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Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMÉE DE TERRE : Bureau études générales

INSTRUCTION N° 2000/DEF/PMAT/EG/B relative aux engagements au titre de l'armée de terre.

Abrogé le 23 juillet 2009 par : INSTRUCTION N° 2000/DEF/RH-AT/PRH/LEG relative au recrutement et au renouvellement des engagements français au titre de l'armée de terre. Du 26 avril 2002
NOR D E F T 0 2 5 0 9 5 2 J

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Errata des 4 juin 2002 (BOC, p. 3903) et 3 juillet 2002 (BOC, p. 4912). , Instruction N° 13004/DEF/PMAT/EG/B du 23 mai 2006 modifiant l'instruction n° 2000/DEF/PMAT/EG/B du 26 avril 2002 (BOC, p.3285; BOEM 311-2) relative aux engagements au titre de l'armée de terre. , Instruction N° 13004/DEF/PMAT/DIR/RH/LEG du 22 avril 2008 modifiant l'instruction n° 2000/DEF/PMAT/EG/B du 26 avril 2002 relative aux engagements au titre de l'armée de terre.

Référence(s) :

1. Code civil.

2. Code pénal.

3. Code du service national.

4. Code de justice militaire.

5. Code de la nationalité.

Code du 20 avril 2024 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés. Arrêté du 04 août 1983 relatif à l'admission dans les écoles de formation de sous-officiers de l'armée de terre de jeunes gens titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme d'un niveau équivalent ou admis en dispense. Arrêté du 09 juin 1999 fixant les conditions et modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre. Arrêté du 18 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre. Instruction N° 1300/DEF/DCSSA/AST/AS du 22 mars 2000 relative aux documents médicaux et médico-administratifs concernant l'aptitude initiale à l'entrée dans les armées, la gendarmerie et les services, ainsi qu'à l'admission dans les lycées militaires. Instruction N° 812/DEF/EMAT/PRH/EG/SO/MDR du 06 mai 2004 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre.

Pièce(s) jointe(s) :     Neuf annexes.
    Six imprimés répertoriés.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 2000/DEF/PMAT/EG/B du 29 décembre 1999 relative aux engagements au titre de l'armée de terre.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  210-1.1.1.

Référence de publication : BOC, 2002, p. 3285.

Introduction.

(Modifié : Instruction du 22/04/2008.)

Le régime et les conditions générales de l\'engagement dans les armées sont définis aux articles L. 4132-5 à L. 4132-12 du code de la défense.

Le décret cité en septième référence relatif aux militaires engagés distingue, en ses points 1.1.1.2 et 1.1.1 3, deux catégories d\'engagements :

  • l\'engagement « initial » souscrit en l\'absence de tout service militaire antérieur (point 1.1.1.2) ;

  • l\'engagement « ultérieur » souscrit par les militaires volontaires ou engagés en activité de service ou par les militaires dans la disponibilité ou la réserve (point 1.1.1.3).

La présente instruction, applicable aux engagements souscrits à titre français dans l\'armée de terre, comporte les titres suivants :

  • le point 1 définissant les conditions de souscription d\'un acte d\'engagement et les différents types d\'engagement ;

  • le point 2 fixant les procédures d\'engagement ;

  • le point 3 précisant les cas de cessation de contrat ;

  • le point 4 traitant des renouvellements, prorogations et substitutions de contrat.

Les annexes de cette instruction sont disponibles sur le système d\'information des ressources humaines de l\'armée de terre (CONCERTO).

La présente instruction s\'applique aussi au recrutement des candidats à un engagement en vue de souscrire un contrat d\'officier sous contrat (OSC) sous réserves des dispositions propres qui leur sont applicables mentionnées dans l\'instruction n° 1220/DEF/PMAT/EG/B du 7 juillet 2000 (BOC, p. 3319) modifiée.

Elle ne traite pas du recrutement des volontaires dont les modalités sont définies par l\'instruction n° 506/DEF/EMAT/PRH/APP-RES du 25 mars 1999 (BOC, p. 2349) modifiée et des volontaires aspirants dont les modalités sont définies par l\'instruction n° 507/DEF/EMAT/PRH/APP/RES du 25 mars 1999 (BOC, p. 2227) modifiée.

Elle abroge et remplace l\'instruction n° 2000/DEF/PMAT/EG/B du 29 décembre 1999 relative aux engagements au titre de l\'armée de terre.

1. Conditions de souscription de l'acte d'engagement.

1.1. Cas général.

1.1.1. Conditions générales.

1.1.1.1. Types d'engagements.

Tout Français ainsi que les jeunes gens appelés à figurer sur les listes de recensement prévues aux articles L. 113-1 et L. 113-3 du code du service national, ou autorisés par les lois à servir dans l\'armée française, peuvent être admis à souscrire un acte d\'engagement.

Les engagements contractés sont souscrits au titre de l\'armée de terre :

  • en vue de l\'admission directe dans une école,

  • en vue de servir initialement dans un corps de troupe ou une formation de l\'armée de terre.

Les militaires engagés peuvent être à tout moment désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées.

Cette disposition doit être portée à la connaissance du candidat dès l\'ouverture du dossier et au moment de la signature du contrat.

1.1.1.2. Engagement initial.

L\'engagement initial dans l\'armée de terre (régi par l\'article 2 du décret cité en 7e référence) est souscrit aux conditions générales suivantes :

  • ne pas avoir de service militaire antérieur ;

  • avoir 17 ans révolus et moins de 29 ans ;

  • avoir satisfait aux épreuves de sélection et être reconnu apte à l\'engagement ;

  • avoir accompli la journée d\'appel de préparation à la défense (JAPD) pour les candidats nés après le 31 décembre 1978 et après le 31 décembre 1982 pour les candidates ou fournir l\'attestation de dispense à cette journée pour les candidats nés en 1979 ;

  • n\'appartenir ni au service actif, ni à la disponibilité, ni à la réserve ;

  • être pourvu de l\'autorisation :

    • du représentant légal pour un candidat à l\'engagement âgé de moins de 18 ans et qui n\'est pas émancipé à la date de signature de son contrat ;

    • éventuellement de l\'administration à laquelle il appartient s\'il est fonctionnaire ;

  • jouir de ses droits civiques ;

  • n\'avoir fait l\'objet d\'aucune condamnation avec ou sans sursis, soit à une peine criminelle, soit à une peine égale ou supérieure à trois mois d\'emprisonnement pour l\'un des délits prévus par l\'article 389 du code de justice militaire (vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance, recel, etc., réprimés par le livre troisième du code pénal).

Les jeunes gens âgés de 17 ans révolus peuvent déposer une demande d\'engagement mais devront être âgés, au minimum, de 17 ans et six mois au moment de la souscription de leur contrat.

Les jeunes gens qui souscrivent un engagement pour servir à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ou au sein d\'une unité du service militaire adapté (SMA) doivent être âgés au minimum de 18 ans.

Les jeunes gens qui souscrivent un engagement pour servir dans les écoles de sous-officiers doivent être âgés de 18 ans et de moins de 25 ans.

Les conditions supplémentaires que doivent remplir les jeunes gens candidats aux divers types d\'engagement sont définies aux points 1.1.2.1 à 1.2.5 ci-après.

1.1.1.3. Engagement ultérieur.

(Modifié : Instruction du 22/04/2008.)

L\'engagement ultérieur dans l\'armée de terre (régi par l\'article 3 du décret cité en 7e référence) est souscrit aux conditions générales suivantes :

  • avoir été militaire appelé ou volontaire dans les armées, être militaire engagé en activité de service, ou militaire dans la disponibilité ou la réserve ;

  • n\'avoir fait l\'objet d\'aucune condamnation avec ou sans sursis, soit à une peine criminelle, soit à une peine égale ou supérieure à trois mois d\'emprisonnement pour l\'un des délits prévus par les articles 389 et 390 du code de justice militaire (vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance, recel, etc., réprimés par le livre troisième du code pénal) ;

  • ne pas avoir été condamné à une peine militaire de destitution ou de perte du grade (visées à l\'article 385 et 388 du code de justice militaire) ;

  • ne pas avoir été rayé des contrôles par mesure disciplinaire en application du 3° de l\'article L. 4139-14 du code de la défense ;

  • être reconnu apte à l\'engagement :

    • soit par un médecin militaire ou, à défaut, par un médecin civil désigné par l\'autorité militaire pour les personnels en activité de service et les candidats antérieurement examinés dans un centre de sélection ou dans un centre de sélection et d\'orientation ;

    • soit par un centre de sélection et d\'orientation dans le cas des candidats engagés volontaires sous-officiers (EVSO) ;

  • ne pas avoir atteint et ne pas devoir dépasser, au cours de l\'engagement demandé, la limite de durée des services fixée à vingt-cinq ans.

Pour le recrutement des EVSO, ne pas être sergent en activité au premier jour du mois précédant le mois de l\'incorporation du recrutement concerné ou en période probatoire pour les volontaires.

Pour le recrutement en qualité de militaires du rang, avoir accompli moins de quinze ans de services militaires. Toutefois, les militaires du rang en activité remplissant certaines conditions fixées par directive de la direction du personnel militaire de l\'armée de terre/bureau études générales (DPMAT/EG) peuvent être autorisés à servir sous contrat jusqu\'à vingt-cinq ans de service.

Les maîtres ouvriers qui ont accompli au moins quatre ans de services militaires, dont deux ans comme sous-officiers, peuvent s\'engager pour la durée leur permettant de parfaire quinze ans de services civils et militaires effectifs dans le respect des dispositions de l\'article 2 de l\'arrêté cité en neuvième référence.

Être âgé de moins de 35 ans pour les candidats dans la disponibilité ou la réserve.

1.1.1.4. Grade avec lequel l'engagement peut être souscrit.

(Modifié : Instruction du 22/04/2008.)

Conformément aux dispositions de l\'article L. 4132-6 du code de la défense, l\'engagé est admis à servir avec le grade qu\'il a acquis.

Toutefois, les engagements comportant changement d\'armée et les engagements souscrits après une interruption des services peuvent être acceptés :

  • soit dans le grade déjà détenu par le candidat ;

  • soit dans un grade inférieur.

L\'autorisation d\'engagement délivrée par la DPMAT précise le grade ou la distinction avec lequel l\'engagé est admis à servir.

En cas d\'engagement en qualité d\'EVSO, les militaires du rang appelés ou appartenant à la disponibilité ou à la réserve conservent leur grade. En revanche, les sergents dans la disponibilité ou la réserve souscrivent un contrat ultérieur avec le grade de caporal-chef.

L\'engagement d\'un militaire du rang avec un grade inférieur à celui détenu ne peut être souscrit qu\'après interruption réelle de service d\'au moins un jour franc, sauf dans le cas d\'un changement d\'armée. Cette interruption de service n\'est possible qu\'après l\'accomplissement complet du contrat en cours pour un volontaire de l\'armée de terre (VDAT).

Même après abandon de leur grade, les officiers et aspirants (volontaires aspirants de l\'armée de terre compris) ne peuvent postuler comme EVSO. S\'ils désirent servir en qualité de sous-officier, ils s\'engagent avec le grade de sergent ou avec le grade de sous-officier qu\'ils ont pu détenir antérieurement. Leur demande d\'engagement est adressée à la DPMAT (bureau de gestion concerné). Celle-ci autorise l\'engagement et fixe la date de prise de rang dans le nouveau grade.

1.1.1.5. Mutations en cours de contrat.

(Modifié : Instruction du 22/04/2008.)

Dans le respect des dispositions de l\'instruction n° 100/DEF/PMAT/EG/B du 23 avril 1992 (BOC, p. 1765) modifiée, concernant les règles d\'affectation et de mise en place des personnels militaires de l\'armée de terre et des des règles définies par la circulaire annuelle relative à la mobilité du personnel militaire de l\'armée de terre (sous timbre DPMAT/BCM), les militaires servant sous contrat peuvent être mutés, sur leur demande ou d\'office pour les besoins du service, pendant la durée de leur engagement.

Cette disposition doit être portée à la connaissance des candidats au moment de la signature du contrat et leur attention appelée sur le fait que la mobilité est conditionnée par un lien minimum au service.

1.1.2. Engagement en école de sous-officiers.

1.1.2.1. Conditions.

(Remplacé : Instruction du 22/04/2008.)

Les contrats d\'engagement au moment de l\'admission à l\'école nationale des sous-officiers d\'active (ENSOA) sont souscrits au titre de l\'armée de terre au profit d\'un domaine de spécialités.

La durée des contrats d\'engagement (initiaux et ultérieurs) est de cinq ans.

Outre les conditions générales prévues au point 1.1.1, les candidats doivent être titulaires du baccalauréat de l\'enseignement secondaire ou d\'un diplôme d\'un niveau équivalent ou admis en dispense.

1.1.2.2. Engagement à l'école militaire de haute montagne.

Les conditions et les modalités d\'engagement à l\'école militaire de haute montagne (EMHM) sont identiques à celles déterminées pour l\'ENSOA.

1.1.3. Autres engagements.

1.1.3.1. Engagement en qualité d'engagé volontaire de l'armée de terre.

L\'engagement est souscrit au titre de l\'armée de terre pour une durée de trois ou de cinq ans (au choix du candidat) pour les initiaux . Pour les ultérieurs, la durée du contrat doit permettre de les amener à cinq ans de service, en tenant compte des services antérieurs.

1.1.3.2. Engagement à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

(Modifié : Instruction du 22/04/2008.)

La durée des contrats pour les engagements ultérieurs souscrits en vue de servir à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ou renouvelés à ce titre, est exclusivement déterminé par le commandant de la brigade dans le respect des dispositions de l\'arrêté cité en neuvième référence. Les engagements initiaux à la BSPP sont souscrits pour une durée de cinq ans et sont reçus dans les conditions suivantes :

Les contrats d\'engagement (cf. imprimé n° 311-2/6 et modèle joint en annexe II) doivent indiquer comme option principale : « pour servir initialement à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».

1.1.3.2.1. Candidats ultérieurs dans la disponibilité ou la réserve ayant déjà servi à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Les candidats doivent être âgés de moins de 28 ans et ne pas avoir quitté la brigade depuis plus de trois ans. L\'engagement peut être souscrit avec le grade acquis en activité de service.

1.1.3.2.2. Candidats ultérieurs n'ayant jamais servi à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Les candidats doivent être âgés de moins de 28 ans et ne pas compter plus de cinq ans de service actif. L\'engagement est toujours souscrit avec la distinction de 1re classe, quel que soit le grade antérieurement détenu mais sous réserve d\'une interruption de service d\'un jour au moins.

1.1.3.3. Engagement en qualité d'engagé volontaire du service militaire adapté.

(Remplacé : Instruction du 22/04/2008.)

Les engagements des jeunes gens désireux de servir au sein d\'une unité du SMA peuvent être souscrits au titre de l\'armée de terre :

    • soit pour le 21e régiment d\'infanterie de marine (21e RIMa) ;

    • soit pour une unité du SMA.

La décision de retenir ou non les candidatures appartient au ministre de la défense (DPMAT), après avis technique du ministre chargé de l\'outre-mer (commandant du SMA).

La durée des contrats d\'engagements souscrits en vue de servir dans le cadre du SMA ou renouvelés à ce titre est exclusivement déterminée par le commandant du SMA dans le respect des dispositions de l\'arrêté du 9 juin 1999. Les engagements de ces candidats sont souscrits selon la règle générale et ne sont reçus, pour le premier contrat, que pour la durée de deux ou trois années.

Les contrats d\'engagement (cf. imprimé n° 311-2/6 et annexe II) sont renseignés de la façon suivante :

    • en qualité d\'engagé volontaire du service militaire adapté (EVSMA) ;

    • pour servir initialement :

      • soit, au 21e RIMa ;

      • soit, dans une unité du service militaire adapté.

1.1.3.4. Engagement des élèves préparant le concours d'entrée à l'école spéciale militaire.

Les jeunes gens préparant le concours d\'entrée à l\'école spéciale militaire (ESM) dans une classe préparatoire d\'un lycée peuvent, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, s\'engager afin de bénéficier du report d\'un an de la limite d\'âge imposée aux candidats civils.

La durée du contrat est de deux ans. Il est souscrit à compter du 1er septembre de la deuxième année de préparation au titre de l\'armée de terre pour servir initialement :

  • soit dans l\'organisme désigné pour administrer l\'élève (cas du lycée civil) ;

  • soit dans le lycée militaire.

Outre les conditions générales prévues à l\'article premier, les candidats à l\'engagement doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • être âgés de moins de 22 ans et de plus de 21 ans au 1er janvier de l\'année d\'engagement ;

  • être autorisés par le chef d\'établissement à suivre une classe de deuxième année de préparation au concours d\'entrée à l\'ESM ;

  • être titulaires du brevet de préparation militaire cadre ou avoir été reconnus aptes à suivre cette préparation.

Le dossier d\'engagement est établi par le centre d\'information et de recrutement de l\'armée de terre (CIRAT) de rattachement (lycée civil) ou par le commandant du lycée militaire. Il est transmis à la DPMAT (SDR), après avis du commandement de la formation de l\'armée de terre (CoFAT). Le chef du CIRAT ou le commandant du lycée , après réception de l\'autorisation ministérielle d\'engagement et notification (imprimé n° 311-2/1), convoque le candidat pour signature du contrat (imprimé n° 311-2/6) devant un commissaire (ou son suppléant).

1.1.4. Conditions relatives au service national.

Les dispositions du livre II du code du service national sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.

1.1.4.1. Engagement des « omis » et des jeunes gens ayant bénéficié d'un report d'incorporation du service national.

Les personnes nées avant le 1er janvier 1979 recensées dans les délais mais qui n\'ont pas été inscrites sur les listes de recensement ou n\'ont pas été prises en compte par la direction du service national (omis) et les jeunes gens ayant bénéficié d\'un report d\'incorporation peuvent être autorisés à s\'engager s\'ils remplissent les conditions fixées par la présente instruction.

1.1.4.2. Jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 ayant été exemptés, ajournés ou déclarés inaptes médicaux temporaires par la commission locale d'aptitude.

Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 ayant été exemptés, ajournés ou déclarés inaptes médicaux temporaires par la commission locale d\'aptitude peuvent demander à être reclassés « aptes » en vue de contracter un engagement.

Cette demande est adressée au CIRAT le plus proche de leur domicile, lequel demande le dossier du candidat au bureau ou centre du service national dont relève l\'intéressé.

Dès réception, le CIRAT fait convoquer le candidat au centre de sélection et d\'orientation (CSO) de rattachement.

1.1.4.3. Engagement des jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et placés en appel différé au titre d'une instance de dispense ou dispensés des obligations du service national actif.

Peuvent être autorisés à contracter un engagement s\'ils remplissent les conditions du présent titre les jeunes gens qui :

  • aux termes des dispositions de l\'article L. 32 du code du service national, ont été placés en appel différé ou ont été dispensés des obligations d\'activité du service national actif ;

  • ont bénéficié d\'une dispense des obligations du service national au titre de l\'article L. 36 du code du service national ;

  • du fait de leur résidence dans certains pays étrangers, ont fait l\'objet d\'une décision différant leur appel en application des dispositions de l\'article L. 37 du code du service national ;

  • ont été dispensés des obligations du service actif en temps de paix par application de l\'article L. 38 du code du service national.

1.1.4.4. Engagement des jeunes gens ayant accompli une forme civile du service national.

Les jeunes gens ayant accompli leur service national au titre d\'une forme civile peuvent être admis à s\'engager aux conditions de l\'article 2 du décret cité en septième référence (engagement initial).

1.2. Cas particuliers.

1.2.1. Engagement des Français résidant dans les collectivités territoriales d'outre-mer.

(Modifié : Instruction du 22/04/2008.)

Les français résidant dans les collectivités territoriales d\'outre-mer et désireux de s\'engager doivent adresser leur demande ou se présenter au CIRAT le plus proche de leur domicile. Ces candidats doivent satisfaire aux conditions générales fixées aux points 1.1.1.1 à 1.1.1.4 ci-dessus.

Le dossier d\'engagement des candidats doit comporter toutes les pièces prévues aux points 2.1.2 ou 2.2.2 ci-dessous. Le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12) est délivré par un médecin des armées ou à titre exceptionnel, par un médecin civil désigné par l\'autorité militaire pour les collectivités territoriales d\'outre-mer dépourvus de centres ou d\'équipes de sélection.

Pour les dossiers d\'engagement des EVAT, le CIRAT ayant constitué le dossier adresse une fiche de candidature par Internet ou Intraterre à l\'autorité responsable du recrutement [commandement militaire de la région terre Ile-de-France/commandement organique terre de l\'outre-mer et de l\'étranger (COMRTIDF/CORTOME) ou DPMAT/SDR selon les cas]. Les propositions sont ensuite transmises par le CORTOME à la DPMAT/SDR pour décision par l\'autorité compétente. La décision est notifiée, selon le cas, à l\'intéressé au moyen de l\'imprimé n° 311-2/1 (3e partie) ou 311-2/1 bis (3e partie).

Pour les candidats à l\'engagement volontaire sous-officier (EVSO), les dossiers d\'engagement sont adressés directement à la DPMAT/SDR pour décision de l\'autorité compétente.

Les dossiers d\'engagement ne sont recevables qu\'après réunion de toutes les pièces, y compris l\'original de la notification de l\'autorisation ministérielle d\'engagement.

Les engagements sont souscrits sur place devant un commissaire (ou un officier suppléant) après convocation de l\'intéressé et vérification du dossier (cf. points 2.1.10 et 2.2.5).

Dès la signature du contrat, les engagés sont dirigés vers le corps de transit désigné par le commandant supérieur des forces armées (COMSUP). Dès leur arrivée à ce corps, les intéressés peuvent être soumis à une visite médicale complémentaire, précédée ou suivie, s\'il y a lieu, d\'une période d\'observation. En fonction des résultats de cette visite, la dénonciation du contrat peut intervenir sur proposition du chef du corps de transit pour inaptitude médicale selon les procédures déterminées au point 3.1.3 ci-après.

Les engagés dont le contrat n\'a pas été dénoncé sont mis en route dans les conditions fixées aux points 2.1.6 et 2.1.12 ci-dessous. En outre, un message est adressé à la formation d\'affectation de l\'engagé, avec copie au COMRTIDF/CORTOME, précisant les modalités de déplacement vers la métropole afin qu\'un accueil puisse être assuré à l\'aéroport d\'arrivée avant l\'acheminement vers la future garnison de l\'intéressé selon les procédures définies par la DPMAT/SDR.

Les engagés résidant dans les collectivités territoriales d\'outre-mer ne doivent pas être soumis aux épreuves d\'un CSO lorsqu\'ils ont rejoint leur affectation.

Un engagement initial au profit du SMA peut être souscrit par un candidat résidant dans une collectivité territoriale d\'outre-mer, conformément aux dispositions énoncées au point 1.1.3.3 ci-dessus. Le CIRAT ayant constitué le dossier doit l\'adresser à la DPMAT/SDR pour décision par l\'autorité compétente après avis technique du ministre chargé de l\'outre-mer (commandement du SMA).

1.2.2. Engagement des français résidant à l'étranger.

Les candidats résidant à l\'étranger doivent satisfaire aux conditions générales fixées aux points 1.1.1.1 à 1.1.1.4 ci-dessus.

Les français résidant à l\'étranger qui désirent souscrire un engagement au titre de l\'armée de terre doivent se présenter à l\'ambassade de France ou au consulat de France (bureau des affaires militaires) de leur résidence. L\'ambassade ou le consulat :

  • constitue un dossier d\'engagement conforme aux directives diffusées par la DPMAT/SDR aux ambassades et consulats comprenant les pièces énumérées aux points 2.1.2 ou 2.2.2 ci-dessous. Le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12) à l\'engagement est délivré par le médecin habilité du consulat ou de l\'ambassade. La durée de sa validité est fixée à un an ;

  • adresse le dossier constitué au COMRTIDF/CORTOME. Les propositions sont ensuite transmises à la DPMAT/SDR pour décision. Pour les candidats à l\'engagement volontaires sous-officier (EVSO) les dossiers constitués sont adressés directement à la DPMAT/SDR pour décision de l\'autorité compétente.

Dans le cas où des jeunes gens se présenteraient directement à un CIRAT de métropole ou stationné outre-mer, il conviendrait de leur appliquer la procédure normale d\'engagement.

À son arrivée en France, le candidat retenu se présente, en règle générale, au CIRAT de Paris ou, à défaut, au CIRAT dont relève le lieu de son débarquement. Les frais de voyage jusqu\'à la frontière ou au lieu de débarquement sont à la charge du candidat.

Le chef du centre examine le dossier dont l\'intéressé est porteur et, après avoir vérifié la régularité des pièces qui le composent, présente le candidat au commissaire (ou à l\'officier qui le supplée), aux fins de signature de l\'acte d\'engagement selon les procédures déterminées aux points 2.1.10 et 2.2.5 ci-dessous.

Les contrats souscrits par les intéressés prennent effet dans les mêmes conditions que ceux souscrits par les français résidant en métropole.

1.2.3. Engagement des jeunes gens ayant la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française.

Conformément aux dispositions des articles 20-4 et 21-9 du code civil, les jeunes gens ayant la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française doivent être avisés, lors du dépôt de leur demande d\'engagement et au moment de la signature de leur contrat, que l\'usage de cette faculté ne leur sera plus possible après avoir contracté un engagement dans l\'armée de terre.

1.2.4. Engagement des étrangers bénéficiaires ou non du droit d'asile et des jeunes gens ne justifiant d'aucune nationalité.

Les étrangers ne peuvent s\'engager qu\'à la légion étrangère, dans les conditions fixées par instruction particulière. Il en est de même pour les jeunes gens ne justifiant d\'aucune nationalité.

1.2.5. Engagement des jeunes gens ayant fait l'objet de mesures appliquées à l'enfance délinquante.

L\'engagement des jeunes gens ayant reçu application des dispositions de l\'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (code pénal), relative à l\'enfance délinquante, est subordonné aux mesures suivantes :

  • le dossier d\'engagement des intéressés devra être complété, avant son envoi à l\'autorité habilitée à délivrer l\'autorisation d\'engagement, par tous renseignements relatifs aux possibilités d\'évolution du comportement de ces candidats ;

  • ces renseignements doivent être demandés par le chef du CIRAT : au ministère de la justice (direction de protection judiciaire de la jeunesse, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01), en ce qui concerne les mineurs confiés à une institution publique d\'éducation surveillée ;

  • au président du tribunal qui a prononcé la condamnation, juge pour enfants, en ce qui concerne les autres mineurs délinquants.

1.2.6. Jeunes gens déclarés inaptes à l'engagement.

Les candidats qui, lors de leur passage en CSO ou de la visite d\'engagement ou d\'incorporation, sont déclarés inaptes médicaux à l\'engagement doivent être informés qu\'ils peuvent contester cette décision. Pour ce faire, ils transmettent au bureau technique de la direction du service de santé (DSS) de la région terre dont ils dépendent :

  • une demande écrite et motivée ;

  • les éventuelles pièces médicales venant en appui de la demande de recours.

La DSS en région sollicite alors le département d\'expertise médicale (DEM) du CSO ayant évalué le candidat ou les services médicaux d\'unité (SMU) ayant effectué la visite médicale d\'engagement ou d\'incorporation, seuls habilités à faire parvenir le dossier médical du requérant. La DSS instruit alors la demande de recours.

1.2.7. Engagement des jeunes gens définitivement réformés.

Les anciens militaires placés en position de retraite pour infirmités ou réformés définitivement peuvent être autorisés à s\'engager sous réserve d\'être reconnus apte par une commission de réforme et de remplir les conditions fixées par le présent titre.

2. Procédures d'engagement.

2.1. Engagement initial.

2.1.1. Autorités habilitées à recevoir les demandes d'engagement et à constituer les dossiers des candidats.

(Modifié : Instruction du 22/04/2008.)

Les jeunes gens résidant en métropole qui désirent s\'engager dans l\'armée de terre doivent adresser leur demande ou se présenter, au CIRAT le plus proche de leur domicile.

Les autorités militaires auxquelles pourraient s\'adresser les candidats à l\'engagement doivent leur indiquer le CIRAT auquel ils doivent se présenter, munis des pièces n° 3 (si besoin), n° 6 et n° 7 indiquées au point 2.1.2 ci-après et de leur carte nationale d\'identité en cours de validité.

Les autorités auxquelles les candidats à un engagement, résidant dans une collectivité territoriale d\'outre-mer ou dans un pays étranger, doivent se présenter ou adresser leur demande sont précisées aux points 1.2.1 et 1.2.2 ci-dessus.

2.1.2. Composition du dossier d'engagement.

Le dossier d\'engagement doit permettre de vérifier que le candidat satisfait à toutes les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour pouvoir être autorisé à contracter un engagement.

Il doit en conséquence comporter les pièces suivantes :

  • la demande d\'engagement, conforme à l\'imprimé n° 311-2/1, 1re partie, établie, datée et signée de la main du candidat (pièce n° 1) ;

  • la déclaration d\'intention, conforme à l\'imprimé n° 311-2/1, 2e partie, dans laquelle le candidat exprime ses préférences après les épreuves de sélection (pièce n° 2) ;

  • le consentement du représentant légal si le candidat est âgé de moins de 18 ans ou s\'il n\'est pas émancipé à la date de signature du contrat (cf. point 2.1.5.) ; le consentement de l\'administration à laquelle appartient le candidat s\'il est fonctionnaire (pièces n° 3 et 3 bis) ;

  • le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale conforme à l\'imprimé n620-4*/12 [cf. point 2.1.3 ci-dessous] (pièce n° 4) ;

  • le bulletin n° 2 du casier judiciaire (pièce n° 5) ;

  • les copies des diplômes scolaires ou professionnels (pièce n° 6) ;

  • photocopie de la carte nationale d\'identité en cours de validité effectuée par le responsable de la constitution du dossier et sur laquelle figure l\'avis de réception suivant : « Photocopie du document original présenté par (nom et prénom du candidat), effectuée le (date) par (grade, nom prénom de l\'officier ou du sous-officier responsable) ». Cet avis est suivi des signatures du candidat et du responsable de la constitution du dossier (pièce n° 7) ;

  • sous réserve des dispositions du point 2.1.9, une fiche individuelle du contrôle élémentaire de sécurité (pièce n° 8).

2.1.3. Certificats médicaux des candidats à l'engagement.

Le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12) délivré par les médecins-chefs des CSO, doit être considéré comme valable pendant une durée maximale d\'un an. En cas de demande d\'examens complémentaires, ceux-ci ne peuvent être entrepris que par un médecin militaire d\'une formation ou d\'un organisme des armées.

Passé le délai d\'un an ou en cas de faits susceptibles de modifier le profil médical, un nouvel examen médical devient obligatoire. À cet effet, le chef du CIRAT présente le candidat à une visite médicale d\'aptitude effectuée par un médecin militaire à qui est adressé le dossier de l\'intéressé [Fiche individuelle complémentaire de sélection et d\'évaluation (FICSE), fiche médicale de sélection et certificat médico-administratif]. Le dossier complété d\'un nouveau certificat médico-administratif doit être renvoyé au CIRAT.

L\'état de grossesse d\'une candidate à un recrutement dans l\'armée de terre, constaté postérieurement aux épreuves de sélection mais antérieurement à la signature du contrat, suspend le recrutement jusqu\'à l\'expiration d\'un délai correspondant à la durée du congé de maternité fixée au chapitre premier de l\'instruction n° 200220/DEF/DFR/FM/1 du 12 février 1991 (BOC, p. 614) modifiée. Le recrutement redevient possible à l\'issue du congé de maternité si la candidate satisfait alors aux normes médicales d\'aptitudes requises.

2.1.4. Consentement du représentant légal.

Lorsqu\'il est âgé de moins de 18 ans et qu\'il n\'est pas émancipé à la date de signature de son contrat, tout candidat à l\'engagement doit être pourvu, lors du dépôt de la demande d\'engagement, du consentement soit de son père, soit de sa mère, à défaut de son tuteur (imprimé n° 311-2/3).

Si le père et la mère sont tous deux décédés, disparus, déchus de l\'autorité parentale ou hors d\'état de manifester leur volonté, le consentement est donné par le tuteur désigné par le conseil de famille.

En cas de divorce ou de séparation de corps, le consentement est donné par celui des époux auquel la garde de l\'intéressé(e) a été donnée. Le candidat à l\'engagement doit, dans ce cas, produire la copie du jugement qui a prononcé le divorce ou la séparation de corps.

Les mineurs émancipés, à l\'exception de ceux qui le sont de plein droit, doivent fournir une copie de l\'acte d\'émancipation.

Pour les mineurs placés sous la tutelle du service de l\'aide sociale à l\'enfance et immatriculés comme pupilles de l\'État, le consentement est délivré par le préfet ou par une autorité délégataire.

Les mineurs placés dans une institution publique d\'éducation surveillée doivent obtenir, pour être admis à s\'engager, outre le consentement de leur représentant légal, l\'autorisation du directeur de l\'établissement auquel ils ont été confiés.

Le consentement, n\'étant nécessaire que pour permettre aux jeunes gens âgés de moins de 18 ans ou non émancipés à la date de la signature du contrat de s\'engager, il ne doit, ni contenir d\'indication de durée, ni faire mention d\'une option quelconque. Une indication de cette nature ne saurait cependant remettre en cause la souscription de l\'engagement.

Le consentement n\'est pas exigé lorsqu\'il s\'agit de jeunes gens qui, n\'ayant ni père, ni mère, ni tuteur, ne sont pas pupilles de l\'État et se trouvent dans l\'impossibilité de réunir un conseil de famille.

2.1.5. Présentation des candidats au centre d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) et rôle de cet organisme.

Le déplacement pour se rendre au CIRAT ou à tout autre organisme chargé de l\'instruction des demandes d\'engagement ne donne pas lieu à remboursement des frais de transport.

Le chef du CIRAT contrôle l\'identité du candidat, la régularité des pièces produites et s\'assure que l\'intéressé remplit notamment les conditions d\'âge et de nationalité française.

L\'entretien initial permet au chef du CIRAT de faire connaître au candidat, compte tenu des souhaits qu\'il exprime, de son parcours scolaire, universitaire, voire professionnel et sous réserve des résultats de l\'expertise médicale ainsi que des tests d\'évaluation, les différentes possibilités qui lui sont offertes en matière d\'engagement, notamment :

  • type d\'engagement ;

  • durée et nature du contrat à souscrire ;

  • possibilités de cursus offertes par l\'armée de terre ;

  • spécificités du métier militaire ;

  • tout autre renseignement que l\'intéressé désirerait obtenir avant de poursuivre le processus d\'engagement.

À l\'occasion de cet entretien, le chef du CIRAT informe les jeunes gens ayant la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française que le fait de contracter un engagement leur fait perdre cette faculté (Cf. point 1.2.3 ci-dessus).

Il appartient également au chef du CIRAT de vérifier la situation du candidat au regard de la législation relative au service national, notamment en ce qui concerne la JAPD. Cette vérification est impérative et doit être faite à l\'aide de la fiche de liaison CIRAT, bureau du service national (BSN) (imprimé n° 311-2/4).

Dès réception de cette fiche de liaison, le bureau ou centre du service national procède, si nécessaire, à l\'immatriculation du candidat (identifiant défense) ou à sa convocation à la JAPD. Il transmet ensuite en retour les éléments au CIRAT, accompagné, s\'il y a lieu :

  • des pièces des précédentes épreuves de sélection (FICSE) ainsi que le dossier médical ;

  • de ses observations éventuelles.

Pour les candidats pouvant présenter une attestation de JAPD portant un identifiant défense, il n\'est pas nécessaire d\'attendre le retour de la fiche de liaison CIRAT-BSN pour initier le processus de sélection.

2.1.6. Mise en route des candidats sur le centre de sélection et d'orientation.

Lorsque le candidat, à la suite des renseignements qui lui ont été donnés au CIRAT, confirme son désir de poursuivre le processus de sélection, le chef du CIRAT transmet au centre de sélection et d\'orientation (CSO) une fiche d\'orientation (FO) et un certificat médico-administratif d\'aptitude initiale (imprimé n620-4*/12) dont il renseigne le cartouche « état-civil ». Il informe le CSO des dates auxquelles le candidat ne souhaite pas être convoqué puis remplit d\'après les renseignements fournis une demande de contrôle élémentaire, une demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Tous les candidats à l\'engagement doivent faire l\'objet d\'un contrôle élémentaire.À cet effet, les demandes mentionnent la date limite à laquelle les avis de sécurité doivent parvenir aux autorités de décision : ce délai ne doit pas excéder quarante-cinq jours. En ce qui concerne les demandes de bulletin n° 2 du casier judiciaire, celles-ci peuvent être effectuées par Minitel (08.36.24.42.63).

Le candidat reçoit du CSO un titre de convocation précisant la date à laquelle il doit se présenter à l\'expertise médicale et aux tests d\'évaluation. Le bon de transport joint indique comme lieu de départ sa résidence et comme destination le CSO.

Il est avisé qu\'il lui appartient :

  • de se mettre en route sur le CSO désigné, en utilisant le titre de convocation et le bon de transport joint (voyage aller/retour), de façon à s\'y présenter à la date et à l\'heure indiquées ;

  • de se conformer strictement aux indications diverses mentionnées sur le titre de convocation.

