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direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ portant dissolution du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Boulay-Moselle et création corrélative de celui de Creutzwald (Moselle).

Du 25 novembre 2008
 NOR D E F G 0 8 5 2 8 2 8 A

Référence(s) :

Code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R.15-22 à R.15-26.

Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°48 du 19/12/2008

Art. 1er.

 

Le peloton de surveillance et d\'intervention de la gendarmerie de Boulay-Moselle (Moselle) est dissous à compter du 1er décembre 2008. Corrélativement, le peloton de surveillance et d\'intervention de la gendarmerie de Creutzwald (Moselle) est créé à la même date.

Art. 2.

 

Les gradés et gendarmes du peloton de surveillance et d\'intervention de la gendarmerie de Creutzwald exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 4° du code de procédure pénale (1).

Art. 3.

 

Le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Est est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES.