Préambule.

Recrutés pour une durée déterminée et renouvelable, les officiers sous contrat participent au commandement, à l\'encadrement et au fonctionnement de l\'ensemble des organismes relevant de la marine, des autres armées ou des formations rattachées.

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de recrutement des officiers sous contrat (OSC) gérés par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM). Le service de recrutement de la marine (SRM) assure la gestion du personnel jusqu\'à la nomination au grade d\'enseigne de vaisseau de 2^e classe. À compter de cette date, le bureau officier de la DPMM (PM1) gère ces officiers [référence q)].

Ces officiers sont répartis en deux corps selon leur spécialité de recrutement :

Les officiers de marine sont recrutés pour la conduite des opérations et des navires, au titre de spécialités dont la spécificité militaire ou maritime demande une formation initiale longue. Officiers généralistes, ils ont vocation, après avoir suivi une école de spécialité, à occuper des postes identiques à ceux des officiers de marine de carrière et à exercer des fonctions de commandement. La durée du contrat initial leur permet d\'exercer un premier emploi dans leur domaine de spécialité.

Les officiers spécialisés de la marine sont recrutés pour servir comme experts dans un domaine précis. Après une formation initiale adaptée, ils sont employés dans une spécialité correspondant à leur domaine de compétence. La durée du contrat initial permet la mobilité de ces officiers qui occupent ainsi des postes variés avec des responsabilités croissantes.

Certains officiers sont recrutés pour occuper des postes faisant appel à des compétences précises acquises dans l\'enseignement supérieur. Dans ce cas, les officiers sont recrutés en fonction de leur formation universitaire, au titre d\'un poste particulier, dans lequel ils sont directement employés. La durée de leur contrat initial correspond à la durée d\'occupation souhaitée du poste.

1. Dispositions relatives aux conditions de candidatures.

1.1. Conditions générales de candidature.

Les candidats doivent :

1.2. Conditions particulières.

1.2.1. Conditions d'âge.

1.2.2. Conditions de qualification.

Les candidats : externes à la marine, réservistes, volontaires aspirants (VOA), officiers mariniers de moins de deux ans de services, quartiers-maîtres et matelots doivent :

• être titulaires d\'un diplôme ou d\'un titre répertorié au niveau II par la commission nationale des certifications professionnelles  (licence, master 1 ou équivalent) ;

ou

• être issus des classes préparatoires scientifiques et avoir été déclarés admissibles à un concours d\'entrée à une école habilitée à délivrer un titre d\'ingénieur diplômé ;

ou

Toutefois, afin d\'honorer les besoins de la marine dans certains postes d\'officiers, un diplôme ou titre de niveau supérieur à ceux cités ci-dessus peut être demandé.

Les candidats officiers mariniers en activité de service totalisant plus de deux années de services militaires effectifs peuvent faire acte de candidature à la seule condition d\'être titulaires du diplôme du baccalauréat ou du diplôme d\'accès aux études universitaires (DAEU).

Les VOA titulaires d\'un diplôme ou d\'un titre répertorié au niveau III (licence 2, brevet de technicien supérieur, diplôme universitaire de technologie) peuvent faire acte de candidature à la seule condition de totaliser un an effectif de volontariat dans les forces. Dans ce cas, le commandant de l\'unité d\'emploi du VOA émet un avis sur la capacité de l\'intéressé à devenir OSC.

1.2.3. Conditions complémentaires.

2. Appel des candidatures.

Le recrutement est organisé selon un cycle annuel pour les spécialités du corps des OM (conduite des opérations et énergie-propulsion) et pour les spécialités suivantes du corps des OSM : tactique aéronautique, contrôleur des opérations aériennes, contrôleur de circulation aérienne et informatique générale (candidatures internes uniquement). Il est ouvert par une circulaire qui précise les spécialités d\'officiers sous contrat susceptibles d\'être ouvertes au recrutement.

2.1. Modalités d'inscription au recrutement annuel.

Les candidats externes s\'inscrivent sur le site Internet du SRM et se voient adresser, par courrier, un dossier de candidature qu\'ils remplissent et retournent à la section recrutement officier du SRM.

2.2. Modalités d'inscription au recrutement sur appel d'offre.

3. Catégorisation des candidats.

3.1. Catégorie C1.

Candidats au recrutement annuel des spécialités nécessitant une formation initiale longue.

3.2. Catégorie C2.

4. Dispositions relatives aux modalités de sélection.

4.1. Enquête de sécurité préalable au recrutement d'officier.

Un contrôle élémentaire de sécurité est systématiquement demandé pour chaque candidat :

L\'enquête est effectuée par le poste de la protection et de la sécurité de la défense - marine Paris (PPSD marine Paris) pour les candidats d\'origine externe et par les directions régionales ou interrégionales de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) de rattachement pour les candidats d\'origine interne.