2.1.7. Rôle du centre de sélection et d'orientation.

(Modifié : Instruction du 22/04/2008.)

Le passage des candidats dans les CSO a pour but de déterminer leur aptitude médicale et d\'évaluer leur potentiel afin de permettre leur orientation pour un engagement éventuel.

Ils font l\'objet, à cet effet, d\'une expertise médicale et d\'évaluations psychotechniques et physiques.

Des séances d\'information sur l\'armée de terre sont organisées pour leur permettre d\'affiner leur projet professionnel. En cours d\'évaluation, ils sont reçus à deux reprises en entretien individuel.

Le séjour au CSO débute par l\'expertise médicale. S\'il l\'estime nécessaire, le médecin-chef peut soumettre le candidat à des examens médicaux complémentaires dans un hôpital des armées. Ces examens peuvent ne pas avoir lieu immédiatement après les évaluations passées en CSO. Les résultats des examens complémentaires sont transmis au médecin-chef qui peut, afin d\'établir une proposition d\'aptitude, statuer sur pièces ou convoquer de nouveau le candidat au CSO. Dans ce cas, le CSO établit le(s) bon(s) de transport nécessaire(s).

Au cours du deuxième entretien, le cadre du CSO fait le bilan de l\'évaluation avec le candidat et lui indique les domaines de spécialités correspondant à ses aptitudes. En outre, il lui fait connaître les engagements :

  • pour lesquels il est apte, sans toutefois mentionner une quelconque priorité entre ces engagements ;

  • pour lesquels il est inapte.

Puis, il renseigne la FO et y porte son avis.

Les conclusions relatives à l\'aptitude ou à l\'inaptitude physique du candidat, déterminées conformément aux prescriptions réglementaires relatives à l\'aptitude au service dans les armées (cf. instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME du 1er octobre 2003, instruction n° 1300/DEF/DCSSA/AST/AS du 22 mars 2000 et instruction n° 812/DEF/EMAT/PRH/ EG/SO/MDR du 6 mai 2004), sont consignées sur le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12).

Les candidats déjà évalués lors d\'une session antérieure, ne passent que les épreuves auxquelles ils n\'ont pas été soumis auparavant. A cet effet et préalablement à la convocation du candidat au CSO, le responsable du CIRAT expédie à cet organisme, outre la FO et le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12), les résultats de la précédente évaluation (FICSE et fiche médicale de sélection).

À l\'issue des épreuves de sélection, le CSO transmet en retour au CIRAT la FO, la FICSE, le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale et, sous pli confidentiel « secret médical », la fiche médicale de sélection.

2.1.8. Orientation du candidat.

(Modifié : Instruction du 22/04/2008.) 

L\'orienteur du CIRAT poursuit le processus de recrutement. L\'attention de l\'intéressé devra être appelée sur le fait :

  • que son aptitude à servir dans une formation ne sera considérée comme effective qu\'à l\'issue de la visite médicale d\'incorporation ;

  • qu\'en cas d\'inaptitude médicale à exercer dans l\'emploi (ou dans le domaine de spécialités) pour lequel il a été recruté une réorientation sera envisagée vers un autre emploi (ou un autre domaine) ou éventuellement vers une autre formation. Dans le cas où aucune réorientation ne serait possible, la procédure de dénonciation de contrat prévue au point 3.1.4 de la présente instruction sera mise en œuvre.

L\'orienteur prend connaissance des aptitudes ou inaptitudes particulières portées sur les divers documents transmis en retour (FO, FICSE, certificat médico-administratif, fiche médicale de sélection). Ensuite, au cours d\'un entretien d\'orientation, celui-ci :

  • guide le choix du candidat (à l\'aide du plan de recrutement en ligne sur Internet ou Intraterre pour les candidats EVAT) et fait remplir en conséquence la deuxième partie de la demande d\'engagement, imprimé n° 311-2/1 ;

  • porte son avis sur l\'orientation ainsi définie au moyen de la fiche d\'orientation ;

  • avise le candidat qu\'il sera prévenu, dans les meilleurs délais, de la suite réservée à sa demande ;

  • transmet :

    • la fiche de candidature par Internet ou Intraterre à l\'autorité responsable du recrutement (chef de BRR concerné ou DPMAT/SDR selon les cas), s\'il s\'agit d\'une candidature d\'EVAT ;

    • directement le dossier du candidat à la DPMAT/SDR, s\'il s\'agit d\'une candidature d\'EVSO, d\'une candidature d\'engagement en vue de servir à la BSPP ou dans le cadre du SMA ou d\'un dossier présentant des restrictions.

Lorsque le candidat est reconnu inapte à l\'engagement, le chef du CIRAT transmet la FICSE ainsi que le dossier médical au bureau ou centre du service national dont relève l\'intéressé.

Les candidats susceptibles de demander la révision de leur aptitude, dans les cas d\'ajournement, d\'inaptitude médicale temporaire ou d\'inaptitude définitive, utilisent les procédures prévues aux articles 13 et 21 ci-dessus.

2.1.9. Examen des dossiers.

2.1.9.1. Autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'engagement.

(Modifié : Instruction du 22/04/2008.) 

Il résulte des dispositions du décret cité en 7e référence et du décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 (BOC, p. 4509) modifié et de celles de l\'arrêté cité en dixième référence, que les engagements initiaux sont autorisés par le ministre de la défense (DPMAT).

2.1.9.2. Étude technique du dossier de candidature.

Les modalités pratiques de l\'étude technique des dossiers sont précisées par note de la DPMAT/SDR.

Si le candidat a déclaré n\'avoir jamais été condamné, le dossier d\'engagement ou la fiche de candidature Internet est adressé(e) immédiatement au chef du bureau régional de recrutement ou à la DPMAT/SDR (comme indiqué au point 2.1.8 ci-dessus) afin d\'être étudié(e) sans attendre la réception de la pièce n° 8 (fiche individuelle du contrôle élémentaire de sécurité).

L\'autorité compétente pourra autoriser l\'engagement sans avoir eu connaissance de cette pièce, à condition que cette dernière ait été demandée à l\'ouverture du dossier et depuis au moins quarante-cinq jours (cf. point 2.1.6).

Lorsque la fiche individuelle du contrôle élémentaire de sécurité n\'a pu être jointe au dossier d\'engagement lors de la signature du contrat, cette pièce est envoyée, dès sa réception par le chef du CIRAT à la direction de la protection et de la sécurité de défense (DPSD) avec mention de la formation d\'emploi sur laquelle l\'engagé a été dirigé. Cette pièce est adressée par la DPSD au commandant de formation. Une procédure de dénonciation de contrat du fait de l\'autorité militaire peut être mise en œuvre dans la mesure où les fautes commises et initialement dissimulées lors de la procédure de recrutement sont de nature à interdire toute réorientation.

S\'il s\'agit d\'une candidature d\'EVSO, l\'autorité compétente ne peut, cependant, autoriser l\'engagement qu\'après avoir pris connaissance de la fiche individuelle du contrôle élémentaire de sécurité (pièce n° 8). Ces dispositions s\'appliquent également aux candidatures en vue de servir à la BSPP ou dans le cadre du SMA.

2.1.9.3. Candidatures retenues ou rejetées.

Après examen de la candidature, la DPMAT retient ou rejette la demande d\'engagement. Elle adresse la liste nominative des candidats retenus au chef du bureau régional de recrutement qui en fait part aux CIRAT concernés et établit, en cas de rejet, une note-express nominative à destination des CIRAT avec copie au chef du bureau régional de recrutement.

Les décisions d\'acceptation ou de rejet sont notifiées par le CIRAT au moyen de l\'imprimé n° 311-2/1 dont un exemplaire est remis au candidat au cours de l\'entretien de notification. Lorsque la candidature est rejetée, le dossier médical et la FICSE sont transmis au bureau ou au centre du service national concerné. Il en est de même lorsqu\'un candidat retenu refuse de souscrire son engagement ou ne s\'est pas conformé à sa convocation. (cf. points 2.1.8 et 2.1.10.2).

La liste des candidats admis en qualité d\'EVSO est directement adressée, par la DPMAT/SDR, aux CIRAT. Le domaine de spécialités retenu par la DPMAT est alors garanti au candidat.

Le candidat EVSO peut également être inscrit en liste complémentaire. Il sera alors éventuellement retenu dans l\'un de ses desiderata en fonction des places laissées libres par les candidats qui se seraient désistés ou lors d\'une incorporation suivante.

Les listes des candidats admis ou inscrits en liste complémentaire sont publiées au Journal officiel.

2.1.9.4. Ajournement et réorientation.

Lorsqu\'après examen de la candidature, il n\'est pas possible d\'y apporter immédiatement une suite favorable, l\'intéressé ne figure pas sur la liste des candidats retenus.

Les dossiers des candidats EVSO ajournés sont directement retransmis aux CIRAT par la DPMAT/SDR.

Au cours de l\'entretien de notification, un exemplaire de la demande d\'engagement précisant l\'ajournement (cf. imprimé n° 311-2/1, 3e partie renseignée par le CIRAT) est remis au candidat.À cette occasion, les possibilités de déposer une nouvelle candidature lui sont précisées par le chef du CIRAT.

Dans le cas où l\'aptitude médicale d\'un EVSO subit un changement en cours de formation, ou si l\'aptitude technique ne lui est pas reconnue, un nouveau domaine de spécialités parmi ceux ouverts par le nouveau profil médical ou technique est offert à l\'EVSO par la DPMAT.

Des changements d\'orientation peuvent être prononcés sur demande de l\'intéressé par la DPMAT/SDR, après avis de l\'ENSOA, sous réserve qu\'ils soient compatibles avec les besoins de l\'armée de terre.

2.1.10. Signature des actes d'engagement (imprimé n° 311-2/6).

Le dossier d\'engagement du candidat, dont la composition initiale est fixée au point 2.1.2 de la présente instruction, comporte en outre l\'original de la notification de la décision ministérielle autorisant l\'engagement.

Le dossier doit être transmis par le CIRAT à l\'organisme chargé de l\'établissement de l\'acte d\'engagement dans les meilleurs délais.

2.1.10.1. Procédure.

(Modifié : Instruction du 22/04/2008.) 

Lorsque le candidat s\'est conformé à la convocation qui lui a été adressée en vue de la souscription de son engagement, les mesures nécessaires sont prises afin de lui faire souscrire son acte d\'engagement devant le commissaire ou l\'officier chargé de le suppléer.

Après avoir vérifié que le dossier était complet, les conditions d\'engagement remplies, l\'identité et la nationalité du candidat conformes à la carte nationale d\'identité en cours de validité que lui présente l\'intéressé, le commissaire (ou l\'officier qui le supplée) lui donne lecture :

Le commissaire (ou l\'officier qui le supplée) fait ensuite procéder à la signature du contrat qui, même lorsque le candidat est mineur non émancipé, s\'effectue en dehors de la présence du père, de la mère, ou du tuteur.

  Premier cas : l\'engagement est souscrit devant un commissaire.

Le contrat d\'engagement est établi en trois exemplaires (imprimé n° 311-2/6) :

  • un exemplaire ou « minute », contrat original signé par l\'intéressé et le commissaire qui reçoit l\'engagement, conservé par ce dernier ;

  • deux exemplaires ou « expéditions », copies littérales de la minute (signatures manuscrites de l\'intéressé et du commissaire, empreinte du sceau et mention de la conformité de l\'expédition avec la minute).

Une expédition est remise immédiatement à l\'intéressé signataire qui devra être en mesure de la présenter à sa formation d\'affectation dès son arrivée, pour information ; l\'autre est transmise ultérieurement par les soins du commissaire à la formation pour être conservée dans le dossier administratif de l\'intéressé.

En outre, trois photocopies de la minute sont adressées le jour même :

  • au commandant du bureau ou du centre du service national de l\'engagé ;

  • à la DPMAT/SDR ;

  • à la RT de stationnement de l\'organisme d\'administration de l\'engagé.

  Deuxième cas : l\'engagement est souscrit devant un officier suppléant

Le contrat d\'engagement est établi en trois exemplaires (imprimé n° 311-2/6).

Un exemplaire ou « minute », contrat original signé par l\'intéressé et l\'officier suppléant. Cet acte, dont il est établi une copie conservée par l\'officier suppléant, au rang des minutes, sur lequel est porté la mention « transmis pour homologation à …, le… » ;

Le suppléant en délivre également une photocopie à l\'intéressé signataire qui la remet à sa formation d\'affectation, dès son arrivée, pour information.

