1. Rappel des principes.

Le changement d\'armée du personnel du corps des sous-officiers de carrière et du corps des majors de la spécialité « soutien pétrolier » au profit du corps des sous-officiers du service des essences des armées (SEA) vise à satisfaire les besoins du SEA en sous-officiers hautement qualifiés dans le domaine pétrolier.

Ce changement d\'armée pré-suppose donc un niveau de grade (sous-officier supérieur), de formation (équivalence brevet élémentaire de technicien des « essences » - BETE) et des modalités d\'application particulières garantissant des possibilités de déroulement de carrière identiques pour l\'ensemble des personnels du corps des sous-officiers du SEA quelle que soit leur origine.

À cet effet :

• concernant les adjudants : il est prononcé le deuxième semestre de l\'année civile suivant celle de nomination de façon à permettre aux intéressés d\'être notés dans les mêmes conditions que les agents techniques nommés le même millésime à l\'issue de la formation BETE et ainsi de concourir pour l\'avancement au grade supérieur de façon analogue ;
  
• concernant les adjudants-chefs et les majors : le changement d\'armée peut être demandé quelle que soit l\'ancienneté de l\'intéressé. Afin de maintenir l\'harmonisation de la gestion des corps, il est prononcé au cours du deuxième semestre de l\'année concernée.

2. Conditions de candidature.

Le directeur central du service des essences des armées, chargé de l\'exécution de cet arrêté, exercera principalement son choix parmi les candidats remplissant à la date du 30 juin 2008, les conditions suivantes :

• appartenir au corps des sous-officiers de carrière de la spécialité « soutien pétrolier » ;
  
• détenir le grade de major, d\'adjudant-chef ou d\'adjudant ;
  
• être titulaire d\'un brevet supérieur de technicien de l\'armée de terre (BSTAT) ou d\'un brevet militaire professionnel du second degré (BMP2) ;
  
• être titulaire d\'un brevet de qualification logistique essences (BSAT - LE) et de l\'attestation de stage « préparation aux emplois en dépôt » ou avoir occupé un emploi pour lequel la prime de haute technicité a été attribuée ;
  
• ne pas avoir fait l\'objet d\'une sanction disciplinaire du premier groupe supérieure ou égale à 5 jours d\'arrêts avec ou sans sursis dans les douze derniers mois.

3. Constitution des dossiers.

Les dossiers sont établis par les formations d\'administration sur demande des candidats. Ils seront adressés au bureau SDA2/PM/NOA de la DCSEA pour le 4 septembre 2008, terme de rigueur. Ils comprennent :

• un état de renseignements figurant en annexe I revêtu obligatoirement de la signature du candidat, et de l\'avis motivé de l\'autorité militaire de 1^er niveau ;
  
• un certificat médical d\'aptitude générale au service et à servir outre-mer ;
  
• l\'avis du conseil de base ou de régiment.

4. Personnels non candidats.

Les personnels remplissant les conditions mais non volontaires pour un changement d\'armée devront en rendre compte à la DCSEA pour la même date sous forme de compte-rendu ou de message.

5. Décision.

La commission prévue à l\'article L. 4136-3 du code de la défense est chargée de l\'étude des dossiers de candidature. Sur proposition de cette commission, le directeur central du SEA arrête la liste des candidats admis dans le corps des sous-officiers du service des essences des armées.