La présente instruction prend effet dès sa parution au bulletin officiel des armées.

L'instruction n° 206/DEF/CCC/SP/NP du 28 décembre 2007 est abrogée.

1. Généralités.

1.1. La présente instruction a pour objet de définir les modalités selon lesquelles sont réalisées les prestations croisées entre les services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine nationale, de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, ou le commandement du soutien des forces aériennes et de la direction générale de la gendarmerie nationale.

1.2. Par prestations croisées, il convient d'entendre la réalisation de fournitures ou de prestations de service au profit de tout ou partie des services, commandement et direction cités au point 1.1. de la présente instruction, dans les meilleures conditions techniques, juridiques et économiques possibles.

1.3. Elles peuvent concerner les domaines suivants :

• l'habillement ;
  
• le couchage et l'ameublement ;
  
• les matériels de campagne ;
  
• les matériels de projection ;
  
• les fournitures ;
  
• les prestations de service.

1.4. Les prestations croisées peuvent être réalisées selon deux modalités :

• soit par cessions entre armées : il s'agit alors de ravitailler, au profit d'un ou plusieurs autres services du commissariat de l'armée de terre et de la marine nationale, au profit du commandement du soutien des forces aériennes et de la direction générale de la gendarmerie nationale une quantité de fournitures fixée d'un commun accord ;

• soit par coordination de commandes : il s'agit de la procédure définie dans le cadre de l'article 7 du code des marchés publics qui permet aux services de coordonner la passation de leurs marchés ou accords cadres, quel que soit leur montant, selon des modalités qu'ils déterminent librement.

2. Cessions entre armées.

2.1. Toute cession entre les services du commissariat, le commandement du soutien des forces aériennes et la gendarmerie nationale doit avoir fait l'objet d'une autorisation préalable du demandeur et du bénéficiaire.

2.2. Les cessions sont classées en :

• cessions «programmées» ;
  
• cessions «exceptionnelles».

2.3. Les cessions « programmées » font l'objet d'un programme annuel, élaboré en commun avant le 1^er juin de l'année précédente.

Les besoins en cessions « hors programme » sont exprimés par les direction et services ou le commandement mentionnés au point 1.4. au fur et à mesure de leur apparition.

2.4. Les cessions font l'objet d'une codification alphanumérique permettant leur suivi. 

2.5. Les cessions sont réalisées au prix catalogue établi par chaque direction ou commandement mentionné au point 1.4. au début de l'année de gestion.

2.6. Après prise en charge par l'établissement réceptionnaire, les factures des matériels faisant l'objet de la cession sont transmises par l'établissement ou le service livrancier à la direction centrale ou générale dont il relève en vue du règlement de la cession.

2.7. La direction centrale ou générale cédante adresse régulièrement à la direction cessionnaire la ou les factures de cession avec leur état récapitulatif. Ce dernier est signé par la direction cessionnaire qui établit une ordonnance de virement (OV).

Dès réception des références de l'OV, la direction cédante établit le bordereau d'annulation correspondant.

L'ensemble des factures de cession devra être réglé au plus tard au 31 décembre de l'année suivant leur émission [titre III fonctionnement depuis la mise en place de la loi organique].

3. Coordination de commandes.

3.1. La coordination de commandes est subordonnée à la conclusion d'un accord entre les parties qui porte notamment sur les points suivants :

• la désignation d'un service centralisateur par la direction concernée ;
  
• la définition précise du besoin en fournitures ou en services à satisfaire qui s'appuie notamment, quand elle existe, sur la notice technique correspondante ;
  
• les modalités de réalisation des besoins qui portent notamment sur la durée et le cadencement des réalisations.

L'accord détermine les modalités de réception qui peuvent être soit mutualisées soit laissées à la charge de chaque service coordonné.

3.2. Les besoins à satisfaire par coordination de commandes doivent faire l'objet d'une programmation annuelle. Le programme annuel est élaboré en commun par les directions centrales des commissariats de l'armée de terre et de la marine, la direction générale de la gendarmerie nationale et le commandement de soutien des forces aériennes avant le 1^er juin de l'année précédente.

3.3. Le service désigné comme service coordonnateur met en œuvre la procédure de consultation et choisit le ou les opérateur(s) économique(s) avec lequel (lesquels) il conclut un accord cadre au profit des services coordonnés.

3.4. Chaque service coordonné passe et exécute alors son propre marché aux conditions prévues par l'accord cadre.