DÉCRET N° 2008-399 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (articles 1, 2 et 10).
Du 23 avril 2008NOR B C F F 0 7 7 1 8 8 4 D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret no 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public ;
Vu le décret no 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques ;
Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État ;
Vu le décret no 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture ;
Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret no 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;
Vu le décret no 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'État ;
Vu le décret no 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (commission des statuts) en date du 21 novembre 2007 ;
Le Conseil d'État (section des finances) entendu
Décrète :
Niveau-Titre TITRE IER. DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES.
Chapitre CHAPITRE 1ER. MODIFICATION DU DÉCRET N° 2006-1760 DU 23 DÉCEMBRE 2006 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE l'ÉTAT.
Art. 1er.
Au III de l\'article 28 du décret no 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « sur les listes principales et sur les listes d\'admission » sont remplacés par les mots : « sur les listes principales et complémentaires d\'admission ».
Chapitre CHAPITRE II. MODIFICATION DU DÉCRET 2006-1761 DU 23 DÉCEMBRE 2006 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS D'ADJOINTS TECHNIQUES DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT.
Art. 2.
Au III de l\'article 33 du décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « sur les listes principales et sur les listes d\'admission » sont remplacés par les mots : « sur les listes principales et complémentaires d\'admission ».
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Niveau-Titre TITRE III. DISPOSITIONS FINALES.
Art. 10.
Le ministre d\'État, ministre de l\'écologie, de l\'énergie, du développement durable et de l\'aménagement du territoire, la ministre de l\'économie, de l\'industrie et de l\'emploi, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d\'État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2008.
François FILLON.
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Éric WOERTH.
Le ministre d\'État, ministre de l\'écologie, de l\'énergie, du développement durable et de l\'aménagement du territoire,
Jean-Louis BORLOO.
La ministre de l\'économie, de l\'industrie et de l\'emploi,
Christine LAGARDE.
Le ministre de la défense,
Hervé MORIN.
Le secrétaire d\'État chargé de la fonction publique,
André SANTINI.