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DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES : sous-direction « administration » ; bureau « personnel »

INSTRUCTION N° 2676/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/RES relative à la réserve militaire du service des essences des armées.

Du 07 mai 2008
NOR D E F E 0 8 5 0 9 3 2 J

Référence(s) : Code du 16 juin 2024 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  503.2.1.

Référence de publication : BOC n°22 du 13/6/2008

1. Dispositions générales.

Les citoyens contribuent à la défense de la nation et peuvent exercer ce devoir en participant à des activités dans la réserve militaire, après acceptation de leur volontariat par l\'autorité de décision.

La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées, dont elle est une des composantes, d\'entretenir l\'esprit de défense et de contribuer au maintien du lien entre la nation et ses forces armées.

La réserve du service des essences des armées (SEA) est constituée :

d\'une réserve opérationnelle comprenant :

  • les volontaires ayant souscrit un contrat d\'engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l\'autorité militaire ;
  • les anciens militaires soumis à l\'obligation de disponibilité ;
  • d\'une réserve citoyenne comprenant des volontaires agréés par l\'autorité militaire.

La présente instruction a pour objet de déterminer les principes de politique générale applicables au domaine de la réserve, d\'en définir les acteurs et leurs attributions.

Les règles qui régissent la réserve opérationnelle et la réserve citoyenne sont définies dans des instructions particulières, notamment en ce qui concerne l\'admission dans l\'une ou l\'autre réserve, l\'organisation de chacune d\'elles, les conditions d\'exercice des activités, la notation, l\'avancement et la radiation.

Les règles concernant le port de l\'uniforme sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.

2. Principes d'emploi de la réserve du service des essences des armées.

S\'appuyant sur les mêmes valeurs, la politique du personnel du SEA se décline selon les principes quasi identiques pour les personnels d\'active et de réserve.

Les deux réserves, opérationnelle et citoyenne, n\'ont pas la même nature et sont organisées en vertu de principes différents qu\'il convient de distinguer :

  • le contrat d\'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ouvre droit à solde et accessoires, selon le grade du réserviste, en rémunération de ses activités militaires ;
  • l\'agrément du réserviste au titre de la réserve citoyenne lui confère, à l\'occasion de l\'exercice d\'activités non militaires, la qualité de collaborateur bénévole du service public.

2.1. Réserve opérationnelle.

2.1.1. Réserve d'emploi.

La loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, intégrée au code de la défense, a substitué une réserve d\'emploi fondée sur le volontariat à une réserve de masse fondée sur la conscription. Complément indispensable des forces d\'active sans pour autant se substituer à celles-ci, la réserve opérationnelle, composée de citoyens français ayant souscrit un contrat d\'engagement à servir dans la réserve (ESR), permet à ces forces de disposer, dès le temps de paix, de renforts temporaires sans lesquels elles ne pourraient pas accomplir toutes leurs missions. Partie intégrante du SEA, la réserve opérationnelle a vocation à participer à l\'ensemble de ses missions.

Le concept de réserve d\'emploi consiste, pour le SEA, à rechercher des réservistes compétents et réactifs, immédiatement disponibles pour assurer les renforts dont il a besoin.

2.1.2. Nature des emplois.

La réserve opérationnelle du SEA ne comportant pas d\'unités de réserve, les réservistes sont employés individuellement, selon leurs compétences, leurs qualifications civiles ou militaires et leurs aptitudes, dans des postes temporaires de complément ou de remplacement sur le territoire national et exceptionnellement en opérations extérieures. Les postes en complément sont ouverts pour faire face à des pics d\'activité programmés ou inopinés, pour répondre à des situations de sous-effectif temporaire ou chronique, ou encore pour bénéficier de compétences spécifiques non détenues par des personnels d\'active. Des postes sont pourvus en remplacement des ponctions réalisées pour constituer les détachements envoyés en opérations extérieures.

2.1.3. Profil des réservistes.

Répondant aux besoins spécifiques des métiers pétroliers, le SEA recherche des réservistes opérationnels déjà détenteurs de compétences et de qualifications adaptées à ces métiers. De ce fait, il n\'organise pas en principe de formation. Eventuellement, une période de remise à niveau des connaissances peut être envisagée en cas de nécessité ; cette période est organisée dans l\'emploi, en double avec le titulaire du poste.

2.1.4. Durée et renouvellement des contrats.

Les contrats d\'engagement à servir dans la réserve ont une durée de un à cinq ans. Cette durée est modulée en fonction de la nature de la mission confiée aux intéressés. Pour une mission ponctuelle et spécifique, les contrats sont signés pour un ou deux ans. Lorsque la mission peut éventuellement se prolonger ou se renouveler, la durée du contrat est fixée à trois ans. Pour les missions sûrement susceptibles de prolongation, le contrat peut être signé pour quatre ou cinq ans.

À leur échéance, les contrats ne sont pas systématiquement renouvelés, sauf lorsque le besoin est avéré et effectivement programmé. L\'existence d\'un contrat n\'implique pas obligatoirement l\'exercice des activités chaque année.

2.1.5. Durée des activités.

La loi fixe la durée des activités à trente jours par an. Des prolongations exceptionnelles peuvent être décidées, selon le caractère opérationnel de l\'activité elle-même ou selon des besoins spécifiques déterminés par l\'employeur et validés par la direction centrale.

2.1.6. Le séminaire des engagés à servir dans la réserve.

Selon une périodicité définie par le directeur central, les réservistes titulaires d\'un contrat d\'ESR sont invités à participer à un séminaire au cours duquel un point de situation est présenté par le délégué aux réserves et par chaque employeur ; des travaux d\'étude sont menés en divers ateliers sur des sujets d\'actualité concernant les armées et principalement les réserves. En fin de séminaire, les conclusions sont mises en forme et rassemblées sous forme d\'un compte rendu diffusé dans le service.

2.2. Réserve citoyenne.

L\'appartenance à la réserve citoyenne s\'inscrit dans le parcours citoyen qui permet à chacun de contribuer à la défense de la nation.

Les réservistes citoyens peuvent manifester leur soutien aux armées, en contribuant, par exemple, à renforcer l\'esprit de défense, en menant des actions de relations publiques au profit des forces armées, ou en participant au devoir de mémoire. Les activités accomplies dans le cadre de la réserve citoyenne ne sont pas des activités militaires et s\'effectuent en qualité de collaborateur bénévole du service public.

Composée de volontaires agréés par la direction centrale du SEA, la réserve citoyenne peut agir dans le cadre de réseaux, en particulier dans les milieux de l\'éducation, de l\'entreprise, des collectivités territoriales ou associatives.

3. Les acteurs et leurs attributions.

3.1. La direction centrale du service des essences des armées.

3.1.1. Le délégué aux réserves.

Les fonctions de délégué aux réserves du SEA sont confiées à un chef de bureau de la direction centrale. Il participe à la définition des politiques de gestion, d\'emploi, de recrutement, de communication, de montée en puissance de la réserve ; il suit la consommation du budget des réserves et évalue les conditions de l\'emploi des réservistes.

Il participe aux études prescrites par les instances du ministère, rédige, en liaison avec les bureaux concernés, toute réglementation concernant les réserves.

Il coordonne le réseau des conseillers réserve désignés dans les instances du service, supervise l\'évaluation des besoins en réservistes et s\'assure de l\'adéquation entre les besoins et les ressources ; à ce titre, il juge de l\'opportunité des recrutements et des programmes prévisionnels d\'activité.

Il est assisté d\'un adjoint, responsable d\'une cellule réserve, qui peut être lui-même un personnel appartenant à la réserve opérationnelle.

3.1.2. Le bureau personnel.

Les fonctions dévolues au bureau personnel (section personnel militaire) de la DCSEA consistent dans l\'administration de la réserve, le suivi des dossiers, la chancellerie (notation et avancement, récompenses et  décorations, radiations...).

Ce bureau est chargé de préparer les décisions d\'approbation des recrutements, des projets de contrats ainsi que des programmes prévisionnels d\'activité de chaque réserviste après validation du délégué aux réserves.

