1. Généralités.

Le décret de première référence instaure une indemnité spéciale de sécurité aérienne (ISSA) au profit des officiers et des militaires non officiers à solde mensuelle contrôleurs d'opérations et de sécurité aérienne assumant dans des organismes militaires ou mixtes et sur les bâtiments de guerre une responsabilité directe dans la conduite des aéronefs.

Il dispose en outre que cette indemnité n'est perçue que pendant le temps où la fonction de contrôleur d'opérations et de sécurité aériennes est effectivement exercée.

La présente instruction précise les conditions requises pour ouvrir droit au bénéfice de l'ISSA ainsi que les règles de gestion qu'il convient d'appliquer pour l'ouverture ou le retrait du droit à cette indemnité.

2. Conditions à remplir pour obtenir le droit à l'indemnité spéciale de sécurité aérienne.

En application du décret précité, l'ISSA est allouée aux officiers et aux militaires non officiers à solde mensuelle qui détiennent l'une des spécialités de contrôleur aérien fixées à l'annexe I de la présente instruction et qui remplissent cumulativement les trois conditions suivantes :

• être titulaire de l'une des qualifications professionnelles suivantes :

  • contrôleur opérationnel ;

  •  premier contrôleur ;

  • maître contrôleur ;

• être affecté ou mis pour emploi dans l'une des unités ou organismes répertoriés à l'annexe II de la présente instruction ;

• exercer des activités de contrôle de défense ou de circulation aériennes selon les normes définies dans l'instruction de quatrième référence. Sont exclus les emplois administratifs ou d'instruction n'impliquant aucune responsabilité juridique et opérationnelle directe, à titre régulier.

3. Règles de gestion.

3.1. Constatation et ouverture du droit.

Les contrôleurs réunissant les conditions requises pour obtenir le droit à l'ISSA font l'objet d'une attestation, établie selon le modèle fourni en annexe III et signée par le commandant de formation (commandant de base ou autorité de niveau équivalent).

Le bureau en charge de la solde au sein de la formation transmet cette attestation au service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air (SERPECA).

Cette procédure est reconduite pour toute ouverture de droit faisant suite à une mutation dans une nouvelle unité.

3.2. Cessation du droit.

3.2.1.

Le droit à l\'ISSA cesse à la prise d\'effet d\'une décision de :

• mutation hors de l\'unité ou de l\'organisme ayant ouvert le droit (ou fin de mise pour emploi au sein de cette unité ou organisme) ;

• changement de spécialité lorsque la spécialité d\'accueil n\'est pas l\'une des spécialités fixées en annexe I ;

• mise dans une position autre que l\'activité ;

• mise dans l\'une des situations suivantes de la position d\'activité ;

  • congé d\'accompagnement d\'une personne en fin de vie ;

  • congé de reconversion.

Dans tous les cas, le droit à la perception de l\'ISSA cesse :

• dès le moment où les intéressés ne satisfont plus à l\'une des conditions fixées au point 2 de la présente instruction (sous réserve des dispositions du point 3.3. et du point 3.4.) ;

• en cas de retrait d\'une ou plusieurs qualifications professionnelles (sanctions notamment) entraînant, pour la totalité de sa durée, la suspension ou la suppression des avantages pécuniaires attachés à l\'exercice effectif de la qualification professionnelle.

De manière générale, toute situation entraînant l\'incapacité à assumer effectivement des responsabilités dans le contrôle de la défense ou de la circulation aériennes, pendant un mois entier, entraîne la cessation des droits à l\'ISSA pour le mois considéré (notamment suite à une mesure disciplinaire, à une affectation sur un poste ne conférant plus de responsabilité directe dans le contrôle de la défense ou de la circulation aériennes ou encore à une incapacité physique).

A contrario, le droit à l\'ISSA reste acquis pour tout mois durant lequel l\'ensemble des conditions d\'ouverture du droit ont été remplies, sans restriction, pendant au moins une journée.

3.2.2.

Les bureaux du personnel militaire suivent la situation administrative des militaires percevant l'ISSA et s'assurent de la conformité de leur situation au regard des conditions d'octroi de l'indemnité.

