INSTRUCTION N° 0-47032-2008/DEF/DPMM/2/SG modifiant l'instruction n° 91/DEF/DPMM/2/SG du 13 septembre 2007 relative aux affectations outre-mer et à l'étranger du personnel militaire non officier de la marine.
Du 25 juin 2008NOR D E F B 0 8 5 1 5 3 3 J
L\'instruction n° 91/DEF/DPMM/2/SG du 13 septembre 2007 est modifiée comme suit :
1. Dans le préambule, après le premier alinéa, insérer les alinéas suivants :
« Les mutations se fondent sur une liste d\'ancienneté de volontariat établie par métier / spécialité / certificat. Les marins sont affectés selon leur ancienneté de volontariat sous réserve de posséder les compétences requises pour les emplois à pourvoir.
Toutefois et conformément à l\'arrêté cité en référence a), cette approche ne saurait être rigide et peut être modulée selon les besoins et la réalité de la gestion. La DPMM peut s\'affranchir de ce processus, notamment pour répondre à des besoins spécifiques.
Par ailleurs, la notion de compétence ne saurait se résumer à la spécialité, aux brevets et aux certificats détenus, mais se fonde également sur la réalité du parcours professionnel du marin. »
2. Remplacer le point 2.6.2. par le point suivant :
« 2.6.2. Si le « feu vert outre-mer » est agréé, le départ outre-mer n\'est pas pour autant systématique. En effet, l\'intéressé reste assujetti à la règle d\'ancienneté de volontariat par spécialité de gestion, niveau d\'emploi et à la détention des compétences particulières liées à l\'emploi futur ou à la possibilité de l\'obtention de celles-ci à l\'occasion d\'un stage d\'adaptation à l\'emploi (ou tout autre mode d\'acquisition, telle qu\'une mise pour emploi notamment pour ce qui est des emplois de bâtiment de surface).
Le personnel obtenant un « feu vert outre-mer » n\'est pas assujetti au placement d\'office au tour différé appliqué au personnel ne totalisant pas dix-huit mois d\'affectation entre la date d\'embarquement dans leur dernière affectation et la date prévue d\'embarquement dans l\'affectation outre-mer envisagée.
Si le « feu vert outre-mer » est refusé, l\'intéressé reste placé au tour différé. Il doit donc, s\'il souhaite voir sa situation vis-à-vis de l\'outre-mer à nouveau examinée, renouveler sa demande l\'année suivante. »
3. Supprimer le dernier alinéa du point 6.2.
4. Point 7.
4.1. Dans le quatrième alinéa :
Après :
« refus d\'habilitation par l\'autorité compétente »,
Rayer :
« suite à un avis défavorable de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ».
4.2. À la fin du point 7., ajouter l\'alinéa suivant :
« Enfin, est placé d\'office au tour différé de départ outre-mer, l\'ensemble du personnel jusqu\'à ce qu\'il totalise dans son affectation métropolitaine, dix-huit mois de service entre sa date d\'embarquement dans cette dernière et la date de désignation de l\'affectation outre-mer envisagée. En fonction des impératifs de gestion, la DPMM peut s\'affranchir de ce temps minimal de présence dans l\'unité métropolitaine. »
5. Remplacer le point 9.1. par le point 9.1. suivant :
« 9.1. Annulation d\'une désignation prononcée.
9.1.1. Sur demande de l\'intéressé.
9.1.1.1. Désistements pour convenances personnelles.
Le personnel faisant l\'objet d\'une mutation outre-mer peut, s\'il le souhaite, demander l\'annulation de cette mutation (message et demande de l\'intéressé adressés à la DPMM) pour convenances personnelles avant le 1er janvier de l\'année N (cf. point 6.2.). Son volontariat outre-mer est alors annulé d\'office.
9.1.1.2. Désistements pour raisons familiales graves.
Les marins dont la situation familiale ou personnelle est devenue incompatible avec une mutation outre-mer peuvent demander, dès la parution du PAM, l\'annulation de cette mutation pour raisons familiales graves. Ces demandes sont transmises par la voie hiérarchique à la DPMM via l\'autorité gestionnaire des emplois (AGE) d\'appartenance.
L\'AGE peut, si elle le juge utile , demander une enquête sociale ; dans tous les cas, elle émet un avis sur cette demande.