Deux exemplaires destinés à être les « expéditions », copies littérales de la minute portant les signatures manuscrites de l\'intéressé et de l\'officier suppléant.

L\'officier suppléant transmet ensuite ces trois exemplaires (la « minute » de l\'acte ou contrat original et les deux futures « expéditions ») au commissaire aux fins d\'homologation et de certification conforme des expéditions à la minute.

Il appartient alors au commissaire de les homologuer puis de retourner la minute à l\'officier suppléant qui la range au rang des minutes en lieu et place de la copie établie dans l\'attente d\'homologation et d\'envoyer les deux expéditions à la formation d\'accueil de l\'intéressé qui en remet une à ce dernier et insère l\'autre dans son dossier administratif.

En outre, trois photocopies de la minute sont adressées le jour même :

  • au commandant du bureau ou du centre du service national de l\'engagé ;

  • à la DPMAT/SDR ;

  • à la RT de stationnement de l\'organisme d\'administration de l\'engagé.

Lorsqu\'il est nécessaire d\'établir un avenant, il doit être rédigé, signé, enregistré, diffusé et homologué dans les mêmes conditions qu\'un acte d\'engagement.

2.1.10.2. Cas particuliers.

Lorsque le candidat n\'a pas répondu à sa convocation en vue de la souscription de son engagement, il perd le bénéfice de son admission, sauf décision contraire de la DPMAT.

Dans ce cas, l\'organisme chargé de l\'établissement de l\'acte d\'engagement doit en être averti dans les meilleurs délais.

Lorsque le candidat refuse de signer son contrat, le commissaire ou l\'officier suppléant avise le CIRAT concerné et lui retourne la totalité du dossier d\'engagement dans les meilleurs délais.

En outre, lorsque le candidat est mineur non émancipé et n\'a pas répondu à la convocation qui lui était fixée afin de signer son contrat d\'engagement ou s\'étant présenté, a refusé de signer celui-ci, le chef du CIRAT en avise immédiatement le représentant légal qui a donné son consentement.

2.1.11. Date de prise d'effet des contrats d'engagement.

(Remplacé : Instruction du 22/04/2008.)

Conformément aux dispositions de l\'article L . 4132-6 du code de la défense, le service compte à partir de la date d\'effet du contrat ou, s\'il n\'y a pas d\'interruption de service, de la date d\'expiration du contrat précédent. Le contrat d\'engagement des EVSO prend effet le premier jour du mois de leur incorporation.

2.1.12. Mise en route de l'engagé.

(Modifié : Instruction du 22/04/2008.)

Dès la signature du contrat, le commissaire (ou l\'officier suppléant) :

  • dirige en principe l\'engagé sur sa formation d\'emploi, sauf prescription contraire ;

  • adresse au commandant de cet organisme le dossier du candidat ;

  • avise le CIRAT ou l\'autorité ayant constitué le dossier d\'engagement de la mise en route de l\'engagé.

L\'acheminement des engagés à destination des unités stationnées en Allemagne se fait jusqu\'à la gare de Mulhouse. L\'accueil dans cette gare puis leur transport sont à la charge des formations d\'affectation informées au préalable des modalités de déplacement de l\'engagé par le CIRAT, le commissaire ou l\'officier suppléant.

Le chef du CIRAT (ou l\'autorité habilitée) adresse à la formation d\'emploi l\'ensemble du dossier de candidature et le résultat de la sélection (FICSE) et, sous pli confidentiel « secret médical », la fiche médicale de sélection (imprimé n° 106*/104). Ces documents doivent parvenir à la formation avant l\'arrivée du jeune engagé.

L\'engagé doit être porteur :

  • de la première expédition de son contrat d\'engagement (cas d\'un contrat souscrit devant un commissaire) ou de la photocopie de l\'acte d\'engagement non encore homologué destinée à la formation (cas d\'un contrat souscrit devant un suppléant) ;

  • d\'un ordre de mission ;

  • d\'une notice explicative adaptée au type de contrat souscrit.

À son arrivée dans l\'organisme d\'affectation, l\'engagé remet au corps les deux derniers documents précités. L\'expédition du contrat d\'engagement, qui est adressée ultérieurement au corps par le commissariat est insérée dès réception par la formation dans le dossier administratif de l\'intéressé. La formation établit une photocopie de l\'expédition et l\'adresse  au centre territorial d\'administration et de comptabilité (CTAC). 

Lorsque l\'engagé est mineur, le commandant du CIRAT avise les parents, ou le tuteur, de la nature de l\'engagement souscrit et de l\'affectation de l\'intéressé.

2.1.13. Frais de déplacement.

Le commissaire (ou l\'officier qui le supplée) prend toutes dispositions pour que l\'engagé puisse percevoir, avant la mise en route sur sa formation, le montant de ses frais de transport.

Ces frais sont afférents d\'une part, au voyage déjà effectué par l\'engagé pour se rendre de son domicile au lieu de souscription du contrat et d\'autre part, au déplacement qu\'il doit accomplir pour rejoindre son organisme d\'affectation (formation d\'emploi).

Le futur engagé résidant à l\'étranger perçoit les frais de déplacement relatifs d\'une part, au trajet accompli depuis la frontière ou le lieu de débarquement en métropole jusqu\'au lieu de signature et d\'autre part, au déplacement qu\'il doit accomplir pour rejoindre son organisme d\'affectation (formation d\'emploi).

2.1.14. Visite médicale d'incorporation.

Dès son arrivée au corps, l'engagé est présenté à la visite médicale d'incorporation.

2.1.15. Établissement des pièces matricules.

Dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la photocopie de l\'acte d\'engagement qui lui est destinée, le commandant du bureau ou du centre du service national dont relève l\'engagé établit ou met à jour ses pièces matricules et les adresse à la formation dans laquelle l\'engagé a été affecté.

2.2. Engagement ultérieur.

2.2.1. Dépôt des demandes d'engagement.

Ces candidats adressent une demande accompagnée d\'une copie des diplômes scolaires ou professionnels :

  • au bureau recrutement reconversion condition du personnel (BRRCP) de leur formation (candidat accomplissant leur volontariat dans les armées) ;

  • au CIRAT du département de leur domicile (candidats dans la disponibilité ou la réserve).

2.2.2. Composition du dossier d'engagement.

(Modifié : Instruction du 22/04/2008.)

Le dossier d\'engagement doit comprendre :

  • une demande, datée et signée de la main du candidat, établie sur imprimé n° 311-2/1 bis (pièce n° 1) ;
  • un certificat médico-administratif d\'aptitude, imprimé n° 620-4*/1(pièce n° 2) établi par un médecin militaire d\'active ainsi que la copie du certificat médical délivré en fin de service actif ou à l\'échéance du volontariat dans les armées (pièce n° 3) ;
  • un état signalétique et des services (pièce n° 4) ;
  • un relevé des récompenses et des punitions (pièce n° 5) ;
  • un relevé des notes complété, s\'il y a lieu, d\'une copie de l\'imprimé n° 106*/101 établi lors des épreuves de sélection (pièce n° 6) ;
  • un bulletin n° 2 du casier judiciaire (pièce n° 7) ;
  • sous réserve des dispositions du point 2.2.4, une fiche individuelle du contrôle élémentaire de sécurité (pièce n° 8) ;
  • une photocopie des diplômes scolaires ou professionnels (pièce n° 9) ;
  • photocopie de la carte nationale d\'identité en cours de validité effectuée par le responsable de la constitution du dossier et sur laquelle figure l\'avis de réception suivant : « Photocopie du document original présenté par (nom et prénom du candidat), effectuée le (date) par (grade, nom prénom de l\'officier ou du sous-officier responsable) ». Cet avis est suivi des signatures du candidat et du responsable de la constitution du dossier (pièce n° 10).

2.2.3. Constitution du dossier.

2.2.3.1. Candidats antérieurement examinés dans un centre de sélection et d'orientation.

(Modifié : Instruction du 22/04/2008.)

Le commandant du CIRAT ou de la formation :

  • présente le candidat à une visite médicale d\'aptitude effectuée par un médecin militaire d\'active ; le résultat de cette visite est consigné sur le certificat médico-administratif d\'aptitude (imprimé n° 620-4*/1) ;

  • demande un bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;

  • demande la mise en œuvre du contrôle de sécurité ;

  • demande au bureau du service national de rattachement ou au centre du service national les pièces nos 3, 4, 5, ainsi que la copie du certificat médical délivré en fin de service.

Si un complément de sélection est nécessaire (agrément technique, aptitude particulière, tests psychotechniques …), le candidat doit être dirigé à nouveau vers le CSO par le CIRAT du candidat ou le CIRAT de rattachement de la formation.

2.2.3.2. Candidats n'ayant pas subi les épreuves de sélection.

Le dossier est constitué comme ci-dessus mais la visite médicale est effectuée au CSO où le candidat est convoqué sur demande du commandant du CIRAT ou de la formation.

2.2.4. Transmission et exploitation du dossier.

2.2.4.1. Autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'engagement.

(Modifié : Instruction du 22/04/2008.)

Les engagements ultérieurs, lorsqu\'il ne s\'agit pas de renouvellements, sont autorisés par le ministre de la défense (DPMAT).

2.2.4.2. Étude technique des dossiers.

(Modifié : Instruction du 22/04/2008.)

Les modalités pratiques relatives à l\'étude technique des dossiers sont précisées par note de la DPMAT/SDR.

Si le candidat a déclaré n\'avoir jamais été condamné, le dossier d\'engagement ou la fiche de candidature Internet est adressé(e) immédiatement au chef du bureau régional de recrutement ou à la DPMAT/SDR (comme indiqué au point 2.1.8 ci-dessus) afin d\'être étudié(e) sans attendre la réception de la pièce n° 8 (fiche individuelle du contrôle élémentaire de sécurité).

L\'autorité compétente pourra autoriser l\'engagement sans avoir eu connaissance de cette pièce, à condition que cette dernière ait été demandée à l\'ouverture du dossier et depuis au moins quarante-cinq jours (cf. point 2.1.6).

Lorsque la fiche individuelle du contrôle élémentaire de sécurité n\'a pu être jointe au dossier d\'engagement lors de la signature du contrat, cette pièce est envoyée, dès sa réception par le chef du CIRAT à la DPSD avec mention de la formation d\'emploi sur laquelle l\'engagé a été dirigé. Cette pièce est adressée par la DPSD au commandant de formation. Une procédure de dénonciation de contrat du fait de l\'autorité militaire peut être mise en œuvre dans la mesure où les fautes commises et initialement dissimulées lors de la procédure de recrutement sont de nature à interdire toute réorientation.

S\'il s\'agit d\'une candidature d\'EVSO, l\'autorité compétente ne peut, cependant, autoriser l\'engagement qu\'après avoir pris connaissance de la fiche individuelle du contrôle élémentaire de sécurité (pièce n° 8).Ces dispositions s\'appliquent également aux candidatures en vue de servir à la BSPP ou dans le cadre du SMA.

En ce qui concerne les EVSMA originaires des collectivités territoriales d\'outre-mer, les dossiers des candidats sont adressés à la DPMAT/SDR.

2.2.4.3. Candidatures rejetées.

(Modifié : Instruction du 22/04/2008.)

Après examen de la candidature, le ministre de la défense (DPMAT) avertit le CIRAT ou le commandant de la formation concernée de la décision de rejet et lui retourne le dossier de l\'intéressé. Le chef du CIRAT ou le commandant de la formation notifie cette décision au candidat au moyen de l\'imprimé n° 311-2/1 bis (3e partie).

2.2.5. Signature des actes d'engagement (cf. imprimé n° 311-2/6 et modèle joint en annexe II).

(Modifié : Instruction du 22/04/2008.)

Dès réception de l\'autorisation ministérielle d\'engagement, le chef du CIRAT ou le commandant de la formation, après avoir fixé une date de signature en concertation avec l\'organisme chargé de l\'établissement du contrat d\'engagement, convoque le candidat, lui notifie la décision ministérielle autorisant son engagement au moyen de l\'imprimé n° 311-2/1 bis (3e partie), puis le présente devant le commissaire ou l\'officier suppléant afin qu\'il signe son contrat.

Le dossier dûment complété et composé ainsi que prévu au point 2.2.2 doit, en outre, comporter l\'original de la notification de la décision ministérielle autorisant l\'engagement (imprimé n° 311-2/1 bis). Ce dossier doit être transmis aussitôt à l\'organisme chargé de l\'établissement de l\'acte d\'engagement. La signature du contrat intervient dès réception de toutes les pièces prévues au dossier.

