LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret 48-1108 du 10 juillet 1948  ⁽¹⁾ portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 16 juin 2005,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

(Remplacé : décret du 27/11/2006)

Les grades et emplois des fonctionnaires civils de l'État classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984  susvisée sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-dessous :

Échelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6.

Art. 2.

 

(Remplacé : décret du 27/11/2006)

Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit :

• Échelle 3 : 281-388 ;

• Échelle 4 : 287-409 ;

• Échelle 5 : 290-446 ;

• Échelle 6 : 343-499.

Art. 3.

 

 Le décret 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'État est abrogé. Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret 70-78 du 27 janvier 1970 est remplacée par la référence au présent décret.

Art. 4.

 

 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.