Les candidats externes remplissent dans leur dossier de candidature une notice individuelle en trois exemplaires.

Les formations adressent aux DPSD de rattachement une demande d\'habilitation pour l\'accès aux informations « confidentiel défense » pour les candidats internes non habilités. Les résultats de l\'enquête sont adressés au SRM sous forme d\'un préavis d\'opportunité au recrutement officier.

4.2. Organisation de la sélection des candidats dans le cadre du recrutement annuel (catégorie C1).

4.2.1. Première phase : présélection.

Au vu du compte rendu d\'entretien avec un adjoint au recrutement officier du SRM (ne concerne que les candidats externes) et après exploitation des dossiers par la section recrutement officiers du SRM, les candidatures sont examinées par une commission de présélection normalement présidée par le commandant du SRM ou en cas d\'empêchement par un officier supérieur désigné par le directeur du personnel militaire de la marine.

Cette commission est composée :

4.2.2. Deuxième phase : sélection.

Les candidats présélectionnés sont convoqués pour les épreuves par les soins de la commission de sélection.

Celle-ci est présidée par un officier supérieur du corps des officiers de marine désigné par le directeur du personnel militaire de la marine.

Cette commission de sélection comprend :

• un officier d\'aéronautique ;
  
• un officier titulaire du certificat d\'aptitude à la navigation sous-marine ;
  
• un officier du service général ;
  
• le chef du service local de psychologie appliquée de la région maritime Méditerranée (SLPA MED) ;
• le chef du centre d\'expertise médicale du personnel navigant de Toulon (CEMPN Toulon) ;
  
• le chef de la section aéronautique du service local de psychologie appliquée de la région maritime Méditerranée (SLPA AERO) ;
  
• d\'éventuels auditeurs dont la compétence et / ou l\'expertise sont jugées utiles par le président de la commission.

Les membres de cette commission sont nommés par le directeur du personnel militaire de la marine.

La commission est assistée d\'un officier rapporteur désigné par le directeur du personnel militaire de la marine. L\'officier rapporteur est chef du secrétariat. Celui-ci se compose de deux officiers mariniers dont un breveté supérieur et d\'un quartier-maître titulaire du permis véhicules légers (VL). Ces personnels sont mis pour emploi par les soins du bureau personnel de la région maritime Méditerranée. Cette commission examine les candidatures sur dossiers, tests et entretiens et adresse le classement des candidats et les résultats des épreuves à la section recrutement officiers du SRM. Les épreuves de sélection sont détaillées en annexe IV.

Les candidats qui ont été convoqués pour un entretien auprès du service local de psychologie appliquée (SLPA) de Paris, dans le cadre d\'une candidature au recrutement sur titre des officiers de carrière, sont dispensés des tests d\'évaluation psychologique et psychotechnique effectués lors des épreuves de sélection. Les résultats du SLPA de Paris sont transmis au président de la commission et au SLPA MED par le SRM/OFF.

4.2.3. Troisième phase : admission.

La dernière phase de la sélection est assurée par une commission d\'admission présidée par le directeur du personnel militaire de la marine ou par un officier général ou supérieur désigné par ses soins.

Elle est composée des officiers suivants ou de leur représentant désigné :

4.2.4. Décision d'admission.

4.3. Organisation de la sélection des candidats dans le cadre d'un recrutement sur appel d'offre (catégorie C2).

4.3.1. Première phase : présélection.

Après étude des candidatures, les adjoints au recrutement officier (ARO) convoquent pour un premier entretien les candidats dont le profil est jugé intéressant.

4.3.2. Deuxième phase : sélection.

Les candidats sont sélectionnés par la section recrutement officiers du SRM, après un éventuel entretien auprès de l\'officier adjoint de la section recrutement officier.

4.3.3. Troisième phase : admission.

L\'admission s\'effectue par l\'établissement d\'une décision ministérielle, visée par les différents représentants de l\'état-major de la marine et de la direction du personnel militaire de la marine et signée par le directeur du personnel militaire de la marine ou son représentant. Seule la décision signée du directeur du personnel militaire de la marine ou de son représentant entérine définitivement le processus de sélection.

4.4. Prise en charge des frais de déplacement.

Les frais de transports sont à la charge des candidats convoqués aux entretiens et épreuves de sélection. Ils sont nourris et hébergés à titre gratuit par la marine pendant la durée des épreuves à Toulon dans le cas d\'un recrutement annuel.

4.5. Conditions d'admission.

L\'admission définitive est soumise :

5. Dispositions relatives aux modalités d'incorporation et de formation.

5.1. Ralliement de l'unité d'incorporation.

Les candidats sont normalement incorporés au groupe des écoles du Poulmic, pour y suivre leur formation initiale d\'OSC avant de rejoindre leur première affectation.

Toutefois, les candidats recrutés pour un poste particulier peuvent être directement incorporés dans l\'unité d\'emploi afin d\'y débuter leur carrière militaire par un stage d\'application. Dans ce cas, ils suivent ultérieurement leur formation initiale d\'OSC au groupe des écoles du Poulmic. Cette formation doit avoir été débutée au cours de la première année du contrat d\'OSC.

La date fixée pour rallier l\'unité d\'incorporation est impérative. Tout candidat admis qui, pour une raison quelconque, ne peut pas rallier à la date fixée doit en aviser immédiatement le SRM/OFF.

Hormis les cas de force majeure dûment constatés et sauf autorisation du directeur du personnel militaire de la marine, tout candidat qui ne se présente pas dans son unité d\'incorporation à la date indiquée est considéré comme s\'étant désisté.

Le trajet domicile-lieu d\'incorporation des candidats civils, sur le réseau de la société nationale des chemins de fer français (SNCF), est pris en charge par la marine, soit par l\'émission d\'un bon unique de transport, soit par le remboursement du billet à l\'arrivée en unité.

5.2. Formalités d'incorporation.

Les formalités administratives d\'incorporation suivantes sont effectuées par le groupe des écoles du Poulmic ou par la formation d\'incorporation :

5.3. Qualité à l'incorporation.

Les élèves issus des candidats externes, des officiers mariniers, des quartiers-maîtres et matelots sont intégrés sous le statut d\'élèves officiers sous contrat.

5.4. Cycle de formation.

5.4.1. Candidats incorporés au titre du recrutement annuel (spécialités demandant une formation initiale longue, catégorie C1).

Ils ont vocation à occuper, durant les premières années de carrière, des postes similaires à ceux des officiers de carrière. Leur formation à l\'école navale, d\'une durée de quatre à cinq mois, est répartie en 4 unités de valeur (UV) dont les deux premières ne sont suivies que par les externes (élèves en provenance du civil).

5.4.2. Candidats incorporés au titre du recrutement sur appel d'offre (spécialités ne demandant pas de formation initiale spécifique, catégorie C2).

Ils sont recrutés en fonction de leur formation universitaire, au titre d\'un poste particulier dans lequel ils sont directement employés.

6. Dispositions relatives à l'avancement et aux contrats d'élève officier sous contrat et d'officier sous contrat.

6.1. Nomination au grade d'aspirant.

Les élèves officiers sous contrat issus des candidats externes, des officiers mariniers, des quartiers-maîtres et matelots sont nommés au grade d\'aspirant à compter du premier jour du mois suivant la date d\'incorporation.

Les élèves issus des VOA sont incorporés directement avec le grade d\'aspirant.

6.2. Nomination au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe.

6.2.1. Cas des aspirants de la catégorie C1.

Les aspirants sont nommés au grade d\'EV2 à compter du 1^er août suivant la fin du cycle de formation initiale spécifique.

6.2.2. Cas des aspirants de la catégorie C2.

Les aspirants qui ont suivi avec succès leur cycle de formation initiale d\'OSC ou leur stage d\'application initiale en unité et qui sont proposés par leur commandant, sont nommés au grade d\'EV2 un mois après leur nomination au grade d\'aspirant.

6.3. Contrat d'élève officier sous contrat.

Quelle que soit la nature du premier contrat à souscrire, celui-ci ne peut être signé qu\'après vérification de l\'aptitude médicale à l\'incorporation. L\'article R. 4131-8 du code de la défense précise que les officiers sous contrat sont recrutés parmi les élèves officiers sous contrat détenant le grade d\'aspirant.

À leur admission, les élèves recrutés souscrivent donc d\'abord un contrat initial d\'un an d\'élève officier sous contrat (EOSC) prévu par les dispositions du décret cité en référence e). Ils sont rattachés au corps des OM ou à celui des OSM suivant la spécialité pour laquelle ils ont été sélectionnés. La liste des spécialités et le corps de rattachement figurent en annexe II.

Les demandes de contrat d\'EOSC font l\'objet d\'une décision d\'agrément du directeur du personnel militaire de la marine ou de son représentant sous timbre SRM/OFF. Les conditions d\'attribution et les dates de prise d\'effet des contrats diffèrent en fonction de la catégorie des élèves.

