ANNEXE I. Grille indicative de répartition et de correspondance des potentiels et des niveaux pour tous les corps d'officiers du service de santé des armées.

Potentiel de carrière estimé en fonction des résultats obtenus dans l'année et au cours des années précédentes.	Niveau global dans le grade pouvant être atteint au maximum.	1er grade.	Pourcentage moyen pour l'ensemble des grades.	Colonel ou assimilé.	Niveau global chiffré pouvant être atteint au maximum (1).
Élite.	Très élevé.	5 p. 100	5 à 10 p. 100	10 p. 100	1
Remarque. Excellent.	Élevé.	25 p. 100	25 à 40 p. 100	40 p. 100	2 3
Très bon. Bon. Satisfaisant.	Satisfaisant.	65 p. 100	65 à 45 p. 100	45 p. 100	4 5 6
Faible.	Faible.	5 p. 100	5 p. 100	5 p. 100	7 8 9
(1) Correspondance donnée à titre purement indicatif, elle ne prend pas en compte les incidences des baisses automatiques à l'occasion des promotions, ni les limitations liées au respect du taux de progression (règle des 33 p. 100).

 

ANNEXE II. Guide pour la notation des officiers du service de santé des armées.

Préambule.

Le présent guide a pour but de fournir aux différents échelons hiérarchiques, intervenant dans la procédure de notation des officiers du service de santé des armées, des précisions non contenues dans l'instruction sur la notation.

1 Caractéristiques de la notation des officiers du service de santé des armées.

1.1 La double subordination.

Un officier du service de santé doit faire l'objet d'une double appréciation : en tant qu'officier et en tant que technicien. Il est essentiel que la notation fasse apparaître chacune de ces deux qualités.

1.2 Le niveau relatif.

La notation n'a pas de signification dans l'absolu, à l'exception de celle attribuée par le premier notateur. Elle doit permettre de situer l'officier noté parmi les officiers du même grade et du même corps. Cette notion de relativité impose, à chaque promotion au grade supérieur, des exigences nouvelles.

1.3 La continuité de la notation.

Les décisions concernant l'avancement et les affectations ne reposent pas sur la notation d'une seule année. C'est, en fait, l'aboutissement d'un travail de notation qui leur est antérieur et le fruit des observations de plusieurs autorités hiérarchiques.

1.4 Le caractère formateur de la notation.

La notation est la sanction d'une formation. Le jugement de ses supérieurs hiérarchiques, pour la période de notation concernée, est indispensable à l'officier noté pour développer et orienter ses capacités et ses aptitudes.

2 Les autorités intervenant en matière de notation.

Les autorités intervenant en matière de notation des officiers du service de santé des armées, sont expressément désignées par une circulaire annuelle relative aux filières de notation dont les dispositions sont d'application stricte.

Le bulletin de notes d'officier comporte quatre ressorts de notation.

2.1

La notation en premier ressort est confiée en principe à l'autorité de premier niveau (chef de corps ou commandant de l'organisme, de l'établissement ou de l'unité ou bien encore à un officier ayant une bonne connaissance des officiers à noter). C'est, le plus souvent, sous les ordres directs du premier notateur que sert l'officier noté. Si tel n'est pas le cas, l'usage du feuillet intercalaire de notes permet de recueillir les appréciations de l'autorité la plus proche du noté. Le notateur en premier ressort juge dans l'absolu.

2.2

La notation en deuxième ressort (appréciation du commandement) ne figure que dans le cas où une autorité, désignée par la circulaire annuelle relative aux filières de notation, intervient entre le premier notateur et l'autorité notant en troisième ressort. A cet effet, le deuxième notateur utilise l'encart n^o VIII du bulletin de notes d'officier pour porter ses appréciations.

2.3

La notation en troisième ressort doit toujours figurer et appartient à une autorité militaire ou, le cas échéant, civile du service de santé des armées désignée par une circulaire annuelle relative aux filières de notation. Prenant en considération des groupes d'officiers de même corps de plus en plus nombreux, elle permet un classement plus précis.

2.4

La notation en dernier ressort est le fait de l'autorité de fusionnement : officier général du service de santé des armées dans son commandement ou une des hautes autorités désignées par la circulaire annuelle relative aux filières de notation. Elle seule sert de base pour la notation de l'année suivante.

3 Les documents.

Trois documents permettent de recueillir la notation des officiers du service de santé des armées : le bulletin de notes d'officier, le feuillet intercalaire de notes et le bordereau récapitulatif.

3.1 Le bulletin de notes d'officier.

Édité annuellement par le centre de traitement de l'information médicale des armées (CeTIMA), il est destiné à recueillir, selon une procédure définie plus loin, les notes et appréciations établies par les différentes autorités hiérarchiques, durant la période officielle de notation (1er avril au 31 mars de l'année suivante).

Il comprend trois parties :

• la partie administrative ;

• la partie réservée à la notation proprement dite ;

• le récapitulatif qui fait apparaître :

  • les niveaux globaux chiffrés attribués définitivement les années antérieures ;

  • les potentiels « positifs » pour les seuls officiers des troisième et quatrième grades (en chef et chefs des services) et les colonels du corps technique et administratif.

3.1.1 La partie administrative.

Elle comprend tous les renseignements nécessaires à la notation :

• état-civil ;

• situation militaire ;

• qualification.

Cette partie administrative est établie par procédure informatique.

3.1.2 La partie réservée à la notation.

Chaque notateur dispose d'un emplacement de notation adapté au ressort qui lui est dévolu.

Quatre ressorts sont prévus et définis par une circulaire annuelle relative aux filières de notation :

  Le premier ressort

(encarts I à V).

A ce niveau sont établis tous les éléments de base de la notation :

• analyse de la personnalité (encart I) ;

• évaluation des résultats dans l'emploi au niveau du chef de corps (encart II) ;

• détermination du niveau global dans le grade (encart III) ;

• appréciation et développement des points forts et des points faibles ainsi que des résultats dans l'emploi, par le chef de corps (encart IV) ;

• communication de la notation en premier ressort (encart V).

  Le deuxième ressort

(encart VIII) : appréciations du commandement.

  Le troisième ressort

(encart IX) :

• appréciation de la notation donnée par le premier notateur ;

• proposition d'attribution du niveau global chiffré ;

• appréciation et orientation de carrière ;

• remarques éventuelles ;

• potentiel au grade supérieur.

  Le dernier ressort

(encart X ou XI).

Cet emplacement est réservé à l'autorité qui arrête de façon définitive la notation pour ce qui concerne :

• le niveau global chiffré (dans le strict respect de la règle du tiers) ;

• le potentiel du grade supérieur ;

• les observations éventuelles.

L'encart X est réservé à la notation des officiers autres que ceux du 4e grade et des colonels du corps technique et administratif.

La notation en dernier ressort des officiers du 4e grade et des colonels du corps technique et administratif, qui relève de la compétence exclusive du directeur central du service de santé des armées, est effectuée à l'encart XI.

3.1.3 Autres rubriques.

L'encart VI destiné à recevoir les observations éventuelles du noté.

L'encart VII relatif aux qualités professionnelles qui sont toujours appréciées par un officier du service de santé des armées, autorité technique désignée par la circulaire annuelle relative aux filières de notation.

L'encart XI réservé au Directeur central du service de santé des armées pour ce qui concerne les officiers du 4e grade et les colonels du corps technique et administratif du service de santé des armées.

L'encart XII qui atteste, dès lors qu'il a été daté et signé par l'officier noté, de la réalité de la communication dont le caractère est obligatoire.

3.2 Le feuillet intercalaire de notes.

Le feuillet intercalaire de notes est joint au bulletin de notes d'officier quand il a été établi par une autorité civile d'emploi ne pouvant avoir la qualité de notateur. Il tient lieu alors de fiche d'emploi.

Les notations intermédiaires pour mutations, établies sur feuillet intercalaire de notes, doivent être jointes à la notation annuelle.

Le feuillet intercalaire de notes est également utilisé pour les officiers en stage ou en mission extérieure d'une durée supérieure à trois mois, ou lorsque la notation est exigée par un texte particulier (circulaire annuelle relative aux filières de notation par exemple).

Il a pour objet le recueil :

• des appréciations des autorités d'emploi, quand celles-ci n'ont pas la qualité de premier notateur notamment au cours de stages, de détachements ou de missions ;

• de la notation du premier notateur ou de tous les notateurs de la chaîne hiérarchique (à l'occasion des opérations de notations intermédiaires) dans les conditions prévues à l'article 5 relatif à la périodicité de la notation.

Il comprend :

• l'analyse de la personnalité (encart I) ;

• les résultats dans l'emploi (encart II) ;

• le niveau global dans le grade (encart III) ;

• l'appréciation d'ensemble (encart IV) ;

• les qualités professionnelles (encart V) ;

• la communication de la notation en premier ressort (y compris les qualités professionnelles) (encart VI) ;

• les propositions de l'autorité notant en deuxième ressort et/ou appréciation du commandement (encart VII) ;

• les propositions de l'autorité notant en troisième ressort (encart VIII) ;

• la décision de l'autorité notant en dernier ressort (encart IX) ;

• la communication de la notation définitive (encart X).

Les encarts VIII et IX ne sont pas renseignés lorsque le feuillet intercalaire de notes a été établi à l'occasion de stage, de formation ou de mission de courte durée inférieure à six mois ou bien encore à l'occasion d'une demande d'avis formulée par le chef de corps.

Remarque. Dans tous les cas où ce feuillet intercalaire de notes est établi, un exemplaire de ce document est systématiquement adressé dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées, sous-direction « ressources humaines, bureau chancellerie ».

3.3 Le relevé annexe des observations.

Le relevé annexe est destiné à recevoir les observations éventuelles de l'officier noté, la date de dépôt du dossier, les observations de l'autorité notant en premier ressort, le visa de l'officier noté ainsi que celui de l'autorité notant en dernier ressort.

Les modalités relatives à l'exercice du dépôt et du recueil des observations du noté, dans un délai de huit jours francs, font l'objet d'une directive particulière, sous le timbre « DCSSA/RH/CH ».

3.4 Le bordereau récapitulatif.

Édité annuellement par le CeTIMA, le bordereau récapitulatif est destiné à l'autorité notant en dernier ressort.

Établi pour chaque corps d'officiers du service de santé des armées, il fait apparaître :

• le numéro d'ordre ;

• le numéro annuaire ;

• le nom et les prénoms ;

• la situation au regard de l'avancement :

  • utilement proposable (avec la catégorie de choix : ancien, moyen, jeune) ;

  • non utilement proposable ;

  • non proposable ;

• les statistiques des niveaux globaux chiffrés attribués au titre des quatre années précédentes, (le niveau global chiffré est marqué d'une * matérialisant l'année au titre de laquelle a été effectuée la baisse technique) ;

• les propositions du ou des troisième(s) notateur(s) ;

• le niveau global chiffré définitivement arrêté par le dernier notateur tel qu'il figure sur le bulletin de notes d'officier ;

• le nombre maximum de barreaux en hausse pouvant être attribués.

Document de travail, de synthèse et de contrôle, le bordereau récapitulatif, signé par l'autorité notant en dernier ressort, est obligatoirement joint aux bulletins de notes d'officier adressés à la direction centrale du service de santé des armées.

4 La procédure de la notation au niveau des différents notateurs.

4.1 La notation en premier ressort.

Dans le déroulement de la procédure de la notation, le rôle du notateur en premier ressort revêt un caractère fondamental car, c'est en s'appuyant sur ses appréciations que les autorités notant en deuxième, troisième et dernier ressorts jugeront du potentiel de l'officier noté en regard de l'ensemble des officiers qu'ils ont respectivement à noter.

Quatre phases peuvent être distinguées dans le travail du premier notateur.

4.1.1 Première phase : l'observation de l'officier.

Pendant la période à laquelle se rapporte la notation, le notateur observe le comportement en service des officiers qu'il doit noter.

La notation doit reposer sur une connaissance approfondie de l'officier noté acquise non seulement par l'observation de son comportement quotidien en service, mais aussi par le dialogue au cours d'entretiens périodiques.

4.1.2 Deuxième phase : l'analyse.

Cette observation conduit à une analyse de la personnalité (encart I), à l'appréciation des résultats dans l'emploi (encart II) et à la détermination du niveau global dans le grade (encart III). Elle doit permettre de dégager les qualités et les possibilités au regard des exigences du service et la manière de servir.

4.1.3 Troisième phase : la rédaction de la notation.

Elle correspond à un travail de synthèse avec l'appréciation d'ensemble (encart IV).

