Préambule.

La formation professionnelle de deuxième niveau, sanctionnée par l'attribution du brevet supérieur (BS), ouvre les postes de niveau de technicien supérieur et chef d'équipe.

La présente instruction définit les conditions et procédures d\'admission au cours du BS des officiers mariniers des équipages de la flotte dont la spécialité comporte un brevet d\'aptitude technique (BAT), des marins pompiers de Marseille et des musiciens de la flotte.

Elle ne s\'applique pas aux spécialités de recrutement interne dont les dispositions prévoient une admission d\'office au cours du BS, ni aux brevets supérieurs adaptés (BSA) dont l'admission fait l'objet d'un texte particulier.

---

1. MODALITÉS DE PRÉSÉLECTION.

1.1. Recueil des non candidatures.

Les non candidatures sont recueillies par le bulletin de notation et de candidatures (BNC) de l'année A-1 pour l'année scolaire de l'année A.

La présélection du personnel « candidat » réalisée dans le courant du quatrième trimestre d\'une année pour toutes les sessions de l\'année scolaire suivante dépasse légèrement les besoins dans chaque spécialité pour couvrir d'éventuels désistements ou reports.

1.2. Conditions de présélection.

Le personnel est présélectionné en fonction :

• de la durée des services accomplis ;
  
• de la qualité des services rendus appréciée par la notation ;
  
• de ses résultats au cours du certificat d\'aptitude technique ou du brevet d'aptitude technique ;
  
• de ses connaissances militaires et maritimes, générales et professionnelles évaluées par le niveau de formation supérieure ; le cas échéant, à la détention de certaines qualifications ;
  
• des critères d'exclusion.

Une présélection particulière est opérée au bénéfice du personnel des forces sous-marines.

1.3. Durée des services.

Pour être présélectionné, le personnel doit, à la date du 1^er juillet de l\'année scolaire d\'ouverture du cours :

•  avoir accompli trois années de services effectifs depuis l\'obtention du BAT (en cas de changement de spécialité, le temps de services effectifs depuis l\'obtention du dernier BAT acquis est de deux années à l\'exception du personnel plongeur démineur pour lequel il est de trois) ;
  
•  totaliser moins de quinze années de services.

1.4. Qualité des services rendus.

La formule de présélection (cf. point 2.) prend en compte la qualité des services rendus au travers de la somme des quatre dernières variations annuelles existantes dans le dossier du marin. Seule la somme des variations annuelles réellement attribuées est prise en compte pour le personnel ne réunissant pas quatre variations.

1.5. Aptitudes médicale et physique.

Le personnel doit satisfaire aux conditions médicales d\'aptitude requises pour suivre le cours visé.

Le personnel doit être apte :

1.6. Niveau de formation supérieure.

1.7. Habilitation du personnel.

La validité de l\'habilitation (secret défense pour le personnel des spécialités de plongeur démineur, de spécialiste des systèmes d\'information et des télécommunications, et des forces sous-marines ; confidentiel défense pour les autres spécialités) doit être contrôlée par l\'officier sûreté de la formation.

1.8. Critères d'exclusion.

Sont exclus de la liste de classement les marins ayant fait l\'objet d\'une des décisions suivantes :

Ne sont pas présélectionnés les officiers mariniers en congé de reconversion (CADCOM RECONV) ou placés en service détaché sauf ceux qui sont détachés auprès de la société défense conseil international (DCI).

1.9. Personnel affecté outre-mer ou à l'étranger.

2. FORMULE DE PRÉSÉLECTION.

2.1. Dans chaque spécialité, le personnel est classé en fonction du total de la formule suivante appelé compte de points (Cp) :

Cp = [(20 - 2a)(note BAT - 10)] + [(15 - a)(NFS - 100)] + [150 ((V₄) + (N/5))] 

a : temps de service effectué (en années) depuis la promotion au grade de second maître arrêté  au 1^er juillet de l\'année d\'ouverture du cours. La prise en compte des mois est effectuée de la manière suivante : 0,083 par mois soit 1/12.

V₄ : somme des variations des 4 dernières années ⁽¹⁾.