L\'acte d\'engagement est conforme à l\'imprimé n° 311-2/6 lorsqu\'il fait suite à une interruption de service, que l\'engagé doive ou non accomplir une période probatoire. S\'il n\'y a pas d\'interruption de service (cas du candidat accomplissant son volontariat dans les armées), l\'acte d\'engagement est conforme au modèle joint en annexe II.

Avant signature de l\'acte, l\'identité du candidat est vérifiée au moyen d\'une carte nationale d\'identité en cours de validité ou d\'une copie de ce document. Il lui est donné ensuite lecture :

Le commissaire (ou l\'officier qui le supplée) fait ensuite procéder à la signature du contrat (cf. imprimé n° 311-2/6 ou modèle joint en annexe II selon le cas) suivant les mêmes règles de forme (« minute », « expéditions », photocopies) que pour un engagement initial (point 2.1.10 ci-dessus).

Il n\'y a pas de signature de contrat pendant l\'accomplissement d\'une mission de courte durée ou lors d\'une opération extérieure. Dans les deux cas, la signature du contrat doit avoir lieu avant le départ sous réserve d\'avoir obtenu, au préalable, l\'autorisation d\'engagement (DPMAT/SDR).

2.2.6. Mise en route de l'engagé.

(Modifié : Instruction du 22/04/2008.)

Sauf dans les cas où l\'engagé est recruté au sein de la formation où il sert déjà (cas des VDAT), dès la signature du contrat, le commissaire (ou l\'officier suppléant) :

  • dirige l\'engagé sur sa formation d\'emploi, sauf prescription contraire ;

  • adresse au commandant de cet organisme le dossier du candidat ;

  • avise le CIRAT ou l\'autorité ayant constitué le dossier d\'engagement de la mise en route de l\'engagé.

L\'acheminement des engagés à destination des unités stationnées en Allemagne se fait jusqu\'à la gare de Mulhouse. L\'accueil dans cette gare puis leur transport sont à la charge des formations d\'affectation informées au préalable des modalités de déplacement de l\'engagé par le CIRAT, le commissaire ou l\'officier suppléant.

Le chef du CIRAT ou de l\'ancienne formation du candidat adresse à la formation d\'emploi l\'ensemble du dossier du jeune engagé, avant que ce dernier n\'arrive dans celle-ci.

L\'engagé doit être porteur :

  • de la première expédition de son contrat d\'engagement (cas d\'un contrat souscrit devant un commissaire) ou de la photocopie de l\'acte d\'engagement non encore homologué destinée à la formation (cas d\'un contrat souscrit devant un suppléant) ;

  • d\'un ordre de mission ;

  • d\'une notice explicative adaptée au type de contrat souscrit.

Sauf dans les cas où l\'engagé est recruté au sein de la formation où il sert déjà (cas des VDAT), l\'engagé remet à son arrivée les deux derniers documents précités à son organisme d\'affectation. L\'expédition du contrat d\'engagement qui est adressée ultérieurement par le commissariat, est insérée dès réception par la formation dans le dossier administratif de l\'intéressé. La formation établit une photocopie de l\'expédition et l\'adresse au CTAC.

2.2.7. Visite médicale d'incorporation.

Dès son arrivée au corps, l'engagé est présenté à la visite médicale d'incorporation.

2.2.8. Envoi des pièces matricules.

Dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la photocopie de l\'acte d\'engagement qui lui est destinée, le commandant du bureau ou du centre du service national dont relève l\'engagé établit ou met à jour ses pièces matricules et les adresse à la formation dans laquelle l\'engagé a été affecté.

3. Cas de cessation de contrat.

3.1. Dénonciation de contrat.

3.1.1. Définition de la période probatoire.

Tous les contrats d\'engagement initiaux, ainsi que les contrats d\'engagement ultérieurs lorsqu\'ils interviennent après une interruption de service de plus d\'une année (ou dans le cas de certains réservistes, en l\'absence de tout service antérieur en tant que militaire d\'active), ne deviennent définitifs qu\'à l\'expiration d\'une période probatoire. Durant cette période, l\'engagé ou l\'autorité militaire désignée ci-dessous peut unilatéralement mettre fin au contrat.

3.1.2. Durée de la période probatoire.

(Modifié : Instruction du 22/04/2008.)

La durée de cette période est fixée à six mois pour toutes les catégories d\'engagement. Elle peut être renouvelée une fois, sur décision du commandant de formation administrative  ou de l\'autorité assimilée, pour raison de santé, insuffisance de formation ou pour accorder une chance supplémentaire au jeune engagé de pouvoir réussir sa formation initiale.

La période probatoire des EVSO en école de formation fait toujours l\'objet d\'un renouvellement.

L\'acquisition du diplôme sanctionnant la formation ou le cycle de formation initiale met fin à la prolongation de la période probatoire.

L\'intéressé est avisé du renouvellement de la période probatoire au moyen du modèle joint en annexe V.

3.1.3. Dénonciation du contrat d'engagement.

L\'autorité militaire peut dénoncer le contrat d\'engagement durant la période probatoire (ou pendant le renouvellement de celle-ci) notamment, lorsque le militaire est manifestement inapte à exercer ses fonctions. Pour sa part, l\'engagé peut également demander à dénoncer son contrat s\'il juge que l\'engagement souscrit ne correspond pas à ses attentes.

3.1.3.1. Dénonciation du fait de l'autorité militaire.

L'autorité militaire peut dénoncer le contrat d'engagement, notamment, dans les cas prévus ci-dessous :

3.1.3.1.1. Inaptitude résultant d'insuffisances.

Constatation d\'insuffisances patentes en particulier dans le domaine des capacités physiques, intellectuelles, du comportement, de la sécurité et de la motivation rendant l\'engagé inapte à remplir ses fonctions, ou échec aux examens ou à l\'un des examens sanctionnant la formation ou le cycle de formation initiale.

3.1.3.1.2. Inaptitude résultant d'une inadaptation à la vie militaire.

Constatation de manquements divers (fautes contre la discipline, l\'honneur, la probité, …) ou désertion au sens des articles 398 et suivants du code de justice militaire.

3.1.3.1.3. Inaptitude médicale.

Constatation d'une inaptitude médicale définitive au service.

3.1.3.2. Dénonciation du fait de l'engagé.

Au cours de la période probatoire ou de son renouvellement, l\'engagé peut dénoncer son contrat d\'engagement selon la procédure définie ci-après (cf. point 3.1.4.2).

3.1.4. Procédure de dénonciation du contrat.

3.1.4.1. Dénonciation du fait de l'autorité militaire.
3.1.4.1.1. Inaptitude résultant notamment d'insuffisances ou d'une inadaptation à la vie militaire.

(Remplacé : Instruction du 22/04/2008.)

Après consultation du conseil de régiment, le commandant de formation administrative ou l\'autorité assimilée adresse pour décision, dans les meilleurs délais, un rapport justificatif, soit au commandant de la RT [COMRTIDF/CORTOME pour les militaires engagés servant outre‑mer et à l\'étranger, commandant la région terre Nord-Est (COMRTNE) pour les militaires engagés servant en Allemagne], soit au général commandant la BSPP, soit au général commandant le SMA. Doivent être jointes à ce rapport, sous pli fermé, toutes les pièces ayant motivé la proposition de dénonciation du contrat. La décision portant dénonciation de contrat (cf. modèle joint en annexe VI) est adressée en retour au commandant de formation administrative ou à l\'autorité assimilée qui la notifie immédiatement à l\'intéressé ou, en son absence de l\'unité, à la mairie du dernier domicile connu. Il en avise en outre, par message, le CTAC de rattachement.

3.1.4.1.2. Inaptitude médicale.

(Modifié : Instruction du 22/04/2008.)

Le commandant de la formation sur laquelle l\'engagé a été dirigé après la signature de son contrat, le présente à une visite médicale d\'incorporation dès son arrivée au corps.

Lorsque de nouveaux examens médicaux sont jugés nécessaires ou lorsque l\'engagé est soumis à une période d\'observation afin de confirmer ou d\'infirmer les réserves formulées par le CSO, le certificat médical doit être délivré dans les meilleurs délais.

En cas d\'inaptitude médicale définitive au service, le commandant de formation administrative  ou l\'autorité assimilée adresse, pour décision et dans les meilleurs délais à l\'autorité compétente désignée ci-dessus, un rapport justificatif auquel est joint, sous pli fermé, le certificat médical d\'inaptitude. Il n\'y a pas lieu de présenter préalablement l\'intéressé devant une commission de réforme d\'aptitude. La décision portant dénonciation de contrat (cf. modèle joint en annexe VI) est adressée en retour au commandant de formation administrative ou à l\'autorité assimilée qui la notifie immédiatement à l\'intéressé ou, en son absence de l\'unité, à la mairie du dernier domicile connu. Il en avise, par message, le CTAC de rattachement.

L\'état de grossesse en lui-même ne doit pas être considéré comme une cause d\'inaptitude, même temporaire. Dans le cas d\'une grossesse constatée au cours de la visite d\'incorporation ou durant la formation initiale, une affectation dans un emploi sédentaire jusqu\'à la fin du congé de maternité doit être prononcée.

3.1.4.2. Dénonciation du fait de l'engagé à l'exception de la BSPP et du SMA.

(Modifié : Instruction du 22/04/2008.)

L\'engagé adresse, par voie hiérarchique au commandant de formation administrative ou à l\'autorité assimilée de sa formation, sa requête au moyen de l\'imprimé n° 311-2/18 (1re partie). Dès réception, cette autorité prend toutes dispositions utiles afin que l\'intéressé soit reçu, pour un entretien, par une autorité désignée par le commandant de la RT (COMRTIDF/CORTOME pour les militaires engagés servant outre-mer et à l\'étranger, COMRTNE pour les militaires engagés servant en Allemagne). Au cours de cet entretien, les raisons de la dénonciation doivent être analysées et, le cas échéant, une réorientation peut être proposée (cf. imprimé n° 311-2/18, 2e partie). Cette réorientation ne pourra, cependant, prendre effet qu\'après mutation de l\'intéressé prononcée par l\'autorité compétente.

À l\'issue de l\'entretien, l\'engagé dispose d\'un délai de réflexion de quinze jours. Si, passé ce délai, celui-ci confirme sa volonté de dénoncer son contrat d\'engagement, mention en est portée sur l\'imprimé n° 311-2/18 (3e partie). Dès réception de cette confirmation, le commandant de formation administrative ou l\'autorité assimilée établit une constatation de dénonciation de contrat (cf. modèle joint en annexe VII) dont un exemplaire est remis à l\'intéressé. Le CTAC de rattachement en est avisé par message.

Pour préserver les droits de l\'intéressé, lorsque l\'engagé souhaite dénoncer son contrat d\'engagement au cours du dernier mois de la période probatoire, celle-ci est systématiquement renouvelée pour insuffisance de formation dans la mesure où l\'entretien préalable à la dénonciation du contrat ne peut avoir lieu et qu\'un délai de réflexion ne peut plus être octroyé à l\'intéressé. Les procédures précisées ci-dessus doivent alors être mises en œuvre dans les meilleurs délais afin que l\'entretien et le délai de réflexion ne dépassent pas le premier mois du renouvellement de la période probatoire.

Lorsque l\'engagé souhaite dénoncer son contrat d\'engagement au cours du dernier mois du renouvellement de la période probatoire, celui-ci peut, sur simple déclaration manuscrite adressée, par voie hiérarchique, au commandant de formation administrative ou à l\'autorité assimilée de sa formation, dénoncer son contrat. Dès réception, le commandant de formation administrative ou l\'autorité assimilée établit une constatation de dénonciation de contrat (cf. modèle joint en annexe VII) dont un exemplaire est remis à l\'intéressé. Le CTAC de rattachement est avisé, par message, de cette décision.

3.1.4.3. Dénonciation du fait de l'engagé servant à la BSPP ou dans le cadre du SMA.

(Remplacé : Instruction du 22/04/2008.)

L\'engagé peut dénoncer son contrat sur simple déclaration manuscrite adressée, par voie hiérarchique, au commandant de formation administrative ou à l\'autorité assimilée de sa formation. Ce dernier doit alors recevoir l\'intéressé. Au cours de cet entretien, les raisons de la dénonciation doivent être analysées et, le cas échéant, une réorientation à traiter en liaison avec la région terre (RT) peut être proposée. À l\'issue de l\'entretien, l\'engagé dispose d\'un délai de réflexion de quinze jours. Si, passé ce délai, celui-ci confirme sa volonté de dénoncer son contrat d\'engagement, mention en est portée sur l\'imprimé n°311-2/18 (3e partie). Dès réception de cette confirmation, le commandant de formation administrative ou l\'autorité assimilée établit une constatation de dénonciation de contrat (cf. modèle joint en annexe VII) dont un exemplaire est remis à l\'intéressé. Le CTAC de rattachement en est avisé par message.