Toute différence importante, par rapport aux appréciations antérieures, doit être justifiée ou expliquée dans la synthèse générale.

Il est rappelé que la rédaction de l'encart VII, concernant les qualités professionnelles, relève de la seule compétence d'un officier du service de santé des armées.

L'exécution des deuxième et troisième phases nécessite quelques précisions sur les définitions employées.

a) Analyse de la personnalité.

Chacune des colonnes de la grille repérée par les signes ++, +, + -, -, NA (non apprécié) permet une description analytique de la personnalité du noté, selon dix-huit critères d'appréciation simple regroupés sous quatre rubriques. Il faut faire une croix dans une, et une seule, case choisie au regard de chacune des qualités appréciées. Les positions intermédiaires sont proscrites.

Aucune concordance systématique entre cette description analytique et l'évaluation du niveau global dans le grade ne doit être recherchée. Toute idée de classement numérique en fonction d'un total par addition de points est à écarter.

Nul ne peut posséder toutes les qualités mentionnées au degré le plus haut (++), à l'exception des officiers classés au niveau global chiffré « 1 ». Le notateur doit s'astreindre à n'utiliser les cotations supérieures qu'à bon escient et après mûre réflexion. La répétition de cotations supérieures doit faire l'objet d'un commentaire approprié dans l'encart IV « appréciation d'ensemble ».

La personnalité du noté est considérée dans l'absolu, contrairement aux appréciations des chapitres suivants qui ont pour objet de le situer parmi l'ensemble des officiers du même grade.

b) Définition des critères.

Pour faciliter la rédaction de la notation, notamment aux autorités civiles d'emploi, la définition des critères relatifs à l'analyse de la personnalité sont précisées ci-après :

   Qualités physiques.

  Capacités physiques.

Le notateur doit faire connaître ce qui, dans le domaine physique, conditionne l'activité professionnelle de l'officier sans entrer dans des considérations médicales ; il s'attachera à faire apparaître, par le degré de cotation choisi, les capacités de l'officier aux fonctions de son grade, à la pratique des sports et à l'endurance à l'effort. Le résultat final des épreuves du COVAPI ⁽¹⁾ est éventuellement noté au bas du tableau.

   Présentation. Tenue.

Appréciation du soin apporté à se présenter en tenue réglementaire et correcte, de la manière de se tenir et de se comporter, de l'allure générale.

   Caractère.

  Goût de l'action.

Se traduit par l'aptitude et la volonté de l'officier noté à agir ; plus précisément à faire entrer ses concepts, ses théories et ses décisions dans le domaine des réalités concrètes.

   Maîtrise de soi.

Capacités de se dominer, de garder son calme et son sang-froid, de conserver la plénitude de ses moyens en toutes circonstances et notamment dans les situations critiques.

   Esprit d'initiative.

Aptitude à prendre rapidement des décisions judicieuses, à entreprendre et à oser.

   Volonté.

Capacité de tendre toutes ses facultés vers un but et de soutenir cet effort en dépit des difficultés rencontrées. Fermeté dans la décision, la détermination et la constance dans l'exécution.

   Dispositions intellectuelles.

   Vivacité d'esprit.

Traduit la rapidité et la facilité à saisir les données d'une situation, à s'y adapter et à concevoir la ou les solutions convenables. Capacité de s'informer rapidement et d'appréhender l'essentiel.

   Jugement et réalisme.

Aptitude à apprécier avec justesse et impartialité ce qui ne fait l'objet ni, d'une connaissance immédiate certaine, ni d'une démonstration rigoureuse. Capacité d'adaptation de l'intelligence à la réalité des faits ou à la conception constructive.

   Clarté d'expression.

Faculté de s'exprimer avec aisance, clarté, précision et simplicité ; de faire passer sa pensée oralement et par écrit.

   Esprit de synthèse.

Aptitude à rassembler des éléments en un ensemble cohérent et structuré, à envisager une question dans son ensemble en partant de propositions simples.

   Sens de l'organisation.

Aptitude à concevoir, ordonner, diriger et coordonner des activités pour qu'elles se déroulent dans les conditions les meilleures et les plus efficaces. Traduit le sens du concret et l'esprit de méthode.

   Comportement.

   Dignité du comportement.

Conformité de la conduite aux exigences de l'état de militaire en général, de la condition d'officier en particulier. L'expression englobe, sous-tendue par la notion d'exemplarité, l'éducation et le savoir-vivre, la rectitude dans le comportement, le retenue dans les attitudes, les paroles et les actes.

  Sociabilité.

Aptitude à vivre en collectivité. Traduit le sens de la participation et de la coopération dans la vie courante, les relations de service ou à l'occasion du service.

   Souci du facteur humain.

Exprime l'intérêt et l'attention portés aux autres, le souci de les comprendre et le respect de leur personnalité.

   Disponibilité.

Disposition constante à répondre aux ordres et aux besoins du service, à assumer des tâches habituelles ou imprévues, quelles que soient les circonstances.

   Sens de la discipline.

Disposition constante à se conformer fidèlement aux ordres et aux règlements, quelles que soient ses conceptions et tendances personnelles.

   Sens des responsabilités.

Conscience exacte des devoirs et des obligations liés à l'état d'officier et volonté de s'en acquitter en toutes circonstances.

   Valeur en situation critique.

Faculté de réagir et de diriger en présence d'une situation imprévue, difficile ou dangereuse.

c) Résultats dans l'emploi.

Six critères sont indiqués. Il s'agit de retenir celui qui qualifie la manière de servir dans l'emploi en inscrivant une croix dans la case correspondante. Les positions intermédiaires sont proscrites.

L'appréciation porte essentiellement sur les résultats obtenus dans l'emploi principal au cours de l'année de notation.

Le notateur doit apprécier les résultats du noté en tenant compte de son grade, de son ancienneté et, si possible, par rapport aux autres officiers du même grade. Cette appréciation doit donc normalement varier lors d'une promotion.

Les résultats dans l'emploi sont, par ailleurs, développés par le premier notateur de façon plus précise au niveau de l'appréciation d'ensemble. Le cas échéant, le besoin de formation complémentaire pourra être utilement mentionné au terme de cette rubrique.

d) Niveau global dans le grade.

L'autorité notant en premier ressort dispose de quatre degrés pour déterminer la valeur actuelle de l'officier : très élevé, élevé, satisfaisant, faible.