Dès qu'ils en ont connaissance, les commandants des unités ou organismes répertoriés en annexe II informent le SERPECA (via le bureau en charge de la solde) de toute situation pouvant entraîner le retrait du droit à l'ISSA, selon le modèle de notification fourni en annexe IV.

La même procédure sera appliquée pour une reprise de droit, dans la mesure où ce droit aura fait l'objet d'une ouverture initiale selon la procédure prévue au point 3.1. de la présente instruction (pour les droits ouverts avant le 1er octobre 2006, voir le point 5) et où l'intéressé n'aura pas fait l'objet d'une mutation dans une nouvelle unité depuis la cessation de son droit.Dans le cas où l'intéressé aura fait l'objet d'une mutation dans une nouvelle unité depuis la cessation de son droit, la procédure applicable est celle décrite au point 3.1. de la présente instruction

3.3. Cas particulier des détachements en opération extérieure ou en renfort temporaire.

3.3.1.

L'ISSA est allouée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle qui détiennent l'une des spécialités de contrôleur aérien fixées à l'annexe I de la présente instruction et qui remplissent cumulativement, pendant leur détachement en opération extérieure ou en renfort temporaire, les première et troisième conditions fixées au point 2.

Ces deux dernières conditions seront suffisantes pour l'octroi de l'indemnité même si le militaire concerné n'en est pas bénéficiaire au moment de son détachement (du fait de son affectation et/ou parce qu'il n'y exerce pas d'activités de contrôle selon les normes définies dans l'instruction de quatrième référence).

3.3.2.

Dans le cas où le militaire, ayant droit à l'indemnité au titre de son affectation et de l'emploi qu'il y tient, n'est pas détaché sur un poste répondant aux conditions d'emploi fixées par la présente instruction, le versement de l'indemnité est suspendu pour la durée du détachement.

Le droit sera réouvert au retour du militaire si ce dernier remplit à nouveau l'ensemble des conditions fixées au point 2 de la présente instruction. Par défaut et sauf procédures de fermeture normale du droit prévues par la présente instruction, ces conditions seront réputées comme à nouveau remplies au retour du militaire.

3.3.3.

La condition d'emploi dans une fonction de contrôle sera vérifiée par le SERPECA au vu du message de désignation officiel pour le détachement considéré, qui devra porter la mention expresse « pour emploi dans des fonctions de contrôle de défense ou de circulation aériennes, avec des responsabilités juridiques et opérationnelles directes ».

3.4. Cas particulier du personnel abonné.

Les officiers et militaires non officiers à solde mensuelle qui détiennent l'une des spécialités de contrôleur aérien fixées à l'annexe I de la présente instruction et qui sont abonnés aux unités ou organismes répertoriés à l'annexe II, en application des dispositions de l'instruction de quatrième référence, peuvent percevoir l'ISSA au titre des activités de contrôle réalisées dans le cadre de leur abonnement.

Conformément au principe rappelé supra, l'ISSA leur sera acquise pour tout mois durant lequel ils auront effectivement exercé des activités de contrôle dans le cadre de cet abonnement.

À effet de leur ouvrir ce droit, les commandants des unités ou organismes d'abonnement concernés renseigneront à chaque période d'activité de contrôle réalisée, l'attestation dont le modèle figure en annexe V, qui sera remise au personnel abonné pour transmission au SERPECA (via le bureau en charge de la solde de sa formation de rattachement).

4. Surveillance.

Au titre de la surveillance de l'administration intérieure, le commissaire de base s'assure de la conformité des situations individuelles au regard des conditions d'octroi ou de retrait de droit à l'ISSA. À cet effet, il procède notamment à la vérification des pièces justificatives.

Le cas échéant, il fait procéder aux régularisations nécessaires par les services compétents et l'unité concernée.

5. Dispositions diverses.

La circulaire n° 1793 /DEF/EMAA/BORH/CDP/SCP du 29 août 2003 , relative aux règles d\'attribution et de gestion de l\'indemnité spéciale de sécurité aérienne est abrogée.Les droits à l\'ISSA ouverts au titre de cette circulaire ou des textes qu\'elle a elle-même abrogés seront considérés comme ayant été ouverts conformément à la procédure prévue au point 3.1. de la présente instruction, qui prend effet à compter du 1^er octobre 2006.