3.1.4.4. Dispositions administratives.

(Modifé : Instruction du 22/04/2008.)

Une copie de la décision (cf. modèle joint en annexe VI) ou de l\'avis de constatation (cf. modèle joint en annexe VII) est adressée par le commandant de formation administrative :

  • à la DPMAT (sous-direction recrutement) ;

  • à la région terre de stationnement de l\'organisme d\'administration dans lequel l\'engagé est affecté ;

  • au commissaire qui a reçu l\'engagement ou qui a homologué l\'acte ;

  • au chef du bureau du service national ou du centre du service national dont relève l\'intéressé ;

  • au commandant de son CTAC de rattachement ;

  • au CIRAT de recrutement.

Le cas échéant :

  • au commandement concerné (BSPP, SMA) ;

  • au représentant légal ayant donné son consentement à l\'engagement.

L\'original de la décision ou de l\'avis de constatation est conservé par le corps qui le joint à l\'acte d\'engagement. Les autorités militaires qui détiennent un exemplaire du contrat d\'engagement y joignent la copie de la décision ou de l\'avis dont ils ont été destinataires.

3.1.5. Dispositions applicables aux engagés dont le contrat est dénoncé.

L\'engagé dont le contrat est dénoncé, est renvoyé dans ses foyers dès radiation des cadres. Si l\'engagé était mineur non émancipé au moment de la souscription de son contrat, la personne ayant donné son consentement lors de l\'engagement est informée, non seulement de la dénonciation du contrat, mais également des modalités de renvoi de l\'intéressé dans ses foyers.

Le dossier de sélection complet et le dossier d\'engagement doivent être adressés au bureau du service national ou au centre du service national sur les contrôles duquel figure l\'engagé, en même temps que les pièces matricules le concernant.

3.2. Résiliation et nullité des contrats d'engagement.

(Remplacé : Instruction du 22/04/2008.)

3.2.1. Cas et conditions de résiliation des contrats d'engagement.

Conformément à l\'article L . 4139-13 du code de la défense, la résiliation du contrat d\'un militaire servant en vertu d\'un contrat, régulièrement acceptée par l\'autorité compétente, entraîne la cessation de l\'état militaire.

3.2.1.1. La cessation de l'état militaire d'office.

Elle intervient dans les cas prévus et dans les conditions fixées par l\'article L . 4139-14 du code de la défense :

    • dès l\'atteinte de la limite d\'âge ou de la limite de durée de service pour l\'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L . 4139-16 et L . 4141-5 ;

    • à la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;

    • par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la résiliation du contrat dans les conditions fixées par le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ;

    • pour réforme définitive, après avis d\'une commission de réforme dont les modalités d\'organisation et de fonctionnement sont fixées par le décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 ;

    • au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité ;

    • au terme du congé du personnel navigant, dans les conditions prévues aux articles L . 4139-6 et L . 4139-10 ;

    • lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l\'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l\'article L . 4139-1.

La cessation de plein droit entraîne la rupture de fait du contrat par réalisation de l\'événement pour lequel elle avait été prévue sans que soit établie une décision de résiliation. Dans le cas où la cessation intervient à la suite de la perte de grade, une décision recognitive est établie et notifiée selon la procédure en vigueur. Cette décision prend effet à la date où le jugement pénal est devenu définitif. Dans les autres cas, il y a lieu d\'établir la décision correspondante disponible sous CONCERTO (par ex. code AH03 pour un arrêté portant radiation des contrôles au terme d\'un congé de reconversion) et de la notifier selon la procédure prévue.

3.2.1.2. La résiliation du contrat de plein droit.

Elle intervient dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du 1° de l\'article 21 du décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié :

    • souscription d\'un nouveau contrat se substituant à l\'engagement en cours ;

    • admission à l\'état de militaire de carrière.

La cessation de plein droit entraîne la rupture de fait du contrat par réalisation de l\'événement pour lequel elle avait été prévue sans que soit établie une décision de résiliation.

3.2.1.3. La résiliation du contrat sur demande de l'engagé agréée par l'autorité compétente.

Pour motif grave d\'ordre personnel ou familial dûment reconnu, survenu depuis la signature de l\'engagement.

Pour motifs exceptionnels seulement, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, l\'engagé n\'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s\'est engagé à rester en activité.

Pour inaptitude à l\'emploi en l\'absence de période probatoire ou après l\'expiration de celle-ci ou de son renouvellement. Ce motif de résiliation est généralement réservé aux engagés qui n\'ont pas achevé le cycle de formation initiale après le renouvellement de cette période ou qui ont échoué à cette formation.

Pour impossibilité, non due à l\'inaptitude, d\'être affecté à un emploi quand l\'engagement a été souscrit pour une durée imposée par l\'éventualité de cette affectation (cas du renouvellement de contrat souscrit en vue d\'une mutation qui n\'a pas été honorée par l\'institution).

Pour les engagements souscrits au titre de l\'article 2 du décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 (engagements initiaux), lorsque l\'engagé n\'a pas acquis le degré de qualification déterminé par le ministre de la défense (DPMAT) à l\'expiration d\'un délai de trois ans de services accomplis après leur signature. La demande de résiliation est déposée dans les trois mois suivant la date d\'achèvement de ce délai. Pour les engagés se trouvant en affectation outre-mer, la demande de résiliation ne peut être déposée que dans les trois mois précédant le retour en métropole, avec prise d\'effet en fin de séjour.

Conformément aux dispositions de l\'instruction n° 54614/DEF/C/K du 14 décembre 1977, les engagés ayant souscrit un contrat avant l\'âge de 18 ans peuvent présenter une demande de résiliation de ce contrat dans les trente jours qui suivent leur dix-huitième anniversaire.

Au terme d\'un stage de formation professionnelle en milieu militaire (FPMM).

En cas d\'offre d\'embauche immédiate ou de création d\'entreprise dans les trois derniers mois du contrat d\'engagement. Dans ce cas, la demande est toujours agréée lorsque les circonstances du service le permettent.

3.2.2. Autorités compétentes pour prononcer la résiliation des contrats d'engagement.

Les commandants de RT (COMRTIDF/CORTOME pour les militaires engagés servant outre-mer et à l\'étranger, COMRTNE pour les militaires engagés servant en Allemagne), le général commandant la BSPP, le général commandant le SMA décident de la résiliation des engagements des militaires du rang non décorés de la Légion d\'honneur, de la médaille militaire ou de l\'ordre national du Mérite, dans les cas énumérés au point 3.2.1.2 de la présente instruction.

Les commandants de RT (COMRTIDF/CORTOME pour les militaires engagés servant outre-mer et à l\'étranger, COMRTNE pour les militaires engagés servant en Allemagne) et le général commandant la BSPP décident de la résiliation des engagements des sous-officiers et militaires du rang lorsque les intéressés ont droit à la liquidation de leur pension de retraite.

Dans tous les autres cas, la résiliation du contrat est prononcée par le ministre de la défense (DPMAT), conformément à l\'arrêté du 18 janvier 2008.

3.2.3. Procédure de résiliation des contrats d'engagement.

Les dossiers de demande de résiliation de contrat adressés à la DPMAT ou à la RT doivent comporter les pièces suivantes :

    • demande de l\'engagé établie sur état imprimé n° 314/18 (dont seules les première et dernière pages sont renseignées) ou formulaire unique de demande (FUD) disponible sous CONCERTO, ainsi qu\'une lettre de motivation ;

    • copie de l\'acte d\'engagement ;

    • relevé des notes ;

    • relevé de punitions et de récompenses ;

    • toutes pièces justificatives à l\'appui de la demande.

Les dossiers de résiliation sont transmis à l\'autorité compétente pour prononcer cette mesure.

L\'intéressé doit obligatoirement proposer une date de prise d\'effet, laquelle :

    • ne doit pas se situer, sauf cas particulier, à moins de deux mois de la date de dépôt de la demande ;

    • doit, en principe, tenir compte des droits à permission non épuisés de telle façon que l\'intéressé ait bénéficié, au préalable, de la totalité desdits droits.

Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite, la résiliation du contrat est effective sous réserve d\'en avoir avisé l\'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l\'état militaire, conformément à l\'article 53 du décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006.

Les décisions de résiliation doivent être notifiées aux intéressés par le commandant de formation administrative (cf. modèles joints en annexe IX) ou selon les procédures définies par l\'instruction n° 201765/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 17 novembre 2005.

Par ailleurs, lorsque l\'engagé était âgé de moins de 18 ans et qu\'il n\'était pas émancipé à la date de signature de son contrat, la décision de résiliation doit être également notifiée au représentant légal qui a donné son consentement à l\'engagement.

Une copie de la décision est, en outre, adressée :

    • au commissaire qui a reçu l\'engagement ou qui a homologué l\'acte ;

    • au chef du bureau ou du centre du service national dont relève l\'intéressé ;

    • au commandant du CTAC de rattachement qui a dû, par ailleurs, être informé par message dès que la décision de résiliation a été notifiée à l\'intéressé ;

    • à la DPMAT (bureau de gestion) lorsque la décision de résiliation n\'est pas de sa compétence.

L\'original de la décision est conservé par le corps, qui le joint à l\'acte d\'engagement résilié.

La décision de résiliation est portée sur les pièces matricules de l\'engagé sous la forme suivante :

« Engagement résilié pour (indication du motif), à compter du (date), en exécution des dispositions des articles L . 4139-12 à L . 4139-14 du code de la défense et du décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973, par décision n°......... du .......... (autorité ayant pris la décision), en date du ........... ».

3.2.4. Nullité des contrats d'engagement.

Le juge administratif est la seule autorité habilitée à prononcer la nullité d\'un contrat d\'engagement et à déterminer les incidences d\'une telle décision. En conséquence, l\'EMAT/PRH doit être immédiatement informé des engagements souscrits en violation des dispositions prévues à l\'article L . 4132-1 du code cité de la défense, qui précise formellement que :

« Nul ne peut être militaire :

    • s\'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l\'article L . 4132-7 ;

    • s\'il est privé de ses droits civiques ;

    • s\'il ne présente les aptitudes exigées pour l\'exercice de la fonction ;

    • s\'il n\'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité (...) d\'engagé dans une école militaire.

Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal ».

4. Renouvellements, prorogations et substitutions des contrats d'engagement.

4.1. Renouvellement des contrats d'engagement.

(Remplacé : Instruction du 22/04/2008.)

4.1.1. Procédure.

C\'est l\'autorité militaire qui prend l\'initiative du renouvellement du contrat au cours de la dernière année du contrat. Il appartient donc au commandant de formation administrative, neuf mois au plus tard avant le terme du contrat, de faire soit une proposition de renouvellement de contrat soit une décision  portant non renouvellement de contrat.

4.1.1.1. Le commandant de formation administrative souhaite renouveler le contrat.

Le commandant de formation administrative adresse une proposition de renouvellement de contrat directement à l\'intéressé (cf. modèle joint en annexe IV). Ce dernier vise la proposition et est invité à y répondre dans les trois mois :

    • l\'intéressé accepte la proposition : une fois son acceptation recueillie par écrit, il convient de se conformer aux dispositions des points 4.1.3 et 4.1.4 de la présente instruction ;

    • l\'intéressé s\'abstient de répondre : il est informé qu\'en l\'absence de réponse de sa part, il sera rayé des contrôles au terme de son contrat sans qu\'il soit établie de nouvelle décision à son encontre ;

    • l\'intéressé refuse la proposition : il est informé qu\'il sera rayé des contrôles au terme de son contrat sans qu\'il soit établie de nouvelle décision à son encontre.

Dans tous les cas, l\'intéressé qui s\'est vu proposer un renouvellement de contrat ne peut prétendre à l\'indemnité de départ du personnel non officier (IDPNO) à l\'occasion de son départ dans le créneau d\'attribution de cette indemnité, l\'annexe IV servant de pièce justificative pour attester de la proposition faite par l\'autorité militaire.

4.1.1.2. Le commandant de formation administrative ne souhaite pas renouveler le contrat.

Le commandant de formation administrative qui ne souhaite pas renouveler un contrat d\'engagement adresse une décision portant non renouvellement de contrat d\'engagement à l\'intéressé (cf. modèle joint en annexe III).

