120 jours de présence effective en position d\'activité, au cours de la période de notation, il doit être noté par la formation qui l\'avait sur ses contrôles au 30 novembre de la période de notation ;
  
• l\'officier a effectué 120 jours de présence effective en position d\'activité et est déjà affecté en tant que « passagers » dans une formation à vocation administrative particulière, il sera noté par la précédente formation d\'affectation ;
  
• l\'officier n\'a pas effectué 120 jours de présence effective en position d\'activité, il ne sera pas noté.

9. SANCTIONS ET RÉCOMPENSES.

10. TEXTE ABROGÉ.