N : niveau de notation de l\'année de présélection.

NFS : niveau de formation supérieure.

Nota : le coefficient (20 - 2a) est égal à zéro lorsque « a » est supérieur ou égal à 10.

Pour le personnel de la spécialité sport, la note obtenue au certificat MONENTPHY est prise en compte comme note du BAT.

Pour les marins ayant changé de spécialité ou venant d\'une autre armée, le « a » de la formule Cp est égal au temps de service effectué (en années) depuis l\'obtention du BAT de la nouvelle spécialité arrêté au 1^er juillet de l\'année d\'ouverture du cours. La prise en compte des mois est effectuée de la manière suivante : 0,083 par mois soit 1/12.


2.2. Particularité de la spécialité musicien de la flotte.

Cette spécialité ne disposant pas de NFS, ce personnel est classé en fonction du total de la formule suivante appelé compte de points (Cp) :

Cp = [(20 - 2a)(note BAT - 10)] + [150 ((V₄) + (N/5))]

a : temps de service effectué (en années) depuis la promotion au grade de second maître arrêté au 1^er juillet de l\'année d\'ouverture du cours. La prise en compte des mois est effectuée de la manière suivante : 0,083 par mois soit 1/12.

V₄ : somme des variations des 4 dernières années ⁽¹⁾.

N : niveau de notation de l\'année de présélection.

Nota : le coefficient (20 - 2a) est égal à zéro lorsque « a » est supérieur ou égal à 10.

La liste du personnel présélectionné est diffusée par message général personnel (GNP).

3. DOSSIERS DE CANDIDATURES.

3.1. Recueil de l'avis du commandant de formation.

• l'avis du commandant de formation : [très favorable (TF), favorable (F), défavorable (D) ou très défavorable (TD)] ;
  
• le personnel désigné pour l'outre-mer, fait connaître obligatoirement la préférence donnée à son choix par rapport à une éventuelle admission au cours du brevet supérieur.

Les avis défavorables et très défavorables émis par le commandant de formation seront accompagnés d'appréciations littérales.

Le message devra préciser explicitement que l'avis a été notifié à l'intéressé.

3.2. Présélection brevet supérieur « opérations ».

Pour le personnel présélectionné au titre du service général, le tronc commun du BS « opérations » (OPS) est suivi d'un complément surface puis d'un stage qualifiant (SQ) en fonction de la spécialité d'origine.

Les candidats présélectionnés expriment obligatoirement le ou les SQ (classés, le cas échéant, par ordre de priorité) qu'ils souhaitent suivre à l'issue du tronc commun par message adressé à la DPMM (PM2/ASC).

Le commandant émet un pronostic sur un éventuel changement de filière. L'admission au SQ est prononcée par la DPMM et figure dans le message d'admission au BS OPS.

4. Sélection.

Les candidats sont sélectionnés par une commission de sélection dans l\'ordre de la liste de classement en fonction des besoins de la marine et des critères de sélection explicités ci-après.

4.1. Rôle et composition.

Cette commission évalue l'aptitude des candidats à suivre avec succès la scolarité envisagée et à tenir un emploi de BS à l'issue.

Elle est composée :

4.2. Critères de sélection.

Les critères pris en compte par la commission de sélection sont :

• le cursus professionnel ;
  
• l'aptitude aux responsabilités de niveau supérieur (ARNS) ;
  
• l'attribution de points positifs et/ou de récompenses ;
  
• les liens au service en cours au titre d'une formation qualifiante ;
  
• l'adéquation des desiderata des marins avec la cartographie des emplois de BS dans la spécialité considérée ;
  
• les sanctions disciplinaires et/ou professionnelles ;
  
• les fiches individuelles d'appétence pour les toxiques ;
  
• les refus ou retraits d\'habilitation ;
  
• les variations annuelles réellement attribuées lors des quatre dernières années et
         leur évolution ;
  
• les avis défavorables ou très défavorables du commandant de formation.
  

  ---

4.3. Décision.

4.4. Desiderata.

4.5. Pré-requis.

La sélection au cours du BS au titre du service général, des forces sous-marines et de l'aéronautique navale peut être subordonnée à la détention de qualifications particulières un mois avant la date de début du cours.

