direction générale de la gendarmerie nationale :
service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations
NOR D E F G 0 8 5 2 8 3 0 A
ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Vescovato (Haute-Corse).
Du 26 novembre 2008NOR D E F G 0 8 5 2 8 3 0 A
1.
La brigade territoriale de Vescovato (Haute-Corse) est dissoute à compter du 1er décembre 2008. Corrélativement, la circonscription de la brigade territoriale de Penta-di-Casinca (Haute-Corse) est modifiée dans les conditions précisées en annexe.
2.
L\'officier, les gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Penta-di-Casinca exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 1° du code de procédure pénale (1).
3.
Le commandant de la région de gendarmerie de Corse est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,
Roland GILLES.