ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Terre-de-Bas (Guadeloupe).
Du 24 mars 2009NOR D E F G 0 9 5 0 6 5 2 A
1.
La brigade territoriale de Terre-de-Bas (Guadeloupe) est dissoute à compter du 1er septembre 2009. Corrélativement, la circonscription de la brigade territoriale de Terre-de-Haut (Guadeloupe) est modifiée dans les conditions précisées en annexe.
2.
Les gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Terre-de-Haut exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale (1).
3.
Le commandant de la gendarmerie outre-mer est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Jacques MIGNAUX.