Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n^o 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;

Vu le décret n^o 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ;

Vu le décret n^o 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribués aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage,

Décrète :

Art. 1er.

 

Les agents techniques du ministère de la défense régis par le décret du 29 novembre 1976 susvisé bénéficient de primes et indemnités dans les conditions définies aux articles 2 à 4.

Art. 2.

 

Une prime de rendement peut être attribuée aux agents techniques du ministère de la défense.

Les montants de référence annuels sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

Le montant de l\'attribution individuelle peut être modulé pour tenir compte de la valeur professionnelle et de la manière de servir de chacun des agents appelés à en bénéficier, sans que les intéressés puissent se prévaloir du montant de la prime de rendement allouée au titre de l\'année précédente.

La prime de rendement est payée mensuellement et n\'est cumulable avec aucune autre prime ou indemnité ayant le même objet, en particulier la prime de rendement des administrations centrales instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé.

Art. 3.

 

Le montant de l\'attribution individuelle de la prime de rendement peut varier dans les limites comprises :

• entre 100 p. 100 et 170 p. 100 du montant de référence pour les agents techniques de 2^e et de 1^re classe et pour les agents techniques principaux de 2^e classe ;
  
• entre 100 p. 100 et 200 p. 100 du montant de référence pour les agents techniques principaux de 1^re classe.

Art. 4.

 

Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux agents techniques du ministère de la défense, à l\'exception des agents techniques du ministère de la défense ayant la spécialité « conduite de véhicules ».

Les montants mensuels de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

L\'indemnité de fonctions techniques est payée mensuellement. Elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.

Les agents techniques du ministère de la défense stagiaires perçoivent 50 p.100 du taux de l\'indemnité de fonctions techniques attribuée au personnel titulaire du corps.

Art. 5.

 

Certains agents techniques du ministère de la défense peuvent prétendre au versement d\'une indemnité compensatrice, dans les conditions précisées dans le présent décret, si l\'application du nouveau régime indemnitaire se traduit par une diminution de leur rémunération brute globale annuelle antérieure.

Art. 6.

 

Le montant initial de l\'indemnité compensatrice prévue à l\'article 5 ci-dessus sera déterminé par comparaison entre :

1. Le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors l\'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, attachée à la situation avant la date d\'entrée en vigueur du présent décret ; et
   
2. Le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors l\'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, perçue par l\'agent après la date d\'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 7.

 

Le montant de l\'indemnité compensatrice sera revalorisé en fonction de la valeur du point fonction publique.

Il sera réduit pour tenir compte des promotions ou des reclassements consécutifs à un changement de corps, des revalorisations indemnitaires et des augmentations de traitement résultant d\'un avancement de grade ou d\'échelon de l\'agent à la date d\'effet de cet avancement.

Art. 8.

 

L\'indemnité compensatrice cesse d\'être versée dès lors que son montant brut initial est compensé.

Art. 9.

 

Les agents techniques du ministère de la défense ayant la spécialité « conduite de véhicules » perçoivent dans les conditions prévues par le décret du 4 octobre 2002 susvisé l\'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires.

Art. 10.

 

Le décret n^o 64-520 du 30 mai 1964 abrogeant et remplaçant le décret n^o 60-1105 du 18 octobre 1960 relatif à l\'attribution d\'une prime de rendement aux personnels techniques civils des transmissions du ministère des armées, le décret n^o 68-891 du 10 octobre 1968 relatif à l\'attribution d\'une prime de rendement à certains personnels techniques titulaires du ministère des armées, le décret n^o 74-676 du 31 juillet 1974 portant attribution d\'une indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts vérificateurs du service de l\'appareillage des mutilés du secrétariat d\'État aux anciens combattants, le décret n^o 99-1115 du 21 décembre 1999 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs d\'automobile du ministère de la défense, le décret n^o 2000-883 du 6 septembre 2000 portant attribution d\'une indemnité de sujétions particulières aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense et le décret n^o 2001-1027 du 2 novembre 2001 relatif à l\'attribution d\'une prime de rendement aux experts vérificateurs de l\'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense sont abrogés.

Art. 11.

 

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d\'État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.