Le ministre de la défense,

Vu la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n^o 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n^o 1249812 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 septembre 2007,

Arrête :

Art. 1er.

Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Analyse des demandes de congés bonifiés », mis en œuvre par le centre de service des ressources humaines et dont la finalité est l'aide à la décision pour le traitement des demandes de congés bonifiés.

Art. 2.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse personnelle) ;
  
• à la situation familiale (situation maritale, date et lieu de mariage, date et lieu de naissance du conjoint, date d'arrivée en métropole, date et lieu de naissance des enfants, scolarité effectuée dans les DOM (O/N), niveaux des études effectuées dans les DOM, nom et prénoms des parents, domicile des parents ou à défaut des parents les plus proches, lien de parenté des parents les plus proches résidant dans les DOM) ;
  
• à la formation et aux diplômes (diplômes, dates et lieux) ;
  
• à l'adresse et aux caractéristiques du logement (adresse personnelle) ;
  
• à la vie professionnelle (date d'entrée dans l'administration, grade, pour les fonctionnaires ayant exercé des fonctions d'auxiliaire avant leur recrutement en qualité de titulaire : date d'engagement, fonctions exercées, durée, département ministériel employeur, résidence personnelle à la date d'entrée dans l'administration, date d'arrivée et motifs du changement de territoire [si la résidence n'est pas située dans la même entité territoriale - métropole ou DOM - que le lieu de naissance], dates d'interruptions de service) ;
  
• aux renseignements divers (titulaire d'un compte courant dans les DOM [O/N], type [postal, bancaire, d'épargne], locataire ou propriétaire dans un DOM [résidence principale ou secondaire (O/N)], acquisition ou location avant entrée dans l'administration [O/N], lieu de paiement des impôts, dates des congés administratifs ou bonifiés obtenus, lieu d'inscription sur les listes électorales : DOM [O/N]).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de six mois à compter de la demande de congé.

Art. 3.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• la direction des ressources humaines ;
  
• le service des ressources humaines de l'intéressé ;
  
• les supérieurs hiérarchiques des intéressés.

Art. 4.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation générale pour l'armement, centre de service des ressources humaines, 8, boulevard Victor, 00303 Armées.

Art. 6.

Le sous-directeur des systèmes d'information de la direction de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.