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Archivé DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES : sous-direction « administration » ; bureau « personnel »

INSTRUCTION N° 105/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/NOA relative aux modalités d'attribution de la prime de haute technicité aux majors et sous-officiers du service des essences des armées ainsi que les majors et sous-officiers « soutien pétrolier » du service des essences des armées.

Du 11 janvier 2005
NOR D E F E 0 5 5 0 0 3 2 J

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Instruction N° 3576/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/ADJ du 19 juin 2008 modifiant l'instruction n° 105/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/NOA du 11 janvier 2005 relative aux modalités d'attribution de la prime de haute technicité aux majors et sous-officiers du service des essences des armées ainsi que les majors et sous-officiers « soutien pétrolier » du service des essences des armées.

Référence(s) : Code du 05 novembre 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites. Décret N° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle. Décret N° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers. Décret N° 2006-465 du 21 avril 2006 portant création d'une prime réversible des spécialités critiques en faveur de certains majors et personnels non officiers à solde mensuelle. Arrêté du 25 novembre 2004 fixant le montant de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers particulièrement qualifiés comptant au moins vingt ans de services militaires.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  503.1.6.3.

Référence de publication : BOC, 2005, p. 257.

La présente instruction fixe les modalités d\'attribution à la prime de haute technicité des agents militaires pétroliers.

1. Conditions d'accès.

(Remplacé : Instruction du 19/06/2008.)

Peuvent prétendre à la prime de haute technicité, les majors et les sous-officiers du service des essences des armées ainsi que les majors et les sous-officiers « soutien pétrolier » du service des essences des armées, ayant au moins vingt ans de service, classés en échelle de solde n° 4 et servant en position d\'activité ou dans l\'une des situations suivantes de la position de non-activité : en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie.

Ces sous-officiers ne doivent pas, en outre, être liés au service dans le cadre du dispositif de la prime réversible des spécialités critiques, à la date d\'attribution de la prime de haute technicité.

2. Procédure d'attribution.

(Modifié : Instruction du 19/06/2008.)

Les bénéficiaires sont désignés par le directeur central du service des essences des armées sur proposition de la commission dont la composition est identique à celle définie dans l\'article L. 4136-3 du code de la défense susvisé. Cette commission exercera prioritairement son choix parmi les militaires occupant des fonctions de rédacteur à la direction centrale, puis d\'instructeur spécialisé ou d\'expert, et enfin de chef de dépôt ou d\'atelier maintenance. Ce choix, dans chaque fonction, s\'effectuera prioritairement parmi les majors puis les agents techniques en chef ou adjudants-chefs, en prenant en compte l\'ancienneté de service.

La commission ne peut proposer plus de candidats que de droits autorisés.

Cette prime ne se cumule pas avec la prime de technicité pétrolière.

3. Procédure de retrait.

Cette prime peut être retirée lorsque le militaire ne se maintient pas au haut niveau de technicité dans la qualification qui lui a ouvert le droit. L\'autorité militaire de premier niveau dont dépend le militaire adresse un rapport justificatif à la commission qui émet un avis avant transmission au directeur central pour décision.

4. Dispositions relatives aux militaires placés dans certaines positions statutaires.

(Modifié : Instruction du 19/06/2008.)

Les militaires percevant la prime de haute technicité qui sont placés en détachement, ou qui sont placés dans une position de « non-activité » autre que le congé de longue durée pour maladie ou le congé de longue maladie, perdent le bénéfice de cette prime.

Dans le cadre de leur réintégration, les militaires prennent rang sur une liste d\'attente dédiée.

L\'ordre dans cette liste s\'effectue comme suit :

  • les militaires placés d\'office en détachement ;

  • les autres militaires.

Pour chacune des deux populations, l\'ordre est établi en fonction des dates d\'attribution antérieures de la prime de haute technicité, du grade, de l\'ancienneté dans le grade détenu, de l\'ancienneté dans les grades précédents puis de l\'ancienneté de service. En cas d\'égalité de ces cinq critères, la priorité sera donnée au candidat le plus âgé.

Dans l\'ordre de la liste d\'attente, les militaires réintégrés perçoivent la prime à la première vacance budgétaire.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur général, directeur central du service des essences des armées,

Michel SCHMITZ.