Les élèves recrutés parmi les officiers mariniers ou sous-officiers de carrière démissionnent de leur état de militaire de carrière à compter de la date de nomination au grade d\'aspirant.

Pour les sous-officiers sous contrat provenant d\'une autre armée, le contrat d\'élève officier prend effet dès la date de ralliement dans leur unité d\'incorporation.

Le contrat d\'EOSC ne devient définitif qu\'à l\'issue d\'une période probatoire de trois mois au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce contrat, unilatéralement, sans préavis et sans qu\'elle soit obligée de motiver sa décision. Cette période peut être renouvelée par l\'autorité militaire, une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.

6.4. Contrat d'officier sous contrat.

Les aspirants signent un contrat initial d\'OSC (avec résiliation de plein droit du contrat d\'EOSC) à compter de leur date de nomination au grade d\'EV2.

Les demandes de contrats d\'officiers sous contrat font l\'objet d\'une décision d\'agrément du directeur du personnel militaire de la marine ou de son représentant sous timbre SRM/OFF. Les conditions d\'attribution et les dates de prise d\'effet des contrats diffèrent en fonction de la catégorie des élèves.

6.5. Cessation des contrats d'élève officier sous contrat et d'officier sous contrat.

6.5.1. Pendant la période probatoire.

Le contrat d\'EOSC ou d\'OSC peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis :

• par l\'intéressé sur simple demande adressée au commandant de l\'école ou au commandant de formation conformément au modèle présenté en annexe IX ; l\'autorité militaire en accuse réception immédiatement ;
  
• par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) s\'il est constaté que l\'EOSC ou l\'OSC est :
  
• inapte à l\'emploi au titre duquel il a souscrit son contrat (avis SLPA requis) ;
  
• inapte médical pour une cause préexistant à la signature du contrat.

Le dossier, constitué d\'une proposition du conseil d\'instruction ou du conseil d\'unité, complété de tous les certificats ou rapports utiles, est transmis pour décision au bureau administration des officiers de la DPMM (PM1/RA) pour les OSC et à la section recrutement officier du SRM pour les EOSC (SRM/OFF).

La décision est notifiée immédiatement à l\'intéressé.

6.5.2. Après la période probatoire.

Le contrat d\'EOSC ou d\'OSC peut être résilié :

• de plein droit en cas :
  
• d\'admission à l\'état d\'officier de carrière ;
  
• d\'inaptitude de l\'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d\'infirmité ou de maladie (après épuisement des droits statutaires à congé de maladie) ;
  
• de perte de la nationalité française ;
  
• de destitution prononcée par jugement d\'une juridiction militaire ;
  
• de condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384 et 388 à 390 du code de justice militaire ;
  
• de condamnation pour une infraction prévue par les articles 411-1 à 411-11, 413-1 à 413-12 et 434-2 du code pénal ;
  
• de condamnation à une peine entraînant la perte des droits civiques ;
  
• sur demande de l\'intéressé agréée par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) ;
  
• à l\'initiative de l\'autorité militaire, par mesure disciplinaire, après avis d\'un conseil d\'enquête.

6.6. Renouvellement de contrat.

7. Dispositions relatives à l'aptitude médicale.

7.1. Aptitude médicale.

Les jeunes gens admis doivent réunir à leur arrivée dans l\'unité d\'incorporation les conditions médicales d\'aptitude exigées pour la spécialité qu\'ils ont choisie.

Les profils médicaux (SIGYCOP) requis sont définis par :

7.2. Visite d'aptitude médicale préliminaire.

Lors de la constitution ou de l\'instruction de leur dossier de candidature, tous les candidats passent une visite d\'aptitude médicale préliminaire auprès d\'un médecin du service de santé des armées.

Cette visite médicale préliminaire donne lieu à l\'établissement de deux documents : le certificat médical d\'aptitude initiale, protégé par le secret médical, et le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale, versé au dossier d\'admission.

Après la visite d\'aptitude médicale préliminaire, les candidats sont classés :

• médicalement aptes ;
  
• inaptes médicaux ;
  
• inaptes médicaux temporaires.

7.3. Recours en cas de contestation concernant l'aptitude médicale lors de la visite préliminaire.

7.3.1. Candidats civils.

Les candidats désireux de faire appel d\'un avis d\'inaptitude médicale peuvent déposer une demande de recours auprès du bureau technique de la direction du service de santé (DSS) de la région à laquelle est techniquement subordonné le département d\'expertise médicale du centre de sélection et d\'orientation (CSO) ou le service médical d\'unité (SMU) ayant effectué la visite médicale préliminaire à l\'engagement.