La notion de gravité de la situation est laissée à l\'appréciation de la DPMM. Deux cas sont alors à considérer :
- soit la situation familiale grave est reconnue, le marin est alors placé au tour différé outre-mer pour une durée de trois ans et la mutation est rapportée ;
- soit la situation familiale grave n\'est pas reconnue, la demande n\'est alors pas agréée et la mutation outre-mer maintenue.
Si cette demande a été formulée avant le 1er janvier de l\'année N, le marin concerné a la possibilité, dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision de refus de la DPMM, de demander à bénéficier de l\'annulation de sa désignation, il voit alors son volontariat annulé d\'office (date de décision de refus de la DPMM).
9.1.2. À l\'initiative de la direction du personnel militaire de la marine.
La DPMM peut annuler une désignation si le marin concerné ne présente plus toutes les garanties exigées pour une affectation outre-mer. Ainsi le commandant de formation en métropole doit signaler sans délai, selon la procédure décrite dans l\'instruction relative à la politique de la marine en matière de consommation d\'alcool et d\'usage de drogue, et d\'une façon plus générale toute punition, indiscipline et tout comportement de nature à faire suspendre, reporter ou annuler la mutation pour l\'outre-mer d\'un marin déjà désigné.
9.1.3. Gestion du personnel faisant l\'objet d\'une annulation d\'une désignation prononcée.
Les marins dont l\'annulation de la désignation intervient après le 1er février (publication des premiers travaux PAM métropole) sont considérés comme disponibles en gestion, ils peuvent recevoir une nouvelle affectation en métropole selon les besoins de la marine. »
6. Remplacer le point 12.1. par le point 12.1. suivant :
« 12.1. Mutation des volontaires pour servir outre-mer.
Les postes outre-mer à relever sont classés par métier, spécialité ou certificat, grade, brevet et date de relève.
Pour les honorer, la DPMM s\'appuie sur la liste par ordre d\'ancienneté d\'expression des volontariats dans le métier ou la spécialité de gestion concerné, le niveau de gestion et le type de volontariat correspondant, elle retient normalement le premier volontaire qui possède toutes les compétences et expériences requises par le poste.
Conformément au préambule de la présente instruction, le directeur du personnel militaire de la marine peut déroger à la liste d\'ancienneté pour satisfaire certains besoins liés à la gestion, comme par exemple la désignation des correspondants du personnel non officier (CPNO) outre-mer, les postes en sortie de cours, l\'affectation de personnel possédant une compétence particulière ou bien encore les besoins d\'attractivité dans une filière. »
7. Remplacer le point 13. par le point 13. suivant :
« 13. PROLONGATION ET RÉDUCTION DE LA DURÉE D\'AFFECTATION OUTRE‑MER.
13.1. Prolongation.
Les prolongations d\'affectations outre-mer sont ordonnées ou accordées par la DPMM pour des nécessités de service, sur demande des conseillers mer des commandants supérieurs des forces armées (COMSUP).
Le personnel affecté aux Antilles ou en Guyane pourra se voir accorder une prolongation d\'une quatrième année de séjour sous réserve que sa demande fasse l\'objet d\'un avis favorable de l\'autorité maritime militaire dont il relève (conseiller mer auprès du COMSUP).
Les éventuelles demandes de prolongation doivent être transmises à la DPMM au plus tard pour le 1er juillet de l\'année N-1 de la date de fin d\'affectation.
13.2. Réduction.
Les réductions d\'affectations outre-mer sont ordonnées ou accordées par la DPMM.
Hormis pour les affectations 2D, la durée des affectations outre-mer n\'est normalement réduite que pour des raisons graves :
- sur demande de l\'intéressé dûment justifiée par l\'autorité militaire ou maritime locale éventuellement appuyée d\'une enquête sociale si celle-ci est jugée utile par l\'autorité militaire transmettant la demande ;
- sur demande du commandant de formation (incapacité ou empêchement à tenir un emploi ou manière générale de servir insuffisante) ;
- pour raisons médicales.
Toute réduction d\'affectation prononcée à la demande d\'un intéressé et agréée par la DPMM entraîne la satisfaction du volontariat outre-mer et ce, quelle que soit la durée du séjour effectuée.
Dans le cas d\'une réduction d\'affectation, prononcée suite à une demande du commandant de formation ou pour raisons médicales, le volontariat est considéré comme satisfait si les conditions du point 1. sont réunies, toutefois la DPMM se réserve le droit d\'apprécier le séjour comme satisfait et ce, quelle que soit la durée du séjour effectuée, en fonction du motif ayant conduit à la demande de cette réduction.
