La présente circulaire a pour objet de fixer les modalités d\'application à la gendarmerie du décret visé en référence, relatif à l\'attribution de la médaille d\'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse au personnel de la gendarmerie.

1. CHAMP D'APPLICATION.

La médaille d\'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse récompense les services honorables rendus à la protection judiciaire de la jeunesse.

Elle comporte trois échelons : bronze, argent et or.

Elle peut être conférée hors contingent ⁽¹⁾ aux personnes extérieures à l\'administration de la protection judiciaire de la jeunesse, et donc aux militaires de la gendarmerie nationale, qui ont rendu des services exceptionnels à la protection judiciaire de la jeunesse.

2. CONDITIONS DE PROPOSITION.

 Sont proposables les militaires de la gendarmerie réunissant les conditions suivantes :

• échelon bronze : 15 ans de services militaires et justifier au minimum de 5 années de services au profit de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  
• échelon argent : être détenteur de l\'échelon bronze, compter au minimum 20 ans de services militaires et justifier de nouveaux services rendus au profit de la protection judiciaire de la jeunesse depuis l\'échelon précédent ;
  
• échelon or : être détenteur de l\'échelon argent, compter au minimum 25 ans de services militaires et justifier de nouveaux services rendus au profit de la protection judiciaire de la jeunesse depuis l\'échelon précédent.

Les candidats, justifiant de lettres de félicitations reçues pour acte de courage ou de dévouement, peuvent voir les durées exigées ci-dessus réduites d\'une année par récompense dans la limite de trois ans.

3. ÉTABLISSEMENT ET TRANSMISSION DES NOTICES DE PROPOSITION.

Les propositions sont établies sur l\'imprimé réglementaire (photocopies non admises) donné en pièce jointe et transmises en 2 exemplaires.

Ces 2 exemplaires, non agrafés entre eux, comportent une énumération exhaustive et détaillée des mérites (les dates des activités au profit des jeunes en difficulté figurent clairement). Signés par l\' autorité militaire de 1er niveau (AM1), ils sont accompagnés d\'une photocopie (lisible) de la carte nationale d\'identité.

Les candidatures sont recensées par région ou organisme assimilé. Elles font l\'objet d\'un classement préférentiel avant envoi à la direction générale de la gendarmerie nationale - service des ressources humaines - sous-direction de l\'accompagnement du personnel - bureau de la chancellerie (B.CHANC.).

Les dossiers de proposition parviennent au B.CHANC. avant la date fixée annuellement par message diffusé au début de chaque année civile. En l\'absence de proposition, un état néant est fourni.

4. ATTRIBUTION DE LA MéDAILLE D'HONNEUR DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.

La médaille d\'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est attribuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice. Chaque année deux arrêtés sont pris en mars et octobre et publiés au Bulletin officiel des décorations, des médailles et récompenses (BODMR).

L\'attribution de cette médaille d\'honneur donne lieu à la remise d\'un diplôme et ouvre droit à une allocation versée en une fois lors de la remise de la médaille. Le montant de cette allocation est fixée par arrêté de référence.

5. DISCIPLINE DE L'ORDRE.

Nul ne peut se voir conférer la médaille d\'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse :

La médaille d\'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou de sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres.

Elle peut être retirée pour toute autre condamnation ou sanction disciplinaire ainsi qu\'en cas de manquement à l\'honneur.

Les propositions de retrait sont présentées suivant la procédure décrite dans le bordereau d\'envoi de référence.

Les retraits sont prononcés par le comité de la médaille d\'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse.