ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Juvigny-le-Tertre (Manche).
Du 30 septembre 2008NOR D E F G 0 8 5 2 3 8 7 A
1.
La brigade territoriale de Juvigny-le-Tertre (Manche) est dissoute à compter du 1er octobre 2008. Corrélativement, la circonscription de la brigade territoriale de Mortain (Manche) est modifiée dans les conditions précisées en annexe.
2.
L\'officier, les gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Mortain exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale.
3.
Le commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Jacques MIGNAUX.