Des situations particulières peuvent empêcher le militaire de poursuivre son séjour et entraîner d\'office sa réduction d\'affectation. Dans ce cas et pour les périodes fixées par type d\'affectation la possibilité de séjour outre-mer reste ouverte.
Conformément au point 1.3., la durée des affectations de catégorie 2D est de trois ans réductible à deux ans sur demande de l\'intéressé. Ces demandes doivent parvenir à la DPMM avant le 1er juillet de la seconde année de séjour. »
8. Remplacer le point 18.2. par le point 18.2. suivant :
« 18.2. L\'autorité gestionnaire des emplois au retour d\'outre-mer.
Les marins des équipages de la flotte de tout grade en fin d\'affectation sont désignés par la DPMM pour une AGE, après étude de leurs desiderata et des besoins de la marine.
Les marins des ports sont destinés pour leur port d\'affectation.
Le personnel affecté en catégorie 1 ainsi que le personnel de retour d\'un séjour aux Antilles ou en Guyane, sous réserve qu\'il ait effectué la totalité de son séjour réglementaire (y compris s\'il a prolongé d\'une quatrième année), recevra, sous réserve des besoins en gestion, une affectation dans le port de son choix (Brest, Cherbourg, Paris ou Toulon). »
9. Point 18.4., troisième alinéa :
Au lieu de :
« commandant de la marine (COMAR) de Cherbourg ou de Paris »,
Lire :
« commandement de l\'arrondissement maritime Manche - mer du Nord (COMAR Manche) ou du commandement de la marine à Paris (COMAR Paris). »
10. Remplacer les annexes I, V et VIII par les annexes jointes.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral,
directeur du personnel militaire de la marine,
Benoit CHOMEL DE JARNIEU.
Annexes
Annexe I. Placement d'office au tour différé pour raisons de service ou contraintes de gestion.
Est placé d\'office au tour différé de départ outre-mer, le personnel :
- qui vient d\'embarquer dans une formation en métropole, jusqu\'à ce qu\'il ait servi dans cette affectation pendant dix-huit mois à partir de la date d\'embarquement ; toutefois en fonction des impératifs de gestion, la DPMM peut s\'affranchir de ce temps minimum de présence dans la formation ;
- en mission ou dont la formation est en mission : à cette occasion le commandant adresse, par message à la DPMM, les demandes éventuelles de placement au tour différé de son personnel, sous réserve que la mission soit supérieure à trois mois et que les mutations pour l\'outre-mer n\'aient pas été déjà prononcées ;
- les CYNEXPLO ou CAPSI conformément aux dispositions de la circulaire citée en référence j) ;
- le personnel des commandos, affecté au commandement de la force maritime des fusiliers marins et commandos (ALFUSCO) ou BASEFUSCO en poste « OPS », des secteurs régionaux et des bureaux d\'information sur les carrières de la marine (SRICM et BICM), du service de reconversion de la marine (marine mobilité), jusqu\'à la fin de son affectation normale ;
- le personnel affecté à Paris CET, au centre de transmissions gouvernemental (sauf poste de SECRE) et à l\'escadron SYDEREC jusqu\'à la fin de son affectation, éventuelle(s) prolongation(s) incluse(s) ;
- affecté en tant qu\'élève en formation dans un groupement « entraînement et instruction » (GEI) des bases aéronautique navale de Lann-Bihoué ou Nîmes-Garons, et cela pour une durée de trois ans (un an de formation puis deux ans en équipage) ;
- affecté à l\'étranger et dans les TAAF ;
- affecté dans un poste à l\'étranger (ambassade, mission militaire française, mission de coopération), pour une durée de trois ans ;
- qui a bénéficié d\'une annulation d\'une désignation outre-mer conformément au point 9.1.1 de la présente instruction ;
- inapte temporairement outre-mer ou à la mer ;
- qui sur demande motivée du commandant de formation adressée à la DPMM avant le 1er juin, remplit des fonctions exigeant une formation longue ou une expérience particulière ;
- en position de service détaché ;
- bénéficiaire d\'une affectation préférentielle. Cette disposition ne concerne pas le rapprochement de conjoints militaires (marine) ;
- du grade de major et les officiers mariniers supérieurs navigateurs nommés à un commandement en métropole jusqu\'à la fin de leur commandement ;
- occupant un poste à compétence sous-marine, ou un poste à qualification « atomicien PAN » à bord du porte-avions nucléaire et son environnement ou étant employé dans un poste de technicien en radioprotection. Cette mesure est levée par une décision de « feu vert » de la DPMM.