Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 224 bis ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

 

L\'article R. 224 bis du code des pensions militaires d\'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 224 bis.  Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l\'objet d\'une citation individuelle avec croix, délivrée au titre de l\'une des opérations mentionnées à l\'article R. 224.

Cette citation doit avoir été homologuée si elle a été obtenue au titre de la guerre de 1939-1945. »

Art. 2.

 

Le ministre de la défense et le secrétaire d\'État à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.