Pour une sélection au titre du service général et de l'aéronautique navale, le personnel doit être titulaire des pré-requis suivants :

• BS FUSIL : certificat EQUIPFUSIL ;
  
BS MARPO (SECIT) : mention CHEFAGRES ⁽²⁾ ;

BS MAPOM : mention CHEFAGRES ⁽²⁾ ;

BS NAVIT : CML1 en langue anglaise ;

BS GUETF : CML1 en langue anglaise ;

BS SITEL : CML1 en langue anglaise ;

BS METOC : CML1 en langue anglaise ;

BS CONTA : CML1 en langue anglaise et mention CONTSUP ;

BS OPS : CML1 en langue anglaise
                   QUALOPS niveau « opérationnel » pour DENAE et ELBOR.

Pour une sélection au titre des forces sous-marines, le personnel doit être titulaire des pré-requis suivants :

• BS MECAN : certificat SOUMARSUP ;
  
• BS ELECT : certificat SOUMARSUP ;
  
• BS MEARM : certificat SOUMARSUP ;
  
• BS NAVIT : CML1 en langue anglaise et certificat SOUMARELE ;
  
• BS OPS : CML1 en langue anglaise et certificat SOUMARELE ;
  
• BS SITEL : CML1 en langue anglaise et certificat SOUMARELE

4.6. Admission à concourir.

Les musiciens de la flotte sont admis à concourir pour l'obtention du brevet supérieur conformément à l'instruction citée en référence c).

Les marins de la spécialité sport doivent concourir en vue d'une admission au cours du BS. Le concours comporte les épreuves théoriques et physiques de l'admission au cours du certificat MONITCHEF.

5. ADMISSION.

5.1. Répartition du personnel admis dans les cours.

• de leur rang de classement ;
  
• des qualifications opérationnelles des marins ;
  
• de la détention des pré-requis.

5.2. Personnel admis au titre des forces sous-marines.

Les marins admis au titre exclusif des forces sous-marines doivent faire l\'objet d\'un contrôle médical d\'aptitude à servir à bord des sous-marins dès que possible après la parution de la liste d\'admission.

La formation au cours du brevet supérieur au titre des forces sous-marines comprend :

•  le cours du brevet supérieur ;
  
• le cours de pré-embarquement.

5.3. Report d'admission au cours du brevet supérieur.

La décision d\'admission constitue une obligation à laquelle les candidats ne peuvent se soustraire sauf motif grave détaillé par un rapport circonstancié du commandant de formation (impératif de gestion, indisponibilité médicale et raison familiale grave) adressé à la direction du personnel militaire de la marine (PM2/ASC/COURS) dans les meilleurs délais.

La direction du personnel militaire de la marine peut prononcer une décision de report de cours. Dans le cas contraire, l\'intéressé doit rallier le cours pour lequel il a été désigné.

5.4. Renonciation à suivre le cours du brevet supérieur.

5.5. Prise en compte des sanctions après l'admission.

Les commandants de formation signalent par message à la direction du personnel militaire de la marine (PM2/ASC/COURS) les sanctions disciplinaires et/ou professionnelles infligées au personnel admis intervenant avant le ralliement au cours.

Les commandants de formation feront parvenir à la DPMM (PM2/ASC/COURS) à l'issue un rapport circonstancié sur la manière de servir ou tous éléments utiles concernant ces sanctions.

La direction du personnel militaire de la marine peut reporter ou annuler l\'admission de ce personnel.

6. ENGAGEMENT À RESTER AU SERVICE.

Avant de rallier le cours, le personnel :

7. ENTRÉE EN VIGUEUR – ABROGATION.

La présente instruction entre en vigueur pour la présélection des cours du BS de l'année scolaire 2009/2010.

L\'instruction n° 20 /DEF/DPMM/2/ASC du 15 juin 2007 relative à l\'accès au cours du brevet supérieur des marins des équipages de la flotte dont la spécialité comporte un brevet d\'aptitude technique, des marins pompiers de Marseille et des musiciens de la flotte est abrogée.