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direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ portant dissolution des brigades territoriales de Couptrain et Sainte-Suzanne (Mayenne).

Du 30 décembre 2008
 NOR D E F G 0 8 5 3 0 6 9 A

Référence(s) :

Code de la défense, articles D. 3122-2 à D. 3122-11.

Code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R.15-22 à R.15-26 (n.i.BO).

Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°7 du 06/2/2009

1.

Les brigades territoriales de Couptrain et Sainte-Suzanne (Mayenne) sont dissoutes à compter du 1er janvier 2009. Corrélativement, les circonscriptions des brigades territoriales d\'Evron, Pré-en-pail et Villaines-la-Juhel (Mayenne) sont modifiées dans les conditions précisées en annexe.

2.

Les gradés et gendarmes des brigades territoriales d\'Evron, Pré-en-pail et Villaines-la-Juhel exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale (1) .

3.

Le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de division,
chef du service des opérations et de l'emploi,

Philippe MARVILLET.

Annexe

ANNEXE.