3.2. La base pétrolière interarmées.

3.2.1. La section réserve du service des ressources humaines.

Compte tenu des effectifs, l\'administration locale de la réserve militaire du SEA est centralisée à la base pétrolière interarmées (BPIA), section réserve du service ressources humaines (SRH).

Pour la réserve opérationnelle, cette section est en charge de l\'établissement des contrats, des programmes prévisionnels d\'activité, de l\'établissement des convocations et du suivi des dossiers de personnel en liaison avec le bureau personnel de la DCSEA. Elle assure l\'établissement des dossiers à transmettre au centre territorial d\'administration et de comptabilité (CTAC) en matière de solde de réserve. Elle est chargée de fournir à la délégation aux réserves tous les éléments chiffrés pour l\'élaboration des statistiques de recrutement et d\'emploi.

Pour la réserve citoyenne, elle assure un suivi simplifié des dossiers des réservistes et fournit à la direction centrale les éléments statistiques (effectifs et activité).

Pour les autres réservistes, n\'appartenant à aucune des deux réserves, elle assure le suivi des dossiers en liaison avec le bureau personnel de la direction centrale (SDA2/PM).

3.2.2. Le trésorier (service administration finances).

Les frais de déplacement sont payés aux réservistes par le trésorier de la BPIA. Trimestriellement, le trésorier adresse l\'état des dépenses en frais de déplacement au délégué aux réserves.

3.3. Les employeurs de la réserve.

L\'employeur, maillon principal de l\'organisation de la réserve du SEA évalue les besoins quantitatifs et qualitatifs en personnel de réserve. Il est responsable de leur emploi dans les missions qui leur sont confiées. Les employeurs de la réserve sont :

  • les directeurs locaux ;
  • les chefs de bureaux (ou assimilés) de la direction centrale ;
  • les officiers de liaison auprès des états-majors et les chefs de détachement outre-mer.

3.4. Les correspondants réserve et leurs conseillers.

Les directeurs locaux adjoints sont désignés comme correspondants réserve et sont, à ce titre, en contact permanent avec la délégation aux réserves, qui les informe et à qui ils rendent compte de l\'emploi de la réserve. Les correspondants peuvent se faire assister par des conseillers réserve. Au besoin, les conseillers réserve sont eux-mêmes réservistes sous contrat d\'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

3.5. La commission des réserves.

Cette commission est un organe consultatif, chargé d\'étudier toute question soumise par le délégué aux réserves et relative à ce domaine.

Participent aux travaux de la commission des réserves le délégué aux réserves du SEA, les correspondants réserve, en tant que représentants des employeurs, leurs conseillers, des représentants des services ressources humaines concernés et toute personne dont la présence est justifiée par les thèmes de travail inscrits à l\'ordre du jour des séances.

La commission des réserves a pour mandat de présenter toute proposition destinée à améliorer l\'adéquation entre les besoins en réservistes et les ressources disponibles, de participer à la définition des activités de la réserve, d\'élaborer les mesures favorisant le recrutement et la fidélisation et, d\'une manière générale, d\'étudier toute question qui lui est soumise par le délégué aux réserves. Indépendamment des travaux qu\'elle mène en continu, la commission des réserves se réunit en principe une fois par an sur convocation du délégué aux réserves.

3.6. Les associations de réservistes.

La loi et ses textes d\'application ouvrent aux associations un champ d\'activité privilégié en reconnaissant le rôle qu\'elles peuvent tenir à travers les activités de la réserve citoyenne. Le SEA passe des conventions avec les associations de réservistes afin de définir ou d\'agréer les activités destinées à renforcer les liens entre les armées et la Nation et à développer l\'esprit de défense.

Les associations de réservistes participent, dans le cadre de ces conventions et selon un calendrier annuel, aux activités citoyennes définies ou agréées par le SEA. La direction centrale du SEA peut déléguer aux associations la responsabilité du pilotage de certaines activités.

Des instructions particulières précisent les modalités pratiques concernant les thèmes abordés dans la présente instruction générale.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur général de 1re classe,
directeur central du service des essences des armées,

Jean-Claude DUPUIS.