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direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Juvigny-le-Tertre (Manche).

Du 30 septembre 2008
NOR D E F G 0 8 5 2 3 8 7 A

Référence(s) :

Code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R.15-22 à R.15-26 (1).

Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°41 du 31/10/2008

1.

La brigade territoriale de Juvigny-le-Tertre (Manche) est dissoute à compter du 1er octobre 2008. Corrélativement, la circonscription de la brigade territoriale de Mortain (Manche) est modifiée dans les conditions précisées en annexe.

2.

L\'officier, les gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Mortain exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale.

3.

Le commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Jacques MIGNAUX.

Annexe

ANNEXE.