L'attention de l'autorité notant en premier ressort est attirée sur le fait que le classement doit tendre à la plus grande objectivité possible car, il conditionne les appréciations sur le potentiel de carrière et le taux de progression du niveau global chiffré.

En effet, la détermination du niveau global dans le grade doit être établie en fonction des qualités intrinsèques de l'officier noté, mais également du potentiel de l'officier estimé sur la base des résultats obtenus dans l'année et au cours des années précédentes.

Par ailleurs, ce classement conditionne la possibilité de progression du niveau global chiffré.

Bien qu'il n'existe pas une concordance directe et systématique entre ces deux critères de notation (niveau global dans le grade/niveau global chiffré), il n'en demeure pas moins que, dans la pratique, le classement dans le niveau global dans le grade détermine au plan du principe un niveau global chiffré maximum ne pouvant pas logiquement être dépassé (cf. annexe I).

   Exemple :

• 1. Un officier au potentiel considéré comme « remarquable », classé dans le niveau global du grade « élevé » devrait normalement être plafonné au niveau global chiffré « 2 ».

• 2. Un officier au potentiel considéré comme « bon », classé dans le niveau global du grade « satisfaisant » ne devrait pas dépasser le niveau global chiffré « 4 ».

Comme pour le chapitre précédent cette détermination doit tenir compte du grade et de l'ancienneté et, si les effectifs le permettent, de la valeur d'ensemble des officiers du même corps et du même grade.

Le niveau global acquis dans un grade n'a ainsi qu'une signification relative, tout changement de grade implique un reclassement à un niveau inférieur. Ce reclassement est à la charge du premier notateur (et le cas échéant du second) ⁽²⁾. Il est effectué sur le bulletin de notes d'officier qui concerne la notation de l'année qui suit celle de la promotion.

A titre indicatif, il est proposé une répartition en pourcentages des officiers notés au sein de la grille.

	TE.	E.	S.	F.
1er grade.	5 p. 100	25 p. 100	65 p. 100	5 p. 100
Grades intermédiaires.	5 à 10 p. 100	25 à 40 p. 100	65 à 45 p. 100	5 p. 100
Colonel ou assimilé.	10 p. 100	40 p. 100	45 p. 100	5 p. 100
TE : très élevé ; E : élevé ; S : satisfaisant ; F : faible.

 

e) Appréciation d'ensemble.

A partir de l'analyse qu'il vient d'effectuer, le premier notateur doit, sous forme d'une synthèse précise et détaillée, caractériser la personnalité du noté et compléter l'ensemble des appréciations déjà portées. Aucune contexture rigide n'est imposée pour sa présentation.

Toutefois, le premier notateur doit rédiger cette appréciation d'ensemble en faisant obligatoirement apparaître :

• les traits marquants de l'officier, ses points forts et ses points faibles, ses capacités, son comportement et sa manière de servir au plan militaire ;

• la qualité des services rendus dans son emploi, l'atteinte des objectifs qui lui ont été assignés et, le cas échéant, compte tenu des résultats obtenus, les orientations et les formations complémentaires qui pourraient être envisagées dans l'intérêt de l'officier noté.

Le premier notateur doit également développer les résultats obtenus dans l'emploi et peut éventuellement faire mention, sans les détailler, des conditions ayant pu influer sur la manière de servir pendant l'année (environnement général, situation personnelle et familiale, etc.). Il doit veiller tout particulièrement à la cohérence de cette synthèse d'ensemble avec les appréciations qui la précèdent.

Afin de permettre une orientation de carrière du noté et la meilleure utilisation de ses compétences, le premier notateur précise quelles sont ses aptitudes particulières, compte tenu d'une formation complémentaire éventuelle à définir.

Il est souligné qu'il y a obligation pour l'autorité compétente en premier ressort de signer la notation attribuée quel qu'en soit l'auteur. Les mentions telles que « notes données par telle autorité » sont à proscrire.

Néanmoins, l'autorité notant en premier ressort peut solliciter une notation intermédiaire d'une autorité non accréditée mais ayant un contact permanent ou occasionnel avec le noté.

4.1.4 Quatrième phase : la communication.

Elle répond à une obligation légale et se déroule en deux étapes :

• une première fois, au moment où les notes sont attribuées par le premier notateur ;

• une seconde fois, lorsqu'elles sont définitivement arrêtées par l'autorité notant en dernier ressort.

C'est au premier notateur, au cours d'un entretien, d'assurer cette communication des notes après avoir rempli les encarts du bulletin de notes d'officier relevant de son ressort.

La première communication des notes consiste :

• pour le noté à lire les appréciations sur le bulletin de notes d'officier ainsi que, le cas échéant, celles figurant sur le (ou les) feuillet(s) intercalaire(s) de notes ;

• pour le notateur à dresser le bilan de la période écoulée par un examen des résultats obtenus. Cette première communication comprend une évaluation.

Cette évaluation s'impose à tous les premiers notateurs. La réglementation n'a pas fixé de cadre rigide pour l'organisation matérielle de cet entretien dont l'importance est toutefois soulignée dans tous les documents réglementaires (instructions, circulaires et directives annuelles).

Occasion privilégiée de la communication, elle doit être soigneusement préparée pour être efficace. Il doit s'agir d'une réflexion commune et non pas d'un monologue ou d'une conversation à bâtons rompus.

L'écoute des officiers fait apparaître qu'ils attendent et acceptent beaucoup plus qu'on ne l'imagine la mise à jour de leurs lacunes pour pouvoir les corriger rapidement et mieux réaliser leurs ambitions.

En conséquence, il apparaît comme un devoir de la hiérarchie de donner à chaque officier le moyen de se situer et de progresser.

Le notateur doit de ce fait avoir la volonté d'y consacrer le temps nécessaire, de faire un bilan aussi objectif que possible et d'admettre le dialogue.

L'évaluation doit permettre de développer la communication et le dialogue. Elle n'est pas exclusive, d'autres échanges entre le noté et le notateur peuvent avoir lieu au cours de l'année.

Elle peut se décomposer en :

  Une première séquence : l'établissement d'un bilan.

Ce bilan consiste, pour le notateur, d'une part, à mesurer avec le noté le degré d'atteinte des objectifs qui lui ont été assignés et d'autre part, à lui faire connaître l'appréciation portée sur sa manière de servir en faisant ressortir les points forts et les points faibles.

