ARRÊTÉ portant création de la brigade territoriale de Meythet (Haute-Savoie).
Du 04 novembre 2008NOR D E F G 0 8 5 2 6 5 3 A
1.
La brigade territoriale de Meythet (Haute-Savoie) est créée à compter du 1er janvier 2009. Corrélativement, les circonscriptions des brigades territoriales d\'Annecy et La Balme-de-Sillingy (Haute-Savoie) sont modifiées dans les conditions précisées en annexe.
2.
L\'officier, les gradés et gendarmes des brigades territoriales d\'Annecy, La Balme-de-Sillingy et Meythet exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale.
3.
Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Est est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,
Roland GILLES.