Les demandes de recours doivent être adressées par écrit à la DSS en région en tenant informée la direction du personnel militaire de la marine (SRM/OFF).

Pour les candidats ayant formulé un recours, la DSS en région instruit le dossier. Elle peut ordonner une contre-expertise locale et convoque les candidats à cet effet ou, si le cas relève d\'un consultant national, transmet le dossier à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA). Les candidats reçoivent sur demande un bon unique de transport tenant lieu de titre de transport leur permettant d\'effectuer le trajet gratuitement sur le réseau SNCF. Les autres frais occasionnés restent à la charge des candidats.

À l\'issue de cette contre-expertise, dont la décision d\'aptitude est transmise par la DSS (ou la DCSSA selon le cas) à la direction du personnel militaire de la marine, les candidats ayant fait l\'objet d\'une demande de recours sont déclarés :

Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) notifie aux candidats leur classement dans l\'une de ces trois catégories. Ce classement est sans appel. Les candidats déclarés inaptes médicaux définitifs ne sont pas autorisés à maintenir leur candidature. En revanche, les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou médicalement aptes sont autorisés à maintenir leur candidature.

7.3.2. Candidats en activité dans la marine.

Les décisions d\'inaptitudes médicales prononcées par les médecins majors sont soumises à l\'avis des conseils de santé (CS) des ports et de Paris.

7.4. Aptitude médicale à l'incorporation.

7.4.1. Cas général.

L\'admission définitive n\'est prononcée qu\'après vérification de l\'aptitude médicale des candidats ayant intégré leur formation d\'incorporation. Seuls les résultats de cette visite sont pris en compte pour déterminer l\'aptitude médicale des candidats à l\'admission en qualité d\'élève officier sous contrat et d\'officier sous contrat.

À l\'issue de cette visite médicale d\'incorporation, les candidats sont classés :

7.4.2. Dispositions particulières.

À l\'issue de la visite d\'incorporation, tout candidat dont l\'aptitude médicale apparaît insuffisante ou douteuse au regard des spécificités militaire et maritime de sa spécialité doit être présenté devant une commission médicale désignée et présidée par le commandant de l\'école navale.

7.5. Mesures prises en cas d'inaptitude médicale à l'incorporation.

7.5.1. Inaptitude.

Les jeunes gens qui ne réunissent plus les conditions médicales d\'aptitude exigées pour cette admission sont suivant le cas :

• réorientés sur leur demande et en fonction des besoins de la marine, vers une autre spécialité compatible avec leur aptitude et leur formation ;
  
• renvoyés dans leur foyer pour les candidats qui n\'étaient pas en activité de service au moment de leur intégration ;
  
• renvoyés dans leur formation respective pour les candidats qui étaient en activité de service au moment de leur intégration, sous réserve qu\'ils remplissent encore les conditions d\'aptitude de l\'emploi antérieur.

7.5.2. Inaptitude temporaire.

Pour les candidats présentant une inaptitude temporaire confirmée, la commission peut proposer un ajournement. Celui-ci ne peut excéder un an pour les jeunes gens qui sont atteints par la limite d\'âge, fixée au point 1.2.1. de la présente instruction, au cours de l\'année de leur admission.

Ceux qui ne sont pas atteints par cette limite d\'âge peuvent bénéficier d\'ajournements successifs jusqu\'à la date d\'ouverture des cours de l\'année durant laquelle ils sont atteints par la limite d\'âge. Si, à cette date, ils ne sont pas reconnus médicalement aptes, ils perdent le bénéfice de leur admission.

8. Dispositions administratives et de gestion.

8.1. Discipline.

8.2. Habillement.

Le régime administratif et financier de l\'habillement des élèves officiers et des officiers sous contrat ainsi que la composition de leur trousseau sont fixés par une circulaire particulière de la direction centrale du commissariat de la marine.

8.3. Régime d'alimentation au groupe des écoles du Poulmic.

8.4. Régime de solde.

8.5. Emploi, mutation, affectation.

Les officiers sous contrat peuvent être amenés, en fonction de leurs aptitudes, à servir indistinctement en métropole ou dans les départements ou territoires d\'outre-mer, dans des postes à terre ou à bord d\'un bâtiment, ainsi qu\'à l\'étranger le cas échéant, en fonction des postes qui leur sont réservés.

La mutation d\'un officier sous contrat peut être prononcée par la DPMM en fonction des besoins de la marine.

Elle peut aussi être prononcée pour :

9. Texte abrogé.