Cette première étape ne doit pas pour autant se résumer à un monologue du notateur que le noté écoute « de façon passive » mais plutôt se présenter sous la forme d'un dialogue au cours duquel le noté peut faire valoir ses difficultés dans l'accomplissement de son service (manque de moyens, manque de personnel) et ses réussites marquantes.

Le bilan de la notation et des évaluations formulées permettent de situer le noté par rapport à ses pairs sur l'échelle de notation (à partir des grilles de répartition fournis en annexe I). Chaque rubrique de la notation, notamment les résultats dans l'emploi, doit être commentée.

  Une seconde séquence : la détermination des axes d'effort et des suggestions pour le court et le moyen terme.

Elle peut être consacrée à l'analyse des dispositions qui sont de nature à permettre au noté de progresser soit dans son comportement, soit dans sa qualification professionnelle ; il s'agit là aussi d'un dialogue constructif entre notateur et noté. Cette seconde phase peut se terminer par la détermination des objectifs à atteindre au cours du cycle de notation suivant avec, le cas échéant, la détermination du calendrier des rendez-vous.

  Une troisième et dernière séquence : la conclusion et la signature du noté.

Ces deux dernières séquences doivent mettre un terme à l'entretien par la communication proprement dite de l'ensemble des documents qui constituent la notation annuelle.

L'évaluation doit donc être considérée comme un véritable outil de gestion du personnel. Pour l'officier noté, il s'agit d'un temps fort de sa vie professionnelle où il peut faire le point dans la sérénité et l'objectivité de son action avec son supérieur hiérarchique direct. Sa pratique doit permettre en outre une meilleure connaissance de la ressource humaine et de son potentiel. Elle est de nature à développer la qualité des relations humaines au sein de la formation.

Mis en possession de son bulletin de notes, l'officier noté doit vérifier l'exactitude des renseignements administratifs portés en page 1 ; les erreurs ou les omissions sont rectifiées à cette occasion et sont signalées à l'administration centrale sous la forme d'une fiche jointe au bulletin de notes d'officier ou d'un bulletin de liaison.

Après avoir lu sa notation et obtenu les réponses aux questions éventuelles, le noté date et signe tous les documents communiqués. A ce stade, il faut rappeler que la signature du noté atteste de la communication des notes mais ne vaut en aucun cas approbation du contenu du bulletin de notes d'officier ou du feuillet intercalaire de notes. En conséquence, le noté ne peut donc pas refuser d'apposer sa signature sur les documents qui lui sont communiqués. Au niveau du premier ressort l'officier noté dispose d'un délai de huit jours francs pour faire connaître ses observations sur le relevé annexe des observations (imprimé n^o 621-2*/12) obligatoirement joint au bulletin de notes d'officier.

Les modalités de l'exercice de ce droit à bénéficier d'un délai de réflexion ainsi que les conditions de recueil des observations faites par le noté font l'objet d'une directive particulière prise sous le timbre de la direction centrale du service de santé des armées, sous-direction « ressources humaines », bureau « chancellerie ».

4.1.5 Cinquième phase : l'acheminement du bulletin de notes d'officier.

Au terme de la première communication et après l'expiration du délai de réflexion, le premier notateur adresse le (ou les) bulletin(s) de note(s) d'officier ainsi que le (ou les) feuillet(s) intercalaire(s) de notes au deuxième ou au troisième notateur.

Remarque importante.

Le bulletin de notes établi par le premier notateur ne peut être transmis au deuxième ou au troisième notateur selon le cas, s'il n'est revêtu de la signature de l'officier noté.

Avant toute transmission, le premier notateur doit impérativement veiller à ce que la signature du noté soit effectivement portée sur le bulletin de notes (encart V) même si la communication n'a pu être effectuée au cours d'un entretien et selon la procédure définie au paragraphe 4.1.4 ci-dessus.

Dans la mesure où cette formalité n'est pas accomplie, les deuxième, troisième ou dernier notateurs ne peuvent valablement statuer en matière de notation.

4.2 La notation en deuxième ressort. (Appréciation du commandement).

Ce ressort de notation n'existe que dans la mesure où une autorité est désignée pour exercer cette prérogative par la circulaire annuelle relative aux filières de notation.

Cette rubrique est destinée à recueillir, dans certains cas, les appréciations du commandement sur la manière de servir des officiers, notamment ceux du 4e grade.

Si le volume des effectifs le permet, la notation est faite par comparaison avec les officiers du même grade et du même corps.

Le deuxième notateur consigne ses propres observations, notamment si les appréciations diffèrent de celles émises par le premier notateur.

Après notation le deuxième notateur transmet la totalité des exemplaires des bulletins de notes des officiers et des feuillets intercalaires de notes au troisième notateur.

4.3 Cas particulier.

4.3.1 L'appréciation des qualités professionnelles.

Elles sont obligatoirement appréciées par un officier du service de santé et par un médecin des armées si le noté est médecin.

Le notateur, qui est généralement l'autorité technique supérieure désignée par une circulaire annuelle, dispose de six critères avec quatre degrés repérés par des symboles simples (identiques à l'encart I). Il doit mettre une croix en face de chaque critère dans la colonne correspondante au degré de cotation retenu. Il ne peut utiliser de positions intermédiaires.

4.3.2 Connaissances professionnelles.

Il s'agit plus particulièrement de la qualification acquise, qu'elle soit sanctionnée par un titre ou diplôme officiel militaire (éventuellement civil) ou qu'elle résulte d'un effort personnel de perfectionnement et de formation continue.

4.3.3 Qualités techniques.

Elles concernent l'aptitude à l'exercice pratique de la profession.

4.3.4 Qualités administratives.

Elles définissent l'aptitude à gérer un organisme selon des règles établies. Elles impliquent, pour tout officier du service de santé, une parfaite connaissance de la réglementation qu'il doit respecter ou faire appliquer.

4.3.5 Sens pédagogique.

Il sous-entend le goût de l'enseignement, la volonté de s'y consacrer, une constante disponibilité, l'aptitude à participer à l'instruction, l'éducation et la formation des personnels, tant sur le plan théorique que pratique.

4.3.6 Souci du perfectionnement.

C'est le souci de parfaire ses connaissances générales et professionnelles, d'acquérir une qualification supérieure, et d'améliorer sans cesse la qualité de ses activités. Il s'oppose à l'esprit de routine.

4.3.7 Efficacité.

Capacité d'obtenir le maximum de résultats avec le minimum de moyens. Elle associe une notion de rendement à la recherche de la qualité.