Ces décisions font l\'objet d\'un message adressé à la RT comportant, notamment la date de radiation des contrôles de l\'engagé.

4.1.2. Durée des contrats.

Il appartient exclusivement au commandement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au commandement du service militaire adapté de fixer, les conditions de renouvellement des contrats d\'engagement souscrits en vue de servir à la BSPP ou dans le cadre du SMA.

Les commandants de formation administrative décident le renouvellement ou non des engagements des militaires du rang et des sous-officiers souscrits au titre de l\'armée de terre pour servir dans leur formation en veillant à respecter :

    • les dispositions du point 1.1.1.3 de la présente instruction ;

    • les normes médicales d\'aptitude définies par l\'instruction n° 812/DEF/EMAT/PRH/ EG/SO/MDR du 6 mai 2004, la dérogation à ces normes étant de la compétence exclusive de la DPMAT (bureau coordination administrative) ;

    • les conditions et les durées de contrat fixées par les directives techniques de la DPMAT pour  les militaires du rang et les sous-officiers ;

    • les liens au service suite à formation fixés par l\'arrêté du 20 juillet 2007 ;

    • les volumes accordés par la RT, pour les engagés ayant plus de onze ans de services.

4.1.3. Composition et transmission du dossier d'engagement.

Lorsque l\'engagement est renouvelé pour permettre à l\'engagé de continuer de servir dans la même formation, le dossier ne comporte qu\'une demande établie sur l\'état de renseignements imprimé n° 314/18 (dont seules les première et dernière pages sont renseignées) ou FUD et un certificat médico-administratif d\'aptitude (imprimé n° 620-4*/1) sous réserve que celui-ci ait été délivré dans les douze mois précédant la date de début du nouveau contrat.

S\'il est prévu que le contrat doit être renouvelé afin de permettre à l\'engagé de servir dans une autre formation, le corps d\'origine adresse, dans les meilleurs délais, la requête de l\'intéressé à la RT laquelle met en œuvre les procédures relatives à la mobilité des militaires du rang. Il renouvelle alors son contrat dans son corps d\'origine en vue de servir dans sa nouvelle formation. Il doit respecter les conditions de lien au service pour prétendre être muté.

4.1.4. Signature de l'acte d'engagement et mise en route de l'engagé.

Avant signature de l\'acte, l\'identité du candidat est vérifiée au moyen d\'une carte nationale d\'identité en cours de validité et la décision du commandement, au moyen de l\'imprimé n° 314/18 (dont seules les première et dernière pages sont renseignées) ou FUD.

Il lui est donné ensuite lecture :

Le commissaire (ou l\'officier qui le supplée) fait ensuite procéder à la signature du contrat (cf. modèle joint en annexe II) suivant les mêmes règles de forme (« minute », « expéditions », photocopies) que pour un engagement initial (point 2.1.10 ci-dessus).

La photocopie du contrat est adressée soit à la RT, soit à la DPMAT/bureau de gestion suivant les critères de gestion déconcentrée.

Lorsqu\'il est nécessaire d\'établir un avenant (cf. modèle joint en annexe VIII), il doit être rédigé, signé, enregistré, diffusé et homologué dans les mêmes conditions qu\'un acte d\'engagement.

Si le militaire est engagé pour servir dans une formation différente de celle où il est en service, il est mis en route sur son nouveau corps dès la date de prise d\'effet de son contrat selon les modalités définies au point 2.2.6 ci-dessus.

Il n\'y a pas de signature de contrat durant une mission de courte durée ou lors d\'une opération extérieure. Le renouvellement de contrat doit s\'effectuer avant le départ de l\'intéressé et sa durée doit permettre de recouvrir au minimum, non seulement le temps de la mission ou de l\'opération, mais également les droits à permission. Conformément aux dispositions de l\'article L . 4132-6 du code de la défense, le nouvel engagement souscrit dans le cadre d\'un renouvellement prend effet le lendemain de la date d\'expiration du contrat précédent.

4.2. Prorogation et cas particuliers de renouvellement des contrats d'engagement.

(Remplacé : Instruction du 22/04/2008.)

4.2.1. Cas de prorogation.

Les contrats d\'engagement venant à expiration :

    • pendant un congé de maladie, un congé de maternité, un congé de paternité, un congé d\'adoption, un congé d\'accompagnement d\'une personne en fin de vie, un congé de reconversion, un congé de présence parentale ;

    • pendant l\'affectation d\'un militaire, auprès d\'une personne morale au titre du 2° de l\'article L . 4138-2 du code de la défense ;

    • pendant un congé longue durée pour maladie, congé longue maladie, congé du personnel navigant prévu à l\'article L . 4139-6 du code précité ;

    • pendant le stage probatoire ou la période de formation préalable à la titularisation du militaire lauréat d\'un concours d\'accès à l\'un des corps ou cadres d\'emplois de la fonction publique civile ou de la magistrature qui réunit les conditions fixées par l\'article L . 4139-1 du code de la défense pour être placé en position de détachement ;

    • pendant un congé parental, un congé complémentaire de reconversion, un congé pour convenances personnelles ;

    • pendant que l\'engagé se trouve en instance de présentation devant une commission de réforme ou dans l\'attente d\'une décision de mise en réforme ;

    • sont prorogés d\'office jusqu\'à la date de fin de congé ou jusqu\'au lendemain de la date de notification de la décision de mise en réforme définitive. La prorogation est matérialisée par les seules décisions accordant les congés précités et dont la formation doit en faire parvenir une copie au CTAC.

Dans tous les autres cas, il y a lieu de se conformer à la procédure de renouvellement du contrat telle qu\'elle est prévue au point 4.1 de la présente instruction.

4.2.2. Cas du recrutement « semi-direct » des sous-officiers sous contrat.

Conformément aux dispositions de l\'arrêté du 20 juillet 2007, l\'attribution du brevet de spécialiste de l\'armée de terre (BSAT) entraîne un lien au service minimum de trois ans. L\'engagé dont le contrat en cours vient à expiration avant le terme de ce lien au service doit, dès lors que le commandant de formation administrative le lui propose, souscrire un nouveau contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette obligation.À défaut, ou en cas de rupture du lien au service, il est tenu au remboursement de la formation dans les conditions prévues à l\'article 55 du décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006.

Le renouvellement du contrat se fait conformément à la procédure décrite au point 4.1 de la présente instruction.

4.2.3. Cas du recrutement « rang » des sous-officiers sous contrat.

Le sous-officier de recrutement rang a vocation à servir jusqu\'à la date limite de durée des services des engagés fixée à vingt-cinq ans, dans le respect des règles définies par la circulaire annuelle relative au recrutement au choix des sous-officers d\'origine rang (sous timbre DPMAT/GDA/RH/S/OFF).

4.2.4. Cas du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre.

Conformément aux dispositions de l\'arrêté du 20 juillet 2007, l\'attribution du brevet supérieur de technicien de l\'armée de terre (BSTAT) entraîne un lien au service de quatre ans. L\'engagé dont le contrat en cours vient à expiration avant le terme de ce lien au service doit, dès lors que le commandant de formation administrative le lui propose, souscrire un nouveau contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette obligation. À défaut, ou en cas de rupture du lien au service, il est tenu au remboursement de la formation dans les conditions prévues à l\'article 55 du décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006.

Le renouvellement du contrat se fait conformément à la procédure décrite au point 4.1 de la présente instruction.

4.2.5. Cas du stage de reconversion.

Lorsque le contrat d\'engagement vient à expiration avant la date d\'entrée en stage de reconversion et afin de permettre au militaire d\'attendre son entrée effective en formation, la souscription d\'un nouveau contrat est nécessaire. Sa durée est, au maximum, de six mois et peut être, à titre tout à fait exceptionnel, renouvelée une fois.

Dans tous les cas, les prorogations et les renouvellements de contrats ne peuvent avoir pour effet de permettre aux sous-officiers et aux militaires du rang concernés de dépasser la limite de durée des services fixée à vingt-cinq ans.

4.3. Substitution des contrats d'engagement.

Cas des EVAT recrutés parmi les VDAT.

Les militaires sous contrat de volontaire de l\'armée de terre peuvent souscrire un contrat d\'EVAT ou un contrat d\'EVSO en substitution de leur contrat VDAT.

Ce nouveau contrat ne peut être souscrit qu\'à l\'issue de la période probatoire de VDAT.

Le contrat de substitution d\'EVSO est souscrit avec le grade détenu comme VDAT. Il prend effet au premier jour du mois d\'incorporation à l\'ENSOA (cf. point 2.1.11).

Le contrat de substitution d\'EVAT est souscrit sans changement de grade ni interruption de service si le VDAT détient le grade de soldat ou la distinction de 1re classe. Il prend effet à la date de signature du contrat d\'EVAT.

Il n\'y pas de substitution de contrat si le VDAT détient le grade de caporal ou de caporal-chef, il y a alors lieu de se reporter aux dispositions du point 1.1.1.4 de la présente instruction.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général, directeur du personnel militaire de l'armée de terre,

Louis ZELLER.

Annexes

ANNEXE I. Lexique de termes juridiques.

(Remplacée : Instruction du 22/04/2008.)

Acte récognitif.

Acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l\'existence d\'une situation juridique attestée par un écrit antérieur. Il a pour effet soit de remplacer l\'acte primordial, soit d\'interrompre une prescription (ex. : décision de résiliation de plein droit par rapport au jugement de condamnation soit à une perte de grade, soit à une peine criminelle définies par le code de justice militaire).

Contrat.

Un écrit qui, après signature obligatoire des parties et validation d\'un officier public (le commissaire), devient un acte authentique apportant la preuve de la situation juridique de l\'intéressé vis à vis de l\'institution.

Aux termes de l\'article L . 4132-9 du code de la défense : « l\'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d\'un contrat (...) dans une armée ou une formation rattachée. ». Il ne s\'agit pas d\'un contrat de droit privé mais de droit public dans la mesure où il est conclu au nom du ministre de la défense dans l\'intérêt du service public de la défense. Cependant, le contrat d\'engagement obéit aux règles générales de formation des contrats (accord de volonté, autonomie de la volonté, force obligatoire à l\'égard des parties).

Période probatoire ou période d\'essai.

Phase du contrat préalable à un engagement définitif, susceptible de se terminer à tout moment, qui permet aux parties d\'apprécier si l\'engagement est conforme à leurs convenances respectives et de le « dénoncer » si tel n\'est pas le cas.

Dénonciation ou rupture.

Acte par lequel l\'une ou l\'autre des parties entend mettre fin unilatéralement à la période probatoire ou période d\'essai.

Résiliation.

Suppression pour l\'avenir d\'un contrat en raison de l\'inexécution par l\'une des parties de ses obligations.

Résolution.

Sanction consistant dans l\'effacement rétroactif des obligations nées d\'un contrat lorsque l\'une des parties n\'exécute pas ses prestations. Comme la nullité, la résolution a un effet rétroactif mais à la différence de la première, elle sanctionne un défaut d\'exécution et non un vice existant lors de la formation du contrat.

Nullité.

Sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l\'acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation.

La nullité est absolue lorsque les conditions imposées par la loi sont essentielles et tendent à protéger l\'intérêt général, l\'ordre public ou les bonnes mœurs.

La nullité est dite relative lorsqu\'elle sanctionne une règle destinée à protéger une partie de l\'acte (ex. : nullité pour incapacité).

Annexe II. MODÈLE DE CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SOUS-OFFICIER OU MILITAIRE DU RANG.

Annexe III. MODÈLE DE DÉCISION PORTANT NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT D'ENGAGEMENT.

Annexe IV. MODÈLE DE PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT DE CONTRAT D'ENGAGEMENT.

Annexe V. MODÈLE DE DÉCISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE PROBATOIRE.

Annexe VI. MODÈLE DE DÉCISION PORTANT DÉNONCIATION DE CONTRAT.

Annexe VII. MODÈLE DE CONSTATATION DE DÉNONCIATION DE CONTRAT.

Annexe VIII. MODÈLE D'AVENANT AU CONTRAT D'ENGAGEMENT.

Annexe IX. Modèle des décisions relatives à la résiliation du contrat d'engagement.

1. Modèle 1.

2. Modèle 2.

3. Modèle 3.

4. Modèle 4.

Annexe

Annexe

1 311-2/3 Consentement à l'engagement d'un(e) mineur(e) au titre de l'armée de terre.

1 311-2/4 Fiche liaison CIRAT-BSN.

Annexe

1 311-2/18 Fiche navette de dénonciation du contrat d'engagement du fait de l'engagé(e).