Après avoir donné une appréciation générale sur la capacité professionnelle de l'officier noté, le notateur devra également développer les résultats obtenus dans l'emploi afin de mieux le situer parmi ses pairs et de se prononcer sur l'aptitude aux responsabilités dans l'avenir. Il pourra également se prononcer sur l'opportunité d'une formation complémentaire.

4.4 La notation en troisième ressort (encart IX).

La fonction de troisième notateur est réservée, dans tous les cas, à une autorité supérieure du service de santé des armées (désignée par la circulaire annuelle relative aux filières de notation).

4.4.1 Son rôle essentiel.

A l'échelon du troisième notateur le caractère relatif de la notation doit prendre toute sa signification. Sa connaissance du service de santé et le volume des effectifs placés sous son autorité doivent lui permettre d'harmoniser la notation des échelons précédents et d'établir une comparaison valable entre les officiers du même corps et du même grade.

En premier lieu, le troisième noteur :

• vérifie que la notation des notateurs précédents est objective et conforme aux règles imposées ;

• renseigne, le cas échéant, l'encart VII concernant les qualités professionnelles si celles-ci n'ont pu être appréciées par un officier du service de santé des armées ;

• donne un avis sur la notation du premier notateur ;

• situe l'officier noté par rapport à l'ensemble des officiers du service de santé des armées du même corps et du même grade dans une grille comportant 9 niveaux ;

• détermine le potentiel pour les officiers des troisième et quatrième grades, ainsi que pour les lieutenants-colonels et colonels du corps technique et administratif ;

• justifie impérativement toute baisse du niveau global chiffré, ou toute contradiction avec la notation du premier notateur.

4.4.2 Le niveau global chiffré.

En préliminaire, il y a lieu de souligner que la carrière d'un officier n'est pas déterminée par le seul niveau global chiffré. Les statistiques annuelles sur l'avancement démontrent que les officiers, inscrits au tableau d'avancement, sont malgré tout généralement répartis sur les trois premiers niveaux de l'échelle de notation.

En réalité, en matière d'avancement, c'est un ensemble de faits marquants qui sont pris en compte (cursus de carrière, obtention de titres, résultats obtenus dans l'emploi par rapport aux objectifs fixés, disponibilité, etc.).

Une échelle de neuf barreaux (cotée de 1 à 9) permet de situer le niveau global chiffré retenu. Le caractère relatif du niveau, variable avec le grade, ne permet pas de donner une dénomination précise à chacun des barreaux.

Cependant, on peut admettre la correspondance suivante :

• le niveau 1 : appréciation correspondante : « élite » chez un officier de valeur exceptionnelle ;

• le niveau 2 : appréciation correspondante : « remarquable » ;

• le niveau 3 : appréciation correspondante : « excellent » ;

• le niveau 4 : appréciation correspondante : « très bon » ;

• le niveau 5 : appréciation correspondante : « bon » ;

• le niveau 6 : appréciation correspondante : « satisfaisant » ;

• les niveaux 7, 8 et 9 : appréciation correspondante : « faible ».

A titre d'exemple, il est donné en annexe I de l'instruction une grille indicative de répartition et de correspondance des potentiels et des niveaux pour tous les corps. Cette grille vise, essentiellement, à plafonner le niveau global chiffré en fonction du potentiel estimé et du niveau global dans le grade.

Le troisième notateur identifie le niveau retenu par une croix dans la case correspondante. Les positions intermédiaires sont prohibées.

La proposition d'attribution du niveau global chiffré répond à des règles strictes que le notateur doit impérativement respecter. Ces règles ne sont cependant pas applicables aux officiers du quatrième grade pour lesquels la notation, déterminée en valeur absolue, échappe à toute directive.

4.4.3 Règles de proposition d'attribution du niveau global chiffré (officiers subalternes et supérieurs seulement).

a) Première notation d'un officier : niveau de départ.

Le niveau de départ est le niveau global chiffré « 6 » exception faite pour les sous-lieutenants du corps technique et administratif auxquels est attribué le niveau global chiffré 7.

Il faut entendre par première notation celle qui intervient à l'issue de la période de notation annuelle, telle qu'elle est définie à l'article 5 de l'instruction, pendant laquelle l'officier a eu sa première affectation.

   Exemple :

Un médecin affecté le 1er décembre 2000 sera noté, avec attribution du niveau global chiffré « 6 », lors des opérations de notation en 2001.

La première affectation est celle qui est donnée à l'officier, en tant que tel, à la sortie de l'école d'application ou au moment du recrutement dans un corps d'officiers quand l'officier recruté rejoint directement une affectation sans effectuer de stage en école d'application.

Pour éviter tout risque d'erreur d'interprétation, le niveau global chiffré de ces officiers est pré-renseigné par l'administration centrale sur le bordereau récapitulatif remis au dernier notateur.

b) Notations ultérieures dans le même grade.

Par rapport au niveau précédent, la variation annuelle autorisée, en hausse ou en baisse, est limitée à un barreau. Tout dépassement est interdit.

c) Promotion au grade supérieur et baisse technique.

Toute promotion au grade supérieur entraîne automatiquement un reclassement ⁽³⁾ en baisse du niveau global chiffré à l'exception du passage :

• du grade de médecin en chef, pharmacien chimiste en chef, vétérinaire biologiste en chef, chirurgien dentiste en chef « cinq galons panachés » au grade de en chef « cinq galons pleins ».

• du grade de sous-lieutenant à lieutenant du corps technique et administratif du service de santé des armées.

En effet, lors de la deuxième notation, il est attribué aux sous-lieutenants du corps technique et administratif, promus entre temps lieutenants, le niveau global chiffré « 6 ». Exceptionnellement, si leur manière de servir le justifie, ils pourront être maintenus au niveau global chiffré « 7 ».

Le maintien à ce niveau global chiffré est subordonné à la rédaction d'un rapport particulier par le notateur qui en prend l'initiative. Le rapport et le niveau global chiffré sont infirmés ou confirmés par l'autorité notant en dernier ressort lorsque le maintien au niveau global chiffré « 7 » est proposé par le troisième notateur. Dans tous les cas, de tels bulletins de notes d'officiers et les rapports particuliers les accompagnant seront présentés à l'examen de la commission centrale de notation.

Pour toutes les autres promotions, cette baisse technique est de trois barreaux pour les officiers des corps de médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens dentistes des armées. Elle est de deux barreaux pour les officiers du corps technique et administratif.

Toutefois, et dans tous les cas, après application de la baisse technique, le niveau global chiffré ne peut être inférieur à « 6 ».

L'officier n'est noté dans son nouveau grade que l'année qui suit sa promotion. Le notateur attribue le niveau global chiffré de l'année en se référant au niveau de reclassement réalisé automatiquement par procédure informatique.

   Exemple :

Médecin promu médecin principal le 1er janvier 1999, classé niveau global chiffré « 2 » en tant que médecin des armées en 1998 (l'année du travail d'avancement) et maintenu au même niveau global chiffré au titre de l'année 1999.

Sur le bulletin de notes d'officier de 2000, le tableau récapitulatif du niveau global chiffré indiquera dans la colonne 1999 : Niveau de reclassement « 5 ». Le niveau global chiffré de 2000 dans le nouveau grade sera déterminé à partir du niveau « 5 » de reclassement.

d) Officiers en situation de non-activité.

Il n'est pas attribué de niveau global chiffré aux officiers indisponibles pour une durée supérieure à six mois. A la reprise du service, le niveau global chiffré acquis avant leur indisponibilité servira de base à leur notation.

4.4.4 Taux maximum de progrès.

Le notateur doit considérer :

• que les possibilités de progrès sont d'autant plus réduites que le niveau global chiffré atteint est plus élevé ;

• qu'une interprétation trop large de la notion de progrès lui fait perdre toute signification ;

• que le niveau global chiffré proposé doit, dans toute la mesure du possible, être en cohérence avec les limites maximales indiquées à l'annexe I et qui prennent en considération le niveau global dans le grade fixé par le premier notateur.

Pour garantir l'équité et la cohérence du système, chaque notateur en troisième ressort dispose d'un « taux de progrès » fixé à un maximum de 33 p. 100.

Ce taux correspond à une notation en hausse de un officier sur trois. Il est déterminé par corps d'officiers, tous grades étant confondu dépendant d'un même notateur en dernier ressort.

Cependant, ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de progrès :

• les officiers du 4e grade ;

• les officiers, de tous corps et de tous grades, déjà notés au niveau global chiffré « 1 » ;

• les officiers notés pour la première fois au niveau global chiffré de départ « 6 ou 7 » ;

• les officiers en stage dans la formation ou l'établissement et relevant d'un autre fusionneur.

Si le nombre d'officiers d'un même corps est inférieur à trois, le notateur a la possibilité, quand elle lui paraît tout particulièrement justifiée, d'attribuer un barreau en hausse.

Dans ce cas de figure, l'attention de l'officier notant en troisième ressort est attirée sur l'obligation de démontrer les indubitables progrès effectués par l'officier bénéficiaire.

Les barreaux en baisse attribués s'ajoutent algébriquement aux barreaux en hausse accordés dans le même corps. Ils libèrent de ce fait des possibilités nouvelles d'attribution de barreaux en hausse.

Remarque importante.

Le nombre de barreaux obtenus par application de la règle des 33 p. 100 est arrondi éventuellement au chiffre supérieur si le dernier fusionneur reçoit des propositions que d'une seule autorité notant en troisième ressort.

Par contre dans le cas contraire, lorsque l'autorité notant en dernier ressort doit fusionner les propositions d'attribution de barreaux émanant de plusieurs autorités notant en troisième ressort, chaque troisième notateur doit arrondir le nombre de barreaux calculé au chiffre inférieur.

Ce dernier mode de calcul, qui ne s'applique que lorsque le nombre de barreaux décompté est supérieur à 1, vise à :

• 1. Préserver une marge de manœuvre au niveau de l'autorité notant en dernier ressort.

• 2. Éviter tout dépassement du nombre global de barreaux que le dernier ressort peut attribuer.

   Exemples :

• a).   Treize médecins des armées de tout grade faisant l'objet d'une proposition d'attribution de barreaux d'un seul et même troisième notateur : 13 médecins = 5 barreaux (chiffre arrondi à l'unité supérieure).

• b).   b) Treize médecins des armées de tout grade dépendant d'un même dernier ressort, mais faisant l'objet de propositions de plusieurs autorités notant en troisième ressort [A), B), C), D)] :

A)	1 médecin =	1 barreau
B)	2 médecins =	1 barreau
C)	4 médecins =	1 barreau
D)	6 médecins =	2 barreaux
	13	5

 

4.4.5 Établissement obligatoire d'un rapport particulier.

Même dans l'hypothèse où le troisième notateur note pour la première fois l'officier concerné, il doit obligatoirement fournir un rapport justificatif si sa proposition, faite au dernier notateur, conduit :

• à maintenir l'officier au même niveau global chiffré pour la quatrième année consécutive (sauf s'il s'agit des niveaux globaux chiffrés « 1 et 2 » ou bien encore du maintien au titre de la procédure de la baisse technique) ;

• à faire progresser le niveau global chiffré de l'officier pour la troisième année consécutive.

La production obligatoire de ces rapports ne doit pas aboutir à contraindre le troisième notateur à attribuer automatiquement un barreau aux officiers qui sont notés, au même niveau global chiffré, pour la troisième année consécutive ou au contraire à s'abstenir de proposer une augmentation, pour la troisième année consécutive, à un officier particulièrement brillant et méritant.

En exigeant la production de ces rapports, la direction centrale du service de santé des armées souhaite seulement connaître les raisons qui motivent les propositions effectuées et qui peuvent être liées à la manière de servir mais également à des problèmes purement conjoncturels (qualité homogène des officiers notés, par exemple).

C'est pourquoi, les justifications figurant sur le rapport doivent être suffisamment précises. La simple mention « maintien au même niveau global chiffré en raison d'un nombre insuffisant de barreaux à répartir » est à proscrire.

4.4.6 Compte rendu d'attribution des niveaux globaux chiffrés.

Le notateur compétent pour déterminer le niveau global chiffré en troisième ressort adresse, au notateur en dernier ressort concerné, les bulletins de notes des officiers rattachés à cette autorité.

Il précise sur le bordereau d'envoi le nombre d'officiers notés, ainsi que le nombre de barreaux proposés en hausse conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles précisées au point 4.4.4, renvoi 3 du présent guide.

4.4.7 Potentiel de carrière

(pour les seuls officiers des troisième et quatrième grades, ainsi que pour les seuls colonels du corps technique et administratif).

Le notateur en troisième ressort se prononce sur les aptitudes de l'officier noté à exercer les responsabilités du grade supérieur uniquement en fonction de sa valeur, au moment de la notation, en tenant compte de son âge et de son ancienneté :

• oui « à confirmer » : lorsque l'officier détient un potentiel prometteur ;

• non : lorsque l'officier n'a pas encore (ou n'aura jamais) les aptitudes exigées pour accéder au grade supérieur.

Il est toutefois précisé que ce classement n'est pas le seul élément pris en compte pour l'avancement au grade supérieur, et ne saurait être déterminant à lui seul.

4.4.8 Appréciation et orientation de carrière.

Le troisième notateur complète sa notation par une brève appréciation. Il justifie toute baisse du niveau global chiffré ou toute contradiction d'appréciation avec le premier notateur.

Il dégage les aptitudes particulières de l'officier noté et précise l'orientation de carrière souhaitable.

4.4.9 Prise en compte des observations faites par le noté.

Les remarques et observations éventuellement présentées par le noté lors de la première ou de la seconde communication des notes, soit verbalement, soit par écrit sur le bulletin de notes d'officier, ne sont pas considérées comme des demandes de recours.

4.5 Décision de l'autorité notant en dernier ressort encart X ou XI (pour les officiers du 4e grade et les colonels du corps technique et administratif).

Après avoir vérifié la régularité des opérations effectuées par les notateurs précédents et à partir des propositions faites par le troisième notateur, l'autorité notant en dernier ressort, porte ses observations et arrête définitivement les décisions concernant :

• le niveau global chiffré : il a la possibilité de modifier de un barreau le niveau global chiffré proposé par le troisième notateur sans toutefois que le niveau définitivement arrêté ne diffère de plus de un barreau (en hausse ou en baisse) par rapport au niveau global chiffré de l'année précédente. Il doit, en outre, respecter le taux de progrès fixé au plan réglementaire par corps et pour l'ensemble des officiers notés. A cet effet, il est autorisé à faire toutes les recommandations utiles au(x) troisième(s) notateur(s) ;

• le potentiel pour les officiers des troisième et quatrième grades, ainsi que pour les colonels du corps technique et administratif.

Si le dernier notateur prend de sa propre initiative (sans que la proposition soit faite par le troisième notateur) la décision de maintenir un officier quatre années de suite au même niveau global chiffré ou de le faire progresser trois années consécutives, il est soumis aux mêmes règles que le troisième notateur en matière de production d'un rapport justificatif.

4.6 Communication de la notation définitive.

Au retour du bulletin de notes d'officier, renseigné par l'autorité notant en dernier ressort, le premier notateur doit procéder à la seconde communication des notes de toutes les autorités hiérarchiques. Après lecture de ses notes, l'officier noté doit dater et signer son bulletin de notes d'officier (encart XII) à la suite de la mention : « Reçu ce jour communication de ma notation arrêtée en dernier ressort, y compris l'appréciation des qualités professionnelles ».

Cette seconde et dernière communication des notes doit, en tout état de cause, être effectuée :

• avant le 31 décembre de l'année en cours pour les militaires ne concourant pas pour un avancement de grade au choix ;

• avant la date de début des travaux d'avancement (fixée par la circulaire annuelle relative à la notation et au travail d'avancement) pour les militaires concourant pour un avancement de grade au choix. Cette date limite est fixée de façon à ce que les intéressés soient en mesure, le cas échéant, de contester en temps utile les notes et appréciations communiquées.

Après que l'autorité notant en dernier ressort ait arrêté les notes annuelles, c'est au premier notateur de communiquer la notation de tous les échelons hiérarchiques au retour de l'une des expéditions du bulletin de notes d'officier.

Cette communication doit impérativement être faite dans les meilleurs délais, afin de permettre à l'administration centrale de connaître suffisamment tôt les recours éventuels.

Il est rappelé que même au stade de la seconde communication des notes, les remarques et observations présentées par l'officier noté, soit verbalement, soit par écrit sur le bulletin de notes d'officier, ne sont pas considérées comme une demande de recours.

L'exercice du droit de recours auprès de la commission instituée par le décret 2001-407 du 07 mai 2001 , fait l'objet d'une directive particulière prise sous le timbre de la direction centrale du service de santé des armées, sous-direction « ressources humaines », bureau « chancellerie ».

4.7 Insertion du bulletin de notes d'officier.

Dès que l'intéressé a pris connaissance de sa notation, le bulletin de notes d'officier (avec le cas échéant le feuillet intercalaire de notes ou le rapport) est inséré dans le dossier du personnel.

4.8 La délivrance d'une copie du bulletin de notes d'officier.

Au terme de l'évaluation ou après la seconde communication du bulletin de notes d'officier, le noté peut, s'il le souhaite, obtenir une copie de son bulletin de notes d'officier en application de la procédure décrite dans l'instruction relative à la communication des dossiers ⁽⁴⁾. La copie doit être effectuée à partir de l'expédition n^o 2.

Cette procédure impliquant de l'intéressé l'établissement d'une demande expresse qui sera insérée dans le dossier du personnel peut toutefois paraître lourde ; en fait elle vise avant tout à éviter une duplication de documents administratifs confidentiels sans aucun contrôle. Elle permet à chaque administré, au prix d'une démarche administrative en définitive simple, d'obtenir la copie de sa notation sans pour autant banaliser la duplication du document confidentiel et risquer une diffusion à un tiers.

4.9 Décision du directeur central du service de santé des armées.

Dans tous les cas, le directeur central du service de santé des armées est le dernier notateur pour tous :

• les officiers du quatrième grade (chef des services) ;

• les colonels du corps technique et administratif.

A cette fin, après avoir renseigné, en totalité, l'encart IX qui lui est réservé, l'autorité notant en troisième ressort adresse, pour décision du directeur central du service de santé des armées, les deux exemplaires du bulletin de notes d'officier à la direction centrale du service de santé des armées, sous-direction « ressources humaines », bureau « chancellerie ».

1 621-2*/10 Bulletin de notes d'officier.

1 621-2*/11 Feuillet intercalaire de notes pour officier du service de santé des armées.

1 621-2*/12 Relevé annexe des observations.

1 621-2*/13 Bordereau récapitulatif.

1 621-2*/14 Bordereau récapitulatif hôpitaux et centres d'expertise.